Les statuts du conjoint de dirigeant d’entreprise : Les différences entre associé, salarié et collaborateur

Que dit la loi sur le statut de conjoint ?

L’article L.121-4 du code de commerce stipule que toute activité professionnelle régulière exécutée par le conjoint du chef d’entreprise doit l’être suivant trois statuts distincts :

• Conjoint collaborateur ;
• Conjoint salarié ;
• Conjoint associé.

Le statut choisi doit être obligatoirement mentionné par le chef d’entreprise auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) où l’entreprise a été immatriculée. Une publicité légale doit être faite en outre, dans le cas du choix du statut en tant que conjoint collaborateur. Le défaut des règles de déclaration du statut du conjoint, par le chef d’entreprise, entraine l’assimilation de l’activité de l’entreprise de celui-ci à du travail dissimulé, et soumet donc ce dernier aux sanctions civiles et pénales, en vigueur.

Les modalités de déclaration

On distingue des modalités générales de déclaration et certaines modalités spécifiques à certains statuts

Les modalités générales de déclaration

Si le choix d’exercer une activité de l’entreprise par le conjoint est fait avant la création de l’entreprise, la mention doit être faite lors de la déclaration de création d’entreprises. Dans le cas contraire, la mention doit être portée dans les registres du centre de formalités des entreprises (CFE), au plus tard deux mois après le début d’activité régulière dans l’entreprise du conjoint. Ce délai est réduit à un mois, si la société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Cette mention doit être alors inscrite du commerce.

Les modalités spécifiques à certains statuts

Pour les sociétés à responsabilité limitée, le choix de ce statut doit être signifié à tous les associés, lors de l’assemblée générale, suivant la mention au CFE.

Pour le statut du conjoint associé qui intervient postérieurement à la constitution de la société, toutes les dispositions usuelles doivent être respectées, sauf l’inscription personnelle du conjoint au registre du commerce et des sociétés, dans les cas qui le demandent. Une mention doit être également faite dans les statuts.

Le conjoint collaborateur

C’est celui qui exerce son activité régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération, et sans avoir la qualité d’associé, et ce même s’il n’a aucune formation professionnelle.

Conditions d’accès au statut

Les conditions de base pour accéder à ce statut sont de :

• Etre conjoint du chef d’entreprise, au titre d’un mariage légal ou d’un PACS ;
• Ne pas recevoir de rémunération
• Ne pas avoir la qualité d’associé, selon l’article article R 121-1 du Code de commerce ;
• Ne pas exercer une autre activité salariée en dehors de l’entreprise, d’une durée supérieure ou égale à la moitié de la durée légale de travail

En outre, il faut que l’entreprise ait un effectif de moins de 20 salariés, et qu’elle soit une EURL, une SARL ou une SELARL. Les conjoints des dirigeants des autres sociétés commerciales ou civiles ne peuvent pas opter pour ce régime.

Le conjoint en entreprise individuelle (pour une entreprise artisanale, libérale ou commerciale) ou en entreprise individuelle à responsabilité limitée peut opter pour ce statut.

Le régime social et fiscal du conjoint en tant que collaborateur :

D’un point de vue social :

• Celui-ci ne verse pas de cotisations sociales d’allocations familiales auprès de l’URSSAF. Il ne verse pas directement de cotisations sociales aux régimes de retraite de base. Il y a accès par le biais du régime d’assurance vieillesse. Il ne peut être affilié au régime chômage, puisqu’il n’a pas le statut de conjoint salarié.
• Il bénéficie des prestations familiales et des prestations de maladies, s’il satisfait aux conditions d’attribution. Il peut bénéficier d’une pension, en cas d’incapacité de travail dûment reconnue, selon les formes légales et le statut choisi. Enfin, il peut percevoir une allocation de repos de maternité, ainsi qu’une allocation de remplacement, si son absence est pourvue par l’utilisation d’un personnel.

D’un point de vue fiscal :

Puisque le conjoint ne reçoit aucune rémunération, il n’est pas imposable au titre de l’impôt sur le revenu sur des revenus professionnels.

Le conjoint salarié

Le conjoint salarié est celui qui exerce son activité, en vertus d’un contrat de travail et qu’il reçoive un salaire en contrepartie.

Conditions d’accès au statut

Pour être conjoint salarié, il faut que le conjoint

• Soit lié à l’entreprise en vertu d’un contrat de travail
• N’ait pas la capacité d’engager l’entreprise financièrement ;
• Ne soit pas associé majoritaire.

Le statut est ouvert aux couples mariés, pacsés et en union libre.

Le régime social et fiscal du conjoint salarié :

Sur l’aspect social, le choix d’un statut de conjoint salarié permet de bénéficier de toutes les dispositions de protection sociale qui s’appliquent aux autres salariés de l’entreprise. Même en cas de divorce ou de décès du chef d’entreprise, les droits et obligations du conjoint salarié demeurent. Des dispositions du code du travail et de l’affiliation au régime général de sécurité sociale. Le conjoint salarié bénéficie ainsi d’une protection sociale renforcée.

Sur l’aspect fiscal, la rémunération perçue est imposable au titre de l’impôt sur les traitements et salaires, et est fiscalement déductible du résultat de l’entreprise, dans les limites de ce que prescrit le régime matrimonial qui lie le conjoint au chef d’entreprise. En cas de séparation de biens, il est entièrement déductible. Pour la communauté de biens, la déductibilité est limitée.

Le conjoint associé

Le conjoint associé est celui qui possède des parts sociales de l’entreprise, en contrepartie d’un apport. Il profite des bénéfices et contribue aux pertes.

Conditions d’accès au statut

Pour avoir la qualité d’associé, le conjoint doit faire un apport, qui peut être en numéraire, en nature ou en industrie. Cet apport peut être fait sur biens propres ou bien communs. Généralement, le deuxième cas est utilisé lorsque le chef d’entreprise a apporté dans l’entreprise les biens communs du couple. Le conjoint dispose donc de la moitié des parts du chef d’entreprise.

Régime social et fiscal

Sur le plan social, le conjoint associé est affilié au même régime que celui de son conjoint dirigeant, celui des travailleurs non-salariés (TNS). Il ne bénéficie donc pas du régime d’assurance chômage.

Sur le plan fiscal, il est soumis aux impôts et taxes qui grèvent les revenus perçus au titre de détenteur de parts sociales. Un point d’attention à noter est celui qui concerne le remboursement des comptes courants associés. Le conjoint associé ne peut revendiquer que les sommes qui figurent sur son compte courant, et uniquement ceux-là. Même s’il s’agit d’un mariage, sous la communauté de biens, il n’a pas droit aux sommes figurant sur le compte courant du conjoint, chef d’entreprise.

Comment le conjoint associé est-il rémunéré ?

En principe, le conjoint associé ne perçoit pas de rémunération. Toutefois, il peut cumuler son mandat avec un contrat de travail au sein de la société. Il est alors salarié et peut à ce titre percevoir une rémunération au moins égale au SMIC. À condition que l’activité salariée soit exercée à titre professionnel et habituel. 

Par ailleurs, si la société est imposée à l’impôt sur les sociétés, le conjoint associé a droit aux dividendes ou à une partie des bénéfices. Si la société est soumise à l’impôt sur les revenus, ses parts de bénéfices sont imposables.

Quel statut du conjoint du chef d’entreprise ne convient pas à l’entreprise individuelle ?

Le statut de conjoint associé concerne uniquement le conjoint marié ou Pacsé d’un dirigeant de SARL, de SELARL, de SAS et de SNC. De ce fait, le conjoint d’un entrepreneur individuel ne peut pas détenir ce statut. À ce titre, il ne participe pas aux bénéfices et aux pertes de l’entreprise. Par contre, il peut exercer une activité régulière et effective dans l’entreprise. De plus, il a droit à la même protection sociale qu’un conjoint associé. Autrement dit : maladie-maternité, vieillesse et invalidité-décès. 

Quel statut pour le conjoint du commerçant ?

 Selon l’article 121-4 du Code de commerce, le conjoint du commerçant peut choisir entre trois statuts : conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié. Le choix se fait au moment de l’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés et doit être déclaré à l’organisme compétent. Soit à la Chambre de commerce et d’industrie (CCI). 

Conjoint collaborateur

Ce statut est accessible uniquement au conjoint du commerçant exerçant en entreprise individuelle ou en société (SARL, EURL ou SELARL). 

Le conjoint participe effectivement à l’activité de l’entreprise. Il peut ainsi établir un devis, signer des factures, etc. 

Conjoint salarié

Le conjoint est salarié dans l’entreprise et perçoit une rémunération. Ce statut est ouvert au conjoint marié, pacsé ou en union libre du commerçant. 

Conjoint associé

Le conjoint du commerçant est associé dès lors qu’a fait des apports dans la société ou si le commerçant a apporté un bien commun du couple. Le conjoint marié, pacsé ou en concubinage du commerçant peut bénéficier de ce statut.