Guide complet sur la durée légale du travail dans une entreprise

Quelle est la durée légale du temps de travail pour un salarié ?

La loi définit des chiffres exacts concernant la durée légale du travail pour tout employé. Cependant, certaines exceptions s’appliquent en fonction du statut du travailleur au sein de l’entreprise.

La durée légale du travail en règle générale

Pour un salarié à temps plein, la durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine. Le décompte débute le lundi à 0 heure jusqu’au dimanche à 24 heures, sauf autre intervalle hebdomadaire défini par convention collective d’entreprise, de branche ou d’établissement. Celle-ci est l’équivalent de 151,67 heures par mois ou 1 607 heures par an.

Un salarié à temps partiel remplit, quant à lui, des heures de travail légales inférieures à celles à temps complet. La durée minimale de travail est, dans ce cas, de 24 heures par semaine ou 104 heures par mois. Le contrat de travail doit stipuler le nombre d’heures de travail ainsi que sa répartition. Par ailleurs, il est possible d’adopter une organisation au forfait du temps de travail d’un salarié. Dans le cadre d’un tel régime, ce dernier devra alors réaliser un volume d’heures ou de jours au global.

La durée légale du travail dans certains cas spécifiques

Pour les catégories particulières suivantes, des règles exceptionnelles s’appliquent en matière de durée du travail :

• Les cadres dirigeants : aucun volume d’heure ne leur est imposé, aussi bien minimal que maximal. Libres d’organiser leur temps de travail, ils disposent des droits de congés payés, de congés de maternité ou de paternité, de congés pour évènements familiaux. En revanche, ils ne peuvent prétendre aux heures supplémentaires rémunérées et à d’autres avantages accordés aux salariés ordinaires.
• Les salariés de moins de 18 ans : ils sont également soumis à la durée de travail réglementaire de 35 heures par semaine. Par contre, les mineurs ne peuvent pas travailler plus de 4 heures et 30 minutes consécutives et doivent bénéficier d’une pause d’au moins 30 minutes.

La durée maximale du temps de travail

Le volume d’heure travaillé peut dépasser la durée légale de travail ou celle prévue dans le contrat ou dans la convention collective. Dans ce cas, les heures accomplies par le salarié au-delà du temps de travail réglementaire, contractuel ou conventionnel sont considérées comme des heures supplémentaires. Celles-ci ouvrent droit à une majoration de salaire ou un repos compensateur.

Par ailleurs, la législation fixe les limites suivantes :

• Un temps de travail maximal de 48 heures au cours d’une même semaine, heures supplémentaires incluses. Sur 12 semaines consécutives, la moyenne hebdomadaire à respecter est de 44 heures.
• Les heures supplémentaires effectuées par un salarié ne doivent excéder 220 heures par an.

Comment calculer le temps de travail effectif d’un salarié ?

Le calcul de la période assimilée à du travail effectif permet de déterminer de manière précise le salaire de l’employé en fonction des heures réellement travaillées.

La notion de travail effectif

A temps plein ou à temps partiel, l’article L3121-1 du Code de travail définit ce temps comme étant la durée pendant laquelle le salarié est à la disposition de son employeur. Durant cette période, il doit donc être à même de suivre les directives de ce dernier et il n’a pas le droit de vaquer à ses occupations personnelles.

Par ailleurs, il est nécessaire de distinguer les tâches qui entrent dans le calcul du temps de travail effectif. De manière générale, les activités suivantes ne doivent pas être prises en compte :

• Le temps de déplacement : temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel de l’employé, sauf prolongement pour des raisons professionnelles.
• Le temps de pause : une durée minimale de pause de 20 minutes d’affilée est obligatoire pour les salariés majeurs dès lors qu’ils ont effectué 6 heures de travail.
• Le temps d’astreinte : une période pendant laquelle le salarié est à son domicile, mais il doit se tenir disponible pour l’employeur en cas de besoin.

Par contre, doivent être comptabilisés en tant que temps de travail effectif : le temps de formation professionnelle obligatoire, les déjeuners d’ordre professionnel, le temps d’habillage en respect du port de tenue de travail, le temps de délégation du CSE, la visite médicale, les congés payés et les repos obligatoires. En outre, des dispositions plus favorables peuvent être prévues moyennant une convention ou un accord collectif d’entreprise, de branche ou d’établissement.

Le mode de calcul du temps de travail effectif

La période assimilée à du travail effectif correspond au nombre total d’heures de travail par mois. Pour déterminer le temps précis de travail effectif d’un salarié, il faut additionner les heures réalisées par jour du 1er jusqu’au 31 du mois. À noter qu’au cours des 7 jours de la semaine, l’employé bénéficie obligatoirement d’un jour de repos au minimum.

Durée légale du travail : quelles sont les dérogations possibles ?

Une dérogation à la durée maximale du travail est envisageable dans des situations exceptionnelles liées, par exemple, à un surcroît des activités de l’entreprise. Toutefois, suivant certaines limites, les dérogations sont soumises à une autorisation de l’inspection du travail.

La durée quotidienne du travail

Selon l’article L3121-18 du Code du travail, un employé de plus de 18 ans ne doit travailler plus de 10 heures au cours d’une journée civile (de 0 heure à 24 heures). Par dérogation et dans des conditions déterminées par décret, cette durée peut cependant aller jusqu’à 12 heures. Dans le cas d’un salarié de moins de 18 ans, les heures maximales de travail ne peuvent excéder 8 heures par jour.

La durée hebdomadaire du travail

Il est possible de porter le temps maximal de travail d’un salarié à 60 heures par semaine uniquement en cas de circonstances extraordinaires et sous réserve d’autorisation de l’inspection du travail. Ceci ne doit néanmoins avoir lieu pendant plus de 12 semaines consécutives.