Les déclarations obligatoires de l’auto-entrepreneur

La déclaration de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur relève du régime microsocial. Il est tenu de déclarer son chiffre d’affaires tous les mois ou trimestres, et de régler dans le même temps les cotisations sociales dues.

Le fonctionnement du régime microsocial

Le régime social de l’auto-entrepreneur est appelé le régime microsocial. Celui-ci a été pensé pour simplifier la gestion administrative des micro-entrepreneurs et alléger leurs charges.

Le régime microsocial est applicable sous réserve que le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas :

• 170 000 euros pour une activité principale de vente de marchandises.
• 70 000 euros pour une activité principale de prestation de services.

Le régime microsocial répond à des principes simples :

Si le chiffre d’affaires est nul, aucune cotisation sociale n’est due. Cependant, la déclaration reste obligatoire. Il suffit d’indiquer « 0 » dans la case relative au chiffre d’affaires.

Il est cependant possible de payer volontairement des cotisations sociales minimales, afin de jouir d’une protection sociale.

La déclaration du chiffre d’affaires et le paiement des cotisations sociales sont en outre simultanés. L’auto-entrepreneur a immédiatement accès, après renseignement de son chiffre d’affaires encaissé sur la période considérée, au montant des cotisations sociales à régler. Il peut choisir de les payer immédiatement par carte bancaire, ou bien par prélèvement libératoire à l’échéance.

Les revenus sont enfin imposés de manière forfaitaire. Cela signifie qu’un pourcentage fixe d’imposition est appliqué au chiffre d’affaires déclaré. Ce taux d’imposition varie en fonction de la nature et de l’ancienneté de l’activité. Des taux de cotisations sociales minorés peuvent en effet être appliqués dans le cadre de l’ACRE (cf. infra).

Comment déclarer le chiffre d’affaires d’auto-entrepreneur ?

La déclaration du chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur se fait en ligne, tous les mois ou trimestres. L’auto-entrepreneur choisit la périodicité qu’il préfère.

La périodicité des déclarations de chiffre d’affaires

La déclaration de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur est mensuelle ou trimestrielle.

Le choix pour l’une ou l’autre de ces périodicités appartient à l’entrepreneur. Il peut exprimer son choix lors de la déclaration de début d’activité professionnelle. En l’absence de choix, la périodicité est trimestrielle.

Si le choix pour une déclaration trimestrielle peut s’avérer plus simple lors d’un début d’activité, il n’est pas adapté à certaines situations particulières.

Les demandeurs d’emploi doivent en effet transmettre chaque mois un justificatif de revenu à Pôle Emploi. L’option pour une déclaration trimestrielle peut retarder voire suspendre les paiements.

Le choix de la périodicité des déclarations, qui vaut pour une année civile, n’est pas immuable. Il est possible de faire une demande de changement de périodicité auprès de l’URSSAF avant le 31 janvier. Toutes les demandes effectuées après le 31 janvier seront traitées pour l’année suivante.

Les dates des déclarations de chiffre d’affaires

Les dates des déclarations de chiffre d’affaires varient selon la périodicité choisie.

Les dates des déclarations mensuelles

En périodicité mensuelle, l’auto-entrepreneur doit déclarer le chiffre d’affaires encaissé le mois précédent avant la fin du mois suivant. Il doit donc procéder à douze déclarations par an.

Exemple : L’auto-entrepreneur doit déclarer le chiffre d’affaires encaissé en février avant le 31 mars.

Les dates des déclarations trimestrielles

En périodicité trimestrielle, l’auto-entrepreneur doit déclarer le chiffre d’affaires encaissé le trimestre précédent jusqu’à la fin du mois suivant. Il doit donc procéder à quatre déclarations par an.

Les périodes considérées sont donc rallongées mais l’entrepreneur ne dispose que d’un mois pour effectuer sa déclaration.

Exemple : L’auto-entrepreneur doit déclarer le chiffre d’affaires encaissé au cours du premier trimestre civil (janvier, février et mars) avant le 30 avril.

Déclarer en ligne le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur

Depuis 2019, la déclaration du chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur s’effectue obligatoirement en ligne.

S’il était auparavant possible de déclarer son chiffre d’affaires sur Net-Entreprises, ce n’est plus le cas à présent. Tous les auto-entrepreneurs, anciens comme nouveaux, doivent se rendre sur autoentrepreneur.urssaf. Les anciens identifiants Net-Entreprises sont utilisables sur le site de l’URSSAF.

Le chiffre d’affaires à renseigner est le chiffre d’affaires réellement encaissé, exprimé hors taxes. Les factures non réglées à ce jour ne sont donc pas prises en compte.

La déclaration est obligatoire, même si le chiffre d’affaires est nul sur la période. Il est à cette occasion possible de choisir de payer des cotisations minimales (cf. infra).

À la fin de la déclaration de chiffre d’affaires, les cotisations sociales sont calculées automatiquement. L’auto-entrepreneur peut choisir de les payer immédiatement par carte bancaire, ou bien opter pour un prélèvement libératoire à l’échéance (le dernier jour du mois de déclaration).

En cas de retard ou de défaut de déclaration, l’auto-entrepreneur s’expose à des sanctions financières. Cela débute par une pénalité de 50 euros par déclaration hors délai. Des sanctions financières plus lourdes peuvent être appliquées si le manquement se prolonge dans le temps.

Déclaration de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur : le montant des cotisations sociales

Il n’existe pas de taux unique de cotisations sociales pour l’auto-entrepreneur. Tout dépend de son activité, ainsi du bénéfice éventuel de l’ACRE.

Les taux de cotisations sociales de l’auto-entrepreneur

Tous les auto-entrepreneurs ne paient pas le même montant de cotisations sociales.

Le taux d’imposition varie en fonction de l’activité exercée. Il s’applique au chiffre d’affaires hors taxes, sans abattement forfaitaire pour frais ni déduction des charges au réel.

Le taux est de 12,8 % pour les ventes de marchandises. Il est de 22 % pour les prestations de services et activités libérales.

Si plusieurs activités sont exercées, il convient de ventiler le chiffre d’affaires selon chaque type de prestation.

S’ajoutent à ces taux la Contribution pour la Formation Professionnelle (de 0,1 à 0,3 %), ainsi que les taxes pour frais de chambres consulaires en cas d’activité commerciale ou artisanale.

Les auto-entrepreneurs ayant opté pour l’impôt libératoire sur l’IR paient simultanément leur impôt sur le revenu. Le taux d’imposition varie entre 1 et 2,2 %, selon la nature de l’activité.

Les taux de cotisations sociales minorés par l’ACRE

Il se peut que l’auto-entrepreneur soit temporairement soumis à un taux minoré de cotisations sociales. C’est le cas s’il bénéficie de l’ACRE ou de l’ACCRE.

L’ACRE signifie l’Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise. 

L’ACRE pour la microentreprise est un dispositif d’exonération partielle de cotisations sociales pendant trois ans. Pendant cette période, le taux d’imposition augmente progressivement au fil des trimestres. Au bout de trois ans, les taux de droit commun sont applicables.

L’ACRE a remplacé l’ACCRE au 1^er janvier 2019. L’ACCRE prévoyait le même dispositif d’exonération partielle de charges sociales, mais elle était réservée à certaines catégories d’entrepreneurs : demandeurs d’emploi, jeunes…

Là encore, le taux de cotisations sociales varie selon la nature de l’activité.

Pour les ventes de marchandises, il est de 3,2 % les quatre premiers trimestres d’activité. Il passe ensuite à 6,4 % la deuxième année, puis 9,5 % la troisième année.

Pour les prestations de services, le taux de cotisations sociales est de 5,5 % pour les quatre premiers trimestres d’activité. Il passe ensuite à 11 % la deuxième année, puis 16,5 % la troisième année.

À quoi servent les charges sociales de l’auto-entrepreneur ?

Les charges sociales de l’auto-entrepreneur permettent de financer sa sécurité sociale. Il peut ainsi valider des droits à la retraite.

Le financement de la protection sociale de l’auto-entrepreneur

Les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur lui assurent une sécurité sociale pour les divers risques de la vie.

L’affectation des cotisations sociales de l’auto-entrepreneur

Les charges sociales payées par l’auto-entrepreneur présentent des natures variées. Elles comprennent ainsi :

• La CSG et la CRDS.
• La cotisation d’assurance maladie-maternité.
• Les cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire.
• La cotisation d’assurance invalidité-décès.
• La cotisation d’allocations familiales.

Le paiement de ces charges sociales permet à l’auto-entrepreneur de jouir d’une sécurité sociale pour les risques de la vie : maladie, maternité, vieillesse, invalidité…

L’entrepreneur peut ainsi recevoir des indemnités journalières en cas de maladie, valider des trimestres pour ses droits à la retraite, jouir de prestations d’allocations familiales, ou encore bénéficier de prestations maternité et paternité en cas de naissance ou d’adoption.

Cependant, les cotisations et contributions sociales offertes à l’auto-entrepreneur sont globalement moins favorables que celle dont bénéficie le salarié.

Ainsi, l’auto-entrepreneur ne cotise pas pour le chômage. Impossible pour lui d’obtenir une indemnité de la part de Pôle Emploi à l’arrêt de son activité d’indépendante.

Le calcul des droits à la retraite est également moins favorable (cf. infra).

Le paiement de cotisations sociales minimales

Les cotisations et contributions sociales ne sont dues que lorsque le chiffre d’affaires de l’entrepreneur est positif. À défaut, aucune cotisation n’est payée.

Il est cependant possible de s’acquitter de cotisations sociales minimales. Cela permet à l’entrepreneur ne percevant pas de revenus sur certaines périodes de pouvoir bénéficier de certains avantages sociaux.

Payer des cotisations minimales peut ainsi permettre de valider des droits à la retraite et de recevoir des indemnités journalières en cas de maladie.

Le fonctionnement des droits à la retraite de l’auto-entrepreneur

Les auto-entrepreneurs, à l’instar des salariés, cotisent tous les ans pour leur retraite. Une différence de taille existe cependant. L’auto-entrepreneur doit atteindre un chiffre d’affaires minimal afin de voir ses trimestres validés.

Quelle caisse de retraite pour l’auto-entrepreneur ?

L’organisme social compétent dépend de la nature de l’activité exercée.

Si l’auto-entrepreneur est commerçant, artisan, ou en profession libérale non réglementée, il acquiert des droits à la Sécurité Sociale pour les Indépendants.

Si l’auto-entrepreneur est en profession libérale réglementée, il relève de la Cipav.

C’est l’URSSAF, à la création de l’activité, qui effectue l’affiliation auprès de la Sécurité Sociale pour les Indépendants ou de la Cipav. Aucune démarche particulière n’est à entreprendre.

La validation des droits à la retraite de l’auto-entrepreneur

Les droits à la retraite de l’auto-entrepreneur, tant en matière de retraite de base que de retraite complémentaire, dépendent du montant des cotisations sociales versées.

Il existe ainsi des montants minimaux de chiffre d’affaires permettant de valider des trimestres d’assurance vieillesse. Ces seuils minimaux dépendent de l’activité exercée.

À titre d’exemple, pour valider un trimestre sur l’année 2019, le chiffre d’affaires minimum varie de 2 246 à 4 1 37 euros selon l’activité. Les seuils sont réévalués tous les ans.

Déclarations de l’auto-entrepreneur : la déclaration d’impôt sur le revenu

L’auto-entrepreneur est soumis au régime microfiscal. À l’instar des salariés, il doit procéder à la déclaration annuelle de ses revenus. Le prélèvement à la source s’applique, sauf option pour l’impôt libératoire sur l’IR.

Le fonctionnement du régime microfiscal

L’auto-entrepreneur relève, selon son activité, du micro-BIC ou micro-BNC. Les modalités d’imposition varient cependant selon qu’il a choisi ou non l’impôt libératoire sur l’IR.

Les règles gouvernant le régime microfiscal

L’auto-entrepreneur est un professionnel relevant de l’impôt sur le revenu. Selon son activité, il relève soit :

• De la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) en cas d’activité commerciale ou artisanale.
• De la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) en cas d’activité libérale.

Il est en outre soumis à ce que l’on appelle le régime microfiscal : micro-BIC ou micro-BNC.

Tout comme le régime microsocial, le bénéfice du régime microfiscal est soumis à des seuils de chiffre d’affaires. Pour en bénéficier, le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur ne doit pas dépasser :

• 170 000 euros pour une activité de vente de marchandises.
• 70 000 euros pour une activité de prestations de services.

Le régime microfiscal est un régime simplifié d’imposition. Cela permet de réduire la charge de l’administratif pesant sur l’auto-entrepreneur, tout en lui faisant bénéficier d’un régime d’imposition avantageux. 

Il existe deux modes d’imposition en microentreprise : le mode d’imposition classique, et l’option pour l’impôt libératoire sur l’IR.

Le choix est laissé à l’auto-entrepreneur, sous conditions de revenus. En l’absence de choix, le régime microfiscal classique s’applique.

L’auto-entrepreneur en régime microfiscal classique

L’auto-entrepreneur en régime microfiscal classique, c’est-à-dire sans option pour l’impôt libératoire sur l’IR, est soumis au prélèvement à la source.

Le fonctionnement du régime microfiscal classique

En régime microfiscal classique, le chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’auto-entrepreneur fait l’objet d’un abattement pour frais :

• 71 % pour les activités de ventes de marchandises.
• 50 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales.
• 34 % pour les autres prestations de services et les activités libérales.

Aucune charge ne peut être déduite au réel.

Après application de l’abattement forfaitaire, le chiffre d’affaires annuel est ajouté aux autres revenus du foyer fiscal : revenus fonciers, salaires, pensions, plus-values…

L’imposition est alors globale. Tous ces revenus agrégés sont soumis au barème de l’impôt sur le revenu.

Le prélèvement à la source depuis 2019

L’arrivée du prélèvement à la source a quelque peu bouleversé le fonctionnement du régime microfiscal.

Cependant, seules les modalités de prélèvement se trouvent changées. Le calcul et le montant de l’impôt sur le revenu demeurent identiques. L’abattement demeure.

Depuis le 1^er janvier 2019, l’auto-entrepreneur paie son impôt sur le revenu par prélèvement sur son compte bancaire tous les mois. On parle d’acomptes contemporains. Ils sont calculés sur son chiffre d’affaires de l’année précédente.

Si l’activité de l’auto-entrepreneur est nouvelle, l’administration ne peut pas encore calculer d’acomptes. Il existe alors deux possibilités. L’entrepreneur peut estimer son chiffre d’affaires pour la première année, et ainsi commencer à payer des acomptes. Sinon, il doit attendre l’année suivante, et payer en même temps ses impôts N-1 et N.

L’arrivée du prélèvement à la source ne dispense pas l’entrepreneur de déclarer son chiffre d’affaires sur la déclaration annuelle de revenus. La seule différence est que le paiement de l’impôt n’intervient pas en fin d’année N+1, mais tous les mois en année N.

Auto-entrepreneur et option pour le versement forfaitaire libératoire

L’auto-entrepreneur peut formuler une option pour le versement forfaitaire libératoire. Attention à ne pas confondre ce dispositif avec le versement social forfaitaire ! On parle aussi de « versement libératoire de l’impôt sur le revenu ».

Le fonctionnement du versement forfaitaire libératoire

Cette option permet à l’entrepreneur de s’acquitter de son impôt sur le revenu en même temps que ses cotisations sociales. Le paiement survient alors tous les mois ou trimestres.

Le versement est dit « libératoire ». Cela signifie qu’une fois ses cotisations sociales payées, l’auto-entrepreneur ne connaît ni régularisation ni remboursement. Le paiement a un caractère définitif.

Un auto-entrepreneur ayant opté pour l’impôt libératoire sur l’IR, habituellement non imposable, paie alors de l’impôt sur le revenu alors même qu’il n’en aurait pas payé en temps normal. Il ne pourra obtenir aucun remboursement ultérieur.

L’auto-entrepreneur ayant opté pour le versement forfaitaire libératoire n’est pas dispensé d’indiquer son chiffre d’affaires sur la déclaration annuelle de revenus.

Il n’est par contre pas soumis au prélèvement à la source, puisque la déclaration mensuelle ou trimestrielle permet déjà de supprimer l’année de décalage entre la perception des revenus et leur imposition.

Les conditions du versement forfaitaire libératoire

L’option pour le versement libératoire est conditionnée, afin d’éviter à l’État un manque à gagner.

Pour en bénéficier, il faut respecter cumulativement deux plafonds :

• Le premier plafond est un plafond de chiffre d’affaires. L’impôt libératoire sur l’IR est susceptible de s’appliquer si les seuils du régime microfiscal ne sont pas franchis : 170 000 euros ou 70 000 euros.
• Le second plafond est un plafond du revenu fiscal de référence. Il ne faut pas que le revenu fiscal de référence (RFR) en N-2 dépasse un certain montant par part de quotient familial.

Il y a donc deux années de décalage à observer.

• Le plafond pour l’année 2019 est de 27 086 euros par part de quotient familial. Il est réévalué chaque année.
• Ce montant est majoré de 50 % par demi-part supplémentaire, et de 25 % par quart de part supplémentaire.

Si l’une de ces deux conditions n’est plus respectée au cours de la vie de l’entreprise, l’auto-entrepreneur bascule automatiquement et irrémédiablement en régime microfiscal classique.

L’octroi du versement forfaitaire libératoire est en outre soumis à des formalités et délais.

Pour en bénéficier, il faut expressément opter auprès de l’organisme social compétent. Si l’activité exercée est commerciale ou artisanale, la Sécurité Sociale des Indépendants est compétente. En cas d’activité libérale, il faut s’adresser à l’URSSAF.

L’option pour le versement libératoire est possible tout au long de la vie de l’entreprise.

L’hypothèse la plus fréquente est l’option lors de la création de l’activité, directement dans le formulaire d’inscription en tant qu’auto-entrepreneur.

Il est également possible d’opter plus tard. Dans ce cas, l’auto-entrepreneur a jusqu’au 30 septembre de chaque année pour opter. Le changement sera effectif au début de l’année suivante.

Le montant de l’impôt libératoire sur l’IR

Le taux d’imposition varie en fonction de la nature de l’activité exercée. Il est de :

• 1 % pour les activités de ventes de marchandises, d’hébergement et de ventes de denrées à consommer sur place ou à emporter.
• 1,7 % pour les prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (c.-à-d. commerciales ou artisanales).
• 2,2 % pour les autres prestations de services et les activités libérales.

Ce taux est appliqué sur le montant du chiffre d’affaires hors taxes réellement encaissé. Aucun abattement n’est prévu.

Comment remplir la déclaration annuelle de revenus ?  

L’auto-entrepreneur est tenu, en plus de la déclaration globale des revenus 2042, d’annexer une déclaration complémentaire des professions non salariées : le formulaire 2042 — C-PRO. Elle lui permet de déclarer ses revenus d’auto-entrepreneur.

La déclaration de revenus se remplit cependant différemment selon le mode d’imposition de l’auto-entrepreneur.

La déclaration de revenus de l’auto-entrepreneur en régime classique

L’auto-entrepreneur doit inscrire dans la déclaration de revenus 2042 — C-PRO le montant de son chiffre d’affaires ou de ses recettes brutes annuelles.

Attention : le montant à déclarer est bien le montant des recettes brutes, sans aucun abattement. L’administration calcule elle-même l’abattement.

Seules les recettes encaissées doivent être déclarées. Les paiements qui ne sont pas arrivés sur le compte bancaire de l’auto-entrepreneur au 31 décembre ne sont pas pris en compte.

Les revenus doivent être déclarés dans les zones « Revenus industriels et commerciaux professionnels », ou « Revenus non commerciaux professionnels », selon la nature de l’activité.

La déclaration de revenus de l’auto-entrepreneur en versement forfaitaire libératoire

L’impôt libératoire sur l’IR ne dispense pas l’auto-entrepreneur de remplir la déclaration 2042 — C-PRO. Ces données sont notamment utilisées pour calculer le taux de prélèvement du foyer fiscal dans le cadre du prélèvement à la source.

Les revenus doivent être déclarés dans la zone « Auto-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ».

Déclarations de l’auto-entrepreneur : la déclaration initiale de CFE 

La déclaration initiale de Cotisation Foncière des Entreprises CFE figure parmi les déclarations de l’auto-entrepreneur. Ce dernier est en effet soumis, au même titre que les autres catégories d’indépendants, à cet impôt annuel.

L’assujettissement de l’auto-entrepreneur à la CFE

La Cotisation Foncière des Entreprises CFE est un impôt local dont le montant dépend de la valeur locative des locaux professionnels de l’auto-entrepreneur.

Définition de la CFE

La CFE est l’une des deux composantes de la Contribution Économique Territoriale (CET), aux côtés de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

C’est un impôt local dû par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non-salariée. Leur statut juridique ou régime d’imposition sont indifférents.

La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière et utilisés par l’entreprise dans le cadre de son activité : bureaux, boutiques…

Si l’activité est exercée à domicile, une cotisation minimale est due. Celle-ci varie en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise, et des taux fixés par les collectivités territoriales.

Les cas d’exonération de la CFE

Les auto-entrepreneurs doivent payer la cotisation foncière dans les mêmes conditions que les autres créateurs d’entreprises.

Certains professionnels sont néanmoins dispensés de CFE. C’est le cas notamment, sous certaines conditions précises, des exploitants agricoles, des sportifs et des artisans.

En dehors de ces cas-là, il existe deux cas d’exonération de la CFE :

• La première est l’exonération de CFE au titre de la première année civile d’exercice. En effet, la CFE est due par les entreprises exerçant leur activité au début de l’année d’imposition.
• La seconde est l’exonération de CFE pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 5 000 euros. Cette exonération est récente. Elle a été instituée par la Loi de Finances 2019.

L’utilité de la déclaration initiale de CFE 

Pour bénéficier de l’exonération de CFE au titre de la première année d’exercice, l’auto-entrepreneur doit déposer une déclaration initiale de CFE avant le 31 décembre de l’année de début d’activité.

Cette déclaration 1447 — C-SD est obligatoire même si le chiffre d’affaires est nul.

Aucune déclaration n’est à souscrire les années suivantes. L’avis d’imposition est mis à disposition dans l’espace professionnel. Il n’est pas envoyé par courrier.