La radiation d’un entrepreneur du statut d’auto-entreprise peut intervenir pour différentes causes. Cette radiation peut se faire à l’initiative de l’entrepreneur, lorsque ce dernier décide d’effectuer une cessation d’activité professionnelle. Mais elle peut également être la conséquence d’un certain nombre d’événements.
Quelle qu’en soit l’origine, la radiation peut être lourde d’effets aussi bien financiers qu’administratifs. Afin de n’y être pas confronté, le microentrepreneur se doit de connaitre, les différents motifs d’une radiation pour cette forme juridique. Pour les présenter, nous allons distinguer les motifs de radiations qui entraînent un changement de régime et ceux qui entraînent la fermeture de l’auto-entreprise.
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comparerMotifs de radiation entraînant un changement de régime
Les motifs présentés ici entraînent la radiation du microentrepreneur pour cette forme juridique, mais ce dernier peut poursuivre son activité professionnelle sous une autre. On distingue dans ce groupe :
- Le dépassement de plafonds,
- L’exercice d’une activité exclue du régime
- Ainsi que la déclaration de chiffres d’affaires nuls sur une période de 24 mois (depuis le 1er janvier 2011).
Le dépassement des seuils de la micro-entreprise
Lorsque les seuils de chiffres d’affaires de 32 900 € ou de 82 200 € sont dépassés, respectivement pour une prestation de services ou une activité commerciale, l’auto-entrepreneur peut être radié l’année civile suivant ces dépassements du régime, sauf s’il se situe en deçà des seuils de 34 600 € ou de 89 600 €. L’auto-entrepreneur ne bénéficie plus de la franchise en base de TVA et tombe dans le régime du réel normal ou du réel simplifié.
Exercice d’une activité exclue du régime :
Lorsque l’entrepreneur exerce de fait une activité additionnelle qui soit incompatible ou exclue avec le régime auto-entrepreneur, cela lui vaut automatiquement une radiation dont les conditions sont différentes en fonction du type d’activité concernée (profession libérale, activité artisanale, etc.).
La déclaration de chiffres d’affaires nuls sur une période de 24 mois
Depuis le 1er janvier 2011, si pendant 24 mois (ou sur 8 trimestres consécutifs) l’auto-entrepreneur déclare des revenus nuls, il est automatiquement radié du régime.
Après avoir été radié du statut microentrepreneur, le calcul de vos cotisations se fera sur une base différente, particulièrement pour l’impôt sur le revenu. Par exemple si vous aviez opté pour le prélèvement libératoire des impôts vous devrez, après avoir été radié de ce statut, déclarer et payer votre impôt sur le revenu. Pour la demande d’abattement de la cotisation foncière des entreprises pour cesser une activité au cours d’une année civile, l’auto-entrepreneur n’est pas redevable de la cotisation foncière des entreprises pour les mois qui suivent.
Aussi, un auto-entrepreneur peut à tout moment décider de cesser son activité et sortir du dispositif micro-social et micro-fiscal. Il suffit de remplir un formulaire que vous pouvez consulter auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises. Cesser une activité en tant qu’auto-entrepreneur entraîne la perte de la protection sociale des auto-entrepreneurs (assurance professionnelle, assurance vieillesse, responsabilité limitée, etc.). S’il a opté pour le versement libératoire, il doit déclarer son CA comme d’habitude ; mais s’il n’a pas opté pour le versement libératoire, il doit déclarer son CA au SIE, et ce même si les CA sont nuls.
Motifs de radiation entraînant la fermeture de l’auto-entreprise
Dans cette catégorie se trouvent la cession temporaire, la déclaration de cessation volontaire et la cessation de paiement pour une activité libérale ou non.
La cessation temporaire
Afin d’éviter une radiation, l’auto-entrepreneur peut obtenir la cessation temporaire de son activité. C’est le cas notamment si l’activité exercée est une activité commerciale saisonnière. Cette procédure est possible pour une durée de 1 an, renouvelable 1 fois.
La cessation volontaire d’activité
Il est tout à fait possible pour l’auto-entrepreneur de demander la cessation de son activité avant son terme légal, ou de ne pas en souhaiter une prorogation, le cas échéant. Dans ce cas, il est radié du régime et l’auto-entreprise est fermée.
La cessation de paiement
Lorsque l’auto-entrepreneur ne dispose pas de ressources financières suffisantes pour faire face à ces engagements, lorsqu’ils deviennent exigibles, il doit initier une procédure de cessation d’activité de paiement, auprès du Centre de Formalités des Entreprises, du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance dont il relève, selon que l’activité exercée soit une activité libérale ou non. S’il ne fait pas la déclaration de cessation de paiement, il peut être poursuivi en justice pour faute de gestion.
Après une période d’observation de 04 mois, la juridiction compétente peut décider d’initier une procédure de redressement judiciaire si elle juge l’entreprise viable, ou de prononcer la liquidation judiciaire. Dans le deuxième cas :
- l’auto-entrepreneur est radié du régime.
- l’actif de l’auto-entreprise est liquidé pour le désintéressement des créanciers, avec le risque que les biens personnels de l’auto-entrepreneur soient utilisés de façon solidaire.
- l’entreprise est dissoute.
À noter que vous pouvez à la fois être demandeur d’emploi et auto-entrepreneur. Mais dès lors que votre situation évolue (vous avez trouvé un emploi, vous partez en retraite, etc.), vous pouvez toujours garder votre statut d’auto-entrepreneur et continuer à toucher des allocations d’auto-entrepreneur (assurance vieillesse, assurance professionnelle, etc.).
Comment déclarer la cessation de son activité ?
Un auto-entrepreneur peut décider librement de cesser ses activités sous ce régime, soit pour changer de régime, soit pour ne plus entreprendre. Les formalités pour la radiation auto-entrepreneur sont assez simplifiées. En outre, elles présentent des démarches assez similaires avec celles qui ont été entreprises lors de la création. Cesser une activité auto-entrepreneur comprend les étapes successives pour déclarer la cessation et le chiffre d’affaire aux différents organismes tels que le service des impôts des entreprises ou l’URSSAF.
La déclaration de cessation d’activité d’auto-entrepreneur
Cette étape se déroule comme suit :
- Information par le micro-entrepreneur du Centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) dont il relève de son intention de cessation.
- Dans un délai d’un mois à compter de cette information, il doit effectuer sa déclaration effective de cessation. Il peut la faire en remplissant un formulaire, soit faire une déclaration en ligne sur le site de l’URSSAF ou sur le site officiel dédié au statut d’auto-entrepreneur, soit de façon écrite sur le formulaire P2-P4 micro-entrepreneur qu’il doit retourner au Centre de formalités des entreprises de la chambre des métiers et de l’artisanat.
Cette radiation entraîne une radiation auprès du Répertoire des Métiers de l’auto-entrepreneur, qu’il ait effectué une déclaration en ligne ou directement auprès de l’URSSAF.
La déclaration de chiffre d’affaires sous le statut auto-entrepreneur
Cesser son activité sous le statut d’auto-entrepreneur comprend l’obligation de déclarer le chiffre d’affaires dont les modalités varient en fonction du régime fiscal dont il relève afin de finaliser la radiation auto-entrepreneur.
- Si c’est le régime de la micro-entreprise, il doit adresser dans un délai de 45 jours une déclaration de revenus qui récapitulera le montant de son chiffre d’affaires s’il relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou le montant de ses recettes s’il est soumis aux Bénéfices non commerciaux (BNC).
- Si c’est le régime du micro-social, il doit déclarer le chiffre d’affaires du dernier trimestre civil d’exercice au service des impôts des entreprises, dans un délai maximum d’un mois après la fin de celui-ci.
Pour le régime de la micro-entreprise, il devra s’acquitter de l’impôt sur le revenu. Tandis que dans le régime micro-social, la déclaration de revenus fiscaux sur son chiffre d’affaire trimestriel pour l’activité auto-entrepreneur sera soumise au prélèvement forfaitaire libératoire. L’auto-entrepreneur ne doit plus payer des cotisations sociales ou contribuer à la cotisation foncière des entreprises. En outre, il ne peut pas toucher de boni sur ses cotisations sociales lorsqu’il décide d’arrêter ses activités.
