Parmi les caractéristiques de votre société figurant dans vos statuts juridiques, vous devez définir sa durée. Cette information fait partie des clauses statutaires d’obligation légale communes à toutes les sociétés commerciales. Comme la modification de son objet social, la cession de parts sociales, une augmentation de capital social, un changement de dénomination sociale ou un changement de siège social, la modification de la durée d’une société est inscrite dans le code de commerce. Impactant le contenu des statuts, un changement de durée de société impose des formalités juridiques définies par le code de commerce.
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comparerUne durée de 99 ans au maximum à compter de la date d’immatriculation de la société
Lors de la constitution de votre société pour encadrer l’activité de votre entreprise, parmi les clauses figurant dans vos statuts, vous devez définir une durée pour son existence juridique en tant que personne morale. Sans mention de durée dans les statuts et dans l’annonce légale de constitution à l’égard des tiers, le greffe du tribunal ne pourra procéder à l’immatriculation de votre société. Pour votre entreprise, cela signifie que la responsabilité reste limitée aux apports durant cette durée « légale ». Au-delà, le greffe du tribunal de commerce de votre siège social (ou la Cour de cassation) peut engager une dissolution anticipée. Votre entreprise perd dans ce cas la personnalité morale dont elle était dotée grâce à la société.
La seule limite est celle fixée par le code de commerce : 99 ans maximum. Mais vous avez la possibilité de choisir une durée plus courte si la forme juridique de votre projet le justifie. Dans le cadre d’un projet de promotion immobilière ou d’un groupement de commerçants (entrepreneurs individuels ou exerçant en sociétés) pour une opération ponctuelle, la durée de la société peut être de quelques années. Les sociétés civiles immobilières professionnelles sont très souvent constituées pour un projet dont le terme statutaire est celui de la fin de la commercialisation de l’immeuble. Dans ce cas, vos statuts doivent prévoir de quelle manière vous pouvez prolonger l’existence de votre société au-delà de la date de fin théorique.
Si vous choisissez une durée inférieure aux 99 ans, évitez d’en définir une trop courte par rapport à votre projet ou à des échéances connues de votre entreprise. Vous pourrez toujours proroger cette durée. Il faut simplement prendre en compte les dispositions relatives aux formalités (AGE, annonce légale à publier, modification des statuts et enregistrement de la modification au RCS…) et leur coût, sans oublier la date d’immatriculation de la société.
La durée de votre société court à partir de sa date d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants (sociétés anonymes, etc.) et/ou registre des métiers (RM) pour les artisans.
Les formalités à effectuer pour proroger la durée d’une société commerciale
L’organe compétent pour modifier la durée des sociétés commerciales comme une SARL, une SAS ou les sociétés anonymes est l’assemblée générale extraordinaire (AGE). Les informations nécessaires doivent faire l’objet de la consultation des associés fondateurs ou actionnaires avant le dépôt au greffe du dossier. L’ordre du jour de l’AGE doit comprendre :
- le rapport de gestion des dirigeants,
- la possibilité de proroger la durée de la société, en précisant l’ancien terme et le nouveau, et la modification des statuts,
- la possibilité de dissolution anticipée si les associés/actionnaires rejettent la prorogation, avec nomination d’un liquidateur.
Le projet de résolution de proroger la société doit être joint à l’ordre du jour envoyé avec la convocation à l’AGE.
Il est possible de proroger la durée de la société en même temps que d’autres modifications apportées aux statuts (changement de gérant, changement de dénomination sociale, nomination de commissaires aux comptes, nouvelle activité de l’entreprise ajoutée à l’objet social, augmentation de capital, cession de parts sociales…). Cette prorogation est possible si la date des modifications réalisées est proche de l’échéance du terme de la société.
Dans les sociétés de forme juridique unipersonnelle (EARL, EURL, SASU, SEL unipersonnelle), la décision de prorogation doit faire l’objet d’une obligation légale prise par l’associé unique. Il doit la consigner dans le registre des décisions collectives de la société. Pour être complètes et valables juridiquement, ces décisions collectives doivent faire l’objet des dispositions relatives à une modification de statut, d’une publicité au Centre de formalités des entreprises, d’un dépôt au greffe et être enregistrées.
Les pièces à fournir dans le dossier modificatif de votre société
- formulaire M2
- copie des statuts à jour, certifiée conforme par le représentant légal de la société,
- copie du procès-verbal de la décision de prorogation prise en AGE,
- exemplaire de la publicité légale parue dans un journal d’annonces légales (JAL) ou copie de l’attestation de parution fournie par le journal.
Par ailleurs, si la formalité est réalisée par procuration non précisée dans les actes, le dossier doit contenir un pouvoir nominatif, signé par le représentant légal de la société.
À l’inverse de l’entreprise individuelle, l’entreprise dont l’activité est exercée dans le cadre juridique d’une société est soumise à différentes formalités. Celle de la prorogation de la durée reste exceptionnelle. Pour la simplifier, il est possible de prévoir une reconduction automatique de la durée, une ou plusieurs fois, sans jamais dépasser le cumul de 99 ans depuis l’immatriculation de la société. Le droit des sociétés permet ainsi de ne pas nécessiter la consultation des associés fondateurs ou actionnaires en assemblée générale extraordinaire (AGE). Par contre, les formalités au registre du commerce et des sociétés (RCS) et à l’égard des tiers restent nécessaires pour que la société puisse continuer son activité sans être dissoute.
Que faire en cas d’oubli de la prorogation d’une société dans les délais impartis ?
La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 apporte une solution de rattrapage en cas d’omission de la prorogation de la société. Cette disposition a pour objectif de corriger un éventuel oubli afin de permettre la continuité des activités.
En effet, dans l’année qui suit la date d’expiration de la société, tout associé peut demander au président du tribunal de constater l’intention des associés de proroger la société. Ce dernier désigne un mandataire de justice pour consulter les associés. Ceux-ci disposent d’un délai de trois mois pour régulariser la situation. Une assemblée générale extraordinaire (AGE) sera alors organisée pour décider la prorogation de la société. L’absence de cette consultation des associés entraîne la nullité de tous les actes accomplis après le terme initial. Pour éviter ce désagrément, il convient d’entamer les formalités de prorogation dans ce délai de trois mois.
Les associés peuvent également refuser la prorogation de la société. L’entreprise sera alors automatiquement dissoute. Effectivement, en cas de désaccord entre les associés, la partie souhaitant la prorogation de l’entreprise peut obliger celle la refusant à céder leurs parts sociales. Pour que ce soit possible, il est conseillé de prévoir une clause de sécurité dans les statuts.
