Avant 2020, une entreprise peut mettre en place un dispositif d’épargne retraite collectif pour ses salariés. Il s’agit du PERCO (plan épargne retraite collectif). Cependant, la loi Pacte de 2019 supprime ce plan retraite et le supplante par le PER collectif. Ainsi, il n’est donc plus possible d’en souscrire depuis octobre 2020. Néanmoins, il reste envisageable de conserver son compte PERCO et de continuer à l’approvisionner. Mais cette option est-elle une bonne idée ? Est-il préférable d’ouvrir un nouveau PER collectif et d’y transférer son épargne salariale ? Pour apporter des réponses à ces questions, il convient de réfléchir aux avantages que confère un plan épargne d’entreprise PERCO.
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comparerPERCO : quelle est son utilité ?
La retraite venue, les salariés font face à une baisse de revenu. La retraite de base est parfois insuffisante pour s’offrir un niveau de vie convenable. La souscription d’une retraite complémentaire s’avère alors nécessaire pour augmenter le montant de sa pension.
Dans cette optique, l’État encourage l’épargne salariale. Il s’agit d’un système collectif de rémunération destiné aux salariés qui se base sur les performances des entreprises employeurs. Le principe consiste à verser une prime à chaque salarié, correspondant à une partie des bénéfices (participation) ou des résultats de l’entreprise (intéressement). Les sommes peuvent être créditées sur un plan épargne salariale PERCO (plan épargne retraite collectif) ou PEE (plan d’épargne entreprise).
Si le PEE permet aux salariés de construire un portefeuille de valeurs mobilières sur le moyen terme, le PERCO se présente comme une solution proposée par les entreprises pour préparer la retraite des employés.
Grâce à ce dispositif, le salarié peut se constituer une épargne salariale pendant sa période d’activité en vue de disposer d’un complément de revenu pendant la retraite. À cet effet, les sommes investies dans un PERCO sont bloquées jusqu’au départ à la retraite.
Un déblocage anticipé est seulement possible en cas de situations exceptionnelles (décès, invalidité, surendettement, acquisition ou reconstruction d’une résidence principale. Ce qui n’est pas le cas pour le PEE qui devient disponible au bout de 5 ans.
Les sommes versées dans un PERCO sont placées sur des Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE). Puis, au moment du départ à la retraite ou lors d’un déblocage anticipé, le bénéficiaire perçoit les fruits de son épargne salariale sous forme de :
- capital ;
- rente viagère ;
- capital et de rente viagère.
Quels sont les avantages du PERCO pour les salariés ?
Le plan d’épargne salariale pour la retraite collectif confère des avantages indéniables tant pour les salariés que pour l’entreprise.
Des modes d’alimentation diversifiés
Diverses options permettent à un individu d’alimenter son épargne salariale PERCO. On peut citer entre autres :
- les versements volontaires ;
- les primes d’intéressement ;
- les primes de participation ;
- les avoirs issus du Compte Épargne Temps (CET) ;
- la monétisation des jours de congé non pris.
Le salarié peut aussi compter sur l’aide éventuelle de son employeur pour renflouer son compte. Dans ce cas, l’abondement est plafonné à 2 % du PASS et à 300 % des versements du bénéficiaire.
Une fiscalité attractive
Sur le plan fiscal, le PERCO offre l’avantage d’être exonéré d’impôt sur les sommes versées au titre de prime d’intéressement ou de participation. Cette absence d’imposition est aussi valable pour l’abondement de l’employeur. En revanche, le bénéficiaire paie des impôts sur ses versements autres que ceux issus d’une prime de participation et de l’intéressement.
En ce qui concerne les fruits de l’épargne salariale, ils sont exonérés d’impôt sur le revenu à condition qu’ils soient réinvestis dans le plan même. Dans le cas contraire, ils sont imposables. Cependant, les revenus du PERCO restent soumis à des prélèvements sociaux, qu’ils soient ou non réinjectés dans le compte épargne salariale.
Enfin, en cas de déblocage anticipé du PERCO, sachez que la part de capital correspondant au versement est exonérée d’impôt et de prélèvements sociaux.
Un régime social privilégié
Les gains perçus de la participation ou de l’intéressement qui sont versés au PERCO ne sont pas considérés comme une rémunération en soi. De ce fait, ces sommes ne sont pas soumises à des cotisations sociales. Toutefois, elles restent assujetties à la CSG/CRDS. Tel est également le cas pour l’abondement de l’employeur.
Par contre, le salarié cotise à la Sécurité sociale pour ses versements volontaires autres que ceux provenant d’une prime de participation et de l’intéressement.
Une adhésion facultative
La souscription au PERCO est ouverte à tous les salariés de l’entreprise justifiant d’une ancienneté de plus de trois mois. Les chefs d’entreprise et les mandataires sociaux en sont aussi concernés dès lors que l’entreprise compte moins de 250 salariés. Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef d’entreprise peut aussi prétendre à ce plan d’épargne salariale s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé. Cependant, l’adhésion au PERCO reste facultative et relève d’une décision individuelle.
À ce titre, sachez que le PERCO repose sur un accord avec le personnel. Autrement, l’entreprise est tenue de négocier les clauses du contrat avec le comité d’entreprise ou le délégué du personnel. Selon la loi, l’ouverture d’une négociation sur ce sujet est obligatoire pour les entreprises disposant d’un représentant syndicale ou d’un PEE. C’est seulement en l’absence de ces éléments que l’employeur peut mettre en place un plan d’épargne salariale de façon unilatérale. Cependant, il doit permettre aux salariés de décider librement d’adhérer ou non au PERCO.
Quels sont les avantages de cette épargne salariale pour l’entreprise ?
Si la mise en place d’un plan d’épargne salariale est facultative, nombreuses sont les entreprises qui choisissent de l’adopter. En effet, ce dispositif procure des avantages indéniables. D’une part, proposer un plan d’épargne salariale comme le PERCO ou le PEE est un véritable levier de motivation du personnel.
Pour les entreprises, ce plan d’épargne est un excellent moyen pour encourager les collaborateurs à s’impliquer davantage dans l’atteinte des objectifs.
Au niveau fiscal, un versement d’abondement au PERCO est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise. Ce même versement est également exonéré de taxe.
Est-il avantageux de transférer l’épargne PERCO vers un PER collectif ?
Ouvrir un compte PER collectif et y transférer les fonds sur le PERCO s’avère intéressant du point de vue fiscal. En effet, le PER collectif présente un atout majeur : il permet la déduction fiscale sur tout versement volontaire du collaborateur.
Les entreprises peuvent aussi avoir intérêt à préférer le PER à l’ancien PERCO et au PEE. Ce plan d’épargne unique permet de bénéficier d’une exonération de charges sociales patronales. De plus, les versements collectifs sont déductibles du résultat imposable.
