Rédaction des statuts

Pour contrôler et limiter l’entrée d’associés dans une entreprise, il faut prévoir une clause de préemption dans les statuts. Pour mettre en place cette solution, vous devez prendre en compte certains critères. Qu’est-ce qu’une clause de préemption ? Cette démarche est-elle obligatoire ? Nous répondons à toutes vos questions dans les lignes suivantes.

En droit des sociétés, les actionnaires peuvent opter pour l’application d’une clause d’inaliénabilité. Cette dernière a pour objectif de préserver les intérêts de l’entreprise en cours de création. Dans quels cadres et suivant quelles conditions doit-on instaurer une telle clause dans les statuts ? Peut-on en prévoir la levée ? Les détails à ce sujet.

Si dans une société commerciale, l’on parle de dénomination sociale, les sociétés civiles adoptent un tout autre terme pour désigner leur nom. En effet, ce type de structure adopte une différente appellation : la raison sociale. Néanmoins, de quoi s’agit-il exactement ? À quoi sert-elle ? Comment la choisir et la modifier ? Éléments de réponse dans les lignes qui suivent.

La dénomination sociale, ou raison sociale, est le nom qui permet d’identifier une société. Distinct du nom commercial d’une entreprise, cet élément doit obligatoirement être déterminé à la constitution de la société. Si la notion de « raison sociale » semble acquise par les entrepreneurs, il y a néanmoins un certain nombre de choses à savoir.

Parmi les caractéristiques de votre société figurant dans vos statuts juridiques, vous devez définir sa durée. Cette information fait partie des clauses statutaires d’obligation légale communes à toutes les sociétés commerciales. Comme la modification de son objet social, la cession de parts sociales, une augmentation de capital social, un changement de dénomination sociale ou un changement de siège social, la modification de la durée d’une société est inscrite dans le code de commerce. Impactant le contenu des statuts, un changement de durée de société impose des formalités juridiques définies par le code de commerce.

L'objet social définit le type d’activité que va exercer la société. Il est rédigé dans les statuts juridiques pendant la création de l’entité, que ce soit pour une Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle, etc. L'objet social s’apparente ainsi au programme que la société souhaite mettre en œuvre.

En tant qu’agent commercial indépendant, vous devez déclarer votre activité professionnelle en procédant à la création d’une entreprise. Plusieurs types d’entreprises peuvent être créés afin d’exercer la profession d’agent commercial indépendant. Le choix de la forme juridique de votre entreprise dépendra en grande partie du chiffre d’affaires que vous réalisez, de vos charges professionnelles, de votre situation patrimoniale, etc.

Un certain nombre d’entreprises nécessite de rédiger des statuts. La rédaction des statuts de votre entreprise exige un certain formalisme concernant notamment le support à privilégier et le dépôt au registre du commerce et des sociétés (RCS). De plus, plusieurs mentions obligatoires doivent figurer dans vos statuts, quelle que soit la forme juridique de votre entreprise. Afin de vous aider dans la création de votre entreprise en tant qu’agent commercial indépendant, voici les informations indispensables à connaître avant de vous lancer dans la rédaction de vos statuts.

Même si une enseigne commerciale est facultative pour une entreprise, elle peut s’avérer d’une grande utilité pour booster ses activités. En effet, elle favorise l’achat impulsif et contribue à la valorisation de l’image de marque d’une société. Elle permet également d’identifier et de localiser plus facilement un local d’exploitation. Ce qui est non négligeable pour améliorer sa visibilité auprès de l’ordre public et attirer de nouveaux clients. Aussi, il convient de prêter une attention particulière à son choix. Mais également aux règles d’emplacement et de dimensions qui s’y appliquent. D’ailleurs, elle doit être enregistrée pour bénéficier d’une protection.

En principe, les sigles font partie des nombreuses appellations par lesquelles le public identifie une société. D’ailleurs, le système du sigle correspond à un diminutif de la dénomination sociale de l’entreprise. Très pratique (du fait de sa brièveté et sa clarté en termes de prononciation), il s’avère en tout cas facultatif. Néanmoins, si vous envisagez d’en créer un pour votre structure, il convient de bien choisir cet élément. En outre, sachez qu’il doit faire l’objet d’une protection et d’une inscription à l’INPI. Décryptage.

Nom commercial, dénomination sociale et enseigne... ces 4 notions juridiques définissent une entreprise et ses établissements. Bien qu’elles peuvent parfois porter à confusion dans l’esprit des professionnels, elles revêtent pourtant une fonction et une protection différentes. Qu’est-ce que la dénomination sociale d’une entreprise, le nom commercial, les sigles et l’enseigne du local d’exploitation ? Quelles sont leurs différences ? Tout de suite les détails.

Tous les ans, l’entreprise doit présenter une série d’obligations comptables et administratives pour les établissements publics d’entreprise : dépôt de bilan comptable de l’exercice clos, méthode comptable de suivi de résultat sur la situation nette de l’entreprise, inventaire physique, comptes annuels, etc. Ces données sont appréciées au cours d’une période (qui correspond à une année civile) nommée exercices sociaux ou exercices comptables. La date de fin d’exercice doit d’ailleurs être stipulée dans les statuts de la société.

Le bon fonctionnement d’une société repose en grande partie sur les dispositions prises par les associés dans les statuts. Il va sans dire que chacune des clauses insérées revêt d’une haute importance. Parmi elles, la clause d’agrément des associés. Accessible aux sociétés comme la SARL, la SAS ou encore la SA, elle permet d’éviter les différends entre associés lors d’une cession de parts.

Pouvant être prévue dans les statuts ou résulter d’un pacte d’associés extra-statutaire, la clause d’agrément des associés est une disposition écrite qui conditionne toute cession de parts sociales dans une société, à l’obtention préalable d’un agrément d’un organe social de l’entité, principalement l’assemblée générale par la majorité des associés. L’enjeu d’une clause d’agrément est de garder un contrôle sur la structure du capital de la société, en régulant les nouvelles entrées.

Vous seront présentées dans cet article, les règles applicables à la clause d’agrément statutaire. Il s’agit notamment du cadre général de son fonctionnement ainsi que des règles spécifiques à certaines sociétés telles que la Société À Responsabilité Limitée et la Société Anonyme.