Le contrat de travail à temps partiel peut comporter une clause concernant la réalisation des heures complémentaires au sein de l’entreprise. Le salarié peut alors être demandé à travailler en dehors de la durée de travail prévue dans son contrat. L’utilisation de ces heures complémentaires doit toutefois respecter un certain nombre de règlementations. Elle est notamment régie par l’article L 3123-7 du Code du travail. Trouvez dans le présent guide les détails !
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comparerQue signifient les heures complémentaires ?
Pour pallier un pic d’activité, l’employeur peut demander à certains salariés de l’entreprise de réaliser quelques heures en plus de leurs temps de travail, par semaine ou par mois, prévu dans le contrat. Dans le cadre d’un contrat de travail à temps partiel, on appelle ce surplus de temps des heures complémentaires, à ne pas confondre avec les heures supplémentaires. Ces dernières désignent en effet les heures effectuées au-delà de la durée prévue dans le contrat de travail à temps plein.
Pour rappel, le travail à temps partiel est un travail qui s’effectue dans une durée inférieure à celle légalement imposée par la loi. Cette dernière comporte 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois ou 1 607 heures par an. Néanmoins, une convention ou un accord de branche étendu de l’entreprise peut décider de fixer une durée inférieure à celle imposée par la loi. Dans ce cas de figure, un contrat qui prévoit un temps de travail effectif inférieur à la durée conventionnelle de l’entreprise est aussi considéré comme un contrat de travail à temps partiel. La Cour de cassation précise d’ailleurs que si le temps de travail effectif d’un salarié à temps partiel atteint la durée de travail légale ou conventionnelle, le contrat est réputé pour un emploi à temps plein. Il va sans dire que cette requalification implique un rappel de salaire.
Combien d’heures complémentaires un salarié à temps partiel peut-il réaliser ?
En règle générale, le nombre d’heures complémentaires ne doit pas excéder le 1/10 de la durée hebdomadaire ou mensuelle indiquée dans le contrat de travail à temps partiel. Par exemple, si le contrat prévoit un temps de travail effectif de 30 heures hebdomadaires, le salarié ne peut accomplir que 3 heures complémentaires par semaine lors de l’accroissement de l’activité. En cas de non-respect de cette règle, l’employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié concerné.
Cependant, les dispositifs conventionnels peuvent autoriser le dépassement de ce temps indiqué. Dans ce cas, le nombre maximal d’heures complémentaires est limité à 1/3 de la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue dans le contrat de travail partiel. Quoi qu’il en soit, l’ajout des heures complémentaires au temps de travail effectif d’un salarié à temps partiel ne doit pas ramener à l’atteinte de la durée légale ou conventionnelle d’un emploi à plein temps.
Qu’en est-il de la rémunération des heures complémentaires ?
En vertu de l’article L 3123-8 du Code du travail, « chacune des heures complémentaires accomplies donne lieu à une majoration de salaire ». Là encore, une convention collective ou un accord de branche, d’entreprise ou d’établissement est en droit de définir le taux de cette rémunération. Si les dispositifs ne livrent aucune précision sur ce propos, chaque heure complémentaire réalisée dans la limite de 1/10 de la durée de travail convenue dans le contrat bénéficie automatiquement d’une majoration de 10 % du salaire horaire. Au-delà de ce 1/10, les heures complémentaires effectuées ouvrent droit à un taux de majoration de 25 % du taux horaire applicable dans le contrat de travail.
Il est à noter que la majoration de salaire des heures complémentaires ne peut en aucun cas être remplacée par un repos compensateur. En effet, il s’agit uniquement d’un dispositif mis en place pour remplacer en partie ou en totalité le paiement des heures supplémentaires effectuées par un employé à temps plein.
Le traitement social et fiscal des heures complémentaires pour le salarié et l’entreprise
Les heures complémentaires, tout comme les heures supplémentaires, ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu depuis janvier 2019. Cette exonération fiscale s’applique dans la limite de 5 000 euros par salarié et par an. Notez toutefois que cette limite a été augmentée à 7 500 euros à partir du 1er août 2022, mais est uniquement applicable pour cette année 2022. En outre, les heures complémentaires sont aussi exonérées de certaines charges sociales. En effet, les salariés concernés ne paient ni cotisation de chômage, ni cotisations de sécurité sociale, ni cotisation de retraite complémentaire pour ces temps de travail additionnels. Par contre, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) restent dues.
De son côté, l’entreprise est toujours tenue de payer les cotisations sociales patronales des heures complémentaires accomplies par le (s) salarié (s) à temps partiel. Par ailleurs, il faut souligner que le paiement des heures complémentaires s’effectue en même temps que le versement de la rémunération du salarié. L’employeur doit donc mentionner clairement sur sa fiche de paie les heures de travail réalisées au taux normal ainsi que celles majorées. De ce fait, il sera plus facile de déterminer le montant imposable et le montant exonéré.
Salarié à temps partiel : peut-il refuser d’accomplir des heures complémentaires ?
Le salarié à temps partiel bénéficie de tout droit au refus de la réalisation des heures complémentaires, seulement dans les deux cas suivants :
- L’employeur ne respecte pas le délai de prévenance légal, qui est de 3 jours avant l’accomplissement des heures complémentaires
- Les heures complémentaires dépassent les limites prévues dans le contrat de travail.
En dehors de ces situations, le salarié en temps partiel ne peut pas refuser de réaliser les heures complémentaires indiquées noir sur blanc dans son contrat de travail. La non-acceptation constitue dans ce cas un motif de sanction disciplinaire (comme la mise à pied ou l’avertissement) ou de licenciement pour faute, en fonction des circonstances.
