Dénomination sociale : bien la choisir et la protéger

Une mention obligatoire à la création d’une société

La dénomination sociale a principalement une fonction pour la société. En effet, elle permet à l’entité juridique d’avoir un véritable attribut, au même titre que le nom de famille d’un individu.

Pour cette raison, une entreprise qui souhaite s’établir sous une forme juridique (SAS, SARL, SCS, SASU…) doit nécessairement déterminer sa dénomination sociale avant d’effectuer les formalités. Il s’agit d’une mention requise dès le départ pour immatriculer la société au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ainsi la société sera enregistrée selon l’ordre alphabétique des fichiers du registre et pourra exister de manière distincte des associés aux yeux des tiers.

Si elle peut être modifiée ultérieurement, le principe est que la dénomination sociale doit apparaitre dans les statuts. De plus, elle doit obligatoirement être insérée dans l’annonce légale publiée à la constitution de la société.

A la création de la société, la publication et l’enregistrement de la dénomination sociale permettent de la rendre opposable à tous. Les tiers auront ainsi connaissance de l’existence de la société et de l’indisponibilité de la dénomination sociale. Elle sera par la suite utilisée dans les contrats conclus avec des partenaires d’affaires et figurera également sur l’extrait Kbis, la carte d’identité de la société.

La sanction en cas de défaut de dénomination sociale

Rarement omise par les entrepreneurs, cet attribut fait tout de même l’objet de sanctions. Par exemple, à titre préventif, le greffe qui constate l’absence de dénomination sociale dans un dossier d’immatriculation doit en demander la régularisation aux fondateurs de la société. Si elle n’est toujours pas renseignée, le greffier le fait savoir au juge commis à la surveillance du RCS. Ce dernier devra dès lors refuser l’immatriculation de la société. Cette sanction est généralement efficace. Il n’est donc pas dans l’intérêt des créateurs d’entreprise d’omettre de mentionner le nom de leur future société.

Si malgré tout une société est immatriculée avec un défaut de dénomination sociale dans ses statuts, le tribunal peut en ordonner sa régularisation. Il n’est pas concevable qu’une société puisse exister sans un tel attribut. Par ailleurs, il est possible de procéder à sa modification en cours de vie sociale.

Un bien incorporel appartenant à la société et protégeable

La dénomination de la société constitue en partie son identification mais elle peut également avoir une valeur économique. C’est pourquoi, au moment du choix de l’appellation de votre société, et avant d’effectuer les formalités, il faut veiller à ne pas porter atteinte aux droits des tiers : il peut s’agir d’un nom de famille, d’une dénomination sociale déjà existante et protégée, mais aussi du nom de produits, de services, d’œuvres littéraires et artistiques ou encore d’un nom de domaine… Le choix de la dénomination sociale doit donc se porter sur une dénomination disponible.

Une fois immatriculée, la société est officiellement désignée par sa dénomination sociale. Cela entraîne par conséquent certains droits et notamment certaines protections. Par exemple, le principe est que l’appellation de la société est protégée de manière générale en vertu du droit de propriété incorporelle, comme le droit d’auteur. Cette protection permet notamment d’exercer une action en concurrence déloyale en cas de risque de confusion entre différents noms.

Une protection supplémentaire tient au dépôt de la dénomination sociale en tant que « marque » auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Cela offre une protection légale supplémentaire puisqu’il sera possible d’agir en justice pour contrefaçon en cas d’atteinte par une tierce entreprise.

La protection est également renforcée si la dénomination de la société est renommée. En d’autres termes, si une entreprise s’appuie sur la notoriété de votre dénomination sociale pour obtenir un profit, il est possible d’agir en justice contre cette atteinte.

A retenir

• Cet élément d’identification constitue un attribut de la personne morale dès que la société est immatriculée.
• L’entreprise dispose alors d’un droit sur cette dénomination librement choisie par les associés. En effet, elle représente un bien incorporel appartenant à la société.
• Cela n’empêche pas sa modification en cours de vie sociale, laquelle déclenchera une procédure de modification des statuts.
• En déposant la dénomination sociale sous forme de marque, la société dispose de protections supplémentaires, la protégeant d’éventuelles atteintes ou préjudices.

Quelles sont les précautions à prendre lors du choix de la dénomination sociale d’une société ?

1. Vérifiez le nom des entreprises existantes

Il est conseillé de s’assurer qu’aucune autre entreprise n’utilise le nom choisi. En effet, les tribunaux appliquent une notion d’antériorité en cas de litige. Ce litige peut intervenir si l’autre entreprise vous attaque en affirmant que l’utilisation de son nom par vos soins cause une confusion dans l’esprit des clients.

Bien entendu, cette confusion n’est possible que pour des domaines d’activité identiques. Vous pouvez donc utiliser un nom déjà pris si vous êtes distant de la 1ère entreprise et que vous ne vendez pas les mêmes produits. Combien avons de « bar des sports » en France ?

Vous pouvez effectuer gratuitement cette recherche sur le site www.infogreffe.fr. Ce site vous donnera toutes les sociétés ayant le même nom. Vous pouvez ensuite vérifier l’activité de la société par son code NAF / APE.

2. Vérifiez les marques déposées

Vous pouvez choisir le nom que vous souhaitez mais vous devez faire attention aux marques déposées. Pour ce faire, vous pouvez consulter le site http://bases-marques.inpi.fr/ qui répertorie les marques existantes. Il est conseiller d’éviter d’utiliser le nom d’une marque déposée dans le même domaine d’activité que votre société.

Pourquoi et comment modifier la dénomination sociale d’une entreprise ?

À un moment donné, vous serez peut-être amené à changer le nom de votre entreprise. Cette étape représente un énorme tournant dans la vie de votre société. Elle ne doit donc pas être prise à la légère. D’ailleurs, un changement de dénomination sociale nécessite de passer par plusieurs formalités avant d’être validée.

Pourquoi changer la dénomination sociale de votre entreprise ? Les raisons

Avant d’entrer dans le vif du sujet, il est nécessaire de considérer ces quelques prérequis. La dénomination sociale de l’entreprise diffère du nom commercial de celle-ci. La première constitue le nom légal de la société qui figure dans les statuts, tandis que la seconde est le nom connu par le public.

Le changement de la dénomination sociale d’une entreprise peut découler de plusieurs raisons, dont notamment :

• Le changement d’objet social
• Une dénomination sociale actuelle devenue obsolète à cause du développement des activités
• La fusion avec une autre entreprise
• Une dénomination sociale presque identique à celle d’un concurrent, d’où le besoin de se différencier

Qui décide de la modification de dénomination sociale d’une entreprise ?

Changer de dénomination sociale n’est pas un geste anodin pour une entreprise. Cette modification se doit ainsi d’obtenir l’avis et la validation de tous les associés avant de procéder. La prise de décision varie néanmoins d’un statut juridique à un autre. Voici alors les différents cas de figure :

• Dans une SARL ou une EURL : une assemblée générale extraordinaire se tiendra après convocation des associés sous la demande du gérant. La décision sera prise par les associés présents et représentés qui forment 2/3 ou 3/4 des parts sociales. Décision par l’associé unique dans le cas d’une EURL.
• Dans une SAS ou une SASU : la décision du changement de dénomination sociale se fera par l’organe compétent. Décision par l’associé unique dans le cas d’une SASU.
• Dans une SA : l’organe compétent convoque les actionnaires concernés pour réaliser une assemblée générale extraordinaire. La prise de décision se fera donc par tous les actionnaires présents.

Le procès-verbal rédigé après l’assemblée générale doit en outre mentionner :

• L’ancienne dénomination sociale
• La décision concernant le choix de la nouvelle dénomination sociale
• La mention de la mise à jour subséquente des statuts

Les démarches à réaliser pour un changement de dénomination sociale

Ce n’est qu’une fois le procès-verbal rédigé que vous pourrez changer officiellement la dénomination sociale de votre entreprise. Voici donc les étapes à suivre pour le changement de dénomination sociale.

Mise à jour des statuts de l’entreprise

Étant donné que la dénomination sociale fait partie des mentions obligatoires des statuts d’une société, l’actualisation de ces actes fondateurs après la décision de changement se révèle inévitable. D’ailleurs, une copie des statuts mis à jour certifiée conforme par le dirigeant d’entreprise s’avère nécessaire pour la suite de la procédure.

Publication d’un avis de modification dans un Journal des Annonces Légales (JAL)

Vous devez publier un avis de modification dans un JAL du département du lieu du siège social de votre entreprise. Doivent être mentionnés dans cette annonce légale de changement de dénomination sociale :

• L’ancienne dénomination sociale
• La nouvelle dénomination sociale
• La forme juridique de l’entreprise
• Le montant du capital social
• L’adresse du siège social
• Le numéro d’identification de la société
• La mention complète « RCS »
• La date de l’assemblée générale
• L’organe responsable de la décision
• Les précisions concernant les modifications entamées

Notez que la publication d’un avis de modification est payante. Le tarif dépend alors du journal choisi ainsi que du nombre de lignes de l’annonce à publier.

Dépôt du dossier de modification pour inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)

Vous devez déposer un dossier de modification au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) ou directement auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Cette étape implique alors le remplissage d’un formulaire M2 en bonne et due forme. Pour bien renseigner ce formulaire, il importe de :

• Cocher dans le cadre 1 « Dénomination, forme juridique, capital »
• Mentionner dans le cadre 2 l’ancienne dénomination sociale
• Préciser la nouvelle dénomination sociale dans le cadre 4

Après avoir renseigné, daté et signé le formulaire M2, vous pouvez constituer ledit dossier de demande d’inscription modificative au RCS qui se compose de :

• 3 exemplaires du formulaire M2
• 1 attestation de parution de l’avis de modification dans un JAL
• 1 exemplaire conforme de l’acte ayant statué sur le changement de dénomination sociale certifié par le représentant légal de l’entreprise
• 1 exemplaire conforme des statuts mis à jour certifié par le représentant légal de l’entreprise

S’ajoute à cela un chèque libellé à l’ordre du greffe qui sert à payer les frais administratifs obligatoires.

Les bons gestes à adopter juste après avoir changé de dénomination sociale

• De nombreux documents commerciaux et administratifs importants de votre entreprise font mention de la dénomination sociale. Il est ainsi primordial et impératif de modifier également ces documents après le changement de nom. Les documents en question sont les bilans d’activité, correspondances, bulletins de paie, devis, bons de commande, etc.
• Afin de protéger votre nouvelle dénomination sociale, vous devez réaliser un dépôt de marque auprès de l’INPI. Le cas échéant, une autre entreprise pourrait être libre de s’approprier votre nouvelle dénomination sociale. N’oubliez pas également de signaler les changements à l’INPI si vous êtes propriétaire de brevets au nom de votre ancienne dénomination sociale.
• Pensez à changer votre logo si besoin.
• Modifiez votre site internet en changeant le nom de domaine, les mentions légales et les CGU si besoin.
• Mettre vos partenaires et vos clients ainsi que la poste au courant des changements apportés au niveau de votre entreprise par le biais d’un communiqué de presse, d’une annonce sur les réseaux sociaux, d’une campagne emailing, etc.

Changement de dénomination sociale : les points de vigilance à considérer

Un changement de dénomination sociale pour votre entreprise ne sera pas sans conséquence. Avant de sauter le pas, voici quelques points de vigilance à considérer :

• Mesurez l’impact que la modification pourrait entraîner au niveau de votre clientèle et vos divers partenariats en cours.
• Si vous êtes réellement décidé, vérifiez d’abord si la nouvelle dénomination envisagée n’est pas déjà prise par un concurrent.
• La nouvelle dénomination ne doit pas non plus être presque identique à celle de l’un de vos concurrents, au risque d’être considéré comme un acte de concurrence déloyale, ce qui peut valoir des poursuites judiciaires.
• Vous devez opter pour un nom de domaine conforme à la nouvelle dénomination si vous avez un site web.

Quelle est la différence entre raison sociale et dénomination sociale ?

D’une manière générale, la raison sociale et la dénomination possèdent la même utilité : désigner une entreprise. Toutefois, une grande différence existe entre ces notions qui prêtent souvent à confusion. En effet, elles ne concernent pas les mêmes structures :

• La dénomination sociale permet d’identifier les sociétés commerciales (SAS, SARL, SA…) ;
• La raison sociale correspond au nom des sociétés civiles (SCI, SCCV…).

Néanmoins, il faut savoir que les sociétés civiles professionnelles (SCP) disposent d’une dénomination sociale et non plus d’une raison sociale. Et ce, en vertu de la loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions règlementées du 28 mars 2011. À noter également que les microentreprises possèdent une raison sociale qui se compose du nom de l’autoentrepreneur.

Quoi qu’il en soit, la dénomination sociale comme la raison sociale constituent toutes deux des informations à communiquer au greffe. En plus, elles doivent figurer sur l’extrait d’immatriculation, dans les statuts de l’entreprise et l’ensemble des documents — administratifs et commerciaux — qui émanent de cette dernière.

Quelle est la différence entre nom commercial et dénomination sociale ?

Le nom commercial et la dénomination sociale représentent aussi des notions à ne pas confondre. Il est vrai que le nom commercial d’une société peut être le même que sa dénomination. Toutefois, il existe des différences notables entre ces deux termes :

• Le choix d’un nom commercial s’avère facultatif tandis que la définition d’une dénomination sociale se révèle obligatoire ;
• Si la dénomination correspond au nom officiel de la structure, le nom commercial désigne son activité ou son fonds de commerce ;
• La dénomination sociale se montre incessible, ce qui n’est pas le cas du nom commercial, celui-ci étant un élément du fonds de commerce.

En tout cas, à l’instar de la dénomination sociale, le nom commercial apparaît sur tous les documents commerciaux de la société. De même, il peut faire l’objet d’une inscription au RCS.

Où trouver la dénomination sociale d’une entreprise ?

En règle générale, il appartient aux associés fondateurs de déterminer la dénomination sociale de la structure. Pour en trouver une, ils disposent alors de plusieurs options :

• Recourir à des sigles ;
• Utiliser son propre nom ou un pseudonyme (société unipersonnelle) ;
• Utiliser le patronyme commun (société familiale) ou celui de l’associé majoritaire ;
• S’inspirer d’une expression liée à l’activité exercée ;
• Recourir à des mots étrangers ou fantaisistes ;
• Inventer un nom unique à partir de plusieurs mots…

À noter que la dénomination sociale peut comprendre des signes particuliers comme l’arobase, l’astérisque ou le slash. Outre les lettres et certains caractères spéciaux, elle a également la possibilité de contenir des chiffres.

Dans tous les cas, les fondateurs doivent faire preuve de créativité et d’originalité pour trouver une dénomination sociale qui permettra à la structure de sortir du lot. Un nom percutant l’aidera à marquer les esprits ainsi qu’à attirer facilement l’attention de sa clientèle.

Comment savoir si une dénomination sociale existe déjà ?

Pour savoir si une dénomination sociale existe déjà ou non, il convient d’effectuer une recherche de disponibilité. Pour ce faire, il peut être judicieux de s’atteler aux démarches suivantes :

• Réaliser une recherche d’antériorité auprès de l’institut national de la propriété intellectuelle (INPI). Cela, afin de s’assurer que le nom retenu ne correspond à aucune marque déposée.
• Vérifier sur la base de données de l’Infogreffe qu’aucune entreprise n’utilise déjà la dénomination envisagée.
• Faire une recherche de disponibilité auprès de l’association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC). Et ce, dans le but de contrôler si des tiers ont déjà enregistré le nom choisi en tant que nom de domaine pour leur site web.

Il s’avère aussi possible d’effectuer une recherche plus approfondie sur la disponibilité de la dénomination sociale retenue. Pour cela, il suffit d’en faire la demande auprès de l’INPI.

Quoi qu’il en soit, ces recherches d’antériorité se montrent indispensables pour éviter une poursuite pour concurrence déloyale.