La loi a prévu une durée légale de travail. Elle a aussi donné le pouvoir à un employeur de demander des heures supplémentaires à ses salariés. Ces heures supplémentaires sont bien encadrées par la loi, et en cas de violation, des sanctions sont prévues à l’encontre de l’employeur et du salarié.
Pour éviter de tomber dans ce piège, il y a certains détails que vous devez maîtriser. Que peut-on comprendre de la défiscalisation des heures supplémentaires ? Comment se calculent les heures supplémentaires ?
La défiscalisation est limitée à un certain nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires. Pour calculer les heures supplémentaires, il est recommandé d’adopter la méthode du pointage des heures.
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comparerHeures supplémentaires : qu’est-ce que c’est ?
Une heure supplémentaire est une heure réalisée au-delà de la durée de travail prévu par le Code de travail. En France, la durée légale de travail hebdomadaire est de 35 heures.
Lorsque vous dépassez les 35 heures, en cumulant le nombre d’heures de travail effectué dans une semaine, le nombre d’heures en excès est considéré comme des heures supplémentaires. Si en fin de semaine, vous êtes aux 40 heures de travail, cela veut dire que vous avez effectué 5 heures supplémentaires.
Attention ! Les heures supplémentaires ne s’appliquent pas à tous les travailleurs. Seuls les salariés ayant un contrat en plein-temps, que ce soit dans la Fonction publique ou dans le secteur privé, sont concernés par cette disposition.
Pour les travailleurs qui ont un contrat en temps partiel (moins de 35 heures par semaines), on parle d’heures complémentaires. Les cadres dirigeants ne sont pas non plus concernés par cette loi, étant donné que leur rémunération n’est pas calculée selon le régime de 35 heures par semaine.
Il faut être vigilant ! Les heures supplémentaires sont bien réglementées afin d’éviter les cas d’abus. Pour être appliquées au sein de l’entreprise, elles doivent être mentionnées au préalable dans le contrat de travail.
Dans ce cas inverse, le salarié doit donner son accord. Le salarié ne peut pas décider, de son propre gré, d’effectuer des heures supplémentaires, sans informer son employeur.
Défiscalisation des heures supplémentaires : ce qu’il faut comprendre
Si un employé effectue des heures supplémentaires ou des heures complémentaires, son salaire sera exonéré de cotisations sociales salariales, à hauteur de 11,31 % maximum ; et d’impôt sur le revenu.
Avant de bénéficier de ces avantages, il y a un cadre d’application bien défini. La défiscalisation est limitée à un certain nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires.
Le seuil est fixé à 5 000 euros, qui correspondent à 220 heures d’heures supplémentaires par an. En 2020, parmi les mesures économiques prises pour faire face à la crise sanitaire liée à la covid-19, le seuil est passé à 7 500 euros. La mesure s’applique sur une période bien déterminée (du 16 mars au 17 septembre 2020).
Sachez qu’il existe plusieurs types d’heures supplémentaires. Et ils ne bénéficient pas tous d’exonération de cotisations sociales, salariales et d’impôt sur le revenu.
Les heures supplémentaires concernées par la défiscalisation sont les suivantes :
- Heures supplémentaires effectuées, contenues dans une convention de forfait ;
- Dépassement de la durée légale de travail et du temps partiel de travail ;
- Toute heure supplémentaire effectuée dans le cadre d’aménagement du temps de travail ;
- Travaillée à temps réduit par le salarié pour un motif personnel ;
- En cas de signature d’une convention de forfait annuel en jours, dépassement des 218 jours de travail.
Heures supplémentaires : quel taux appliqué lors de la rémunération ?
La rémunération des heures supplémentaires est faite avec une majoration. Le taux appliqué varie en fonction du nombre d’heures supplémentaires, effectué par le salarié.
En absence d’une convention collective ou d’un protocole d’accord favorable pour l’employé, vous pouvez prendre en compte les taux de majoration fixés par le Code du travail.
De la 36e à la 43e heure incluse (les 8 premières heures supplémentaires), le taux appliqué est de 25 % du salaire. À partir de la 44e heure, le taux appliqué est de 50 %. En cas d’un accord entre le salarié et l’employeur, les taux déterminés dans le Code de travail peuvent ne pas être appliqués.
Le plus souvent, les conventions ou les accords fixent une majoration qui n’est pas trop significative. Pour éviter un mauvais traitement du salarié, le Code de travail met la barre à un taux minimal de 10 %.
Le paiement des heures supplémentaires peut être substitué à un repos compensateur. Cette alternative est validée dans deux cas. Pour le premier, cette solution doit être prévue dans la convention collective ou dans l’accord collectif.
Concernant le deuxième cas, le repos compensateur est valable uniquement pour les heures supplémentaires, effectuées au-delà de 220 heures par an. Même dans ce cas, le salarié peut décider d’obtenir la rémunération de 50 % des heures supplémentaires travaillées au-delà du contingent, si c’est une entreprise qui compte 20 salariés au maximum.
La durée totale de travail, y compris les heures supplémentaires ou complémentaires, ne doit pas excéder 48 heures par semaine. Il faut respecter 44 heures en moyenne par semaine, pour 12 semaines consécutives de travail.
Calcul des heures supplémentaires : comment procéder ?
Pour bien calculer les heures supplémentaires d’un salarié, ce dernier doit avoir une idée très précise du nombre d’heures travaillées, au-delà de la durée de travail légale. Pour ne pas se perdre, il est recommandé d’adopter la méthode du pointage des heures.
Pour illustrer : on suppose que dans le contrat de travail du salarié, la durée de travail hebdomadaire est de 35 heures pour une rémunération horaire de 15 euros. Pendant la semaine X, le salarié effectue 48 heures de travail.
Voici un tableau qui vous montre la procédure à suivre :
| Nombre d’heures totales de travail dans la semaine X | Taux de majoration | Calcul | Rémunération des heures supplémentaires |
| 35 heures | 35 x 15 | 525 € | |
| 8 heures | 25 % | 8 x (15 + [25 % x 15]) | 150 € |
| 5 heures | 50 % | 5 x (15 + [50 % x 15]) | 112,5 € |
Pendant cette semaine X où le salarié a effectué 48 heures de travail, il gagnerait 787,5 €. Pour aller plus vite, vous pouvez choisir un simulateur de calcul des heures supplémentaires en ligne parmi tant d’autres.
Comment définir le nombre d’heures supplémentaires
La loi autorise l’employeur à imposer des heures supplémentaires aux salariés, mais ceci doit être fait suivant les règles. La proposition du chef d’entreprise ne doit pas dépasser le nombre d’heures fixées par le contingent annuel. C’est vrai que le nombre d’heures supplémentaires fixé dans le Code de travail est de 220 heures par an.
La convention collective d’un secteur d’activité peut aller dans un autre sens. En 2021, pour les HCR, le contingent d’heures supplémentaires était de 360 heures. Dans le BTP, le contingent était de 180 heures. Dans le domaine de la santé, le contingent était de 220 heures.
Le salarié peut-il refuser d’effectuer des heures supplémentaires ?
Un employeur a le droit d’organiser les activités de son entreprise comme il le souhaite. La loi lui impose des limites, afin d’éviter tout abus et de respecter les droits des employés.
Au cas où l’employeur ne respecterait pas la réglementation, le salarié est en mesure de refuser d’effectuer des heures supplémentaires.
Comme causes, on peut parler de :
- Dépassement du contingent sans l’accord du Comité social et économique ;
- Non-paiement des heures supplémentaires ;
- Raisons de santé déjà signalées à l’employeur.
Des sanctions sont prévues par la loi en cas de violations des règles.
