Se lancer dans l’entrepreneuriat nécessite rigueur, implication et patience. La création ou reprise d’entreprise, entourée de multiples formalités et obligations, est un projet qui se doit d’être correctement préparé. Il peut être difficile de se lancer sans connaissances spécifiques en la matière. Avant toute démarche, il est ainsi important de prendre le temps de se documenter et de réfléchir à son projet. Cette rubrique décrypte pour vous les clés de la création d’entreprise, de l’idée d’entreprendre à la réalisation des dernières formalités.
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comparerFaire le point sur soi et ses motivations
L’entrepreneuriat n’est pas un long fleuve tranquille. Avant de se lancer dans l’aventure, il est important d’avoir parfaitement conscience de l’investissement requis et des risques inhérents au projet.
Il est en effet illusoire de penser réussir sans une implication importante. Un effort significatif, tant humain que financier, est indispensable à la réussite du projet.
Rien n’est cependant impossible si l’on y est bien préparé.
Avant de penser à la création d’entreprise, il est donc important de faire le point sur soi et ses motivations. Cette étape prend du temps : se précipiter fragiliserait le projet.
Tout le monde n’est pas fait pour l’aventure entrepreneuriale. Il convient à ce stade de se poser les bonnes questions : ai-je réellement envie de devenir chef d’entreprise ? Est-ce que je dispose des qualités requises pour entreprendre ? Quels traits de caractère pourraient fragiliser mon activité ? Quelles sont mes motivations ? Est-ce le moment idéal pour se lancer ?
Il est important d’être honnête avec soi-même, et de ne pas s’isoler. Aller à la rencontre des dirigeants déjà établis dans le secteur pour récolter des retours d’expérience peut s’avérer particulièrement pertinent.
Se faire accompagner par un organisme ou un réseau de patrons peut également être bénéfique. Les chambres de commerce et d’industrie proposent ainsi aux entrepreneurs des rendez-vous d’aide à la création d’entreprise.
Pour quel type de projet entrepreneurial opter ?
Entreprendre est une notion recouvrant de multiples réalités. La création pure n’est pas la seule manière de démarrer une activité indépendante. Il existe en effet d’autres types de projets d’entreprise, tels que la reprise d’entreprise et la franchise.
La création d’une activité nouvelle
La création d’une activité nouvelle permet aux créateurs d’entreprises de donner vie à toutes sortes d’idées, sans avoir besoin de s’adapter à l’organisation déjà en place. Tout est ici à faire : la notoriété, la communication, l’identité de la marque…
Au contraire de la franchise, le dirigeant n’est pas contractuellement lié à un tiers. La création d’une activité nouvelle coûte en outre moins cher que la reprise d’entreprise, qui nécessite a minima l’achat du fonds.
La difficulté : n’avoir aucune certitude quant au succès de l’entreprise, puisque le projet n’a en principe jamais été testé.
Les créateurs d’entreprise démarrent en outre leurs activités sans portefeuille de clients, sans partenaires commerciaux, et sans notoriété. Ainsi, développer son entreprise leur prendra nécessairement plus de temps qu’en reprise d’entreprise ou franchise.
La reprise d’une activité existante
Reprendre une entreprise déjà existante s’avère être une option particulièrement intéressante. Ainsi, en principe, une clientèle fidèle est présente, une certaine notoriété a été acquise, et des connaissances ont été capitalisées.
À cela s’ajoute le fait de ne pas avoir à se lancer dans de chronophages formalités de création d’entreprise.
Cette solution s’avère en pratique moins aisée qu’en théorie. Une reprise d’entreprise mal effectuée peut entraîner des conséquences désastreuses sur l’activité. Il est indispensable de s’entourer de professionnels du conseil pour ne pas commettre d’impair.
Il est également extrêmement important de procéder à une évaluation rigoureuse de l’entreprise à reprendre, au moyen notamment d’un audit juridique et fiscal. Cela permet de mettre le doigt sur des obstacles et risques éventuels.
La franchise
La franchise est un système d’activité commerciale par lequel une entreprise (le franchiseur) accorde le droit à d’autres entreprises indépendantes juridiquement et financièrement (les franchisés) de reproduire un concept, de commercialiser des produits ou des services en échange d’une compensation financière.
La franchise possède bien des avantages. Elle permet en effet de bénéficier d’un concept testé, approuvé et modélisé par le franchiseur. Le fondateur profite ainsi de la notoriété de la marque, d’un savoir-faire spécifique, et d’une clientèle déjà existante.
Même si la réussite n’est pas automatique, la franchise offre donc des chances de développement plus rapide qu’une création d’activité pure.
La franchise ne comporte cependant pas que des avantages. L’investissement de départ s’avère plus important qu’en cas de création d’activité. En outre, le dirigeant en devenir subit de fortes contraintes sur le catalogue des produits ou services d’activité commerciale, et doit respecter un cahier des charges relativement lourd. Le concept doit en effet être respecté à l’identique.
Le choix de la franchise peut ainsi entraver le désir d’indépendance du futur chef d’entreprise.
Trouver une idée, la fiabiliser et la protéger
Trouver une idée d’entreprise et s’assurer de sa faisabilité et viabilité est une étape essentielle lors de la création d’entreprise. Il est essentiel d’y consacrer du temps, pour ne pas partir bille en tête sur un projet irréalisable ou bancal.
Comment trouver une idée d’entreprise ?
Certaines idées peuvent venir spontanément. D’autres prennent davantage de temps à émerger. Il n’existe malheureusement pas de méthode universelle pour trouver une idée d’entreprise.
La vie quotidienne constitue un moyen fréquent d’inspiration. Il est bon d’observer son environnement. L’idée peut ainsi venir d’un proche connaissant un besoin spécifique, ou en rencontrant par hasard des marchés encore sous-exploités.
Réfléchir aux besoins de la vie courante, à la perte de temps générée par certaines actions, ou encore à l’absence d’un produit ou d’un service spécifique sur le marché peut amener à de formidables idées d’entreprise.
Il est également possible de se baser sur un type de client ou une population spécifique, et de sonder en profondeur ses besoins, manques et attentes. Un produit ou un service répond avant tout à un problème. L’analyse du buyer persona facilitera cette recherche.
Pourquoi ne pas partir également d’une passion, ou d’un concept qui marche à l’étranger ?
Dans tous les cas, il est important de laisser mûrir son idée, et de l’adapter au gré de sa réflexion. Elle n’a pas vocation à rester statique.
S’assurer de la faisabilité de son idée d’entreprise
Une fois l’idée d’entreprise bien définie, il convient de s’assurer de sa faisabilité. Cette étape permet de vérifier que le projet est bien réaliste, et que les objectifs sont atteignables compte tenu de la situation du fondateur, de ses moyens, ainsi que des caractéristiques du marché.
S’assurer de la faisabilité de son idée d’entreprise ne s’arrête donc pas qu’à des considérations économiques. La faisabilité de l’idée peut être :
- Technique : Une idée d’entreprise techniquement réalisable, sans coût ni effort excessif.
- Commerciale : Une idée répondant à une problématique rencontrée par une clientèle existante, encore peu traitée par la concurrente.
- Financière : Une idée nécessitant des moyens financiers raisonnables compte tenu de la situation de l’entrepreneur.
- Personnelle et familiale : Une idée réalisable au regard de l’expérience et du profil de l’entrepreneur, et soutenue par ses proches.
Protéger une idée d’entreprise
L’idée d’entreprise, et plus spécifiquement sa matérialisation en modèle, marque, ou encore invention, doit être protégée. Cela s’explique par sa nature ou son caractère innovant.
Le droit met à la disposition des inventeurs des outils pour protéger leur idée d’entreprise. C’est ce que l’on appelle la propriété intellectuelle.
Selon les cas, il est possible de procéder à un dépôt de marque, de brevet, ou de dessin et modèle. Les œuvres de l’esprit sont quant à elles protégées par le droit d’auteur.
D’une façon générale, pour éviter le vol d’idées ou de créations, il est important de rester discret sur son projet d’entreprise.
Réaliser une étude de marché
L’étude de marché est une étape incontournable de la création d’entreprise. Elle vient dès que l’idée d’entreprise est correctement formalisée et fiabilisée.
Elle consiste à collecter et analyser des informations dans le but d’identifier les caractéristiques d’un marché donné. Le marché, lieu de rencontre entre l’offre et la demande, représente l’environnement dans lequel va évoluer l’entreprise.
À quoi servent les études de marché ?
Elle constitue la base des stratégies d’activité commerciale et marketing de l’entreprise à naître. L’analyse des informations collectées est essentielle pour l’entrepreneur. Elle lui permet de cerner les attentes et besoins de ses futurs clients, et d’écarter de mauvais projets.
L’analyse de marché facilite ainsi l’entrée du chef d’entreprise dans le marché, en l’aidant à faire les bons choix. Les contraintes et potentialités du marché lui sont révélées.
Elle permet en outre de dégager un chiffre d’affaires prévisionnel, qui s’avérera fort utile lors d’une demande de prêt ultérieure.
Le contenu des études de marché
L’analyse du marché est composée de cinq grandes étapes :
- La définition du marché : son histoire, son évolution, et les acteurs en présence.
- La détermination de la demande, c’est-à-dire de la clientèle potentielle : l’évolution de la demande en valeur et volume, le profil type de l’acheteur, le comportement des utilisateurs, ainsi que les critères d’achat.
- L’étude de l’offre existante : les concurrents directs et les concurrents indirects.
- L’étude des fournisseurs : sur quels fournisseurs compter pour concevoir le produit ou le service envisagé ?
- L’analyse de la réglementation : les lois, les normes et les directives applicables à l’activité naissante.
Les différents moyens d’étudier le marché
Pour collecter l’ensemble de ces informations, les cabinets de conseil partent à la rencontre de clients potentiels pour les interroger, ou ont recours à des questionnaires sur Internet. Différents types d’études sont alors possibles :
- Les baromètres. Ce sont des études réalisées périodiquement pour suivre les indicateurs d’un marché.
- Les sources du terrain. Ce sont les remontées des commerciaux et du service après-vente.
- Le marché test. Cette étude consiste en l’enregistrement des achats effectués sur le produit que le créateur d’entreprise souhaite vendre. Cette étude est limitée géographiquement et temporellement.
- L’omnibus. L’entreprise sélectionne et achète plusieurs questions spécifiques issues d’un sondage plus global et l’intéressant particulièrement.
- Le panel. Il permet de suivre l’évolution du marché en interrogeant un même groupe de personnes régulièrement.
Réaliser un business plan
Le business plan demeure un incontournable lors de la création d’entreprise. Il conditionne notamment l’octroi d’un financement bancaire.
Si certains créateurs d’entreprise perçoivent cette étape comme une contrainte, le business plan s’avère essentiel pour s’assurer de la rentabilité de son entreprise.
L’utilité d’un business plan
Le business plan est un document explicitant la stratégie commerciale et financière choisie pour créer et développer une entreprise. Il a pour objectif d’attester de la fiabilité, de la solidité et de la cohérence du projet entrepreneurial. Il est destiné à être présenté aux acteurs financiers, en vue d’obtenir un financement.
La longueur d’un business varie entre 20 et 50 pages et couvre l’ensemble des sujets susceptibles de jouer sur la réussite de l’entreprise : profil et expérience des associés, données financières, clientèles visées, stratégies envisagées…
Le business plan est réalisé après les études de marché. Cette dernière répond en effet à une partie des questions présentes dans le business plan. Elle permet en outre de déterminer le chiffre d’affaires prévisionnel, indispensable pour calculer la rentabilité du projet.
Le contenu d’un business plan
Un bon business plan doit répondre aux quatre questions suivantes :
- À partir de quelle idée l’entreprise est-elle née ?
- Quel est son but ?
- Quels sont ses moyens pour y parvenir ?
- Quelle est sa marge de progression à terme ?
La structure du business plan est particulièrement importante. Les informations doivent être hiérarchisées et présentées de manière concrète.
Le business plan commence en principe par un executive summary et un résumé du plan de développement. Ces deux parties permettent de susciter l’intérêt du lecteur et de se faire une idée d’ensemble du projet.
Le business plan doit ensuite évoquer :
- L’équipe : ses atouts, son expérience.
- Le projet : sa genèse et son projet. Il s’agit ensuite de répondre clairement à des questions basiques : qui ? Quoi ? Où ? Pourquoi ? Comment ? Quand ?
- Une analyse du marché.
- Une analyse de la concurrence.
- Des informations sur les produits : grille tarifaire, photo, illustrations, maquettes…
- Les tableaux financiers prévisionnels : compte de résultat, bilan et plan de trésorerie.
- Les financements nécessaires.
Rechercher un financement pour créer son entreprise
La création d’entreprise implique fréquemment le recours à un financement extérieur. Ce besoin varie selon les caractéristiques du projet, telles que le type d’activité et le besoin en investissements initiaux.
Le financement à la création d’entreprise prend généralement la forme d’un prêt bancaire, mais il est également possible d’obtenir des aides ou subventions, ou encore de bénéficier de l’apport en capital d’un investisseur.
Solliciter un prêt à la création d’entreprise nécessite rigueur, conviction et persévérance.
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comparerTypologie des prêts à la création d’entreprise
Une diversité d’acteurs peut financer la création d’entreprise.
Ainsi, toutes les banques traditionnelles sont à même d’octroyer des crédits aux entrepreneurs débutants. Certains organismes et associations ont également développé des offres de prêts avantageuses.
C’est le cas, par exemple, du microcrédit de l’Adie. Il vise spécifiquement les travailleurs indépendants rencontrant des difficultés à obtenir un crédit.
Certains prêts de faible montant ne remplacent pas un prêt bancaire, mais en facilitent l’obtention. C’est le cas des prêts d’honneur proposés par le Réseau Entreprendre et les Plateformes Initiative Locales.
Préparer sa demande de prêt à la création d’entreprise
La demande de prêt à l’occasion d’une création d’entreprise se doit d’être correctement préparée et anticipée. La question des garanties à fournir ne doit pas être oubliée.
Constituer un dossier de prêt efficace
La constitution et la présentation de la demande de prêt doivent être particulièrement soignées.
Pour mettre toutes les chances de son côté, il est indispensable de présenter à la banque un projet bien préparé, cohérent, et vendeur. Le projet de création d’entreprise doit être valorisé, argumenté. Les points forts du projet doivent être mis en avant.
À l’inverse, un projet mal présenté, bancal et peu soigné ne rassurera pas les établissements financiers. Il est important de prendre le temps de peaufiner son dossier, sans griller d’étapes.
La question du montant de l’emprunt demandé, souvent minimisé, doit en outre être bien anticipée et réfléchie. Un montant trop faible fragiliserait le début d’activité.
Les garanties des prêts à la création d’entreprise
La question des garanties à fournir peut s’avérer délicate. Les établissements bancaires exigent en général de fortes garanties pour se prémunir contre l’instabilité de l’activité naissante.
Bien souvent, le créateur d’entreprise doit se tourner vers l’assurance-crédit et les garanties personnelles. Il peut ainsi choisir d’engager son patrimoine personnel ou celui d’un proche, au moyen de diverses sûretés : cautionnement, hypothèque, nantissement ou gage. Cela constitue cependant une prise de risque élevée. C’est ainsi une solution à écarter autant que possible.
Pour soutenir les entrepreneurs créateurs d’entreprises, certains organismes n’hésitent pas à proposer aux créateurs d’entreprises des garanties bancaires avantageuses. C’est le cas de BPI France, grâce à sa Garantie Création. France Active propose également un dispositif de garantie.
Quel statut juridique choisir ?
Il existe une variété de statuts juridiques possibles pour créer son entreprise. Chacun d’eux possède ses propres caractéristiques juridiques, fiscales et sociales. Choisir sa forme sociale doit toujours se faire en considération des caractéristiques du projet entrepreneurial.
Société et entreprise individuelle : quelle(s) différence(s) ?
Préalablement au choix de sa forme juridique, il est important de bien comprendre la différence entre sociétés et EI. Ces notions constituent les deux grandes catégories de statuts juridiques.
Définition d’une entreprise individuelle
L’EI n’est pas un sujet de droit : elle ne jouit pas de la personnalité juridique. Cela signifie que l’EI n’a pas de droits ni de capital. Elle ne peut pas contracter ni ester en justice.
Tout se passe alors par l’intermédiaire de la personne de l’entrepreneur : le créateur et son entreprise ne font qu’un. Juridiquement, sauf exception, patrimoine professionnel et patrimoine personnel sont indissociables.
Définition d’une société
La société, en revanche, possède une existence juridique propre. On dit qu’elle est dotée de la personnalité morale. Elle peut agir de façon autonome à travers son représentant légal. Elle possède un patrimoine et des droits propres.
Il existe plusieurs types de sociétés et d’entreprises individuelles. Les caractéristiques de ces formes juridiques sont détaillées ci-après.
Les statuts juridiques pour entreprendre seul
Il existe de nombreuses façons de classer et présenter les différents statuts juridiques. Souvent, on sépare les statuts réservés à l’entrepreneuriat solitaire des autres statuts.
Il existe plusieurs statuts juridiques pour entreprendre seul. Certains se basent sur l’EI :
- L’Entreprise Individuelle, dans sa forme la plus classique. L’entreprise n’existe qu’au travers de la personne physique. Celui-ci est commerçant, artisan enregistré au répertoire des métiers, professionnel libéral, ou agriculteur enregistré au répertoire des métiers.
- La microentreprise, anciennement autoentreprise, n’est pas vraiment une forme juridique à part entière. Ce n’est qu’une EI à laquelle on applique un régime fiscal et social simplifié. Les obligations comptables et déclaratives sont fortement allégées, tout comme les étapes de création.
- L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) s’avère être également une déclinaison de l’entreprise individuelle. Elle consiste en une option à exercer et ayant pour effet de créer un patrimoine d’affectation. Celui-ci permet de séparer les biens professionnels du reste des biens. Les créanciers professionnels n’ont alors accès qu’à ce patrimoine d’affectation.
Il existe également des sociétés réservées à l’entrepreneuriat solitaire :
- L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) représente la déclinaison individuelle de la Société à Responsabilité Limitée. C’est une forme juridique fortement encadrée par la loi. Elle se remarque par sa rigidité. L’associé unique peut être une personne physique ou morale.
- La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) représente la déclinaison individuelle de la SAS. Elle se démarque des autres formes sociales par sa souplesse. La loi n’encadre que très peu son organisation.
Les statuts pour entreprendre à plusieurs
Seules les sociétés permettent d’entreprendre à plusieurs. Selon la forme choisie, on parlera d’associés ou d’actionnaires.
Les formes sociales classiques pour entreprendre à plusieurs
La SARL, la SAS et la SA constituent les formes sociales les plus couramment utilisées dans le cadre de projets collégiaux. Ce sont tous les trois des sociétés commerciales à responsabilité limitée.
- La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une forme juridique très encadrée par la loi. Elle est adaptée aux structures de petite ou moyenne taille, ainsi qu’aux projets familiaux. Elle laisse peu de place à l’improvisation, mais offre un cadre sécurisant aux entrepreneurs.
- La Société par Actions Simplifiée (SAS), à l’inverse, est une forme sociale marquée par sa souplesse. La loi ne réglemente que très peu cette forme juridique. Les associés sont donc libres de définir l’organisation de leur société.
- La Société Anonyme (SA) est la forme sociale adaptée aux projets d’envergure. Elle permet d’organiser un actionnariat dense et de s’introduire en Bourse. Pour servir ces objectifs, elle apparaît comme une forme sociale rigide, gouvernée par un corps de règles important.
Les formes sociales adaptées à des situations particulières
Il existe d’autres formes sociales, plus rares.
- La Société en Nom Collectif (SNC) est une société de personnes, composée exclusivement de commerçants. Elle convient aux petits groupes d’associés se faisant confiance. Leur responsabilité est solidaire et indéfinie, et leurs parts ne peuvent être cédées qu’à l’unanimité.
- La Société d’Exercice Libéral (SEL) a été spécialement créée pour les professions libérales réglementées. C’est une société à forme commerciale et à objet civil, dont les règles de fonctionnement ont été adaptées à l’exercice d’une activité libérale.
Il est également possible de constituer des sociétés en commandite : la Société en Commandite par Actions (SCA) et la Société en Commandite Simple (SCS).
Les critères pour choisir sa forme d’entreprise
Le choix de son statut juridique se fait nécessairement sur la base d’une diversité de critères. Pour vous aiguiller dans votre choix, voici les principaux critères à étudier. Il existe bien sûr autant de critères que de projets de création d’entreprise.
La volonté de s’associer
Cette question de s’associer ou non permet à elle seule d’écarter un grand nombre de statuts juridiques.
Attention à bien anticiper cette question. En créant une EI, il deviendra nécessaire de passer en société ultérieurement pour s’associer. Les démarches seront alors relativement lourdes.
La protection du patrimoine
Tous les statuts juridiques ne protègent pas le patrimoine des fondateurs de façon égale.
Certains statuts juridiques ne cloisonnent pas le patrimoine professionnel des associés. Ce faisant, les créanciers peuvent venir saisir les biens personnels du foyer du chef d’entreprise. C’est le cas de l’EI (hors EIRL) et de la microentreprise.
C’est le cas également des sociétés à risque illimité, telles que la SNC ou les sociétés en commandite. Elles sont bien moins répandues que les sociétés à risque limité.
Les sociétés à risque limité permettent quant à elles de mettre le patrimoine des associés et actionnaires à l’abri.
Le régime fiscal
Les entreprises relèvent soit de l’impôt sur le revenu, soit de l’impôt sur les sociétés. Les modalités de calcul du bénéfice imposable diffèrent quelque peu. Les taux d’imposition et les modalités de paiement ne sont pas non plus les mêmes.
Les entreprises et sociétés relevant naturellement de l’impôt sur le revenu sont les suivantes : la microentreprise, l’EIRL, l’EI classique, ainsi que l’EURL avec un associé unique personne physique.
Dans certains cas, il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés. C’est le cas de l’EURL personne physique et de l’EIRL. Certaines entreprises restent cependant obligatoirement soumises à l’IR, comme l’autoentreprise.
À l’inverse, la SAS, la SARL, la SASU, la SA et l’EURL associé personne morale relèvent de droit de l’impôt sur les sociétés.
Dans certains cas, il est néanmoins possible d’opter pour l’impôt sur le revenu. C’est le cas par exemple du régime de la Société à Responsabilité Limitée de famille.
Le régime social du dirigeant
Le statut lors de la création d’entreprise a un impact sur le régime social du dirigeant.
Il existe deux statuts sociaux possibles pour le dirigeant : le régime des salariés, et le régime travailleur non salarié (TNS). La protection sociale du régime des salariés s’avère plus étendue, mais les cotisations sociales sont également plus importantes.
La loi fixe le statut social applicable à chaque dirigeant. Ainsi, le gérant majoritaire de Société à Responsabilité Limitée relève du régime TNS, tandis que le président de SAS est assimilé salarié.
L’ampleur du projet
L’ampleur et l’orientation que l’on veut donner à son projet impactent également le choix du statut juridique lors de la création d’entreprise.
La SA s’avère particulièrement adaptée aux projets de grande envergure, réunissant une multiplicité d’actionnaires. Elle peut en outre être introduite en bourse. Son fonctionnement rigide n’est généralement pas souhaitable pour de petites entreprises.
La SARL est généralement préférée par les TPE PME et les structures familiales. Sa rigidité rassure certains chefs d’entreprise.
Au contraire, la SAS est une forme juridique plébiscitée par les start-ups et autres projets innovants. À peine réglementée par la loi, la start-up se démarque des autres formes sociales par son extrême souplesse. La loi fixe une obligation : nommer un président. Les associés sont ensuite libres de créer d’autres organes de direction ou de contrôle, et de leur affecter les pouvoirs de leur choix dans le respect, bien entendu, des principes directeurs du droit des sociétés.
La réglementation de l’activité
Certaines formes sociales sont réservées à des situations spécifiques. C’est le cas, par exemple, de la SEL. Celle-ci n’est ouverte qu’aux professions réglementées.
Domicilier son entreprise
Toute entreprise immatriculée en France est tenue d’être domiciliée dès sa création.
La domiciliation de l’entreprise consiste à lui attribuer une adresse administrative : son siège social. Celui-ci apparaît sur tous les documents commerciaux de l’entreprise, ainsi que son extrait Kbis.
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comparerÀ quoi sert la domiciliation d’entreprise ?
La domiciliation d’entreprise sert à désigner une boîte postale pour l’entreprise. C’est à cette adresse que seront communiqués tous les documents importants émanant des fournisseurs, clients et partenaires.
La domiciliation d’entreprise permet également à l’administration de transmettre par voie postale les documents officiels.
La domiciliation de l’entreprise détermine en outre sa nationalité, les tribunaux compétents en cas de litige et la fiscalité applicable.
Les solutions pour domicilier son entreprise
Il existe plusieurs façons de domicilier son entreprise :
- Au domicile personnel de l’entrepreneur individuel ou du dirigeant de société. Il n’est pas possible de la domicilier à l’adresse de l’un des associés. Les règles d’urbanisme, le bail ou le règlement de copropriété ne doivent pas l’interdire.
- Auprès d’une société de domiciliation ou d’une pépinière d’entreprise.
- Dans des bureaux professionnels, utilisés pour l’activité de l’entreprise. Il convient là encore de vérifier qu’aucune disposition législative ou contractuelle ne s’y oppose.
Les formalités pour domicilier son entreprise
Les étapes pour domicilier son entreprise varient selon le lieu choisi. Il est nécessaire de prouver la réalité du siège social auprès du greffe du tribunal de commerce.
Domicilier l’entreprise à son domicile ou dans ses bureaux
Si la domiciliation se fait au domicile du dirigeant, celui-ci doit le notifier au bailleur ou au syndicat de la copropriété antérieurement à la constitution de l’entreprise.
Le contrat de bail doit être adressé au greffe du tribunal de commerce chargé des formalités d’immatriculation de la société. Il tend à prouver l’occupation effective des lieux.
Attention : la domiciliation au domicile personnel ne permet pas pour autant l’exercice de l’activité dans le logement ni la réception de marchandises ou de clients.
La domiciliation de l’entreprise dans ses bureaux professionnels nécessite également de transmettre au greffe du tribunal de commerce le contrat de bail.
Domicilier son entreprise auprès d’une société de domiciliation
La domiciliation de l’entreprise auprès d’une société est permise grâce au contrat de domiciliation signé avec le domiciliataire, propriétaire ou locataire des locaux. Ce contrat est obligatoirement écrit et d’une durée minimale de 3 mois, renouvelable tacitement.
Le domiciliataire doit mettre à la disposition de l’entreprise domiciliée une pièce permettant aux organes de direction de se réunir régulièrement et d’y conserver des documents administratifs.
Le contrat de domiciliation doit être adressé au greffe pour permettre la constitution effective de la société. Il tend à prouver l’occupation effective des lieux.
Les étapes de création d’entreprise
La création d’entreprise est entourée d’un certain nombre de formalités. Afin d’éviter tout retard dans le début de l’activité, elles doivent bien être anticipées.
Contrairement au business plan et aux études de marché qui doivent être réalisés part tout entrepreneur quel que soit le choix du statut juridique, les formalités décrites ci-après sont propres aux formalités d’immatriculation d’une société. Les étapes de création d’une entreprise individuelle sont moins lourdes, puisqu’elles ne donnent pas naissance à une personne morale.
Rédiger les statuts de la société à naître
Avant toute formalité, il est important que les associés ou actionnaires rédigent ensemble les statuts.
Ces derniers posent l’ensemble des règles d’organisation de la société : modalités de désignation du dirigeant, pouvoirs des organes de direction, droits financiers et politiques de l’assemblée, modalités de cession de titres, cas de fermeture de la société…
Il convient de s’assurer d’insérer toutes les mentions obligatoires prévues par la loi. Celles-ci dépendent de la forme sociale choisie. Elles sont par exemple particulièrement denses pour la SARL.
De bons statuts sont des statuts qui anticipent l’intégralité des évènements et risques que pourrait avoir à connaître la société, et d’en anticiper les solutions.
Il convient d’être particulièrement vigilant face aux exemples de statuts proposés sur Internet. Les statuts doivent être rédigés en considération des caractéristiques du projet entrepreneurial. Un document type risquerait, dans bien des cas, d’être insuffisant. Pire encore : une mauvaise rédaction des statuts peut aboutir à des situations de paralysie, voire à des litiges. Il est essentiel de s’assurer de la qualité du modèle téléchargé.
Le bon réflexe : déléguer la rédaction des statuts à un professionnel, tel qu’un expert-comptable.
Procéder au dépôt du capital social
Sans capital social, pas de société. Au même titre que le choix de la dénomination sociale ou la fixation du siège social, la constitution d’un capital social est une étape obligatoire lors de la création d’entreprise.
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comparerDéfinition du capital social
Le capital social représente la somme de la valeur des apports réalisés par les associés lors de la constitution de la société ou en cours de vie sociale.
Les apports désignent les biens, ressources et actifs mis en commun par les associés pour faire vivre une société. La réalisation d’un apport provoque l’attribution de titres sociaux : des parts sociales ou des actions.
Les apports entrant en compte dans la détermination du capital social sont les suivants :
- Les apports en numéraire, c’est-à-dire l’apport d’une somme d’argent.
- Les apports en nature, c’est-à-dire l’apport d’un bien meuble ou immeuble.
Les apports en industrie, qui représentent eux l’apport d’une compétence ou d’un savoir-faire, n’entrent pas en compte dans le calcul du montant du capital social.
Certaines sociétés ont en outre la possibilité d’utiliser un capital variable. Cela permet de modifier — dans certaines limites — le montant du capital social, sans avoir à convoquer d’assemblée générale extraordinaire.
Le capital social variable prend la forme d’une clause insérée dans les statuts. Il peut être utilisé dans toutes les formes sociales, à l’exclusion de la société anonyme.
Quel montant de capital social ?
La loi fixe rarement un montant minimal de capital social. Seules la SA et la SCA voient le montant de leur capital encadré par la loi. Il doit ainsi être supérieur à 37 000 €.
Pour les autres statuts juridiques, la loi indique simplement que le capital social doit être supérieur à 1 €.
Cependant, il n’est pas judicieux de démarrer une activité avec un montant de capital social si peu élevé. Cette configuration présente en effet des risques sur le plan commercial et financier. La responsabilité des associés peut en outre être engagée.
Comment déposer son capital social ?
Déposer le capital social est une étape obligatoire lors de la création d’entreprise. Sans certificat de dépôt des fonds, la société naissante ne pourra pas être immatriculée.
Cette règle connaît des tempéraments. Parfois, le capital social n’a pas à être libéré en totalité dès la création d’entreprise. Les règles applicables diffèrent selon la forme sociale choisie :
- Au moins 20 % du capital social d’une SARL doit être versé lors de la constitution de la société.
- Ce pourcentage s’élève à 50 % pour la SAS et la SA.
Le solde doit être versé dans les cinq années suivant la création de la société.
Le capital social doit être versé auprès de certains acteurs habilités : une banque ou un notaire . La libération de capital peut revêtir différentes formes. Il peut consister en l’émission d’un chèque de banque, la remise d’espèces, ou encore l’émission d’un virement bancaire.
Suite à l’obtention des fonds, le dépositaire remet au déposant une attestation de dépôt de capital. Les fonds versés sont bloqués jusqu’à la constitution effective de la société.
La présentation de l’extrait Kbis, attestant de l’existence juridique de la société, permet ensuite de transférer les fonds sur le compte courant de la société.
Publier une annonce légale de création d’entreprise
La publication d’une annonce dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) est une formalité obligatoire lors de la création d’entreprise.
Il convient pour cela de s’adresser à un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département du siège social de la société à naître.
L’annonce légale de création d’entreprise doit comporter diverses mentions obligatoires, qui varient quelque peu en fonction de la forme sociale choisie. Classiquement, doivent figurer la dénomination sociale, la forme juridique, le montant du capital social, l’adresse du siège social… D’autres mentions plus spécifiques se rajoutent ensuite.
Le coût de l’annonce légale de constitution de société varie selon le prestataire choisi et la longueur de l’annonce. Le coût moyen de publication se situe dans une fourchette comprise entre 150 et 200 € hors taxes.
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comparerDéposer un dossier pour les formalités d’immatriculation au centre de formalités des entreprises CFE
Dernière étape : l’envoi des documents au centre de formalités des entreprises CFE compétent. La création d’une société commerciale requiert en effet son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Le document à envoyer au centre de formalités des entreprises CFE doit contenir :
- Un formulaire M0 dûment rempli et signé.
- Un exemplaire des statuts datés et signés en original.
- Un justificatif d’occupation des locaux, de nature à prouver la réalité du siège social. Cela peut être un contrat de bail.
- Pour chaque dirigeant : une copie de sa pièce d’identité et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.
- L’attestation de parution de l’avis de constitution dans un JAL.
En fonction des caractéristiques du projet de création d’entreprise, d’autres documents sont à fournir. C’est le cas, par exemple, de l’acte de nomination des dirigeants de la société si ces derniers ne sont pas nommés directement dans les statuts.
Un chèque, correspondant aux frais de greffe obligatoires, doit aussi être joint.
Création en ligne : comment faire ?
Les formalités des entreprises s’avèrent classiquement chronophages. Cette affirmation est particulièrement vraie s’agissant des créations de sociétés, qui impliquent des formalités plus lourdes que la création d’une entreprise individuelle.
Depuis quelques années, il est possible de créer une entreprise depuis une plateforme en ligne, de la constitution et du dépôt du dossier pour les formalités d’immatriculation définitive. Cela facilite les démarches de l’entrepreneur. Il est à ce titre tout à fait envisageable de déléguer l’ensemble des étapes à une legaltech – une start-up du droit, ou à un expert-comptable.
Pourquoi créer une entreprise depuis une plateforme en ligne ?
L’entrepreneur dispose de trois options pour créer son entreprise :
- Effectuer toutes les démarches lui-même.
- Déléguer la procédure à un expert-comptable ou un avocat.
- Recourir aux services et conseils d’une legaltech.
Créer soi-même son entreprise sur une plateforme en ligne
Il est ainsi possible de créer soi-même son entreprise sur une plateforme en ligne. Cette solution est adaptée aux petits budgets qui ne souhaitent pas avoir recours à un prestataire.
Attention : il est alors indispensable de posséder des connaissances élémentaires en matière de création d’entreprise. Dans le cas contraire, des erreurs pourraient entraîner des conséquences désastreuses sur l’accomplissement du projet.
Déléguer la création de son entreprise à un professionnel en ligne
Déléguer la création de son entreprise en ligne à un expert-comptable ou à un avocat permet de s’assurer de la qualité et de la sécurité de la prestation. Il est possible d’obtenir en parallèle des conseils personnalisés sur son projet.
Le gain de temps est donc significatif, mais le prix peut être élevé.
Déléguer la création de son entreprise en ligne à une legaltech
Une autre solution a émergé ces dernières années et connaît à présent un succès exponentiel : les legaltech. Ces start-ups du droit se proposent de prendre en charge l’ensemble des démarches, pour un gain de temps non négligeable.
Il est généralement possible d’obtenir un conseil personnalisé, grâce au recours à des avocats partenaires.
Solliciter les services d’une legaltech représente donc une solution clé en main pour créer son entreprise en ligne. En outre, le coût du service est souvent abordable et s’adapte à toutes les bourses.
Comment créer une entreprise depuis les plateformes en ligne ?
Le fondateur peut créer son entreprise en ligne en accomplissant lui-même l’ensemble des formalités de manière dématérialisée. Il peut également passer un expert-comptable ou une legaltech.
La rédaction des statuts en ligne
La rédaction des statuts de l’entreprise s’opère de manière dématérialisée. Les associés peuvent alors, au choix, rédiger eux-mêmes les statuts ou recourir à un prestataire en ligne.
S’il choisit de ne pas déléguer la rédaction des statuts de son entreprise, le chef d’entreprise peut télécharger un modèle de statuts sur un site fiable et le compléter avec les informations nécessaires. Il est particulièrement important à ce stade de vérifier que le modèle de statuts est de qualité, correctement rédigé et exhaustif. Attention aux mentions obligatoires !
L’entrepreneur peut aussi avoir recours à un prestataire en ligne. Il lui suffit de compléter un questionnaire. Les statuts sont alors générés automatiquement ou bien rédigés par un avocat, avec ou sans conseils.
L’accomplissement des formalités en ligne
Une fois les statuts rédigés, l’ensemble des formalités des entreprises peuvent également être effectuées en ligne. Ainsi, la publication d’une annonce de constitution dans un JAL et l’envoi des documents au centre de formalités des entreprises CFE sont entièrement dématérialisés. De même, l’ouverture d’un bancaire professionnel et la libération des fonds peuvent être réalisées sur Internet, selon le statut juridique choisi.
Le plus simple et le plus rapide reste de recourir à une legaltech. L’entrepreneur n’aura qu’à signer électroniquement les documents, sans avoir à réaliser une à une les étapes requises pour créer son entreprise en ligne.
Que faire à la suite de la création d’entreprise ?
Les étapes de la création d’entreprise ne se limitent pas à la rédaction des statuts et à l’envoi d’un des documents obligatoires au centre des formalités des entreprises CFE. Certaines étapes doivent également être rapidement exécutées, afin d’être en phase avec la réglementation applicable.
Assurer son entreprise
Toute entreprise française est soumise à l’obligation de s’assurer. Si certaines assurances sont facultatives, d’autres doivent nécessairement être souscrites.
Les assurances obligatoires pour une entreprise
La loi ne dresse pas de liste exhaustive des assurances à souscrire de façon impérative. Celles-ci varient en fonction des caractéristiques de l’activité.
Du côté des assurances de responsabilité, l’exercice d’une activité réglementée (experts-comptables, médecins, dentistes…) exige de souscrire une assurance civile professionnelle. Les professionnels du bâtiment doivent quant à eux souscrire une assurance responsabilité décennale. La possession de véhicules terrestres implique également la souscription d’une assurance.
L’assurance des locaux professionnels est en outre systématiquement exigée dans les contrats de bail de locaux commerciaux.
L’entreprise est enfin tenue de souscrire une assurance contre les accidents au travail, quel que soit le nombre de salariés dans l’entreprise.
Les assurances facultatives
Certaines assurances, bien qu’elles ne soient pas obligatoires, permettent de garantir l’entreprise contre les différents risques auxquels elle est exposée.
C’est le cas par exemple des assurances de biens. Elles peuvent avoir pour effet de protéger l’entreprise contre les risques de perte ou de détérioration de ses biens. Il est également possible de souscrire une assurance sur la perte de la valeur vénale du fonds de commerce, ou encore une garantie perte exploitation visant à compenser les manques à gagner subis par l’entreprise.
L’entreprise peut également souscrire volontairement des assurances de responsabilité. On y trouve par exemple l’assurance responsabilité des mandataires sociaux, ou encore les extensions de responsabilité civile (en matière environnementale, notamment).
Les assurances facultatives peuvent enfin porter sur des personnes définies. C’est le cas de la souscription à plusieurs régimes complémentaires à la sécurité sociale, ou encore l’assurance homme clé.
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Trouver un expert-comptable
L’expert-comptable prend généralement le rôle du bas droit du chef d’entreprise. Il est chargé d’accompagner le dirigeant tout au long de la vie de son entreprise, de sa création à sa radiation.
Lors de la création d’entreprise, le professionnel du chiffre accompagne son client dans la matérialisation de son projet et l’accomplissement des diverses formalités des entreprises.
En cours de vie sociale, il veille au respect par l’entreprise de ses obligations fiscales et sociales. Il conseille également le dirigeant dans la gestion de son entreprise.
Divers critères peuvent guider le chef d’entreprise dans le choix de son expert-comptable : son expérience, son éventuelle spécialisation dans un type de société ou de secteur d’activité en particulier, le montant de ses honoraires et ses disponibilités.
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comparerOuvrir un compte pro
Tout acteur économique est tenu de disposer d’un compte bancaire pour les besoins de son activité professionnelle. C’est ce que l’on appelle la domiciliation bancaire.
La société nouvellement créée doit ainsi être titulaire d’un compte bancaire professionnel.
Compte bancaire classique ou compte bancaire professionnel ?
Ouvrir un compte bancaire professionnel n’est pas systématiquement obligatoire lors de la création d’entreprise.
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel est ainsi facultative pour les entreprises individuelles. Celles-ci doivent simplement veiller à ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité lorsqu’elles réalisent plus de 10 000 € de chiffre d’affaires sur deux années consécutives.
À l’inverse, les sociétés sont formellement tenues d’ouvrir un compte bancaire professionnel en leur nom. La forme sociale choisie est indifférente.
L’ouverture d’un compte professionnel a nécessairement lieu avant la création de la société. En effet, l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés n’est accordée que sur présentation d’une attestation de dépôt du capital social sur un compte bancaire (cf. supra).
L’utilité d’un compte professionnel
Un compte bancaire professionnel est un compte bancaire qui allie services bancaires traditionnels (carte bancaire, chéquier…) et fonctionnalités dédiées aux professionnels.
Le compte professionnel offre ainsi des fonctionnalités beaucoup plus avancées qu’un compte classique, et parfaitement adaptées à la gestion d’entreprise. Son utilité est plurielle :
- Séparer le patrimoine des associés du patrimoine de la société, afin d’éviter toute confusion.
- Faciliter les éventuelles opérations de contrôle fiscal, et garantir une transparence.
- Bénéficier de prestations adaptées à l’exercice d’une activité indépendante, comme des autorisations de découvert renforcées pour tenir compte des flux de trésorerie.
- Faciliter la gestion de trésorerie et la tenue d’une comptabilité.
- Souscrire des services réservés aux professionnels, comme l’acquisition d’un TPE.
Du fait de la spécificité des services proposés, la tenue d’un compte professionnel coûte nécessairement plus cher que celle d’un compte bancaire classique.
Comment ouvrir un compte bancaire professionnel ?
Le choix de la banque précède l’ouverture d’un compte bancaire professionnel. C’est une étape qui ne doit pas être négligée.
Les offres bancaires, notamment en ligne, se sont multipliées ces dernières années. Les néobanques, les banques en ligne et les banques traditionnelles se partagent désormais le marché.
Plusieurs documents sont à réunir à l’occasion de la demande d’ouverture de compte professionnel.
- Un justificatif d’identité du représentant légal de la société.
- Un justificatif de domiciliation, qui doit justifier de l’occupation du siège social. Cela peut être un contrat de bail, par exemple.
- Un extrait Kbis datant de moins de 3 mois.
- Un exemplaire des statuts. Si la société est en cours de formation, il est possible de fournir un projet de statuts.
Cette liste n’est pas exhaustive. Des documents complémentaires peuvent être demandés par la banque. Il est donc important de bien anticiper ses démarches.
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