La raison sociale : Qu’est ce que c’est ?

Qu’est-ce que la raison sociale ?

La raison sociale est le nom officiel et légal attribué à une entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Depuis 1985, elle permet d’identifier les sociétés civiles, le plus souvent les structures exerçant dans certains secteurs, dont l’agriculture et l’immobilier. Néanmoins, elle concerne également les entreprises, dont l’activité demande la réalisation d’un parcours intellectuel certain. Il en est ainsi des sociétés constituées par les avocats, huissiers, notaires, architectes… L’on parle dans ce cas de raison sociale de profession libérale.

Depuis la loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques règlementées du 28 mars 2011 (loi n° 2011-331), les sociétés civiles professionnelles (SCP) n’ont plus à posséder de raison sociale. Désormais, elles disposent d’une dénomination sociale comme les sociétés commerciales. Par contre, la raison sociale continue de s’appliquer aux SCP libérales. Il en va de même des structures qui exercent une activité libérale et dont la création remonte bien avant l’entrée en vigueur de cette loi.

Quel est son intérêt ?

Les sociétés civiles et les structures concernées doivent avoir une raison sociale. Celle-ci permet en effet d’identifier une entreprise et de la distinguer des autres. Mieux encore, elle a toute son importance sur le plan administratif dans la mesure où elle se révèle indispensable pour l’accomplissement de nombreuses démarches. En outre, comme elle constitue le nom officiel de la société, elle trouve sa place sur divers documents. Cet élément doit alors figurer dans les statuts juridiques et l’extrait K-Bis, mais également tous les documents administratifs émis, les factures, les devis…

Comment choisir la raison sociale ?

Le choix de la raison sociale dépend avant tout du type de société. Plus concrètement, pour une société civile (sauf SCP), elle doit comporter le statut juridique et le nom d’un ou de plusieurs associés. Par exemple, elle peut être suivie de « & fils », « & associés », etc. Pour ce faire, certains critères sont donc à prendre en compte.

Autorisation du nom

Il existe certaines règles à respecter lors de la création d’une raison sociale. Effectivement, vous pouvez utiliser les chiffres, les lettres et certains symboles comme l’arobase (@). Néanmoins, il est interdit d’employer des signes de ponctuation et des symboles de monnaie.

De la même manière, il n’est pas autorisé d’utiliser des termes indiquant un statut ou une activité règlementée à moins que votre société ne remplisse les conditions légales et dispose de l’autorisation pour exercer l’activité. Il s’agit entre autres de la banque, l’établissement de crédit, l’expertise comptable, de l’architecture…

Disponibilité du nom

Pour vérifier la disponibilité du nom, vous devez faire des recherches auprès du RCS et de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) afin de savoir si la raison sociale envisagée est déjà utilisée par une autre entreprise et donc inexploitable. De fait, votre choix ne doit en aucun cas porter atteinte aux droits des tiers, faute de quoi vous ferez l’objet d’une action en concurrence déloyale.

Mais encore, vous devez vous assurer que le nom n’est pas grevé d’une protection en tant que marque ou nom de domaine. En cas de non-respect des règles, vous ferez l’objet d’une action en contrefaçon.

Efficacité du nom

Le choix de la raison sociale doit également dépendre de son usage. Vous n’aurez pas besoin de prendre un nom percutant si vous ne l’utilisez pas dans un but commercial. Dans le cas contraire, vous avez tout intérêt à penser à son côté marketing pour rendre votre entreprise originale vis-à-vis de vos concurrents. Ainsi, la raison sociale doit être :

• Simple et courte
• Authentique
• En rapport avec la nature de l’activité ou le patronyme des associés
• Traduisible s’il s’agit d’une activité internationale

Comment modifier la raison sociale ?

Au cours de la vie de votre société, il arrive que vous soyez amené à changer de raison sociale. Cette décision peut résulter d’une fusion avec une autre entreprise, d’une adoption de nouvelles stratégies, de l’adhésion d’un nouvel associé, etc. En tout cas, il existe des formalités à suivre pour modifier le nom de votre structure.

Prise de décision

Tout d’abord, comme pour toute modification des éléments statutaires d’une entreprise, tous les associés sont tenus de se réunir en assemblée générale extraordinaire. Rappelons que ce changement n’est réalisable que sur accord unanime des associés de la SCI. Si vous êtes le seul associé dans votre entreprise, la décision de changer de raison sociale vous appartient.

À l’issue de l’AGE, un procès-verbal est rédigé. Il doit contenir la décision de changement prise en assemblée, la date de mise en application, l’ancienne et de la nouvelle raison sociale. S’ensuivent alors plusieurs formalités administratives et juridiques.

Publication d’un avis dans un journal d’annonces légales (JAL)

La modification de la raison sociale doit toujours être annoncée aux tiers au moyen de la parution d’un avis dans un JAL. Il comprend notamment :

• L’ancienne et la nouvelle raison sociale
• La forme juridique de l’entreprise
• L’adresse du siège social
• Le montant du capital social
• La personne ou l’organe à l’origine de la décision
• Le nom de la ville du greffe d’immatriculation
• La date de prise de décision
• Le SIREN ou le numéro d’identification
• Le contenu des modifications réalisées

Demande d’inscription modificative

Suite à la publication de l’avis modificatif de la dénomination sociale, il convient désormais d’effectuer une demande d’inscription modificative auprès du greffe du Tribunal de Commerce. À cet effet, vous devez fournir les documents suivants :

• Un exemplaire du PV, certifié conforme par le représentant légal
• Une copie des statuts modifiés, certifiée conforme
• Un justificatif de la parution de l’avis de modification dans le JAL
• Un formulaire M2 rempli et signé

Enfin, vous devez vous acquitter des frais de greffe qui coûtent environ 200 euros.

Quelle est la différence entre raison sociale et dénomination sociale ?

En principe, la raison sociale et la dénomination sociale désignent la même chose : le nom officiel de l’entreprise. Elles apparaissent dans l’extrait K-bis, les statuts de l’entreprise, dans l’avis de constitution publié dans le journal d’annonces légales et sur tous les documents administratifs et commerciaux au nom de l’entreprise. L’une comme l’autre sont choisis par l’ensemble des associés au moment de la constitution de la société.

Toutefois, la raison sociale est utilisée pour les sociétés civiles — à l’exception des sociétés civiles immobilières — alors que la dénomination sociale est propre aux sociétés commerciales (SARl, SAS, SA, SNC, SCA, etc.). Par ailleurs, la dénomination sociale est le nom de l’entreprise tel qu’il est inscrit sur le registre du commerce et tel que le grand public la connaît. Il est donc rattaché à l’entreprise. À ce titre, il ne peut pas être cédé. 

Le choix de la dénomination sociale est laissé libre aux associés, mais dans la plupart des cas, elle est suivie de la forme juridique de la société et du montant du capital social. Ce qui n’est pas le cas de la raison sociale où le nom d’au moins l’un des associés responsables des dettes de la société doit y apparaître. Le ou les noms peuvent être pris de manière isolée ou suivis des termes « et compagnie » ou « et associés ». 

Quelle est la différence entre nom commercial et raison sociale ?

La raison sociale est obligatoire pour toute société civile immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Le nom commercial, lui, est facultatif. Toutefois, les deux doivent être déposés au registre du commerce et des sociétés.

Le nom commercial permet au grand public d’identifier l’activité de l’entreprise. Il véhicule son image de marque et est rattaché à son fonds de commerce alors que la raison sociale désigne la société n tant que personne morale. De ce fait, le nom commercial peut être cédé.

Son choix est libre, mais il doit correspondre à la stratégie marketing de la société. Ainsi, le nom commercial peut désigner le nom de l’entrepreneur ou être un terme inventé. Toutefois, si l’entreprise est une entreprise individuelle exerçant une activité libérale, le nom commercial doit expressément contenir le nom du dirigeant. 

Où trouver la dénomination sociale d’une entreprise ?

Comme dit plus haut, la dénomination sociale est mentionnée dans les statuts de la société (lesquels sont enregistrés au registre du commerce et des sociétés), mais aussi sur l’ensemble de ses documents administratifs et commerciaux. 

Pour prendre connaissance de cette information, vous pouvez vous rendre au greffe du tribunal de commerce ou sur le site d’Infogreffe. Dans ce dernier cas, voici en détail la démarche à suivre :

• Allez sur le site Infogreffe.
• Tapez dans le champ indiqué le numéro SIREN/SIRET de l’entreprise.
• Cliquez sur « Recherche avancée ». 

Vous pouvez aussi demander son extrait K-bis. La demande peut se faire au guichet ou en ligne.

• Cliquez sur « documents officiels » puis « Extrait K-bis ».
• Renseignez le numéro SIREN ou SIRET.
• Cliquez sur « Rechercher ». 

L’extrait K-bis est à retirer au guichet ou envoyé par courrier ou par voie électronique. Dans tous les cas, la démarche est payante :

• retrait au guichet : 2,69 €
• envoi par courrier : 4,18 €
• envoi par voie électronique : 3,37 € (dont 0,68 € de diligences de transmission).

Pour rappel, le K-bis est la carte d’identité d’une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés. C’est le seul document juridique qui atteste son existence juridique. À ce titre, il contient plusieurs informations permettant de l’identifier, dont la dénomination sociale.