Refus d’effectuer les heures supplémentaires : Quels risques pour l’employé ?

Imposition des heures supplémentaires : un droit de l’employeur

Compte tenu de son pouvoir de direction, l’employeur bénéficie de tout droit de demander à un ou plusieurs de ses salariés de réaliser des heures supplémentaires. Pour rappel, ces dernières désignent les heures accomplies au-delà de la durée de travail initiale convenue dans le contrat. Il peut s’agir de la durée de travail légale (35 heures par semaine) ou de celle réputée comme équivalente.

Plusieurs situations qui se produisent au sein de l’entreprise peuvent amener l’employeur à prendre cette décision. Citons par exemple :

• Un pic d’activité,
• Des problèmes importants qui doivent être réglés rapidement,
• Des statistiques à optimiser,
• etc.

Quoi qu’il en soit, il faut savoir que, malgré le pouvoir de l’employeur, il doit respecter un certain nombre de conditions pour que la réalisation des heures supplémentaires constitue une obligation pour le salarié.

En effet, il ne faut pas dépasser un seuil annuel (désigné sous le terme contingent annuel) fixé par la loi (220 heures supplémentaires par salarié par an) ou par les dispositions conventionnelles de l’entreprise. Si l’employeur envisage de dépasser ce contingent, il est tenu de recueillir l’avis des délégués du personnel ou du comité de l’entreprise.

Il doit aussi, dans certains cas, demander l’autorisation de l’inspection du travail. Encore, la convention collective ou l’accord de branche peut également prévoir des modalités particulières en cas de réalisation des heures supplémentaires hors contingent.

Par ailleurs, l’employeur doit aussi respecter un délai de prévenance qui est de sept jours ouvrés (minimum) avant la date du changement effectif des horaires de travail.

Que se passe-t-il si le salarié refuse l’accomplissement des heures supplémentaires ?

Si l’employeur se trouve en position d’imposer des heures supplémentaires à un salarié (c’est-à-dire qu’il respecte toutes les règlementations), mais que ce dernier refuse, il est en droit d’appliquer des sanctions disciplinaires. Entre autres, le salarié, à cause de son refus, encourt le risque de licenciement pour faute. Le motif du renvoi immédiat peut même s’agir d’une faute grave, notamment si le fait de refuser d’effectuer des heures supplémentaires à donner lieu à des perturbations ou à une baisse des statistiques de l’entreprise.

Autrement, il est aussi possible pour l’employeur de priver le salarié de certains privilèges de l’entreprise (les congés par exemple) en cas de refus des heures supplémentaires. Le choix des sanctions disciplinaires dépend de la raison du refus.

Dans quels cas le salarié peut-il refuser d’effectuer les heures supplémentaires imposées ?

Toutefois, le salarié peut légalement refuser l’exécution des heures supplémentaires en cas d’enfreinte des règlementations en vigueur par l’employeur. En effet, dans ce cas de figure, l’employeur est considéré comme étant un auteur d’abus. Pour plus de précision, voici quelques cas qui justifient la non-acceptation des heures supplémentaires.

• L’employeur ne fait part de sa volonté de changer périodiquement les horaires de travail du salarié concerné que tardivement (moins de sept jours ouvrés avant la date de changement envisagé).
• Le salarié présente une raison médicale justifiée.
• L’employeur ne respecte pas ces engagements financiers envers ses employés.
• L’accomplissement des heures supplémentaires mène au dépassement de la limite fixée dans le contrat de travail ou de l’amplitude maximale de la journée de travail (13 heures) ou de la durée de travail maximale hebdomadaire (6 jours).
• L’employeur n’a pas demandé préalablement l’avis des représentants du personnel alors qu’il demande l’exécution des heures supplémentaires dépassant le contingent annuel.

Et si l’employeur refuse de payer les heures supplémentaires accomplies ?

Les règles sur le paiement des heures supplémentaires

Comme le stipule la législation, la réalisation des heures supplémentaires ouvre droit à une rémunération majorée. Pour calculer le montant, il convient de suivre la formule ci-après : nombre d’heures supplémentaires x montant du salaire horaire brut + taux de majoration. Ce dernier élément est généralement fixé par la convention ou l’accord collectif de l’entreprise. En cas d’absence de précision, on applique le taux légal qui est de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires accomplies dans la même semaine et 50 % pour les heures supplémentaires suivantes.

Par ailleurs, il s’avère aussi possible de remplacer, en partie ou en totalité, le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur. Pour cela, une heure supplémentaire payée à un taux majoré de 50 % est équivalente à un repos compensateur de 1 h 30 min.

En outre, le salarié a droit à une contrepartie obligatoire en repos (COR) en cas de dépassement du contingent annuel. En principe, ce sont les dispositions conventionnelles de l’entreprise qui définissent les modalités d’application. À défaut, la loi fixe la COR à 50 % des heures supplémentaires exécutées au-delà du seuil annuel pour les entreprises avec moins de 20 salariés et 100 % pour celles avec plus de 20 salariés.

Les risques encourus par l’employeur en cas de non-respect des obligations

En cas de non-paiement des heures supplémentaires accomplies et que le salarié concerné n’a pas non plus bénéficié d’un repos, il peut procéder à une réclamation. Dans cette optique, la première étape consiste à tenter de régler le litige à l’amiable. Pour ce faire, le salarié doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (lettre de mise en demeure) à l’employeur en guise de demande de paiement. Si le destinataire n’accorde aucune réponse, l’employé peut faire appel à l’intervention des représentants du personnel de l’entreprise.

S’il ne reçoit toujours pas sa récompense après ces deux tentatives, le salarié bénéficie de tout droit de saisir une action en justice. On parle ici de la saisie du conseil des Prud’hommes. L’employé dispose alors d’un délai de trois ans après la date de découverte du non-paiement pour se rapprocher de cet organisme compétent. Il est tenu de présenter toutes pièces pouvant justifier la situation : bulletin de paie, fichiers informatiques horodatés, etc. Il est à noter que recourir à cette solution permet à la fois de réclamer le paiement des heures supplémentaires et d’obtenir des dommages et intérêts pour réparer les éventuels préjudices subis.