Nom commercial, dénomination sociale et enseigne… ces 4 notions juridiques définissent une entreprise et ses établissements. Bien qu’elles peuvent parfois porter à confusion dans l’esprit des professionnels, elles revêtent pourtant une fonction et une protection différentes. Qu’est-ce que la dénomination sociale d’une entreprise, le nom commercial, les sigles et l’enseigne du local d’exploitation ? Quelles sont leurs différences ? Tout de suite les détails.
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comparerLa dénomination sociale
La dénomination sociale ou raison sociale d’une entreprise est le nom officiel de la société. Elle désigne la personne morale et devient sa propriété exclusive lors de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. À ce titre, elle ne peut être cédée et doit figurer dans :
- Les statuts en application de l’article L210-2 du Code de commerce ;
- L’avis de constitution publié dans le journal d’annonces légales ;
- Ainsi que sur tous les documents administratifs et commerciaux à destination des tiers : factures, devis, cartes de visite, etc.
Les dénominations sociales peuvent comporter des caractères alphanumériques ou des signes particuliers, par exemple un astérisque, un slash…
Le choix de la dénomination est librement fixé par les associés ou l’entrepreneur unique dans le cas des entreprises unipersonnelles (entreprise individuelle, etc.), en référence ou non avec l’activité de l’entreprise. Toutefois, le choix de la dénomination sociale ne doit pas rappeler le nom d’un ou des associés.
Il est recommandé de vérifier sa disponibilité sur le site en ligne de l’infogreffe en faisant une recherche d’antériorité, qu’elle ne fait pas déjà l’objet d’une immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au risque de procéder à un changement de dénomination sociale. En effet, un changement de dénomination nécessite une modification des statuts de la société et cela a un cout : assemblée générale pour changement de dénomination sociale, déposer le dossier de modification au greffe du tribunal de commerce, annonce légale de changement de dénomination…
Le nom commercial
Le nom commercial désigne le fonds de commerce ou l’activité de l’entreprise tel qu’il est connu du public. Il peut être la dénomination sociale de l’entreprise ou revêtir une autre appellation. Dans tous les cas, il naît avec le premier usage et peut faire l’objet d’un dépôt de marque auprès de l’Institut National de la propriété industrielle. Et ce conformément à la loi du 28 juillet 1824 qui a prévu une protection spéciale lorsque le nom commercial figure sur un produit.
Bien que le nom commercial ne soit pas obligatoire, il figure sur tous les documents commerciaux de la société le cas échéant : factures, cartes de visite, papiers à en-tête, etc.
- Le nom commercial n’appartient pas à la société et peut être utilisé par un tiers.
- Par ailleurs, il peut être cédé avec le fonds de commerce.
- Enfin, il peut être inscrit au registre du commerce et des sociétés.
L’enseigne
L’enseigne commerciale ne se rapporte pas à l’entreprise elle-même et sert à identifier un local d’exploitation (établissement secondaire, boutique, point de vente…) lui appartenant. Il peut s’agir de la dénomination sociale de la société, d’une inscription, d’une image ou d’une forme apposée sur un immeuble, une vitrine ou un terrain. L’objectif est de permettre aux clients d’identifier facilement l’activité qui s’y exerce.
Tout comme le nom commercial, l’enseigne est protégée par sa première fonction. Néanmoins, elle peut bénéficier d’une protection supplémentaire en déposant la marque auprès de l’Institut National de la propriété industrielle. Par ailleurs, une société peut ne pas avoir d’enseigne.
L’utilisation d’une enseigne protégée est passible d’une action en justice pour concurrence déloyale, dans la limite du territoire géographique et du secteur d’activités.
L’entrepreneur peut céder l’enseigne avec le fonds de commerce qui sera utilisé par le nouveau propriétaire.
Les sigles
Le sigle est composé des premières lettres ou syllabes des mots qui composent le nom de la société. Dans les faits, il s’agit du diminutif des dénominations sociales des sociétés. Pour les sociétés qui ont une longue raison sociale, il facilite la mémorisation de son nom officiel, par exemple SOPALIN qui signifie société des papiers linges.
À noter qu’il n’est pas obligatoire non plus. Toutefois, si la société en a un, celui-ci doit figurer dans les statuts. Ainsi que sur tous les avis de publication dans un journal d’annonces légales à la suite du nom de la société.
Que faut-il retenir ?
Ces 4 notions juridiques font partie de l’identité d’une entreprise. Ils permettent aux tiers (clients, fournisseurs, partenaires…) de la différencier de ses paires. Ainsi, ils ne doivent pas prêter à confusion dans l’esprit des tiers et du public avec une autre entreprise connue dans le même secteur d’activité, un nom patronymique célèbre ou une marque notoire. Par ailleurs, ils peuvent être modifiés à tout moment suivant des formalités spécifiques et obligatoires.
Mais comme on l’a vu, ils n’ont pas tous la même finalité et peuvent être obligatoires ou non et cédés ou non. En outre, ils ne bénéficient pas de la même propriété intellectuelle. Dans tous les cas, avant de choisir un nom commercial, une enseigne…, il convient de s’assurer de leur disponibilité en faisant une recherche d’antériorité auprès de l’INPI ou Institut National de la propriété industrielle (ou sur le site de l’infogreffe) afin d’éviter une action en concurrence déloyale par le greffe du tribunal de commerce.
Pour faire court, les différences se situent principalement au niveau de :
La protection
- Droit privatif acquis au premier usage pour le nom commercial et l’enseigne
- Dépôt de nom auprès de l’INPI et enregistrement au RCS pour le nom de la société
- Il peut être judicieux de procéder à l’enregistrement du nom de domaine au nom de la société.
La légalité
Elle est rattachée à l’entreprise, contrairement à l’enseigne et au nom commercial qui se rapportent au fonds de commerce.
