Auto-entrepreneur : Pourquoi et quand changer de régime ?

Quelles sont les raisons qui poussent à quitter le régime auto-entrepreneur ?

Plusieurs raisons peuvent amener à résilier le statut juridique auto-entrepreneur et à adopter un autre régime tel que l’entreprise individuelle ou la société :

En cas de dépassement des seuils de chiffre du régime

En ce qui concerne le dépassement du seuil de régime, il peut se traduire en deux cas :

Dans le premier cas, votre chiffre d’affaires se situe entre le minima et le maxima imposé par le régime auto-entrepreneur à savoir entre 81 500 et 89 600 € pour les ventes de marchandises et 32 600 et 34 600 € pour les prestations de services (en 2013). En cas de dépassement, vous devrez changer de régime l’année civile suivante. En cas de retour sous le seuil vous pourrez continuer à bénéficier du régime de l’autoentreprise.

Dans le deuxième cas, votre chiffre d’affaires après abattement forfaitaire se trouve au-delà du seuil maximal à savoir 89 600 € (marchandises) ou 34 600 € (services). Dans ce dernier cas, vous changez immédiatement au régime de l’entreprise individuelle au cours de l’année civile en cours.

Dans le cas où votre entreprise génère beaucoup de charges d’exploitation

Des charges d’exploitation élevées peuvent aussi entraîner un changement de régime fiscal. Les charges comme le carburant, les frais divers, les assurances, les dépenses courantes au sein de l’entreprise et toutes les charges à payer sont déductibles. Car dans ce cas, l’entreprise a intérêt à être soumise à un autre régime. L’auto-entrepreneur peut opter pour un versement libératoire de l’impôt sur le revenu fiscal lui permettant de verser en une seule fois son impôt sur le revenu fiscal et ses cotisations obligatoires.

Pour la cotisation foncière des entreprises, un taux d’imposition et une base minimale de cotisations sociales sont appliqués directement à la valeur locative des biens affectés à votre auto-entreprise. Tous les auto-entrepreneurs sont redevables de ce taux. L’année de leur création, les entreprises en sont exceptionnellement exonérées même s’ils doivent remplir une déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises et la transmettre au Service des Impôts des Entreprises de leur région avant le 1er janvier de l’année suivante. Certains professionnels peuvent ensuite bénéficier d’une exonération totale chaque année sous conditions précises.

En tant qu’auto-entrepreneur vous pouvez opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt IR. Si vous optez pour le versement libératoire, vous vous acquittez de votre IR en même temps que vos cotisations sociales.

Ainsi, un prélèvement libératoire sera prélevé sur votre CA après abattement forfaitaire, ce taux est fixe et dépendra de la nature et de la forme juridique de votre activité (activité libérale, activité artisanale, etc.).

Vous souhaitez protéger votre patrimoine personnel

Les raisons qui entraînent les entreprises à changer de régime fiscal sont multiples. Un besoin de protéger le patrimoine personnel peut être une des causes.

Au tout début de votre activité vous avez opté pour un régime auto-entrepreneur. Mais ce type d’activité commerciale est assez risqué et peut mettre en péril votre patrimoine personnel, car le statut auto-entrepreneur n’offre pas beaucoup de protection sociale. Vous pouvez alors procéder à un changement de régime suivant les options et les structures qui vous conviennent par la suite pour assurer votre patrimoine personnel et bénéficier ainsi d’une meilleure protection sociale.

Si vous voulez vous associer

Votre statut juridique et votre situation ne vous permettent pas de vous associer. Vous envisagez pourtant de le faire pour permettre à votre entreprise d’évoluer et de se développer. Pour cela, il vous faut effectuer un changement de régime fiscal. Une fois que votre régime fiscal sera adapté à la forme juridique adéquate, vous pourriez ouvrir votre capital à vos associés à de futurs investisseurs.

Comment passer du micro au réel ?

La sortie du régime de microentreprise peut résulter d’un changement de projet, d’une modification du régime juridique ou d’un dépassement des seuils. Dès lors, l’autoentrepreneur a la possibilité d’opter pour un régime fiscal différent en choisissant un régime réel d’imposition. Pour cela, il doit nécessairement adresser une demande par lettre recommandée avec accusé de réception à son Service des Impôts des Entreprises (SIE).

D’une manière générale, cette démarche se fait avant le 1er février de l’année de l’application du nouveau régime pour les entreprises relevant du régime micro-BIC. Toutefois, depuis le 1er janvier 2022, ce délai est allongé jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus de l’année N-1. Concernant les structures soumises au régime micro-BNC, la demande doit également être faite avant le 1er février de l’année de la prise d’effet du régime réel. Mais depuis le 1er janvier 2022, celle-ci peut être repoussée à la date limite de dépôt de déclaration de résultats souscrite à l’année N-1.

Comment changer de régime auto-entrepreneur ?

Le changement du statut autoentrepreneur peut être motivé par différentes raisons : protection du patrimoine personnel, dépassement des plafonds autorisés, excès de charges d’exploitation… Si l’autoentrepreneur opte pour l’entreprise individuelle, il ne change pas de statut puisque sa structure est soumise au régime microsocial simplifié. Dans ce cas de figure, il doit simplement renoncer au régime en transmettant un courrier au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) avant le 31 décembre. À noter que le changement s’effectue automatiquement lorsque les seuils de chiffre d’affaires sont dépassés sur deux années consécutives.

Par ailleurs, l’autoentrepreneur doit déclarer la cessation d’activité de sa structure auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont elle révèle afin de pouvoir changer de régime. Cela se fait via le site officiel des autoentrepreneurs ou le formulaire P2-P4 Autoentrepreneur. De cette manière, il pourra exercer une activité sous la forme juridique de l’EURL ou de la SASU.

Faut-il radier son statut d’auto-entrepreneur pour changer de régime ?

Dans le cas où l’auto-entrepreneur souhaiterait changer de régime, il peut décider de radier sa structure. Autrement, il peut opter pour l’une des solutions suivantes :

• Déclarer une cessation définitive de la micro entreprise (par internet ou par courrier) ;
• Déclarer une cessation temporaire du régime ;
• Sortir du régime de versement fiscal libératoire (sortie automatique en cas de dépassement du plafond des revenus du foyer fiscal). 

S’il envisage uniquement de modifier son activité d’auto-entrepreneur, la radiation ne sera pas nécessaire. En effet, il lui suffit d’informer le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent et d’adresser un formulaire à l’URSSAF. Le changement prendra effet après une à trois semaines. Par contre, l’exercice à nouveau de la même activité après la radiation de l’auto-entreprise n’est pas possible durant la même année. À cet effet, le chef d’entreprise devra attendre une année civile avant de se réinscrire en tant qu’autoentrepreneur.

Quel est le coût du changement de régime ?

Étant donné qu’une micro-entreprise est une entreprise individuelle, sa fermeture ne nécessite aucun frais.

Néanmoins, la constitution d’une nouvelle société commerciale (EURL, SARL, SASU, SAS) engendre certains frais administratifs. En principe, le prix de la transformation de l’auto-entreprise en société est le même que celui de la création d’une société. L’entrepreneur devra alors régler les frais liés aux formalités d’immatriculation. Ceux-ci s’élèvent à 300 euros environ, sans compter le coût de la parution dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) et la rédaction des statuts de l’entreprise.

D’un autre côté, certains coûts complémentaires sont à prévoir lors du changement de régime. Cela concerne entre autres :

• L’acquisition d’un logiciel de comptabilité ;
• L’achat d’un outil de facturation ;
• Le recours à un expert-comptable ;
• La refonte des documents commerciaux ;
• Etc.

À noter que le basculement de l’autoentreprise à la société prend entre un à trois mois.

Comment passer du micro au réel ?

Le passage du régime de microentreprise au régime réel peut s’expliquer par un dépassement du plafond légal des chiffres d’affaires annuels sur deux années consécutives. De ce fait, le basculement vers le régime réel s’effectue automatiquement, le changement prenant effet au 1er janvier après la deuxième année de dépassement.

Par ailleurs, il peut aussi s’agir d’un changement volontaire de statut juridique ou d’une modification de projet. Dans les deux cas, l’autoentrepreneur devra dénoncer son régime de microentreprise et s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Registre des Métiers (RM). En parallèle, il est tenu d’envoyer une demande par lettre recommandée avec accusé de réception par courrier à son Service des Impôts des Entreprises (SIE). Et ce :

• Avant le 1er février de l’année d’application du nouveau régime pour les entreprises soumises au régime micro-BIC ;
• Avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante pour les entreprises relevant du régime micro-BNC.

Comment changer de régime fiscal auto-entrepreneur ?

Un autoentrepreneur est soumis de plein droit au régime fiscal de la microentreprise. Il peut toutefois opter pour un versement libératoire de son impôt sur le revenu, ce qui lui permet de remplacer le paiement de son impôt et des charges sociales obligatoires. Dans ce cas, il doit s’adresser à l’URSSAF au moment de la déclaration d’activité pour une application immédiate. Pour une prise d’effet l’année suivante, la demande doit se faire au plus tard le 30 septembre. Quoi qu’il en soit, il s’avère obligatoire de mentionner la déclaration de revenus afin de déterminer la tranche d’imposition du foyer fiscal.

Par ailleurs, pour effectuer un changement d’imposition sous le régime de la microentreprise, l’autoentrepreneur est tenu d’envoyer une demande à l’administration fiscale avant le 1er février de l’année de l’application du régime souhaité. À noter que cette option est valable 2 ans et reconduite tacitement par période d’un an, sauf renonciation écrite transmise à l’administration avant le 1er février de l’année en cours.

Quelle autre forme juridique choisir ?

Il existe plusieurs alternatives au statut autoentrepreneur. Par défaut, ce sera une entreprise individuelle, mais il ne s’agit pas toujours du statut le plus adapté. En effet, le choix de la forme juridique dépendra en grande partie de la situation, des objectifs et de l’activité de l’entrepreneur. Si ce dernier souhaite s’associer avec d’autres partenaires pour développer son activité et embaucher des salariés, il peut être judicieux d’opter pour une forme de société. Il en va de même si le chiffre d’affaires de l’activité envisagée doit dépasser les plafonds du régime autoentrepreneur.

Ainsi, il est possible de choisir :

• Une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EURL) ;
• Une Société À Responsabilité Limitée (SARL) ;
• Une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) ;
• Une Société par Actions Simplifiée (SAS) ;
• Une Société Anonyme (SA) ;
• Une Société en Nom Collectif.

Afin de créer un patrimoine d’affectation sans créer une société, le professionnel peut s’orienter vers une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL).