Qu’est-ce que le « 1 % logement » à la charge de l’employeur ?

Pourquoi le dispositif « 1 % logement » a-t-il été créé ?

Il est toujours bon de rappeler pourquoi telle taxe ou telle contribution s’applique à une entreprise. Concernant le dispositif couramment nommé « 1 % logement », ce dernier représente en réalité la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), de son vrai nom.

Mais alors, pourquoi cette appellation raccourcie de « 1 % logement » ? Tout simplement parce qu’à la date de sa création en 1943, cette participation patronale correspondait à 1 % de la masse salariale de l’année précédente. Ce 1 % de contribution versé par les employeurs avait pour objectif d’aider les salariés à se reloger dans les logements dignes de ce nom durant la période d’après-guerre.

Cet effort patronal pour la construction et le relogement des salariés a duré tel quel jusqu’en 1992. À partir de 1992, un tel taux de contribution ne se justifiait plus. Par conséquent, même si cette participation continue de s’appliquer à l’heure actuelle, son taux a été abaissé depuis 1992 à 0,45 % de la masse salariale pour toutes les entreprises débitrices.

Le logement reste donc aujourd’hui un sujet toujours sensible. La précarité de certains salariés justifie encore de nos jours cette participation des employeurs pour aider les salariés à avoir un logement décent.

Quels employeurs doivent payer cette contribution ?

Tous les employeurs ne doivent pas payer cette contribution au logement des salariés. En effet, pour les employeurs de TPE et PME employant peu de salariés, cette charge supplémentaire serait difficilement applicable.

Par conséquent, seules les entreprises employant un certain nombre de salariés doivent en contrepartie participer à cet effort de construction pour le logement des salariés.

En règle générale, chaque entreprise employant au moins 50 salariés doit s’acquitter de la PEEC. Il en va de même pour les entreprises dans le secteur agricole.

Pour les employeurs de salariés en intermittence et de salariés travaillant à domicile, les 2 conditions cumulatives qui imposent le paiement de la PEEC sont :

1. de recruter au moins 50 salariés ;
2. de déclarer un montant annuel total des salaires égal ou supérieur à 279 825 € en métropole et à 1 212 575 € dans un département d’outre-mer (DOM).

Concernant la comptabilisation des salariés à temps partiel, ces derniers sont pris en compte au prorata des heures de travail établies dans leur contrat de travail.

Quels salariés peuvent bénéficier de ce dispositif ?

Pour information, les sommes versées au titre du dispositif « 1 % logement » sont aujourd’hui récoltées par l’organisme Action Logement. C’est cet organisme qui va notamment verser des aides aux salariés demandeurs.

Ces aides peuvent aider les salariés à :

• faire construire leur logement ;
• louer ou acheter leur logement ;
• financer des travaux de rénovation de leur logement en tant que locataire ou propriétaire occupant.

Pour cela, les aides d’Action Logement peuvent prendre la forme d’aides financières, de prêts ou de cautionnements.

Plusieurs profils de salariés peuvent demander à bénéficier des aides d’Action Logement. Il s’agit notamment :

• des salariés locataires ayant des difficultés à louer un logement ;
• des salariés propriétaires en difficulté financière pour rembourser leur crédit immobilier ;
• des salariés du secteur privé recrutés dans une entreprise employant au moins 10 salariés qui souhaitent acheter, faire construire ou rénover leur logement grâce au prêt accession, autrement connu sous l’appellation de prêt patronal ;
• des salariés souhaitant réaliser des travaux d’extension, de rénovation classique ou de rénovation énergétique ;
• des salariés propriétaires bailleurs qui souhaitent bénéficier d’une garantie en cas de loyers impayés ou de dégradations dans le logement loué ;
• des salariés handicapés présentant des difficultés à se loger dans un logement adapté en termes d’accessibilité pour les personnes handicapées ;
• des salariés qui sont amenés à se reloger suite à une mutation professionnelle dans un autre secteur géographique.

Pour bénéficier de ces aides, les salariés d’une entreprise peuvent consulter le responsable d’Action Logement rattaché à l’entreprise les employant ou se rendre directement sur le site d’Action Logement.

Comment est calculée cette participation patronale ?

La PEEC représente au minimum 0,45 % des rémunérations versées aux salariés d’une entreprise débitrice. Sur l’année en cours, ce seront les rémunérations versées l’année précédente qui devront être prises en compte. En d’autres termes, pour savoir le montant minimum à investir dans le « 1 % logement », un employeur devra calculer 0,45 % du total des rémunérations à N-1. Pour payer sa participation au titre de l’année 2021, ce seront donc les rémunérations de 2020 qui devront être prises en compte.

À noter que cette participation devra être payée au plus tard le 31 décembre de l’année en cours.

Concernant la nature des rémunérations devant être comptabilisées, il s’agit :

• des rémunérations imposables (ex. : salaires, primes, indemnités…) ;
• des avantages en nature.

Si durant une année un employeur souhaite verser un montant supérieur au 0,45 % des rémunérations versées à N-1, ce dernier a la possibilité de défalquer cet excédant sur les participations des années suivantes.

Quelle sanction pour l’entreprise en cas de participation insuffisante ?

Si un employeur verse un montant inférieur au 0,45 % des rémunérations versées à N-1, ce dernier sera redevable d’une cotisation forfaitaire.

L’employeur n’ayant pas satisfait son obligation de participer au financement du dispositif « 1 % logement » devra s’acquitter de cette cotisation auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du ressort géographique où est implantée son entreprise. Il n’aura donc plus le choix concernant la nature et la destination de sa contribution.

Le paiement de cette cotisation devra être effectué au plus tard le 30 avril de l’année suivant celle où a été constatée une participation financière insuffisante. L’employeur devra dès lors joindre le bordereau de versement n° 2485 accompagné de son paiement auprès du SIE.

Cette cotisation forfaitaire représente 2 % du total des rémunérations versées à N-1. Il s’agit donc une cotisation bien plus élevée que le taux minimum applicable pour la PEEC. Tout employeur redevable de la PEEC a donc intérêt à payer ce qu’il doit au risque d’être financièrement pénalisé.

Comment déclarer et payer la contribution pour le « 1 % logement » ?

Pour s’assurer que les entreprises débitrices de la PEEC paient bien leur contribution, celles-ci doivent déclarer leur participation due dans la déclaration sociale nominative (DSN). Pour rappel, la DSN doit être remplie et renvoyée début février de l’année suivante, c’est-à-dire à N+1.

Par conséquent, il est important pour tout employeur de ne pas se mélanger les pinceaux concernant la période à déclarer. Si l’on résume, la DSN à réaliser début février de chaque année concerne les rémunérations versées à chaque salarié durant l’année précédente. Mais durant cette année déclarée sur la DSN, la participation réalisée au titre de la PEEC est calculée sur les rémunérations versées l’année précédente, à N-1.

Par exemple, pour une DSN réalisée en 2021 il devra figurer le montant de la PEEC versée par l’entreprise débitrice en 2020. Cette participation financière devra être effectuée avant le 31 décembre 2020. Mais le montant minimum de cette participation due au titre de l’année 2020 représente 0,45 % du total des rémunérations versées en 2019.

En outre, cette participation financière de l’employeur au dispositif « 1 % logement peut prendre la forme :

• d’un versement effectué auprès d’un organisme collecteur agrée (ex. : Action Logement) ;
• d’un investissement direct pour le logement de ses salariés (ex. : aide à la construction de logements locatifs pour les salariés) ;
• d’un prêt à taux réduit pour la construction du logement de ses salariés ou de leurs proches (conjoint, partenaire de PACS, parents ou enfants).

Pour cela, l’employeur et le service comptable de son entreprise devront pouvoir justifier que les investissements réalisés représentent bien un montant équivalent au minium de 0,45 % du total des rémunérations à N-1.