Comment rédiger les statuts de son entreprise en tant qu’agent commercial indépendant ?

Pour quels types d’entreprises la rédaction des statuts est-elle obligatoire ?

Lorsque vous souhaitez devenir agent commercial indépendant, plusieurs formes juridiques d’entreprise peuvent vous permettre d’exercer cette activité professionnelle. La rédaction de statuts permet d’établir un cadre juridique concernant le fonctionnement d’une entreprise. Dès lors, la rédaction de statuts devient essentielle lorsqu’une entreprise possède un capital social, lorsque plusieurs associés ou actionnaires sont présents dans l’entreprise, etc.

Certaines formes juridiques d’entreprise ont été créées afin d’alléger considérablement les formalités administratives, comptables et fiscales inhérentes à la gestion d’une entreprise. Pour ce type d’entreprise, bien souvent la rédaction de statuts n’est pas obligatoire. Ainsi, en tant qu’agent commercial indépendant vous n’êtes pas obligé de rédiger des statuts si vous exercez votre activité professionnelle en tant que :

• micro-entreprise;
• entreprise individuelle (EI) ;
• entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

Cependant, vous serez obligé de rédiger des statuts afin de pouvoir immatriculer votre entreprise si vous choisissez de créer :

• une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
• une société à responsabilité limitée (SARL) ;
• une société par actions simplifiée (SAS) ou une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ;
• une société anonyme (SA).

Quelles sont les mentions obligatoires dans les statuts d’une entreprise ?

Afin de pouvoir connaître clairement l’identité de votre entreprise ainsi que son mode de fonctionnement, plusieurs mentions doivent obligatoirement être insérées dans vos statuts. Ces mentions obligatoires relatives à votre entreprise concernent notamment :

• sa dénomination sociale ;
• sa forme juridique ;
• l’objet de sa création ;
• sa durée de vie ;
• son siège social ;
• le montant du capital social ;
• les éventuels apports des associés ou actionnaires.

La dénomination sociale

La dénomination sociale de votre entreprise correspond au nom sous lequel votre entreprise est enregistrée au RCS. Il peut s’agir de votre nom ou d’une expression symbolisant votre activité professionnelle d’agent commercial indépendant.

Bon à savoir : la dénomination sociale de votre entreprise ne pourra pas correspondre à une appellation d’une activité contrôlée autre que votre profession. De plus, vous ne pourrez pas choisir une dénomination sociale déjà existante ou une appellation protégée par un droit d’auteur.

La forme juridique

Il s’agit de communiquer ici quelle forme juridique avez-vous choisie pour exercer votre activité d’agent commercial indépendant. Il peut s’agir d’une EIRL, d’une SARL, etc.

L’objet de la création

En l’occurrence ici il s’agira de présenter votre profession d’agent commercial indépendant avec toutes les tâches que cela implique (prospection, vente, etc.).

La durée de vie

Si vous prévoyez d’exercer cette activité professionnelle durant un temps indéterminé, nous vous conseillons de choisir la durée maximum de vie pour votre entreprise, c’est-à-dire 99 ans. Si entre temps vous souhaitez arrêter d’exercer votre activité professionnelle dans le cadre de cette entreprise quelle que soit la raison (changement pour une autre forme juridique, arrêt de l’activité, fin et non-renouvellement de l’immatriculation au RSAC…), vous pourrez toujours procéder à la fermeture de votre entreprise.

Le siège social

Le siège social correspond à l’adresse postale où est domiciliée votre entreprise. Si vous n’avez pas de locaux professionnels au vu de votre activité d’agent commercial indépendant, le siège social de votre entreprise pourra être celui de votre domicile.

Le montant du capital social

Le capital social représente les sommes d’argent et éventuellement les biens en nature apportés et mis à disposition de votre entreprise. L’énumération de ces sommes d’argent et de ces biens (ordinateur portable, smartphone, véhicule, etc.) dans les statuts de votre entreprise permet d’octroyer en retour des parts sociales ou des actions à l’associé ou à l’actionnaire ayant réalisé ces versements. À noter que vous pouvez bien évidemment modifier le montant et la composition du capital social de votre entreprise tout au long de son existence. Une modification des statuts sera dès lors nécessaire.

Les apports des associés ou actionnaires

La somme des apports effectués au profit de votre entreprise représente le capital social de votre entreprise. Si vous souhaitez vous associer pour créer une SARL par exemple, vous devez énumérer les différents apports de chaque associé.

Si vous souhaitez exercer seul votre profession d’agent commercial indépendant avec par exemple la création d’une EURL ou d’une SASU, vous n’aurez qu’à décrire les seuls apports que vous avez réalisés au profit de votre entreprise.

En tant qu’agent commercial indépendant, comment rédiger les statuts de son entreprise ?

La rédaction des statuts d’une entreprise obéit à un certain formalisme pour être valable, et ce quelle que soit la forme juridique de l’entreprise et l’objet de sa création.

En tant qu’agent commercial indépendant, si vous avez quelques connaissances sur le droit des sociétés vous pouvez rédiger vous-même les statuts de votre entreprise. Pour vous aider dans la rédaction, plusieurs modèles de statut proposés par des sites d’autorité sont disponibles. Vous pouvez dès lors vous en inspirer.

Vous pouvez également faire rédiger les statuts de votre entreprise par un notaire. L’acte notarié représente un coût financier plus important que si vous rédigez vous-même vos statuts. Néanmoins, la rédaction des statuts par un notaire vous garantit une conformité des statuts au fonctionnement de votre entreprise et ceci notamment en cas d’apports de multiples natures. L’acte notarié est d’ailleurs obligatoire lors d’un apport d’un bien immobilier, afin d’aborder tous les sujets concernant cet apport conséquent et quelquefois très complexe à estimer.

Où déposer les statuts de son entreprise une fois rédigés ?

Une fois que vous avez rédigé les statuts de votre entreprise ou que vous les avez fait rédiger par un notaire, vous devez tout d’abord finaliser la création de votre entreprise en faisant enregistrer vos statuts au RCS lors de l’immatriculation de votre entreprise. Dans le même temps, vous devrez également faire procéder à une publication des statuts de votre entreprise dans un journal d’annonces légales.

Une fois votre entreprise créée, vous pourrez procéder à votre enregistrement au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) puis débuter votre nouvelle carrière d’agent commercial indépendant.

Si vous n’avez pas de connaissances préalables sur le droit des sociétés et les différentes procédures administratives à réaliser pour la création d’une entreprise, nous vous conseillons de vous faire accompagner par un professionnel dans ce domaine. Ce dernier pourra à la fois vous aider pour la rédaction de vos statuts et vous accompagner dans l’accomplissement des différentes démarches administratives.  

Peut-on modifier les statuts de son entreprise ?

Votre entreprise peut évoluer durant l’exercice de votre activité d’agent commercial indépendant. Peut-être souhaiteriez-vous augmenter le capital social de votre entreprise ou bien encore changer le siège social de votre entreprise suite à un déménagement…

Dès lors, vous pouvez modifier les statuts de votre entreprise. Pour cela, vous devrez :

• réaliser un vote recueillant l’accord des associés ou actionnaires si vous n’êtes pas le seul associé (attention aux règles de vote à l’unanimité ou à la majorité qui fluctuent selon la modification demandée et la forme juridique de la l’entreprise) ;
• faire publier un avis présentant les modifications de vos statuts dans un journal d’annonces légales du département du siège social de l’entreprise et ceci dans un délai d’un mois s’il s’agit d’une modification d’une mention obligatoire dans les statuts (dénomination sociale, capital social, etc.) ;
• déposer l’acte modificatif au greffe du tribunal de commerce ou au CFE qui le fera suivre au tribunal de commerce si l’acte modificatif nécessite une inscription modificative au RCS.