Les formalités pour radier une entreprise individuelle

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?

Une entreprise individuelle est une forme juridique proposée par le droit français, comme la société.

La principale différence entre ces deux statuts est que l’entreprise individuelle n’a pas la personnalité morale. Ce n’est donc pas une structure juridique distincte de l’exploitant. Elle n’a pas de patrimoine ni de droits propres. Il n’y a en outre ni statuts ni capital social.

En résulte que les formalités entourant la création et la gestion de l’entreprise sont allégées. Il est plus simple de créer une entreprise individuelle qu’une société. On observe également cela s’agissant de la radiation de l’entreprise.

L’entrepreneur individuel peut opter pour le régime fiscal simplifié de la micro-entreprise, et/ou l’EIRL.

Ces précisions sont importantes car, selon la forme juridique choisie et les options prises le cas échéant, la procédure pour radier l’entreprise est différente.

Les développements ci-après concernent la radiation d’une entreprise classique ou d’une EIRL. Radier une société ou une auto-entreprise ne suit pas les mêmes règles. La radiation d’une société est une procédure beaucoup plus lourde et coûteuse.

Radier une entreprise individuelle : qu’est-ce que cela signifie ?

La radiation d’une entreprise individuelle marque la fin de son activité. À ce jour, l’entreprise n’existe plus.

Si l’exploitant souhaite fermer son entreprise individuelle, quel que soit le motif, il est contraint de passer par une procédure de radiation. Il doit réaliser les formalités obligatoires dans les 30 jours suivant la fin de l’activité.

Les motifs de radiation peuvent être divers : départ en retraite, décès, vente de l’entreprise, difficultés économiques, nouveau projet…

La déclaration de radiation de l’entreprise

L’exploitant souhaitant radier son entreprise doit remplir une déclaration de radiation. C’est un formulaire P4, à envoyer dans les 30 jours suivant la fin de l’activité. Il faut indiquer la date de cessation de l’activité. Le formulaire est court et compréhensible.

Si l’entreprise radiée est une EIRL, il convient de remplir le formulaire P EIRL.

En cas de décès de l’entrepreneur, un extrait de l’acte de décès et un pouvoir des héritiers sont à fournir.

Le formulaire est à adresser au CFE compétent. Celui-ci dépend de la nature de l’activité :

• Activité commerciale : chambre de commerce et d’industrie (CCI)
• Activité artisanale : chambre des métiers
• Activité libérale : Urssaf

Le CFE transmettra ensuite ces informations aux divers organismes compétent : Urssaf, administration fiscale, registres… L’ensemble de la procédure peut être faite en ligne.

Dans la plupart des cas, la procédure de radiation de l’entreprise individuelle est gratuite. À l’inverse, dissoudre une société induit des coûts relativement importants.

Quels effets à la radiation de l’entreprise individuelle ?

Disparition des registres et fichiers

À la date de la radiation, l’entreprise disparaît des registres et fichiers sur lesquels elle apparaissait :

• Registres légaux, selon les cas : RCS pour les activités commerciales, Répertoire des Métiers pour les activités artisanales, registre spécial des agents commerciaux, et/ou registre spécial des EIRL (RSEIRL) ;
• Répertoire Sirene, tenu par l’Insee ;
• Fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux ;
• Fichiers des professionnels actifs gérés par l’administration fiscale.

Les obligations fiscales et sociales

La disparition de l’entreprise individuelle des registres n’est pas le seul effet de la radiation. L’exploitant doit également répondre à des obligations fiscales et sociales. Les derniers impôts sont perçus par l’administration.

Déclaration fiscale des revenus

La radiation de l’entreprise entraîne l’imposition immédiate :

• des bénéfices depuis la clôture du dernier exercice fiscal,
• des bénéfices en sursis d’imposition le cas échéant,
• des plus-values sur la vente des immobilisations.

Les dernières déclarations fiscales doivent être faites au plus tard 60 jours après la date effective de fermeture de l’activité.

Le formulaire de télédéclaration dépend de l’activité exercée :

• Pour un entrepreneur individuel exerçant une activité commerciale ou artisanale (catégorie des BIC) : formulaire 2031-SD et ses annexes
• Pour un entrepreneur individuel exerçant une activité libérale (catégorie des BNC) : formulaire 2035-SD et ses annexes

Il existe en outre des dispositifs d’exonération des plus-values, réalisées notamment lors de la cession de fonds de commerce. Elles répondent à des conditions précises.

Déclaration de la TVA et de la taxe sur les salaires

Outre l’impôt sur le revenu, l’exploitant est redevable de la TVA collectée depuis la dernière déclaration.

Il doit déclarer la TVA dans un délai de 30 jours s’il est en régime normal, ou 60 jours s’il bénéficie du régime réel simplifié.

En outre, s’il emploie des salariés, l’exploitant doit faire la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires dans les 60 jours suivant la fermeture de l’activité, et au plus tard le 15 janvier de l’année suivante.

Le sort de la CET

La CET est la contribution économique territoriale. Elle regroupe la CFE et la CVAE.

S’agissant de la CFE, l’entreprise peut demander au SIE une réduction de la cotisation au prorata du temps d’activité sur l’année. Si l’entreprise est radiée au 31 décembre, ce n’est bien entendu pas possible.

S’agissant à présent de la CVAE, l’entrepreneur individuel doit faire la déclaration de la valeur ajoutée et la déclaration de liquidation et de régularisation dans les 60 jours suivant l’arrêt de l’activité.

Seules les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 152 500 euros en sont dispensées. Les entreprises affichant un chiffre d’affaires compris entre 152 500 et 500 000 euros doivent quant à elle remplir la déclaration mais n’ont rien à payer au titre de la CVAE.

Déclarations sociales

Enfin, après avoir reçu le dossier de radiation, le CFE transmet les informations à la Sécurité sociale pour les indépendants (SSI) qui a remplacé le RSI.

La Sécurité sociale envoie à l’exploitant dans les 30 jours une notification de radiation lui indiquant la situation de son compte, qui peut être débiteur ou créditeur.

De son côté, l’assuré dispose de 90 jours suivant la date d’effet de radiation pour déclarer ses revenus au moyen de la DSI (déclaration sociale des indépendants). Les cotisations d’assurance maladie-maternité, de retraite de base et d’allocations familiales peuvent faire l’objet d’une régularisation avec avis de paiement.

Enfin, l’assuré doit procéder à sa radiation au régime d’assurance vieillesse dont il dépend.

Radier une entreprise, combien ça coûte ?

La radiation d’une entreprise individuelle personne physique est entièrement gratuite.

Des coûts peuvent cependant survenir selon la situation. Ainsi, si l’exploitant a ouvert des établissements secondaires dans un ressort territorial différent du RCS du lieu de domiciliation, il doit régler des frais minimes – environ 9 euros – par établissement secondaire immatriculé.

Il ne faut cependant pas oublier les impôts, taxes et cotisations sociales à régler à l’administration avant la clôture définitive de la procédure de radiation.

En tout état de cause, fermer une entreprise individuelle coûte bien moins cher que de faire disparaître une société. En effet, l’EI n’a pas la personnalité morale, ce qui réduit le nombre de formalités administratives à respecter.

Comment radier une micro-entreprise ?

Radier une micro-entreprise ou auto-entreprise ne se fait pas tout à fait de la même façon que radier une entreprise individuelle.

Le micro-entrepreneur doit effectuer sa déclaration de cessation d’activité sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. La règle suit le parallélisme des formes, car la micro-entreprise a été créée sur ce même site.

Il suffit de se rendre sur l’onglet « Gérer mon auto-entreprise » puis « Cesser mon activité ». Le formulaire est à remplir en ligne.

Tout comme lors de la radiation d’une entreprise individuelle, le micro-entrepreneur doit effectuer ses dernières déclarations de chiffre d’affaires au titre de l’impôt sur le revenu et des charges sociales.

Ainsi, le micro-entrepreneur doit envoyer dans les 45 jours qui suivent la fermeture de son activité les déclarations n°2042 et n°2042-C-PRO. Cela ne s’applique pas s’il a choisi le versement libératoire.

L’entrepreneur doit également déclarer auprès de l’Urssaf le chiffre d’affaires perçu au cours d’un trimestre civil au plus tard 1 mois après la fin de ce trimestre.

La fermeture d’une micro-entreprise est gratuite.