Guide complet sur l’indemnité de fin de mission

Indemnité de fin de mission (IFM) : qu’est-ce que c’est ?

Les contrats de travail intérimaire sont perçus par le Code du travail comme une condition d’emploi précaire. Lorsque la collaboration s’achève, le mandaté se voit octroyer une indemnité de fin de mission, appelée aussi prime de précarité, pour compenser le caractère provisoire de l’embauche. Et cela même si le contrat fait l’objet d’un renouvellement.

Elle est également due lors d’une rupture de contrat anticipée dans la mesure où c’est l’employeur qui est à l’origine de l’avènement.

L’employeur est libéré de la charge seulement lorsque :

• Le contrat de mise à disposition entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice prend immédiatement fin,
• Le régime d’engagement proposé par le client évolue vers un contrat de travail à durée indéterminé (CDI),
• L’intérimaire est à l’origine de la rupture de contrat (faute grave ou départ volontaire),
• La collaboration est ponctuelle (travail de vacances, récolte, etc.) ou d’usage,
• L’entreprise client dispense des formations complémentaires dans le cadre de la mission,
• …

Avec l’indemnité compensatrice de congés payés (ICCP), elle doit être comptabilisée dans le dernier bulletin de paie. L’IFM doit être au moins égale à 10 % du salaire brut perçu durant la collaboration selon l’article L. 1243-8 du Code du travail.

Selon l’article L. 1243-9 du Code du travail, les salariés en CDD peuvent subir un forfait avec un taux de 6 % sur sa prime de précarité dans certaines situations.

Elle est versée par l’entreprise de travail temporaire. En effet, c’est cette dernière qui rémunère l’intérimaire durant toute son activité.

L’indemnité de fin de mission est-elle imposable ?

Oui, la prime de précarité est imposable. Dans le domaine du droit commun, l’indemnité de fin de mission fait partie des catégories « traitements et salaires ». À ce titre, elle est assujettie à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Vous devez donc en faire mention dans votre déclaration des revenus.

L’intérimaire, en tant que salarié, bénéficie d’une protection sociale. L’indemnité de fin de mission est alors soumise aux différentes charges sociales des salariés, dont la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

La CSG, pour le salarié intérimaire, est prélevée à un taux de 9,2 % de la rémunération totale brute. Pour ce qui est de la CRDS, elle est calculée avec un quotient de 0,5 %.

Par ailleurs, les travailleurs temporaires cotisent pendant leur mission. La prime de précarité est ainsi soumise aux différentes cotisations sociales comme elle est perçue dans le cadre d’une mission.

L’intérimaire, en plus de la protection sociale, bénéficie d’un régime de prévoyance en vue de l’arrêt d’emploi. Les deux régimes concernent notamment :

• la maladie,
• la maternité,
• la vieillesse,
• les accidents de travail,
• l’invalidité, le chômage,
• la charge de famille,
• etc.

Le prélèvement des charges fiscales et sociales est effectué à la source, c’est-à-dire qu’il est à la charge de l’entreprise de travail temporaire. Elles doivent également figurer dans votre dernier bulletin de paie.

Comment calculer l’indemnité de fin de mission ?

Futur salarié intérimaire ou en pleine mission, voici comment effectuer le calcul de la prime de fin de mission. En règle générale, c’est l’entreprise de travail temporaire qui effectue l’opération. Mais les comptes sont toujours présents dans la vie d’un salarié, et cela qu’il soit intérim ou en CDI.

Le montant de l’indemnité de fin de mission doit être au moins égal à 10 % de la rémunération totale brute du salarié dans le cadre du contrat.

Avant de continuer, il est alors nécessaire de définir ce que nous entendons par salaire ou rémunération totale brute de l’intérimaire. Pour faire simple, il s’agit de l’ensemble des sommes perçues par le salarié en intérim dans le cadre de sa mission, à savoir le salaire de base, ses accessoires, les majorations, les avantages et les indemnités.

Cette définition induit par la même occasion que pour identifier le montant de l’IFM, vous devez prendre en compte l’ensemble de tous les salaires bruts dans le cadre de la mission. Et cela même si le versement s’est fait sur plusieurs tranches.

Cependant, pour déterminer la valeur de l’IFM, il faut exclure l’ICCP qui correspond à 10 % de la rémunération totale brute de l’intérimaire avec l’IFM. Il en va de même pour le remboursement des frais professionnels. Le compte de la prime de précarité précède alors celui de l’indemnité compensatrice de congés payés. La valeur des congés payés varie selon que le salarié en CDD en a pris ou non.

Concrètement, votre salaire pour une mission qui a duré trois mois est de 4 200 euros, 10 % de cette somme revient à 420 euros.

(4 200 euros x 10 %)/100 % = 42 euros

Quelques détails importants sur le contrat de travail temporaire

Il est essentiel de revenir sur quelques points clés de la condition de travail en intérim. En effet, il est impératif que le salarié soit embauché dans le cadre d’un contrat intérimaire pour être éligible à cet avantage.

Un client a besoin d’un intérimaire lors d’un remplacement de salarié absent de manière définitive ou provisoire, d’un remplacement d’un chef d’entreprise ou d’exploitation, etc.

La convention en intérim est tripartite. En effet, il engage trois acteurs distincts, dont le salarié en intérim, l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice, également appelée client.

Un contrat de mission est signé par le salarié temporaire et son agence. C’est lui qui précise la nature des tâches à exécuter ainsi que les conditions d’exécution.

La durée peut cependant être imprécise, même si c’est l’un des critères principaux du travail temporaire. Le contrat peut par ailleurs être renouvelé deux fois dans le cadre de la durée légale. Dans le cas contraire, l’employeur devra remettre quelques documents comme un certificat de travail, une attestation Pôle emploi et un solde de tout compte.