Formulaire P4 : Définition, comment le remplir ?

Qu’est-ce qu’un formulaire P4 ?

Un formulaire P4 est une pièce administrative destinée à annoncer la cessation d’une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale. Cet arrêt d’activité peut s’expliquer par de nombreuses situations, notamment :

• un développement de l’activité qui nécessite la fermeture d’une entreprise individuelle pour passer en statut de société,
• un changement d’activité qui donne lieu à la création d’une nouvelle entreprise,
• une envie de redevenir salarié,
• le décès de l’exploitant.

Dans tous les cas, il est obligatoire de déclarer une cessation d’activité auprès du CFE en vue de supprimer l’entreprise dans les registres officiels. Cela dans les 30 jours qui suivent la fin de l’activité.

Il est bon de savoir que le formulaire P4 se décline en plusieurs catégories :

• le formulaire P4 CMB ou Cerfa n° 11 679 pour les entreprises individuelles (EI) et les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL),
• le formulaire P4 agricole pour les activités agricoles,
• le formulaire P4PL pour les professions libérales.

Comment remplir le formulaire P4 ?

Le formulaire P4 est constitué de deux pages identiques à remplir exactement de la même façon. En outre, ce document comporte sept parties, chacune avec des demandes différentes. Ce formulaire n’est pas bien compliqué à remplir. En revanche, il demande beaucoup d’attention pour éviter les erreurs qui fassent perdre du temps.

Renseignements d’identification

Le premier cadre est destiné à indiquer le numéro unique d’identification de l’entreprise individuelle. Celui-ci correspond au numéro SIREN qui a été donné par l’INSEE lors de la création de l’entreprise. Ce champ est obligatoire étant donné que tout entrepreneur doit posséder ce numéro.

Ensuite, il faut préciser si l’entreprise est rattachée au registre des commerces (RCS) ou au registre des métiers (RM). Cochez donc la case qui correspond à votre situation. Dans certains cas, une entreprise est inscrite auprès de ces deux entités. Ainsi, il faut cocher les deux cases en même temps en précisant pour chacune la référence du dossier de l’entreprise.

À part cela, une case à cocher est dédiée aux  entreprises individuelles à responsabilité limitée. Pour ces dernières, il faut joindre au formulaire un intercalaire PEIRL. Cette pièce est à remplir soigneusement en vue de déclarer une affectation du patrimoine.

Le second cadre, quant à lui, est réservé pour transmettre les informations personnelles de l’entrepreneur (nom, prénom, date de naissance, adresse). Afin de faciliter le lien avec le dossier, les renseignements fournis doivent être complets et cohérents avec les données connues auprès de l’administration.

Informations liées à la fermeture de l’entreprise

Dans le cas d’un arrêt d’activité, l’entrepreneur doit renseigner dans le cadre 3 la date à laquelle l’activité est considérée comme terminée. Cette information est importante puisqu’après cette date, il n’est plus permis d’éditer des factures au nom de l’entreprise. Il est également intéressant de préciser si la fermeture de l’entreprise est due ou non au décès de l’exploitant, si elle entraine le licenciement d’employés.

À part cela, il faut renseigner dans la quatrième section l’adresse de l’établissement principal ainsi que celle de ses annexes. En même temps, il est nécessaire de mentionner si les locaux professionnels sont mis à la vente, s’ils cessent tout simplement d’être utilisés ou autre en cochant la case correspondante à la situation.

Renseignements complémentaires

La partie « Renseignements complémentaires » demande surtout une adresse de correspondance de l’entrepreneur ainsi que son contact téléphonique et son adresse email. Ces informations doivent être mises à jour pour garantir les échanges avec l’administration. Mais il est aussi possible d’adresser une remarque à l’attention de l’administration depuis le cadre numéro 5 « Observations ». Pour ne pas encombrer ce champ, veuillez n’évoquer que des points essentiels à la bonne compréhension de votre situation.

Le remplissage du formulaire P4 se termine par la signature. Mais avant de signer, il est utile de préciser si la personne qui le rempli est le déclarant lui-même, un mandataire ayant une procuration ou une autre personne ayant intérêt à la fermeture de l’entreprise. Ceci fait, il ne reste plus qu’à dater, signer et à mentionner le nombre d’intercalaires avant de l’envoyer. Les pièces justificatives à joindre avec le formulaire P4 dépendent en principe de la situation de l’entrepreneur et les conditions dans lesquelles l’activité s’est terminée.

Le formulaire P4 peut être rempli par soi-même. Mais pour que cette tâche soit réalisée en toute conformité, il est plus rassurant de la confier à un professionnel du droit ou à un cabinet spécialisé en dissolution d’entreprise.

Où envoyer le formulaire P4 ?

Le formulaire P4 peut être rempli en ligne sur le site internet du CFE auquel est rattachée l’entreprise. Il est également téléchargeable en version PDF. Ainsi, il peut être rempli sur ordinateur, imprimé et puis envoyé par courrier. Il est à noter que l’adresse du CFE à laquelle il faut l’envoyer diffère selon les activités exercées.

À la Chambre de Commerce et de l’Industrie

Pour les entreprises individuelles exerçant dans le commerce, le formulaire P4 est à soumettre à la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI). Cette démarche concerne les entrepreneurs qui mènent des activités de vente de biens et de services.

À la Chambre des Métiers et de l’Artisanat

Pour ceux qui ont une activité artisanale, le formulaire P4 est à envoyer à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA). Cette procédure s’applique aux entrepreneurs qui exercent dans les métiers des services, ainsi que dans les secteurs suivants :

• la fabrication,
• le bâtiment,
• l’alimentation.

Lors du dépôt du formulaire P4, le demandeur doit accompagner ce document de certaines pièces justificatives, entre autres :

• une copie recto verso de sa carte d’identité,
• un extrait de Kbis pour les métiers libéraux,
• un relevé de SIREN.