Selon l’INSEE, 37 % des sociétés créées en 2018 en France représentent comme en 2017 des SAS à associé unique. En effet, monter une SASU présente de nombreux avantages intéressants pour les créateurs d’entreprise. Bien évidemment, pour constituer une SASU, il convient de suivre plusieurs étapes essentielles. Mais encore, il faut respecter certaines formalités obligatoires. En tout cas, la loi de modernisation de l’économie adoptée le 4 août 2008 simplifie significativement l’accès à cette forme juridique. Il y a de quoi encourager encore plus les entrepreneurs à opter pour ce statut juridique pour leur projet de création. Vous souhaitez créer une SASU, mais vous ne savez pas comment faire ? Alors, découvrez dans cette rubrique les différentes étapes pour constituer une SASU.
Former le capital social
La loi n’impose aucun montant pour la formation du capital social d’une SASU. En fait, elle fixe le montant minimum requis pour la création d’une SAS unipersonnelle à 1 € uniquement. Quoi qu’il en soit, l’associé unique doit réaliser des apports pour alimenter le patrimoine propre de la structure. Pour ce faire, il peut apporter une somme d’argent au capital de la société. L’on parle dans ce cas d’apports en numéraire. Mais, il a aussi parfaitement bien la possibilité d’effectuer des apports en nature, c’est-à-dire en apportant des biens. Ceux-ci doivent dès lors faire l’objet d’une évaluation pour connaitre le montant exact du capital. En principe, l’associé unique peut également faire des apports en industrie. Néanmoins, ce type d’apport n’a d’intérêt que dans le cas d’une pluralité d’associés.
À noter que pour une estimation impartiale des biens apportés au capital d’une SASU, l’intervention d’un commissaire aux apports est conseillée. Toutefois, dans certains cas, elle est obligatoire :
- La valeur des biens apportés est supérieure à 30 000 €
- La somme des apports en nature représente plus de la moitié du capital social
Rédiger les statuts de la SASU
Comme toute entreprise, la SASU doit disposer de statut juridique pour son mode de fonctionnement. Il va sans dire que la rédaction de ces documents fondateurs doit s’opérer avec précaution. De fait, ils intègrent certaines mentions légales obligatoires. Il en est ainsi notamment de :
- La dénomination sociale de la SASU
- Le montant de son capital social
- L’adresse de son siège social
- Son objet social
- Sa durée de vie
- L’identité de l’associé unique
En plus de ces informations, il importe aussi d’indiquer dans les statuts les règles de fonctionnement et d’organisation de la SASU. Autrement dit, les mentions relatives aux organes de contrôle (directoire, conseil d’administration…) et à la présidence (identité, rémunération, pouvoirs, etc.). À cela s’ajoutent les dates d’ouverture et de clôture des exercices sociaux et les modalités de liquidation de la structure. Sans oublier les clauses de variabilité du capital social et de reprise des actes accomplis pour le compte de la structure en formation.
Les statuts doivent faire mention du nom et de l’adresse du notaire s’ils sont rédigés sous forme notariée.
Procéder à certaines démarches
Dépôt de capital
Si les apports en nature doivent être libérés intégralement à la création de la SASU, il ne convient de libérer qu’au moins 50 % des apports en numéraire. Pour cela, il faut déposer le capital sur un compte bloqué au nom de l’entreprise. Trois options sont alors possibles pour cette démarche :
- La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)
- Une banque
- Un notaire
Dans tous les cas, cette formalité doit s’opérer dans les 8 jours qui suivent la réception des fonds.
Nomination éventuelle du président de la SASU et du commissaire aux comptes
En l’absence d’une nomination statutaire, le président de la SASU et le cas échéant le commissaire aux comptes sont désignés dans un acte séparé. L’acte de nomination doit alors être annexé aux statuts. Il faut savoir que l’associé unique de la SASU peut tout à fait occuper le poste de président.
Signature des statuts définitifs
Après avoir établi correctement les statuts, l’associé unique doit ensuite les dater, les signer et les parapher. En cas de nomination du président dans les statuts, il doit également signer ces documents avec la mention suivante : « Bon pour acceptation des fonctions de président ». Éventuellement, il convient d’inclure en annexe le rapport du commissaire aux apports. Mais également l’état des actes accomplis pour le compte de la SASU en formation.
Depuis juillet 2015, l’enregistrement des statuts définitifs de la SASU auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) n’est obligatoire que dans les cas suivants :
- C’est un notaire qui a rédigé les statuts de la société
- Cet acte fondateur comprend une opération juridique qui fait l’objet d’un enregistrement (un apport d’immeuble par exemple)
La date de signature définitive des statuts doit être ultérieure à la date qui figure sur le certificat de dépôt de capital remis par le dépositaire.
Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL)
Pour informer les tiers de la création de la SASU, il s’avère indispensable de faire paraitre un avis de création. Pour ce faire, il faut s’adresser à un JAL habilité du département du siège social de la structure. Bien entendu, il convient de publier une annonce en bonne et due forme qui comporte les informations suivantes :
- La nature de l’acte de création (acte notarié ou sous seing privé)
- La date de signature des statuts
- La forme juridique de la société (SASU)
- Sa dénomination sociale et son sigle (le cas échéant)
- Le montant de son capital social
- Son objet social
- Son adresse de domiciliation
- Sa durée de vie
- Les noms, prénoms et adresse du président de la SASU et éventuellement du commissaire aux comptes et du ou des directeur(s) général (aux)
- Le lieu d’immatriculation au RCS (le greffe de tribunal de commerce compétent)
Une fois l’avis de création publié, le JAL concerné remet une attestation de parution. Ce document permet en effet d’attester de la réalisation de cette formalité de publicité. Il est d’ailleurs requis pour l’accomplissement de la démarche d’immatriculation auprès du GTC.
Constituer un dossier de création de SASU
Avant de procéder à la demande d’immatriculation auprès du greffe compétent, l’associé unique doit monter un dossier de création. Celui-ci doit ainsi comporter un certain nombre de pièces justificatives obligatoires. Mais, selon la situation, d’autres documents sont également à fournir. À noter qu’en cas de document incomplet, l’associé unique ou le président peut se voir refuser sa requête.
Les documents que doit comprendre un document de création de SASU
Pour éviter tout refus de la part du GTC, il est impératif d’intégrer dans le document de création de SASU les pièces justificatives suivantes :
- Les exemplaires du formulaire M0 (formulaire de déclaration de création d’une société) dument remplis, datés et signés
- Les statuts datés et signés et paraphés par l’associé unique ainsi que les annexes
- Le certificat de dépôt de capital remis par le dépositaire (banque, notaire ou CDC)
- L’attestation de parution délivrée par le JAL
- La liste des bénéficiaires effectifs de la SASU datée et signée par l’associé unique
- L’attestation de domiciliation de la société
Par ailleurs, le président de la SASU et chaque dirigeant de la société sont tenus de produire plusieurs justificatifs. À savoir une copie recto verso d’une pièce d’identité en cours de validité ainsi qu’une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation.
Autres pièces à inclure éventuellement dans son document de création
En fonction de la situation de la SASU, le document de création doit également intégrer d’autres pièces. Dès lors, si la société exerce une activité règlementée, vous devez produire l’autorisation ou la déclaration préalable. En cas de nomination d’un commissaire aux comptes, le document doit aussi inclure :
- La lettre d’acceptation des fonctions par le commissaire aux comptes
- L’attestation d’inscription à la compagnie régionale des commissaires aux comptes
En outre, si vous créez un site internet pour votre société, il est judicieux de fournir le formulaire NDI ou Cerfa n° 14943*01. Ce formulaire de déclaration relative au nom de domaine du site internet est néanmoins facultatif.
Déposer le document d’immatriculation au Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
Afin d’obtenir l’attestation de dépôt, il ne reste plus qu’à faire le dépôt du dossier au CFE compétent ou bien directement au GTC, dont dépendra la SAS. Il appartiendra alors à l’associé unique de la société, à son président ou bien à un mandataire désigné d’effectuer ce dépôt du dossier. Mais, il est également possible de bénéficier de l’accompagnement du CFE ou d’une plateforme juridique en ligne pour s’assurer de la validité de sa demande et éviter ainsi un refus du GTC. Bien sûr, cet accompagnement en ligne est payant.
En tout cas, si une pièce justificative manque, vous disposez de 15 jours pour procéder aux modifications requises avant d’obtenir le Kbis de la SASU. Après quoi, le tribunal procèdera à l’immatriculation de la SASU au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Registre des Métiers (RM). Cela varie en fonction de la nature de l’activité exercée par la structure. De même, le CFE compétent en dépend : Chambre de commerce et de l’industrie, Chambre des métiers et de l’artisanat ou Chambre d’agriculture.
La procédure d’immatriculation terminée, le GTC transmet le Kbis de la SASU à l’adresse du siège social de celle-ci.
