Le dirigeant d’une entreprise individuelle : L’essentiel à connaître

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?

L’entreprise individuelle est, en France, l’une des formes juridiques permettant d’exercer une activité indépendante, au même titre que la société. La particularité de l’entreprise individuelle est qu’elle n’a pas la personnalité juridique.

Il n’existe alors pas d’entité juridique distincte de la personne de l’exploitant. L’entrepreneur exerce en son nom propre. Le patrimoine de son entreprise est confondu avec son patrimoine personnel, et l’entreprise n’a pas de droits propres. C’est l’exploitant qui agit en son nom.

Le dirigeant d’une entreprise individuelle est appelé l’entrepreneur individuel. C’est une personne physique qui peut exercer une activité commerciale, libérale, artisanale ou encore agricole.

En entreprise individuelle, il est possible d’opter pour le régime très simplifié de la micro-entreprise. Ce régime micro-fiscal est réservé aux entrepreneurs individuels réalisant moins de 176 200 euros de chiffre d’affaires HT par an pour une activité de vente, ou 72 500 euros pour une activité de services. Couplé au régime micro-social, c’est ce que l’on appelle le régime auto-entrepreneur.

Il est également possible d’opter pour l’EIRL, qui permet sous certaines conditions de mettre à l’abri ses biens personnels en cas de dettes (cf infra). Micro-entreprise et EIRL sont compatibles.

Le rôle du dirigeant d’entreprise individuelle

Le dirigeant d’entreprise individuelle est le seul maître à bord : il n’a pas d’associé. Il ne connaît aucun lien de subordination. C’est le seul décisionnaire concernant la gestion de son entreprise. Au quotidien, il prend de façon autonome toutes les décisions relatives à la vie de l’entreprise.

Il exerce son activité professionnelle en son nom.

Le dirigeant d’entreprise individuelle est nécessairement une personne physique. Il peut être accompagné dans son activité par son conjoint. Cette situation doit être connue des organismes compétents.

Le régime social du dirigeant d’entreprise individuelle

Le statut du dirigeant d’EI

En France, les dirigeants d’entreprise relèvent soit du régime TNS (Travailleur Non Salarié), soit du régime assimilé salarié.

Le dirigeant d’entreprise individuelle est soumis au régime TNS, tout comme les gérants majoritaires de SARL ou les associés de sociétés de personnes. C’est un travailleur indépendant, qui ne connaît aucun lien de subordination. Il relève de la Sécurité sociale pour les indépendants (SSI), ex-RSI.

Il existe des différences entre le régime TNS et le régime assimilé salarié.

Le dirigeant TNS cotise pour la retraite de base et complémentaire, maladie-maternité, indemnités journalières, invalidité-décès et allocations familiales. Il ne cotise pas pour le chômage, mais peut y prétendre dans de très rares cas depuis le 1^er novembre 2019.

La protection sociale est un peu moins avantageuse que celle offerte par le régime assimilé salarié, mais les charges sont en contrepartie légèrement moins élevées. Il existe finalement des avantages et des inconvénients pour chacun de ces deux régimes : tout dépend de la situation.

Les charges sociales à payer

Les charges sociales du dirigeant d’entreprise individuelle sont calculées sur la base du bénéfice imposable, c’est-à-dire le chiffre d’affaires minoré des charges. On estime à 40 % environ le taux de prélèvement, mais cela est variable selon les cas.

Si le dirigeant d’entreprise individuelle choisit de ne pas se rémunérer (ou ne peut pas le faire au vu de sa trésorerie), il devra quand même payer des charges puisqu’elles sont assises sur le bénéfice.

Une exception à la règle pour les EIRL ayant opté pour l’IS : les cotisations sociales sont calculées sur la rémunération attribuée, et éventuellement sur une partie des dividendes, comme en société. Le calcul ne porte plus sur le bénéfice.

Les micro-entrepreneurs paient quant à eux des cotisations sociales sur la base du chiffre d’affaires encaissé, sans abattement ni déduction de frais. Le taux est de 22 % pour les prestations de services, et 12,8 % pour les ventes.

Le régime fiscal du dirigeant d’entreprise individuelle

Le régime fiscal du dirigeant d’EI classique

La notion de rémunération du dirigeant d’entreprise individuelle n’est pas la même qu’en société.

Le dirigeant ne peut recevoir de dividendes, et sa rémunération n’est pas déductible du régime fiscal. On considère simplement que ce sont des prélèvements pour usage personnel sur la trésorerie. C’est la raison pour laquelle les charges sociales sont calculées sur la base du bénéfice imposable.

En plus des charges sociales, l’entrepreneur individuel est soumis à l’impôt sur le revenu. La catégorie d’imposition dépend de la nature de l’activité :

• BIC (bénéfices industriels et commerciaux) pour les artisans et commerçants
• BNC (bénéfices non commerciaux) pour les professions libérales
• BA (bénéfices agricoles) pour les professions agricoles

Il n’y a aucune imposition au niveau de l’entreprise. C’est le dirigeant en son nom qui paie de l’impôt sur son bénéfice imposable (et non simplement sur la rémunération qu’il se verse).

Le régime fiscal du dirigeant d’EIRL

Les entrepreneurs individuels ayant opté pour l’EIRL peuvent choisir d’être imposés à l’impôt sur les sociétés. Cette option n’est cependant pas offerte aux micro-entrepreneurs.

Dans ce cas, la rémunération du dirigeant d’entreprise individuelle est imposée à l’IR dans la catégorie des traitements et salaires. Les éventuels dividendes relèvent de la catégorie des RCM.

Le régime fiscal du micro-entrepreneur

Le micro-entreprise est soumis à l’impôt sur le revenu sur la base de son chiffre d’affaires. Il bénéfice d’un abattement de 34, 50 ou 71 % en fonction de la nature de son activité.

Il peut également opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, il paie son impôt tous les mois ou trimestres, en même temps que ses charges sociales.

Le conjoint de l’entrepreneur individuel

Si le conjoint ou partenaire de PACS participe à l’activité de l’entreprise individuelle, il doit être déclaré à l’État. Un statut doit alors être choisi. Celui-ci déterminera ses droits et obligations.

Le droit propose 3 statuts différents au conjoint du chef d’entreprise :

• Le premier est le statut de conjoint collaborateur : L’époux doit exercer une activité professionnelle régulière dans l’entreprise individuelle, et ne pas être rémunéré ni associé. Il est présumé mandataire et peut donc accomplir des actes de gestion courante et d’administration. Il bénéficie d’une protection sociale.
• Le deuxième est le statut de conjoint associé : Ce statut n’est pas possible en entreprise individuelle, puisque par définition il ne peut y avoir plusieurs associés.
• Le troisième est le statut de conjoint salarié : Comme son nom l’indique, le conjoint est titulaire d’un contrat de travail (CDD ou CDI) émis par l’entreprise individuelle.

Il doit participer effectivement et habituellement à l’activité de l’entreprise, même si un travail à temps partiel est possible. Il doit en outre recevoir un salaire correspondant à sa catégorie professionnelle (au moins égal au Smic).

La responsabilité du dirigeant d’entreprise individuelle

Une situation risquée en cas de difficultés financières

Le dirigeant d’entreprise individuelle est indéfiniment responsable des dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine personnel.

En effet, puisque l’entreprise individuelle n’a pas de patrimoine propre, il n’existe en théorie aucune barrière entre la vie professionnelle et personnelle du dirigeant.

En conséquence, en cas de dettes de nature professionnelle, le patrimoine personnel peut être saisi. Selon le régime matrimonial choisi, les biens du conjoint peuvent également être en danger.

C’est une situation risquée pour le dirigeant d’entreprise individuelle. C’est d’ailleurs l’un des principaux inconvénients du statut de l’entreprise individuelle.

Les dispositifs de protection du patrimoine personnel

Cette problématique est cependant à nuancer car le droit prévoit depuis quelques années divers mécanismes protecteurs. Ainsi, depuis la loi Macron de 2015, la résidence principale du dirigeant est automatiquement protégée. Il n’y a pas besoin de réaliser des démarches particulières. On dit que c’est une protection « de plein droit ».

Le dirigeant d’entreprise individuelle peut également choisir de protéger d’autres biens fonciers bâtis ou non bâtis des recours de ses créanciers professionnels. Pour cela, il convient de se rendre chez un notaire pour effectuer une déclaration d’insaisissabilité. Les biens immobiliers protégés ne doivent cependant pas être affectés à un usage professionnel.

Enfin, le dirigeant d’entreprise individuelle peut opter pour l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée). Ce n’est pas un statut juridique différent mais une option de protection de patrimoine.

Créer une EIRL permet de constituer un patrimoine d’affectation. C’est un patrimoine fictif qui regroupe les biens nécessaires à l’exercice de l’e activité professionnelle. En cas de dettes relatives à l’activité de l’entreprise, les créanciers ne pourront saisir que les biens présents dans ce patrimoine.