Comment calculer une indemnité de fin de mission ?

Qu’est-ce qu’une indemnité de fin de mission ?

L’indemnité de fin de mission (IFM) est réservée aux travailleurs en contrat intérim. L’article L 1251-32 du Code du travail définit l’IFM ou la prime de précarité, comme un complément de salaire destiné à compenser la précarité de la situation.

Conformément à l’article L 1243-8, elle s’applique également aux travailleurs en CDD ou à contrat à durée déterminée.

Toute entreprise de travail temporaire ou ETT doit s’y conformer lorsqu’elle recrute des salariés à contrat de mission. Quelle que soit sa durée — longue ou courte — elle donne droit au salarié intérimaire une indemnité de fin de contrat qui vient s’ajouter à la prime compensatrice de congés payés.

Quelles sont les conditions d’un versement de l’indemnité de fin de mission ?

En principe, seul un employé intérimaire ou temporaire peut prétendre à l’indemnité de fin de mission, à la fin de son contrat de travail. Bien entendu, elle ne peut être perçue qu’une fois la mission effectivement accomplie.

L’ETT se charge de verser la somme. Par la même occasion, l’employeur devra remettre d’autres documents obligatoires à l’employé. Par exemple, le certificat de travail, l’attestation Pôle Emploi et le Solde de tout compte ou STC.

Dans quel cas se présente un non-versement de l’indemnité de fin de mission ?

Il peut arriver que l’indemnité de fin de mission ne soit pas versée au salarié. Selon l’article L 1251-33 du Code du travail, le non-versement de l’IFM est fréquent dans les cas suivants :

• Une embauche en CDI du travailleur intérimaire par l’entreprise utilisatrice après la fin de son contrat
• Une rupture de contrat de mission à la demande du salarié pour cause d’embauche en CDI
• Une rupture avant terme du contrat pour faute grave ou dans un cas de force majeure.

Par ailleurs, l’IFM ne peut pas être versée si le contrat de travail temporaire est conclu dans le cadre d’un emploi saisonnier. Il en est de même dans le cas d’un contrat de professionnalisation. En d’autres termes, le salarié ne peut pas percevoir d’indemnité dans le cadre d’un stage de formation professionnelle, d’un bilan de compétences ou encore si le contrat porte pour une validation d’acquis de compétences.

Comment calculer une indemnité de fin de mission ?

Quel est le montant des indemnités de fin de mission ?

En vertu de l’article L 1251-32 du Code du travail, le montant de l’indemnité est égal à 10 % de la rémunération totale brute du salarié, renouvellement du contrat inclus. Entre autres, elle prend en compte le salaire de base relatif aux heures de travail effectuées, les accessoires du salaire de base tels que les majorations, les primes et les autres gratifications comme la prime de vacances, les primes de fin d’année ou le treizième mois, les indemnités de congés payés et les heures supplémentaires.

Le calcul reste simple. Par exemple, si la rémunération totale à verser à un salarié en fin de contrat de mission est égale à 20 000 €, le montant de l’IFM perçu sera de 2 000 €. Pour cela, il faut procéder à l’opération suivante : (20 000 x 10)/100 = 2 000 euros.

Pour plus de détails, prenons l’exemple d’un salaire brut mensuel de 1 600 € :

• Pour un contrat d’une durée de 3 mois, le calcul s’effectue comme suit : (3 x 1 600) x 10 % = 480 euros d’indemnité.
• Pour un contrat d’une durée de 9 mois, avec prime de vacances de 200 €, le calcul est différent : (9 x 1 600) + 200 = 14 600 € puis 14 600 x 10 % = 1 460 euros d’indemnité.

Quel est le montant des indemnités en cas de suspension du contrat de travail ?

Il faut savoir qu’un salarié intérimaire victime d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail au cours de sa mission a droit à ses indemnités de fin de mission. Le montant de l’IFM est basé sur la rémunération perçue ainsi que celle qui lui est due sans suspension de contrat.

Pour tout autre motif de suspension du contrat de travail (maternité ou accident non professionnel), les IFM prennent seulement en compte la rémunération versée pendant la période travaillée.

Comment le montant de la prime intérim est-il fixé ?

Il est tout à fait possible que la prime de précarité soit supérieure à 10 % de la rémunération brute totale. Elle peut également être limitée à seulement 6 %. Dès lors, tout dépend de la convention collective entre l’employeur et l’employé. Pour ce dernier cas, l’employeur devra prévoir une contrepartie au profit du salarié en intérim. Il peut s’agit d’une formation professionnelle ou d’un stage.

Quelle est la procédure de versement de l’indemnité de fin de mission ?

Toute entreprise de travail temporaire doit verser la prime de fin de mission au salarié intérimaire à la fin de chacune de ses missions. Elle doit être versée au même moment que le dernier salaire. Dès lors, le montant de cette indemnité de fin de mission doit figurer dans le dernier bulletin de paie du salarié.

Quelles sont les charges sur l’indemnité de fin de mission ?

L’employeur comme l’intérimaire sont soumis à la déclaration des indemnités de fin de mission, aux cotisations sociales et aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS). Les charges figurent sur la déclaration de l’impôt sur le revenu au même titre que les salaires.

Quelles sont les autres formalités relatives à l’IFM ?

En guise de protection de l’intérimaire, une règlementation encadre les procédures relatives à l’indemnité de fin de mission. Notamment, l’IFM doit figurer dans le contrat de travail. Autrement, le contrat sera requalifié en CDI.

L’IFM doit être versée si le salarié ne décide d’accepter la promesse d’un CDI faite par l’entreprise, qu’après l’accomplissement de la mission.