Entreprise individuelle ou SNC : les deux solutions pour exploiter un débit de tabac

La vente de tabac : un commerce très encadré

La première chose à rappeler est que la vente de tabac est un monopole d’État. Même s’il a un statut de commerçant comme n’importe quel autre exploitant d’un fonds de commerce, le débitant de tabac joue un rôle de préposé de l’administration. Dans ce cadre, les débitants de tabac disposent d’un droit de vente au détail via un contrat de gérance.

Il existe deux façons de devenir exploitant d’un débit de tabac :

• être sélectionné suite à un appel à candidatures à une nouvelle implantation ;
• succéder à un gérant de débit de tabac en rachetant le fonds de commerce exploitant l’activité commerciale.

C’est la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects (DRDDI) qui décide de l’implantation d’un nouveau débit de tabac dans une zone géographique. La première phase est un transfert d’un débit de tabac d’une zone à une autre. Le directeur régional des douanes autorise le buraliste à exercer son activité commerciale dans le même département ou dans un département limitrophe. Pour assurer la transparence de cette autorisation, l’avis d’implantation est publié dans un journal d’annonces légales (JAL) du département concerné, comme les avis enquêtes publiques et les annonces légales concernant la vie des sociétés.

Un contrat de gérance de 3 ans, renouvelable

Pour encadrer l’exploitation du débit de tabac, le commerçant et l’État signent un contrat de gérance d’une durée de 3 ans, renouvelable de manière tacite afin de gérer le monopole de la distribution du tabac en gérant les débits de tabac. En effet, il existe deux types d’établissements de débits de tabac : le débit ordinaire et le débit spécial.

L’objet du contrat est la vente de tabac, qui peut être complétée par des missions de service public comme la vente de timbres fiscaux. Ce type de contrat est formalisé puisque fixé par le ministère du budget. Le contrat peut être résilié par le directeur régional des douanes au bout de la période triennale. Mais il n’est pas prévu d’indemnité comme c’est prévu en cas de non-renouvellement d’un bail commercial : le locataire peut demander le paiement d’une indemnité d’éviction.

Les conditions pour être exploitant d’un débit de tabac

Comme pour certaines professions réglementées (notaire, avocat, expert-comptable…), l’exploitation d’un débit de tabac ne peut pas être réalisée dans n’importe quel cadre juridique. La loi en a fixé deux :

• personne physique en tant qu’entreprise individuelle ;
• personne morale en tant que Société en Nom Collectif SNC, dont tous les associés doivent être des personnes physiques et dont le gérant doit être un gérant majoritaire possédant la majorité des parts sociales et des droits de vote en assemblée générale.

Contrairement à d’autres commerces, les débitants de tabac ne peuvent gérer plus d’un débit.

À noter que les associés minoritaires doivent aussi suivre une formation dans un organisme de formation agréé. Ils ont besoin de l’attestation de suivi de stage par l’organisme de formation, qu’ils devront remettre au service gestionnaire des douanes.

La simplicité et les limites de l’entreprise individuelle

Les principes de l’entreprise individuelle sont les suivants : entreprise en nom propre ou en nom personnel, l’identité de l’entreprise est celle du dirigeant, qui est responsable sur ses biens propres.

L’entreprise individuelle est simple à créer puisqu’une simple immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) suffit pour démarrer l’activité professionnelle de l’entreprise. Avec la numérisation des formalités, en quelques clics, vous remplissez le dossier sur le site du Centre de formalités des entreprises (CFE). Il transmet les informations aux différentes administrations (Services des Impôts des Entreprises, Insee…).

Bien que l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ait des points communs avec l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) inapplicable pour exploiter un débit de tabac, il est possible de choisir cette modalité de l’entreprise individuelle à responsabilité. Avec quelques documents supplémentaires, dont une « déclaration d’affectation », les entrepreneurs en entreprises individuelles séparent leur patrimoine personnel de leur activité professionnelle. Cette possibilité est surprenante puisque les statuts juridiques de Société en Nom Collectif SNC sont caractérisés par une responsabilité solidaire et indéfinie des associés.

En offrant cette séparation du patrimoine personnel, les entreprises individuelles se rapprochent du cadre juridique de certaines sociétés, avec la limite de pouvoir associer une ou plusieurs personnes. Cependant, si vous pensez sur le long terme et envisagez de transmettre votre activité, la constitution d’une société est la meilleure solution. De même, si vous voulez investir en faisant appel à des financements bancaires, l’entreprise individuelle peut se révéler insuffisante.

SNC : l’unique statut juridique pour exploiter un débit de tabac

Avant la transmission de l’entreprise, si vous voulez associer votre conjoint ou une autre personne physique, la seule forme juridique autorisée par la loi est la Société en Nom Collectif. Comme toutes les sociétés, elle permet d’associer deux personnes au minimum et d’opter soit pour l’impôt sur le revenu soit pour l’impôt sur les sociétés. Le bénéfice des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés est imposé au nom de la société, tandis que pour les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu, le bénéfice est soumis à cotisations sociales.

Mais contrairement à la SARL ou la SAS, il n’est pas possible de constituer une SNC unipersonnelle où on a l’entreprise unipersonnelle à responsabilité et la société par actions simplifiée unipersonnelle. Appliquée à l’exploitation d’un débit de tabac, la SNC doit respecter les critères, dont le détail est défini par le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés. Les grands principes sont les suivants :

• l’activité de vente de tabac doit figurer dans l’objet social ;
• l’ensemble des activités commerciales et l’activité de vente au détail des tabacs manufacturés sont gérées sous la même forme juridique d’exploitation ;
• la Société en Nom Collectif prend en charge l’actif et le passif de l’ensemble des activités, y compris, pour les sociétés déjà constituées, le passif de l’activité de vente de tabac antérieure à l’extension de l’objet social ;
• chacun des associés doit remplir l’ensemble des conditions d’agrément fixées par décret : être des personnes physiques, majeures (pas de tutelle ou curatelle…), fournir un casier judiciaire, ne pas être gérant d’un autre débit de tabac ou suppléant d’un débitant de tabac en exercice ou associé dans une Société en Nom Collectif exploitant un autre débit de tabac.

Les dispositions concernent avant tout le gérant qui est le représentant légal de la SNC. Il doit être gérant majoritaire possédant la majorité des parts sociales et des droits de vote en assemblée générale. Et s’il change, ou si d’autres associés changent, la modification est soumise à l’approbation du directeur interrégional des douanes territorialement compétent. Pour être valables et permettre l’immatriculation de votre société et pour exploiter un débit de tabac, les statuts juridiques de votre SNC doivent contenir ces informations.