Employeur : quand devez-vous payer le forfait social ?

Quelles sont les rémunérations concernées par le forfait social  ?

L’application du forfait social a pour principal objectif de faire participer les employeurs au financement de la sécurité sociale sur les rémunérations et gains qui ne sont pas soumis aux cotisations sociales, mais qui restent assujettis à la CSG.

En tant qu’employeur, pour vous éclairer sur ce point, les rémunérations ou gains concernés sont :

• les contributions patronales concernant la cotisation salariale pour le régime de retraite complémentaire ;
• les contributions patronales non soumises aux cotisations sociales et versées au titre de la retraite supplémentaire et de la prévoyance complémentaire ;
• les primes d’intéressement et de participation versées aux salariés ;
• les abondements versés sur un compte d’épargne salariale d’un salarié tel qu’un plan d’épargne d’entreprise (PEE), un plan d’épargne interentreprises (PEI) ou bien un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) ;
• les rémunérations sous forme de jetons versées aux dirigeants, aux administrateurs et aux membres d’un conseil de surveillance dans les sociétés anonymes (SA) et dans les sociétés d’exercice libéral (SEL) ;
• les rémunérations versées à titre exceptionnel à des administrateurs pouvant justifier d’une mission ou d’un mandat octroyé par les membres d’un conseil d’administration ou d’un conseil de surveillance ;
• les indemnités de rupture conventionnelle.

Par conséquent, tout employeur doit rester vigilant quant au versement des sommes qui sont présentées comme exonérées de cotisations sociales, car bien souvent ce sera l’application du forfait social qui s’imposera comme participation au financement de la sécurité sociale.

Quels sont les cas d’exonération ?

Comme bien souvent avec les contributions à la charge de l’employeur, la loi prévoit un certain nombre d’exceptions au paiement du forfait social sur les rémunérations et les gains précités dans cet article.

Tout d’abord, la loi prévoit d’alléger la charge sociale sur les TPE et les PME afin notamment de favoriser l’épargne salariale au sein de ces structures. Pour cela, depuis le 1^er janvier 2019 la loi prévoit une exonération du paiement du forfait social pour :

• les primes de participation versées aux salariés dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
• les primes d’intéressement dans toutes les entreprises recrutant entre 50 et 249 salariés ;
• les abondements versés par l’employeur sur les comptes d’épargne salariale de ses salariés (PEE, PEI, Perco…) dans les entreprises de moins de 50 salariés.

D’autres cas d’exonération sont également prévus au sein des entreprises. Il s’agit notamment :

• des stock-options et des actions attribuées gratuitement ;
• des chèques-vacances proposés aux salariés dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
• des indemnités versées suite à une rupture d’un contrat de travail, comme lors d’un licenciement, d’un départ volontaire ou bien encore d’un départ en retraite d’un salarié.

En cas de doute sur la possible application d’une exonération pour le paiement du forfait social, en tant qu’employeur n’hésitez pas à demander de plus amples renseignements auprès de l’URSSAF qui collecte les cotisations sociales de votre entreprise.

Quels sont les taux applicables ?

Le forfait social présente plusieurs taux possiblement applicables selon la nature de la rémunération.

En soi, le taux normal du forfait social est fixé à 20 %. Les autres taux sont donc des taux réduits applicables dans certains cas limités.

Le taux réduit de 16 %

Le taux réduit de 16 % du forfait social est applicable sur les abondements versés par l’employeur pour alimenter un plan d’épargne de retraite collective (Perco) de ses salariés sous certaines conditions de gestion du Perco.

Une petite précision importante s’impose : ce taux réduit est applicable uniquement lorsque les abondements proviennent de primes d’intéressement ou de primes de participation dues aux salariés par l’employeur.

Le taux réduit de 10 %

Le taux réduit de 10 % est applicable uniquement depuis le 1^er janvier 2019 dans les entreprises de 50 salariés ou plus, lorsque l’employeur verse un abondement à ses salariés pour contribuer à l’acquisition de titres dans l’entreprise ou dans le groupe d’entreprises.

Avant le 1^er janvier 2019, c’était le taux normal à 20 % qui s’appliquait. Par conséquent, ce nouveau taux réduit traduit bien la volonté de favoriser la prise de participation des salariés au sein des entreprises.

Le taux réduit de 8 %

Le plus faible taux du forfait social pouvant être appliqué est le taux réduit de 8 %. Ce taux réduit de 8 % est applicable :

• sur les contributions patronales versées pour le financement des prestations complémentaires de prévoyance santé pour les salariés, les anciens salariés et les ayant droits des salariés dans les entreprises de plus de 11 salariés ;
• sur la constitution de réserves spéciales de participation dans une société coopérative ouvrière de production (SCOP) d’au moins 50 salariés.

Dans tous les autres cas, ce sera le taux normal de 20 % qui s’appliquera.

Le rescrit social : la procédure pour éviter toute erreur d’interprétation

Une fois la présentation des rémunérations, des cas d’exonération et des différents taux applicables dans le cadre du forfait social, il est tout à fait normal de s’y perdre quelque peu.

Pour éviter toute erreur concernant la déclaration des rémunérations assujetties au forfait social, l’URSSAF propose dans ce cas un rescrit social. Pour rappel, un rescrit social représente une demande d’informations ou d’éclaircissements auprès de l’URSSAF en charge de la collecte de vos cotisations sociales. Cette demande peut concerner un point bien précis sur la nature ou bien encore le mode de calcul de vos cotisations.

Le forfait social fait partie des cotisations pouvant faire l’objet d’un rescrit social. Par conséquent, en tant qu’employeur et cotisant auprès de l’URSSAF, vous êtes fondé à demander plus de précisions concernant les rémunérations soumises au forfait social et le taux applicable selon les particularités de votre entreprise.

L’URSSAF ainsi que la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) pourront répondre à vos interrogations concernant les cotisations que vous devez payer au titre du forfait social.

Pour demander un rescrit social, il n’y a pas de procédure particulière à respecter concernant la forme de votre demande. Vous pouvez donc très bien faire parvenir en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou même par mail votre demande de précisions. Nous vous conseillons néanmoins de notifier qu’il s’agit d’une demande de rescrit social auprès de l’URSSAF compétente selon la localisation de votre entreprise.

Comment déclarer et payer le forfait social ?

En tant qu’employeur, une fois que vous avez connaissance de toutes les rémunérations assujetties au forfait social, notamment après une demande de rescrit social, vous devez déclarer ces sommes sur le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC, autrement connu sous l’appellation Ducs URSSAF).

Concernant le destinataire de cette déclaration, il s’agira de :

• l’URSSAF par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN) pour les employeurs non agricoles ;
• la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) par le biais de la déclaration trimestrielle des salariés (DTS) pour les employeurs agricoles.

En outre, pour faciliter le traitement des déclarations et réduire l’impact carbone de cette procédure, une majoration est dorénavant appliquée si vous effectuez vos déclarations par papier. Par conséquent, nous vous conseillons de privilégier une déclaration dématérialisée afin de ne pas subir une majoration de 0,2 % sur la somme que vous devez payer au titre du forfait social.

Concernant le paiement du forfait social, celui-ci intervient en même temps que le règlement de la CSG.