Quand est-ce que le salarié touche la prime de précarité ?

Qu’est-ce que la prime de précarité ?

La prime de précarité est une prime versée lors d’un contrat à terme ou à la fin d’une mission. Il s’agit d’un complément de salaire qui permet de compenser la situation de précarité de l’emploi du salarié à la fin d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat intérimaire.

Ces types de contrats n’offrent pas une sécurité de l’emploi aux salariés. La prime de précarité constitue un pourcentage de revenu perçu par le salarié durant son contrat. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales.

Qui a droit à la prime de précarité ?

Contrat à durée déterminée ou CDD

En vertu de l’Article L. 1243-8 du Code du travail, la prime de précarité est versée au salarié en fin de contrat à durée déterminée ou CDD ou après l’exécution d’une tâche précise et temporaire.

Contrat d’intérim

L’Article L. 1251-32 du Code du travail autorise le versement de la prime à la fin d’un contrat d’intérim. Toutefois, celui-ci n’est possible qu’à condition que le contrat en question ne soit pas suivi d’un CDI.

Quand a lieu le versement de la prime de précarité ?

En principe, l’indemnité de précarité est versée en même temps que le dernier salaire. En effet, elle doit apparaître sur le dernier bulletin de paie parce qu’elle fait partie du solde de tout compte. Bien entendu, le versement de la prime de fin de contrat varie selon les circonstances.

Cas de non-versement de l’indemnité de fin de contrat

En vertu de l’Article L. 1243-10 du Code du travail, il existe plusieurs cas où la rupture du CDD n’implique pas nécessairement un versement de prime de précarité. Cela est fréquent notamment si :

• Le CDD se poursuit en CDI et que le salarié occupe le même poste ou un poste différent.
• Le salarié refuse de conclure un CDI pour occuper le même emploi ou une fonction similaire à rémunération équivalente.
• La rupture anticipée du CDD est à l’initiative du salarié.
• La rupture anticipée du CDD est à la suite d’un licenciement pour faute grave du salarié.
• La rupture du CDD résulte d’un cas de force majeure telle que le décès du salarié.

Le salarié en contrat à durée déterminée n’a pas droit à la prime si son contrat a été interrompu lors de la période d’essai. Il en est de même pour les contrats saisonniers et les contrats aidés. Il peut s’agir de contrat de professionnalisation, d’accompagnement dans l’emploi (CAE) et d’apprentissage.

La prime de précarité n’est pas non plus versée pour un :

• Contrat unique d’insertion (CUI) – Parcours emploi compétences (PEC)
• Contrat étudiant
• Contrat d’usage.

Dans tous les cas, la prime peut être néanmoins versée en présence d’une convention collective.

Cas de versement de l’indemnité de fin de contrat

La prime de précarité est versée au salarié à la date convenue de la fin de contrat si ce dernier est suivi d’un autre contrat au sein de la même entreprise. Dès lors, le salarié recevra une prime pour chaque contrat.

Si le CDD ou le contrat de mission est renouvelé, l’indemnité ne sera versée qu’à la fin du dernier contrat. Le renouvellement est pris en compte. La prime reste due dans le cadre d’un renouvellement de contrat refusé par le salarié.

Si le contrat a été rompu à l’amiable, la prime doit être due.

Quel est le montant de la prime de précarité ?

La prime de précarité est égale à 10 % du montant de la rémunération brute au cours du contrat de mission ou CDD.

Toutefois, il est possible de prévoir et de définir le montant de l’indemnité de fin de contrat grâce à une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement (Article L. 1243-9 du Code du travail).

Il faut savoir que la convention peut prévoir un montant supérieur. Il se peut aussi que le montant se limite à un pourcentage de 6 %. Auquel cas, le salarié a droit à une contrepartie (une formation professionnelle par exemple). Néanmoins, il peut s’agir d’un bilan de compétences et d’aptitudes (Cour de cassation, chambre sociale, 3 juillet 2012, n° 11-16269).

Comment est calculée la prime de précarité ?

À titre de rappel, la rémunération globale brute réunit les salaires versés à l’employé durant son contrat initial et les renouvellements éventuels. Elle comprend également les sommes telles que : la prime de vacances, la prime de 13ᵉ mois, la prime de fin d’année, les indemnités (sauf l’indemnité compensatrice de congés payés). Le calcul de la prime de précarité est simple.

Par exemple : un CDD de 3 mois renouvelé 2 fois (soit 9 mois) pour un salaire brut mensuel de 2 000 euros, et une prime de vacances de 300 euros.

La prime perçue est égale à :

[(2 000 x 9) + 300] x 10 % =1 830 euros.

Que faut-il faire en cas de non-versement de la prime de précarité ?

La prime de précarité revient de droit à tout salarié en CDD ou intérimaire. Si l’employeur ne verse pas la prime de précarité ou en cas de litige sur le montant, le salarié doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à son employeur.

Le courrier doit contenir toutes les informations et les renseignements spécifiques pour comprendre et défendre le litige.

En cas de non-réponse à la lettre ou de refus de l’employeur à verser le montant dû, le salarié dispose de tous les droits pour intenter une action en justice devant le Conseil des Prud’hommes. Le salarié dispose d’un délai de :

• 6 mois s’il a signé le solde de tout compte (STC).
• 3 mois s’il n’a pas signé le solde de tout compte.