Qu’est ce qu’un CDI ? Comment embaucher en CDI ? Les obligations

Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) : définition

Le CDI est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié dont la durée n’est pas limitée. Comme son nom l’indique, le CDI ne prévoit pas d’échéance. Ce qui signifie que le salarié embauché pourra tenir son poste aussi longtemps qu’il le souhaite. Le contrat ne sera rompu que s’il décide de démissionner, de partir à la retraite ou qu’il se fasse licencier. Cette rupture peut aussi être décidée d’un commun accord avec son employeur dans le cadre d’une rupture conventionnelle.

Selon le Code du travail, le CDI est considéré comme la forme générale d’embauche pour un emploi durable. De ce fait, chaque employeur est tenu d’engager ses employés en CDI, sauf en présence d’une situation exceptionnelle. En effet, le recours au CDI est obligatoire lorsqu’il s’agit de pourvoir un emploi permanent au sein d’une entreprise. L’employeur devra alors justifier la nécessité qui impose d’adopter d’autres types de contrats tels que le CDD ou le contrat de travail temporaire. 

À savoir qu’il existe différents types de CDI :

• le CDI à temps plein qui est le plus classique ;
• le CDI à temps partiel ;
• le CDI de chantier qui concerne le secteur de la construction ;
• le CDI intermittent qui permet d’alterner des périodes travaillées et des périodes non travaillées.

Comment embaucher en CDI ?

Le CDI est le seul type de contrat où la rédaction d’un écrit n’est pas obligatoire, sauf en présence :

• d’un CDI à temps partiel ;
• d’une convention collective qui l’exige.

Néanmoins, la production d’une preuve écrite est fortement conseillée pour prévenir tout litige. Sans être imposé par la loi, ce document est indispensable pour définir clairement les bases de la relation de travail.

Le contenu du contrat de travail 

La loi ne prévoit aucun formalisme particulier pour la rédaction d’un contrat de travail à durée indéterminée. L’employeur et le salarié embauché disposent donc d’une certaine liberté pour définir le contenu de ce dernier. Les deux parties doivent se convenir sur les clauses du contrat de travail. En général, un tel écrit contient les mentions suivantes :

• l’identité de l’employeur et du salarié ;
• la description de la fonction de l’employé ;
• la qualification professionnelle ;
• la durée du travail ;
• la rémunération du salarié ;
• les avantages en nature ;
• le lieu de travail ;
• la date de prise d’effet du contrat ;
• la durée et les conditions de déroulement de la période d’essai ;
• les congés payés ;
• le délai de préavis ;
• la convention collective applicable.

Il est également possible d’ajouter des clauses spécifiques comme une clause de non-concurrence, une clause de mobilité ou une clause de confidentialité, etc.

Les formalités obligatoires pour recruter en CDI

Bien que la rédaction d’un contrat par écrit soit facultative lors de l’embauche d’un salarié en CDI à temps plein, l’employeur doit tout de même accomplir certaines formalités. Il est tenu de :

• réaliser une déclaration préalable à l’embauche dans les 8 jours précédents la date d’embauche ;
• immatriculer le nouveau recru à la sécurité sociale ;
• rattacher ce dernier à un régime de protection sociale supplémentaire ;
• organiser une visite médicale d’embauche dans les trois mois après la signature du contrat de travail ;
• inscrire le nouveau salarié sur le registre unique du personnel de l’entreprise.

La question de la période d’essai

L’application d’une période d’essai n’est pas obligatoire en CDI. En revanche, elle est vivement conseillée afin de s’assurer que le salarié possède bien les compétences nécessaires pour le poste. Si elle est prévue, il faut l’inscrire dans le contrat de travail. Dans ce cas, il convient de déterminer la durée de la période d’essai en se référant à la convention collective. Encadrée par la loi, celle-ci a une durée maximale qui est renouvelable une fois, soit :

• 2 mois pour les ouvriers ;
• 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
• 4 mois pour les cadres.

Si le CDI succède un CDD ou un contrat d’intérim, la période d’essai est déduite de la durée totale du précédent contrat.

En absence de période d’essai, l’employé est considéré comme engagé définitivement dès son premier jour.

Les obligations de chaque partie dans le cadre d’un CDI 

Les obligations de l’employeur

Un employeur est tenu de respecter un certain nombre d’obligations. Il doit s’engager à :

• fournir du travail en fonction des conditions prévues dans le CDI ;
• assurer la sécurité des travailleurs ;
• exécuter de bonne foi le contrat de travail ;
• respecter la dignité des employés.

Un manquement à l’une de ces obligations constitue un motif suffisant pour qu’un salarié rompe son CDI et impute la responsabilité de cette rupture à son employeur. 

Les obligations du salarié

Un salarié embauché en CDI est soumis à un lien de subordination juridique à l’égard de son employeur. Il est alors tenu à un certain nombre d’obligations, dont le fait de :

• commencer son nouvel emploi à la date prévue au contrat ;
• exécuter le travail pour lequel il a été embauché ;
• suivre les directives de son employeur et respecter les règles de discipline ;
• ne pas exercer une activité concurrente pendant le contrat de travail ;
• faire preuve de discrétion et de réserve vis-à-vis des informations confidentielles auxquelles il a accès.

La rupture du CDI

L’employeur et le salarié peuvent rompre à tout moment un CDI. Dans ce cas, il convient de respecter un préavis dont la durée varie selon le temps que le collaborateur a passé dans l’entreprise. Les deux parties peuvent également convenir d’un commun accord la rupture du CDI en signant une rupture conventionnelle dans laquelle ils définissent ensemble les conditions de la fin du contrat.