Dans le cadre d’un CDI ou d’un CDD, l’employeur et l’employé peuvent conclure un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel. Le salarié à temps plein effectue 35 heures par semaine. En dessous de cette durée légale, on dit qu’il travaille à temps partiel. Cependant, il peut arriver que l’employeur envisage d’augmenter le temps de travail de son employé pour faire face à un surcroît d’activité ou pour pallier l’absence d’un collaborateur. Dans ce cas, le salarié à temps partiel peut-il provisoirement travailler à temps plein ? Dans quelles circonstances ? Quelle est la procédure à suivre ? Réponses dans ce guide.
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comparerTravail à temps partiel : qu’est-ce que c’est ?
Conformément à la loi, tout salarié ayant signé un contrat de travail à temps partiel (CDI ou CDD) depuis le 1er juillet 2014, doit effectuer une durée minimale de travail. En vertu de la loi, la durée limite prévue pour un salarié à temps partiel ne doit pas dépasser les seuils suivants :
- Durée légale hebdomadaire : 35 heures
- Durée mensuelle : 151,67 heures
- Durée annuelle : 1 607 heures.
Dans tous les cas, la durée minimale de temps de travail doit être précisée dans la convention. Si la durée n’est pas fixée, l’employé doit réaliser au moins 24 heures par semaine.
Pour déterminer la durée de travail adéquat pur un employé à temps partiel, il convient de prendre compte les paramètres suivants :
- Les horaires réguliers dans l’entreprise ou la société.
- La possibilité de cumuler des activités.
- La disponibilité du salarié.
Modification des horaires d’un salarié à temps partiel : est-ce possible ?
L’employeur est en mesure de modifier les horaires d’un employé à temps partiel à condition de respecter certaines exigences.
Avant de modifier le planning de travail, l’employeur doit prévenir le salarié. Le délai de prévenance est de 7 jours ouvrés entiers pour laisser à l’employé le temps de s’organiser (Cass. soc. 27-3-2019 n° 16-28.774). Le délai limite est de 3 jours minimum. Bien entendu, ce délai est mentionné dans le contrat. Le travailleur est libre d’accepter ou de refuser la demande de changement de son horaire.
Le plus souvent, les motifs du refus sont :
- Les obligations familiales,
- Les études,
- Les activités professionnelles hors de l’entreprise,
- Les diverses activités.
Ces motifs ne doivent pas constituer un motif de licenciement ni une faute. Il est tout à fait possible de varier la durée de travail prévue dans le contrat grâce aux heures complémentaires et aux compléments d’heures. Pour ce faire, l’employeur est tenu de constituer un avenant au contrat de travail en guise d’un temps partiel aménagé.
Complément d’heures de travail : quelles sont les dispositions ?
Le temps de travail d’un salarié à temps partiel peut être augmenté par un complément d’heures de travail. Cette augmentation temporaire doit figurer dans la convention collective.
À la différence des heures complémentaires (ou supplémentaires) qui constituent tout simplement des heures effectuées en plus, le complément d’heures nécessite un avenant au contrat de travail.
Selon le Code du travail, les heures complémentaires ne doivent pas dépasser la durée légale de travail (inférieure à 35 heures hebdomadaires). Dans le cas contraire, le contrat à temps partiel deviendra un contrat à temps complet.
Passage d’un temps partiel à un temps plein : quelles sont les formalités ?
Qui peut en faire la demande ?
Chaque salarié a le droit de demander de passer à un contrat de travail à temps plein. En général, il est fréquent qu’un salarié demande de modifier son contrat à temps partiel en un temps plein parce qu’il souhaite reprendre un temps plein après un congé parental. L’employeur peut aussi en faire la demande en fonction de l’activité professionnelle ou le besoin de personnel. Cependant, il ne peut pas l’imposer au salarié.
Passage de temps partiel à temps plein : accepter ou refuser ?
Les deux parties sont libres d’accepter ou de refuser la demande. Toutefois, l’employeur est dans l’obligation d’accepter la demande du salarié si le contrat de travail ou la convention collective le prévoit.
De plus, il faut savoir que tous les salariés à temps partiel sont prioritaires sur les postes équivalents à temps plein et disponibles correspondants à leur profil.
Conclusion d’un avenant au contrat de travail : est-ce obligatoire ?
Un avenant au contrat de travail est obligatoire pour formaliser le changement d’un contrat à temps partiel au temps plein. Il s’agit d’un document complémentaire du contrat de travail initial afin d’apporter toute modification à ce dernier une fois conclu entre l’employeur et l’employé.
Dans ce cadre, l’avenant au contrat de travail doit contenir les éléments suivants :
- Le poste et la mission de l’employé
- Le salaire
- Le lieu de travail
- L’horaire de travail et la durée du contrat.
Dans la mesure où l’avenant porte sur le passage provisoire du temps partiel à un temps plein, il est important de mentionner la modification du temps de travail.
Ce document doit être obligatoirement signé par les deux parties et annexé au contrat. L’employeur et le salarié doivent se mettre d’accord pour encadrer la relation de travail entre le salarié et l’entreprise.
Travailler provisoirement à temps plein : est-ce possible ?
Le passage à temps plein par un avenant est définitif. Le salarié à temps partiel ne peut pas travailler provisoirement à temps plein. En effet, un avenant au contrat de travail à temps partiel ne peut pas porter vers un temps plein temporaire. Dès la date de la signature de l’avenant de passage temporaire à temps plein signé, il y a des risques de requalification du contrat de travail en temps plein.
Si le salarié souhaite augmenter temporairement son temps de travail ou sa rémunération, il est mieux de recourir au complément d’heures de travail ou aux heures complémentaires. Dans ce cas, il convient de mentionner dans l’avenant la date exacte à laquelle il reprend sa durée normale de travail.
