L’indemnité de précarité est-elle due quand votre CDD devient un CDI ?

Qu’est-ce que l’indemnité de précarité ? Petite piqûre de rappel

L’indemnité de précarité ou indemnité de fin de contrat est une prime versée par l’employeur au salarié en CDD à la fin de son contrat de travail si le contrat ne se poursuit pas (article L.1243-8 du Code du travail). Elle est aussi due en cas de rupture anticipée, sauf si cette dernière a lieu au cours de la période d’essai. L’indemnité de précarité est versée par l’employeur pour compenser la précarité du CDD.

Payée à titre de complément de salaire en même temps que la dernière rémunération, elle figure sur le bulletin de salaire et fait partie du solde de tout compte. Si le CDD est renouvelé, le versement de l’indemnité se fait à la fin du dernier contrat.

Le montant de la prime de précarité correspond au minimum à 10 % du cumul de la rémunération brute versée durant le contrat à durée déterminée (Code du travail). Toutefois, si une convention ou un accord collectif de branche étendu ou alors une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement le prévoit, le montant de l’indemnité de fin de contrat peut être limité à 6 % du montant de la rémunération brute. Dans ce cas, l’employeur doit verser au salarié des contreparties sous la forme d’un accès privilégié à une formation professionnelle (bilan de compétence, action de formation). Si l’accord collectif ou la convention ne prévoit pas une action de développement de compétences, l’entreprise doit verser au salarié le taux minimum de 10 %.

À noter que l’indemnité de précarité est calculé avant l’indemnité compensatrice de congés payés.

Dans quel cas l’indemnité de précarité n’est-elle pas due ?

Dans certaines situations, le salarié en CDD ne perçoit pas d’indemnité de précarité à la fin de son contrat. C’est notamment le cas si le contrat se transforme en CDI à l’issue du CDD, autrement dit, il n’y a pas d’interruption entre le CDD et le CDI. C’est aussi le cas si le salarié refuse un CDI pour le même poste ou pour un emploi similaire avec un salaire au moins égal au CDD (article L.1243-10 du Code du travail) ou s’il a commis une faute grave (absences injustifiées, vols dans l’entreprise, insubordination, etc.). Enfin, le versement de l’indemnité de précarité n’a pas lieu d’être en cas de force majeure, par exemple, décès du salarié.

En outre, la prime de fin de contrat n’est pas non plus versée dans l’un des cas suivants (source : service-public.fr) :

• CDD d’usage
• CDD signé avec un jeune pendant les vacances scolaires ou universitaires
• Contrat aidé (contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage, parcours emploi compétence…), sauf si une convention collective le prévoit
• CDD pour lequel l’employeur s’est engagé à un complément de formation professionnelle à l’employé
• Contrat saisonnier.

CDD en CDI et indemnité de précarité

S’il y a requalification du CDD en CDI par un juge, autrement dit le contrat à durée déterminée est transformé en CDI, le salarié a droit à l’indemnité de précarité.

Si un contrat à durée déterminée est conclu immédiatement après l’arrivée à terme du CDD alors qu’un renouvellement n’a pas été signé, il devient automatiquement un CDI. Dans ce cas, le salarié ne perçoit pas d’indemnité de précarité. Par contre, il conserve l’ancienneté qu’il a acquise au terme de son contrat de travail à durée déterminée. De même, le salarié conserve ses droits à congés payés qu’il peut prendre ultérieurement.

En outre, si le contrat à durée indéterminé prévoit une période d’essai, elle est déduite de la durée du CDD. En revanche, si l’employé va exercer des fonctions autres que celles qu’il a occupées pendant son CDD, une période d’essai peut être prévue pour le nouveau contrat.

Ce passage du CDD en CDI ne nécessite pas un contrat par écrit si le contrat à durée indéterminée est à temps plein. Toutefois, afin de respecter la convention collective et d’éviter un risque de contentieux juridique, il est conseillé de le formaliser. L’employeur peut alors faire signer au salarié un avenant au contrat de travail avant la fin du CDD (si le CDI est aux mêmes conditions) proposer un nouveau contrat de travail à la fin du CDD.

Bons à savoir :

• Si un CDI est conclu en cours de CDD, l’employeur n’est pas tenu de verser l’indemnité de précarité au salarié
• Si le contrat à travail déterminé a été signé dans le cadre d’un remplacement d’un salarié temporairement absent ou dont le contrat a été suspendu, la fin du CDD peut être reportée jusqu’au surlendemain du retour du salarié.

Qu’est-ce qui se passe s’il y a interruption entre le CDD et le CDI ?

Au regard de la jurisprudence, s’il y a eu interruption entre le CDD et le CDI, même d’une journée, le salarié a droit à une indemnité de précarité. Par contre, la loi ne prévoit pas une reprise de l’ancienneté ou des droits à congés payés.

Dans ce cas, l’employeur et le salarié peuvent se mettre d’accord pour la reprise de l’ancienneté et des droits à congés payés dans le cadre du contrat à durée indéterminée.

Par ailleurs, l’article 1.2.2 du chapitre V de la convention collective prévoit qu’un salarié en CDD qui justifie de 12 mois de travail effectif au 1er janvier dans l’entreprise peut prétendre à une rémunération individuelle supplémentaire (RIS) et à la reprise de cette dernière lors de son passage en CDI, que ce soit avant le terme du contrat ou à la fin de celui-ci. Par contre, s’il y a une période d’interruption entre les deux contrats, le versement de la rémunération individuelle supplémentaire dépend d’un accord des deux parties.