Pour exercer la profession d’agent commercial indépendant, vous avez le choix entre plusieurs formes juridiques d’entreprises et de sociétés. Si vous souhaitez débuter cette activité professionnelle en vous assurant un filet de secours de ne rien devoir payer si vous ne percevez pas de rémunération, le régime du micro-entrepreneur est à privilégier. De plus, contrairement à l’immatriculation de certaines formes juridiques d’entreprises qui peuvent nécessiter de nombreuses formalités administratives, le régime de la micro-entreprise est facilement accessible à tous les professionnels souhaitant se lancer dans une activité professionnelle.
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comparerCependant, derrière cette relative facilité d’immatriculation via le régime de la micro-entreprise se présente également un certain nombre de limitations concernant l’adoption de ce régime juridique. Si vous hésitez sur la forme juridique de votre entreprise à adopter selon vos projets professionnels en tant qu’agent commercial indépendant, voici les principales informations que vous devez connaître sur le statut de micro-entrepreneur pour cette profession.
Quelles sont les conditions pour exercer la profession d’agent commercial indépendant en micro-entreprise ?
Chaque forme juridique d’une entreprise répond à certaines conditions d’immatriculation selon l’activité professionnelle envisagée, le chiffre d’affaires réalisé, etc.
Le statut du micro-entrepreneur n’échappe pas à la règle, même si en soi les conditions pour s’immatriculer en tant que micro-entrepreneur restent relativement souples par rapport à d’autres formes juridiques. À noter néanmoins que le statut de la micro-entreprise n’est pas une forme juridique en soi, mais une branche du statut de l’entreprise individuelle présentant une simplification des formalités à exécuter concernant l’immatriculation et la gestion de l’entreprise.
Le plafond du chiffre d’affaires
L’importance de différencier les activités d’achat/revente et les prestations de service réside notamment dans le plafond du chiffre d’affaires admis pour le régime de la micro-entreprise. En effet, compte tenu de la nécessité d’acheter préalablement les marchandises à revendre par la suite, le plafond du chiffre d’affaires pour l’achat/revente sera bien plus élevé que celui pour les prestations de services.
En tant qu’agent commercial indépendant, si vous souhaitez débuter votre carrière professionnelle en micro-entreprise, vous devrez déclarer votre chiffre d’affaires dans la catégorie des prestations de services. En effet, en proposant vos services de négociation et de conclusion de contrats commerciaux pour le compte d’autres entreprises, votre activité professionnelle représente une prestation de services.
Dès lors, vous pourrez exercer votre activité d’agent commercial indépendant sous le régime de la micro-entreprise tant que vous ne dépassez pas un chiffre d’affaires annuel de 70 000 euros. À noter qu’ici le chiffre d’affaires retenu est brut. Il s’agit donc de l’ensemble de vos recettes, sans que vous ne pussiez déduire vos cotisations sociales ou vos charges. Selon votre réussite professionnelle en tant qu’agent commercial indépendant, vous pouvez atteindre plus ou moins rapidement ce chiffre d’affaires.
Un seuil de tolérance est appliqué en cas de dépassement du plafond du chiffre d’affaires. Cependant, au bout de la 2e année consécutive du dépassement du seuil de tolérance, la micro-entreprise sera automatiquement transformée en entreprise individuelle (EI).
Les activités professionnelles pouvant être exercées sous le statut de la micro-entreprise
Le régime de la micro-entreprise peut être choisi pour exercer une très large partie des activités professionnelles existantes. En effet, sont seulement exclues de ce régime les professions libérales réglementées non affiliées à la CIPAV (ex. : avocat, médecin, etc.).
De ce fait, en tant qu’agent commercial indépendant vous pouvez donc choisir le statut de micro-entrepreneur. En effet, la profession d’agent commercial indépendant n’est pas une profession réglementée. En outre, aucun diplôme n’est nécessaire pour exercer cette profession, mais il est tout de même fortement conseillé d’avoir des compétences et des qualifications dans le domaine du commerce.
Comment s’enregistrer en micro-entreprise ?
Les formalités à accomplir pour l’immatriculation d’une micro-entreprise sont assouplies par rapport à la création d’autres formes juridiques d’entreprise comme la SARL, la SAS, etc. En outre, en micro-entreprise il n’est pas nécessaire de rédiger des statuts pour votre entreprise. Néanmoins, afin d’accomplir correctement toutes les formalités administratives pour déclarer votre activité professionnelle dans la bonne catégorie concernant la nature de l’activité et le secteur d’activité, nous vous conseillons de faire appel à des professionnels dans ce domaine.
Pour vous enregistrer en tant que micro-entrepreneur, vous devrez remplir le formulaire ACO — Cerfa n° 13847*08 et le retourner complété au centre de formalité des entreprises (CFE) compétent. La déclaration de votre activité professionnelle d’agent commercial indépendant va entraîner automatiquement votre assujettissement au régime micro-social simplifié ainsi que votre immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). L’INSEE procédera également à votre inscription au registre national des entreprises (RNE) en vous octroyant un numéro SIREN et un code APE (activité principale de l’entreprise). Le code APE pour un agent commercial indépendant est le 46.19 B en tant que « autres intermédiaires du commerce en produits divers ».
À noter que l’exercice de la profession d’agent commercial indépendant exige également votre inscription au registre spécial des agents commerciaux (RSAC). Votre CFE pourra procéder à cette inscription suite à votre enregistrement en micro-entreprise et à l’envoi des justificatifs demandés.
Quels sont les avantages pour un agent commercial indépendant de choisir le régime de la micro-entreprise ?
Les avantages du régime de la micro-entreprise sont multiples pour les indépendants et les entrepreneurs souhaitant se lancer dans une activité professionnelle. En effet, le statut du micro-entrepreneur en règle général est apprécié pour ses formalités simplifiées concernant l’immatriculation de l’entreprise et sa gestion. Reconnu également pour ne pas engendrer de lourds investissements pour l’entrepreneur qui se lance, ce régime juridique vous permet de tester une activité professionnelle sans prendre de gros risques financiers.
Des formalités allégées
En optant pour le régime de la micro-entreprise, les formalités fiscales et les documents comptables à produire sont réduits au strict minimum. De ce point de vue, en tant qu’agent commercial indépendant si vous n’avez pas de notions approfondies en fiscalité et en comptabilité, vous pouvez néanmoins dans un premier temps gérer les déclarations fiscales et la comptabilité de votre entreprise vous-même sans trop de difficultés. En effet, en termes d’obligation comptable vous serez seulement tenu de produire un fichier décrivant vos différents achats et recettes dans l’ordre chronologique de leur venue. En tant qu’agent commercial indépendant, il s’agira principalement de retranscrire dans un fichier tel qu’un tableur Excel les différentes recettes de votre activité professionnelle.
En outre, dès lors que vous comptabiliserez plus de 10 000 € de chiffre d’affaires annuel sur 2 années consécutives, vous devrez également prévoir l’ouverture d’un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle d’agent commercial indépendant. Il n’est pas nécessaire que le compte bancaire soit un compte professionnel, il peut s’agir par exemple d’un compte courant. Cette obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle au-delà de 10 000 € de chiffre d’affaires a notamment pour objectif de mieux contrôler vos différents frais et recettes provenant de votre activité professionnelle. Dès lors, au-delà d’une certaine somme de chiffre d’affaires il sera plus aisé pour vous de réaliser vos différentes déclarations sans devoir perdre votre temps à différencier vos entrées et sorties d’argent entre votre activité professionnelle et votre vie personnelle.
L’absence de charges à payer en cas de chiffre d’affaires nul
Un des principaux avantages à opter pour le régime de la micro-entreprise en tant qu’agent commercial indépendant est bien évidemment l’absence de charges à payer si votre chiffre d’affaires est nul. En effet, selon la période de déclaration de votre chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF (mensuelle ou trimestrielle), si vous déclarez un chiffre d’affaires nul durant cette période vous n’aurez aucune cotisation sociale à payer.
Si durant les premiers mois de votre activité professionnelle, vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires le temps de gagner vos premiers clients, vous n’aurez donc pas à puiser dans vos économies personnelles pour payer les charges inhérentes à votre entreprise (cotisations sociales, CFE, etc.). Seules d’éventuelles charges que vous aurez librement accepté de payer dès le début de votre activité devront être prises en compte en cas de chiffre d’affaires nul comme la location d’une voiture réservée à votre activité professionnelle ou bien encore vos frais de déplacement inhérents à la prospection de nouveaux clients.
Une fois que votre activité professionnelle vous permettra de dégager un chiffre d’affaires, les cotisations sociales s’élèvent à 22 % de votre chiffre d’affaires brut en prestation de service. Ces cotisations sociales couvrent plusieurs prestations telles que :
- l’assurance maladie et maternité ;
- les indemnités journalières ;
- les allocations familiales ;
- l’assurance invalidité et décès des travailleurs indépendants ;
- la retraite de base ;
- la retraite complémentaire obligatoire ;
- la contribution à la formation professionnelle.
À noter que tout entrepreneur devra également cotiser à la CSG et à la CRDS sans que ces cotisations ouvrent droit à une quelconque prestation sociale. En outre, ces cotisations sociales n’ouvrent pas de droit à une allocation chômage en cas d’une cessation d’activité amenant une absence de revenus. Par conséquent, en tant qu’agent commercial indépendant enregistré sous le régime de la micro-entreprise, si vous souhaitez vous garantir des revenus en cas d’une cessation de votre activité professionnelle, vous pouvez souscrire à une assurance prévoyance.
Le régime micro fiscal et la franchise de TVA
En tant qu’agent commercial indépendant, si vous choisissez le régime de la micro-entreprise pour déclarer les revenus de votre activité professionnelle, vous serez soumis au régime de l’imposition sur le revenu. Comme il n’est pas possible de déduire différents frais professionnels en micro-entreprise, un abattement forfaitaire à hauteur de 34 % de votre chiffre d’affaires brut sera effectué avant le calcul de votre impôt sur le revenu. Si vous répondez à certaines conditions concernant notamment le montant du revenu fiscal de référence, vous pouvez également opter pour le versement libératoire de l’impôt.
En outre, vous pouvez bénéficier de la franchise de TVA lorsque votre chiffre d’affaires brut ne dépasse pas les 34 400 € à l’année.
Par conséquent, le régime de la micro-entreprise est parfaitement adapté à la profession d’agent commercial indépendant lorsque vous débutez cette profession en souhaitant progressivement améliorer votre chiffre d’affaires. Par la suite, et selon le revenu que vous parviendrez à dégager au fur et à mesure de vos trimestres d’activité, vous pourrez progressivement vous orienter vers une autre forme juridique d’entreprise ou de société qui sera dès lors plus adaptée à un chiffre d’affaires plus conséquent.
