Guide complet sur le paiement des heures supplémentaires

La définition des heures supplémentaires

Comme dans tout aspect de juridiction, il existe un principe précis et un nombre d’exceptions à connaître.

La règle donnée par le code du travail est la suivante :

La durée réglementaire du travail en France est fixée à 35 heures par semaine qui s’applique aussi aux employés non administratifs et à temps plein.

Plutôt que d’exiger la semaine de 35 heures de travail, pour donner plus d’adaptabilité à l’entreprise, le législateur a prévu la possibilité de considérer également une prémisse de 1607 heures de travail annuel : c’est ce qu’on appelle le travail à durée déterminée (en raison d’exercices récurrents ou occasionnels). Au-delà des heures administratives, il s’agit d’heures supplémentaires ou complémentaires selon le contrat du salarié.

La rémunération des heures supplémentaires

Une heure supplémentaire est toute heure travaillée en plus de la durée hebdomadaire de travail fixée par la réglementation. Lorsque l’employé travaille au-delà de cette heure, dès la première heure supplémentaire, un taux est appliqué à l’employeur.

Les employés qui ont un contrat à durée déterminée (cadres) ne peuvent pas prétendre à une majoration de salaires au-delà de 35 heures.

La rémunération des heures supplémentaires est plus régulièrement utilisée dans les professions non administratives. Là-bas, il est possible de déterminer avec précision le temps de travail réel.

La limite maximale d’heures supplémentaires accordées par la réglementation à un employé est de 220 heures par an. Ce seuil peut être dépassé en cas d’accord de branche ou d’entreprise.

Comment les heures supplémentaires sont-elles payées ?

En tenant compte de tous les aspects, voici la règle :

• La rémunération des heures supplémentaires est fixée par un accord collectif ;
• Le taux ne peut être en dessous de 10 % de la rémunération normale ;
• En l’absence d’un accord ne déterminant pas les taux, la loi prévoit que les 8 premières heures supplémentaires par semaine sont payées à 25 % de plus ;
• Au-delà de ces huit heures, la rémunération est majorée de moitié ;
• Les heures supplémentaires sont exemptées de certaines cotisations salariales.

Enfin, l’accord collectif pourrait permettre de remplacer la rémunération des heures supplémentaires par un repos compensateur ou par des RTT (réduction du temps de travail) en raison d’un contrat à durée déterminée.

Le décompte des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont comptées hebdomadairement (du lundi au dimanche). Pour savoir si un employé a fait des heures à majorer, vous devez attendre la fin de la semaine.

Si la semaine se termine après la fin de la paie, vous devez attendre le mois suivant pour compter et compenser le salaire majoré à 100 % sur le bulletin de paie.

Le total d’heures supplémentaires par mois

Le nombre d’heures supplémentaires est de 44 heures, sur 12 semaines continues. Une journée de travail ne peut dépasser 10 heures chaque jour.

Si vous travaillez sept heures par jour (du lundi au vendredi) chaque semaine. Dans ce cas, vous ne pouvez que travailler 13 heures supplémentaires en sept jours pendant environ un mois et demi.

À ce stade, vous ne pouvez faire que cinq heures supplémentaires chaque semaine durant les six semaines suivantes. De peur de ne pas dépasser la limite normale de 44 heures sur 12 semaines continues.

Dans tous les cas, il existe des exceptions à cette norme :

• Premièrement, dans certaines entreprises ou secteurs d’activité (les cliniques privées, le transport routier, les magasins de produits alimentaires…), l’accord d’agrégation ou de branche bat le code du travail. Il convient d’utiliser la base horaire (ou le forfait) prévue par l’accord et non la semaine de 35 heures.
• Deuxièmement, dans d’autres secteurs, la limite pour les heures supplémentaires n’est pas fixée à 35 heures, mais plus. Cela s’explique par le fait que les heures suivantes sont prises en compte dans le temps de travail : temps d’habillage et de déshabillage, de transport, pauses, etc.

Toute heure au-delà de 35 heures prévues par la réglementation est considérée comme une heure supplémentaire qui donne droit à une rémunération.

Le repos compensateur

Les heures supplémentaires peuvent également être rémunérées par un temps d’arrêt compensatoire (TAC).

Une heure supplémentaire payée à moitié peut être remplacée par 30 minutes de repos. Un accord collectif pourrait tenir compte du RCR.

Le contingent

En plus des majorations pour couvrir les heures supplémentaires, une période de repos compensatoire est obligatoire pour chaque heure supplémentaire. Elle n’est pas entièrement fixée selon l’effectif de l’entreprise.

Le salarié a le droit de le prendre après avoir enchaîné au moins sept heures. Ce type d’aménagement du temps de travail doit être pris chaque jour. Il doit être utilisé dans les deux mois et peut être considéré comme congés payés.

Cas de refus du paiement des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont obligatoires. Le salarié ne peut pas refuser de travailler ces heures supplémentaires si l’employeur l’exige. Évidemment, il faut tenir compte des règles en vigueur.

Dans tous les cas, il existe des raisons pour lesquelles l’employé peut refuser si :

• Les heures travaillées dépassent le contingent et le CSE n’a pas donné son accord préalable ;
• La rémunération d’heures supplémentaires n’est pas appliquée ;
• La sollicitation n’a pas été faite dans les temps prévus.

Empêchements du côté du salarié :

• Motif sanitaire dont l’entreprise a connaissance ;
• Contrat d’emploi dans lequel la somme d’heures supplémentaires est limitée.

Les sanctions, tant pour l’entreprise que pour le travailleur, peuvent ne pas en valoir la peine. Vous pouvez être contraint de compenser le salaire majoré à 100 % ou même une amende.

en raison d’un refus de l’employé, vous pouvez également agir. Cela va d’une sanction au licenciement dans le cas où le refus est monotone et où le travail à effectuer est express.

L’exonération des heures supplémentaires

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires sont exonérées d’impôts pour les employés dans les domaines privé et public.

Les travailleurs doivent annoncer leurs heures supplémentaires. Elles sont exclues des taxes jusqu’à 5 000 € nets maximums tout au long de l’année (passé ce seuil, elles sont imposables). Vous devez savoir que le plafond évolue en fonction du taux horaire (le plus grand taux est de 11,31 %) et non du nombre d’heures supplémentaires.

Nos conseils

Mettez en place un système qualitatif pour calculer le temps de travail effectif de vos salariés, par exemple une horloge périodique.

Mettez en place une convention collective : cela améliorera la gestion du temps (heures supplémentaires et heures de travail).

Informez à l’avance vos salariés qu’ils doivent travailler davantage : en les impliquant dans le système et en les tenant informés de la responsabilité à assumer, ils seront plus susceptibles d’accepter.

Essayer au mieux d’encourager le volontariat : il est plus intelligent d’inciter quelqu’un à travailler que de l’y obliger.

Prenez le temps, vers la fin de chaque mois, de passer en revue le déroulement des heures travaillées avec le salarié.