Objet social d’une société : Définition, responsabilités et modification

Qu’est ce que l’objet social d’une entreprise ?

L’objet social délimite la sphère d’activité exercée par les parties prenantes de l’affectio societatis de la société et pour la forme juridique choisie. La rédaction de l’objet social ne doit pas être ambiguë. Ce dernier doit être défini le plus clairement possible.

Le créateur de la société se doit, comme toute personnalité morale, de préciser dans quel domaine d’activité économique les opérations commerciales vont être réalisées. Par ailleurs, être clair ne suffit pas. L’objet social doit être déterminé pour connaître l’utilité sociale d’intérêt collectif de ladite entreprise.

En effet, les activités de la société sont limitées à ce qui est défini par le contenu des statuts, outre la dénomination sociale et le statut (entreprise individuelle, sociétés commerciales, sociétés anonymes, Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle ou aussi une société coopérative d’intérêt collectif, etc.).

Ensuite, on peut élargir l’objet précédemment défini en indiquant que la société pourra réaliser toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement à l’activité principale citée pour l’économie sociale. Il est important d’être attentif à tout cela, car un changement de l’objet social exigera d’abord une modification de statut juridique. Cette procédure demeure complexe et entraine des coûts.

Responsabilités morales de l’objet social

L’objet social doit porter sur des activités licites, c’est-à-dire une activité économique ne portant pas atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs comme souligné par l’article 1833 du Code civil.

Une fois que l’objet social de la société est défini, il reste à vérifier si l’activité exercée par la société correspond à cet objet.

Si ce n’est pas le cas, c’est aux juges de constater si l’objet de la société est licite ou non, s’il s’agit d’activités règlementées ou non, ou si l’activité principale correspond ou non à l’objet défini dans ses statuts juridiques.

Cependant, il peut arriver que les activités qui n’ont pas été incluses dans la définition de l’objet social de la société ne soient pas forcément illicites.

Le cas contraire peut également se produire même sans participation directe de l’opérateur.

À titre d’exemple, une personne détenant la totalité ou même une part dans un hôtel fréquenté par des prostitués peut être sanctionnée pour proxénétisme. Il est bon alors de se renseigner sur les activités d’utilité sociale d’ordre public règlementées pour limiter les conflits juridiques. La Direction des Entreprises Commerciales, Artisanales et de Service fournit les informations nécessaires à ce sujet.

Modification de l’objet social d’une société

Il est toujours possible de modifier son objet social lors de la vie de l’entreprise, du fait notamment d’un changement d’activité ou du développement d’une activité complémentaire non prévue initialement, d’un changement de forme juridique ou de dénomination sociale. Cependant cette décision nécessite un certain formalisme et la tenue d’une assemblée générale.

En effet, il convient de convoquer une assemblée générale extraordinaire afin de faire entériner la décision par les parties prenantes de l’affectio societatis de la société.

Ensuite, comme cette décision modifie les statuts juridiques (la proposition de nouveaux associés transforme l’entreprise individuelle avec le partage des parts sociales en sociétés commerciales ou en sociétés anonymes), il est obligatoire de publier le changement d’objet social dans un journal d’annonces légales habilité.

Pour finir, un dossier de modification doit être envoyé au Greffe du Tribunal de Commerce afin que ce dernier procède au changement sur ses registres et modifie par là même le KBIS de la société.

Le coût total de l’opération peut être évalué entre 300 € et 400 € selon l’économie sociale, du fait de l’annonce légale et des frais de Greffe.

Où trouver l’objet social d’une entreprise ?

L’objet social est une clause obligatoire dans les statuts de l’entreprise, au même titre que la dénomination sociale, l’adresse du siège social ou encore le montant du capital social. Il se trouve dans la première partie des statuts. 

Pour trouver l’objet social d’une entreprise qui vous intéresse (en vue d’un futur partenariat par exemple), vous devez obtenir une copie de ses statuts. Ce document est consultable au greffe du tribunal de commerce, soit au guichet, soit en ligne sur le site Infogreffe. Dans ce dernier cas, vous devez renseigner la dénomination sociale ou le numéro SIRET/SIREN de l’entreprise dans la barre de recherche. Après cela, il ne vous reste plus qu’à choisir le mode de transmission, par courrier ou par voie électronique. 

La demande de statuts au greffe du tribunal n’est pas gratuite. En effet, comptez 11,35 € pour un envoi par courrier et 10,05 € pour une transmission par voie électronique. 

Depuis la mise en application de la loi Macron du 7 août 2015 instaurant le libre accès aux données du Registre du Commerce et des Sociétés pour tous, il est désormais possible de consulter gratuitement et de manière illimitée les statuts et documents juridiques de 3,6 millions d’entreprises françaises. Cette consultation gratuite peut se faire sur le site Pappers.  

Comment rédiger l’objet social d’une entreprise ?

L’objet social est important dans la mesure où il a plusieurs impacts sur la société. D’où la nécessité de bien le rédiger. 

Pour commencer, sachez que l’objet social peut être unique ou multiple (une activité principale et une ou plusieurs activités secondaires). Dans les deux cas, il ne doit pas être trop restreint. Autrement, vous allez devoir procéder à une modification des statuts dans le cas où vous souhaitez démarrer une activité secondaire. Ce qui suppose l’accomplissement de plusieurs formalités et le paiement de frais de publicité et de frais légaux. Pour autant, il ne doit pas non plus être trop large au risque d’être refusé par le greffe, car cela sera assimilé à une absence d’objet social. Il est donc essentiel de trouver le juste équilibre entre les deux afin d’être en règle avec son objet social tout en se laissant une marge de liberté. 

À noter que pour les SNC où les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de l’entreprise, il est conseillé d’avoir un objet social restreint afin de réduire les risques encourus par chaque associé.

D’une manière générale, l’objet social ne peut pas être trop généraliste ou universel. Il doit préciser le type d’activité réellement exercé par l’entreprise et définir l’activité principale et le cas échéant les activités secondaires, complémentaires ou connexes. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’il est d’usage d’ajouter la clause de parapluie « et généralement toutes opérations économiques, juridiques, industrielles, commerciales, civiles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou à tous objets similaires, connexes, complémentaires ou susceptibles d’en favoriser l’extension ou le développement » dans l’objet social. 

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l’objet social ?

L’objet social définit précisément l’étendue des activités que l’entreprise peut légalement exercer et encadre le pouvoir des dirigeants.

Lorsque la société exerce une activité qui dépasse l’objet social, sa responsabilité pénale peut être mise en cause. Par ailleurs, les activités exercées en dehors du cadre légal de l’objet social risquent d’être frappées de nullité. 

De même, légalement, le dirigeant est responsable de la nature de l’activité qu’exerce son entreprise. En cas d’activité non conforme à son objet social, il engage sa responsabilité personnelle vis-à-vis des associés et des tiers. Ainsi, il peut être contraint de verser dommages et intérêts aux associés ou actionnaires, car l’infraction à l’objet social est considérée comme une faute de gestion.

En outre, si les actes ou les activités exercées au nom de l’entreprise causent un sinistre qui met en cause la responsabilité civile professionnelle de la société, l’assureur peut refuser de couvrir le sinistre s’il est prouvé que les actes ou l’activité en cause ont outrepassé le champ d’activité défini dans l’objet social ou ne correspond pas à l’objet social de l’entreprise.

Quel est l’impact de l’objet social sur le code APE/NAF ?

L’APE ou activité principale exercée et le code NAF ou nomenclature d’activité française désignent la même chose : le code d’activité principale exercée par l’entreprise. 

L’activité principale de l’entreprise permet à l’INSEE de définir son code APE. Celui-ci est principalement utilisé pour des fins statistiques (études statistiques structurelles et conjoncturelles, classements d’entreprises par secteur d’activité…). Mais l’utilité du code APE va bien au-delà d’une simple étude statistique. En effet, il permet aussi de connaître la convention collective applicable à l’entreprise. 

Être attentif à la rédaction de l’objet social permet de bénéficier d’une convention collective plus favorable ou moins contraignante (procédures collectives, traitement des salaires…).

A contrario, lorsque l’objet social est mal rédigé, cela risque d’avoir un code APE erroné, non conforme à l’objet social. Cette erreur de convention collective peut avoir plusieurs conséquences :

• Erreur sur le taux de la cotisation accident du travail-maladie professionnelle (AT/MP) qui est exclusivement à la charge de l’entreprise. Les conséquences financières que cela entraîne pourraient être importantes ;
• Montant minoré ou majoré de l’assurance chômage ;
• Non-éligibilité à des aides publiques : en effet, certaines aides publiques (exonérations fiscales, aides au paiement des charges…) ciblent uniquement certaines branches d’activités. Avec le bon code APE, vous auriez pu bénéficier de ces aides ou au contraire ne pas être éligible. Dans les deux cas, les conséquences financières ne sont pas non plus à négliger. 

Par ailleurs, l’objet social d’une société permet aussi de déterminer la nature de l’activité : civile ou commerciale. Cette catégorisation a des répercussions sur les régimes légaux, fiscaux et sociaux applicables à l’entreprise.

L’objet social dans le cadre d’activités réglementées

Si l’activité que l’entreprise envisage d’exercer est réglementée, il est essentiel d’adopter les termes précis employés dans la réglementation applicable à cette activité. D’un côté, cela permet d’éviter toute ambiguïté et d’un autre de s’assurer de la régularité de l’activité. De ce fait, il est essentiel de se renseigner sur les activités réglementées auprès de la Direction des Entreprises Commerciales, Artisanales et de Service afin d’éviter les conflits juridiques.