Comment liquider une société en ligne ?

Arrivée du terme, extinction de l’objet social, cessation de paiement, mésentente entre les associés, annulation du contrat de société… plusieurs raisons peuvent amener les associés à fermer la société. Dans tous les cas, pour radier une entreprise du RCS, la dissolution et la liquidation sont les deux procédures à effectuer. Grâce au numérique, il est aujourd’hui possible de fermer sa société en ligne, à condition que la fermeture soit une décision unanime des associés. Quelles sont les démarches à suivre ? Le point.

Fermer une société en ligne : la dissolution

Liquider une société en ligne n’est possible que si la société n’est pas en état de cessation de paiement. Autrement dit, elle doit avoir suffisamment de liquidités pour rembourser ses dettes. Dans le cas contraire, il faudra demander à un juge du tribunal du commerce de mettre la société en liquidation judiciaire. Mais avant de liquider une société, les associés doivent procéder à sa dissolution.

Dissoudre soi-même sa société en ligne

Pour dissoudre une société en ligne, les associés peuvent réaliser les formalités eux-mêmes ou déléguer la tâche à une plateforme juridique en ligne.

Pour fermer soi-même sa société en ligne, plusieurs formalités sont nécessaires.

Convoquer les associés/actionnaires à une assemblée générale

Dans les SA et les SAS, l’assemblée générale extraordinaire peut se tenir à distance (par exemple par visioconférence). Par contre, pour les SARL, cela n’est possible que si les statuts le prévoient. Au cours de cette AGE, les associés doivent décider de la fermeture de la société dans les conditions de quorum et de majorité prévues par la loi ou les statuts et nommer un liquidateur :

• Dans les SA : 2/3 des actionnaires présents.
• Dans les SAS : la majorité prévue par les statuts.
• Dans les SARL : 3/4 des associés présents pour les SARL créées avant le 4 aout 2005 et 2/3 des associés présents pour les SARL créées après le 4 aout 2005.

À l’issue de l’assemblée générale, un procès-verbal devra être rédigé et signé électroniquement ou physiquement puis enregistré au service des impôts des entreprises compétent. Cette procédure peut se faire en ligne.

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2019, aucuns frais ne sont dus pour la fermeture d’une entreprise.

Rédiger un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales

Pour que cette annonce soit opposable aux tiers, elle doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires. Il est donc important de choisir un site d’annonces légales fiable. Entre autres, l’annonce doit mentionner les informations suivantes :

• La date de la décision.
• L’organe compétent qui a entériné la décision de dissolution de la société.
• La forme juridique.
• La dénomination sociale.
• L’adresse du siège social.
• Le montant du capital social.
• Le numéro SIREN.
• La ville du greffe où la société est immatriculée.

Déposer la demande de dissolution au greffe du tribunal de commerce

Le dépôt du dossier peut se faire sur le site Infogreffe. Celui-ci sera composé des justificatifs suivants envoyés au format numérique au greffe.

• Un exemplaire certifié conforme du procès-verbal décidant la fermeture de la société et nommant le liquidateur.
• Une copie de la pièce d’identité du liquidateur.
• Une déclaration de non-condamnation et filiation du liquidateur.
• Une attestation de publication d’annonce légale.
• Les formulaires M2 dument remplis et signés (les formulaires peuvent être remplis en ligne ou envoyés au format PDF au greffe).
• Un pouvoir en original si le représentant légal n’a pas signé lui-même les documents.

La liquidation en ligne d’une société : les formalités à suivre

La liquidation doit être effectuée dans les 3 ans qui suivent la dissolution de la société. Elle consiste à réaliser l’actif et épurer le passif. Il incombe au liquidateur nommé par l’AGE de procéder à la liquidation. Pour ce faire, plusieurs formalités doivent être accomplies.

Convoquer les associés à une assemblée générale

Dans un délai de 6 mois après sa nomination (et une fois par an après), le liquidateur doit convoquer l’ensemble des associés à une assemblée générale. Il y présentera :

• Les biens et les dettes de la société.
• Les opérations de liquidations et le délai pour les réaliser.

Clôturer les opérations de liquidation

Pour clôturer les opération de liquidation, le liquidateur devra vendre aux enchères les biens de la société et payer tous les créanciers. Il devra ensuite dresser un bilan de liquidation, calculer le résultat (boni ou mali de liquidation), rédiger un rapport et présenter les comptes aux associés au cours d’une assemblée générale.

Lors de cette assemblée, les associés doivent :

• Approuver les comptes et le résultat.
• Donner quitus au liquidateur et le décharger de ses fonctions.
• Prononcer la clôture des opérations de liquidation.

S’il y a boni de liquidation, la somme sera partagée entre les associés au prorata de leur participation dans la société. Par ailleurs, le procès-verbal de l’assemblée générale des associés devra être enregistré au service des impôts des entreprises compétent.

Publier un avis de liquidation dans un journal d’annonces légales

L’avis de radiation devra être publié dans le même journal qui a diffusé l’avis de dissolution. Il devra également contenir les informations suivantes :

• La date de la clôture de la liquidation.
• L’organe ayant entériné la décision.
• La forme juridique.
• La dénomination sociale.
• L’adresse du siège social.
• Le montant du capital social.
• Le numéro SIREN.
• La ville du greffe du tribunal de commerce où la société est immatriculée.

Déposer une demande de radiation au greffe

Cette formalité met définitivement fin à la personnalité morale de l’entreprise. Autrement dit, elle sera radiée du registre du commerce et des sociétés. La demande devra être déposée sur le site Infogreffe avec les justificatifs suivants :

• Un PV de liquidation de la société.
• Une copie certifiée conforme du bilan de liquidation.
• Une attestation de la publication d’annonce légale.
• Un formulaire M4 dument rempli et signé.
• Un pouvoir en original si le représentant légal n’a pas signé lui-même les documents.

Les étapes pour radier la société via le site Infogreffe sont :

• Créer un compte.
• Payer les droits.
• Remplir le formulaire M4 en ligne.
• Envoyer les pièces justificatives de manière dématérialisée au format PDF.
• Payer les frais de fermeture par carte bancaire.

Mandater une Legaltech pour liquider la société

Les plateformes du droit sont également habilitées à agir en lieu et place des associés pour procéder à la liquidation de la société en ligne. Ces prestataires peuvent prendre en charge tout ou une partie des formalités. Les avantages de cette alternative sont :

• Un gain de temps considérable.
• La possibilité de se faire accompagner par un professionnel du droit
• L’assurance que le dossier ne sera pas rejeté par le greffe.
• Un tarif concurrentiel.

Néanmoins, avant de faire son choix, il est nécessaire de comparer les différentes plateformes en se basant sur leurs offres, la qualité de service, la notoriété du site et le prix. En voici une liste non exhaustive :

• Legalstart
• Legalvision
• Captain Contrat
• Agence Juridique
• Contract Factory