Pourquoi choisir le statut micro-entrepreneur ?

De nombreux statuts compatibles avec le régime auto-entrepreneur

Le statut de micro-entrepreneur est un statut à part, car il peut être cumulé à d’autres statuts comme salariés, fonctionnaires, chômeurs… Ceci représente un réel avantage pour qui veut tenter l’aventure de l’entrepreneuriat sans prendre de risque important avec une activité en auto-entrepreneur, que ce soit une activité commerciale ou artisanale ou encore une profession libérale.

Vous êtes salarié

Il est tout à fait possible de faire un cumul auto-entrepreneur et salarié. D’un point de vue légal, il n’est pas nécessaire de prévenir son employeur pour cette activité complémentaire, même si cela est préférable. Il faut tout de même respecter quelques conditions comme ne pas exercer l’activité salariée prévue par son contrat de travail auprès des clients de son employeur sans son accord et effectuer son activité d’auto-entrepreneur en dehors de ses heures de travail.

Le cumul auto-entrepreneur et salarié soumet le professionnel plus à un devoir de loyauté et au respect du contrat de travail de son activité principale, plutôt qu’à des règles légales. En outre, le professionnel en question est donc affilié à sa caisse d’origine pour ses charges et cotisations sociales pour contribuer à sa protection sociale (assurance chômage, etc.) et également au Régime Social des Indépendants. En principe, les cotisations sociales pour la protection sociale sont imputées sur chaque source de revenus. Il faut juste noter qu’un auto-entrepreneur étant un travailleur indépendant ne participe pas à une assurance chômage.

Vous êtes fonctionnaire

Un fonctionnaire, qu’il soit titulaire ou contractuel, peut également exercer un emploi salarié d’auto-entrepreneur en plus de son activité principale.

Pour cela, il a l’obligation d’adresser à l’autorité dont il dépend une déclaration au plus tard deux mois avant la création de son activité salariée, dans celle-ci il doit préciser la forme et l’objet social de l’entreprise, son secteur et son activité d’auto-entrepreneur.

Vous être étudiant

Un étudiant peut également créer son activité en auto-entrepreneur, pour cela il suffit de faire une déclaration. Cependant, pour certaines activités il est nécessaire d’avoir une qualification requise qu’un étudiant n’a peut-être pas encore, il faut également être majeur pour devenir auto-entrepreneur et exercer une activité complémentaire, dans le cadre d’une activité commerciale, artisanale ou encore d’une profession libérale.

À noter qu’un auto-entrepreneur ne peut pas être gérant majoritaire de SARL (ou d’une EURL), de même qu’un gérant majoritaire de SARL ne peut pas exercer une activité en auto-entreprise.

Vous être chômeur

Un chômeur peut aussi créer une activité indépendante d’auto-entrepreneur et continuer à percevoir son indemnisation. Il faut en premier lieu prévenir Pôle Emploi. Ensuite, le chômeur peut soit demander le maintien partiel de son indemnisation ou bien recevoir une aide financière sous forme de capital par le Pôle Emploi.

Vous êtes handicapé

Les handicapés peuvent également bénéficier du statut d’auto-entrepreneur. Ils peuvent également bénéficier d’une subvention de l’Agefiph.

Vous êtes militaire ou gendarme

En ce qui concerne les militaires et gendarmes, seuls ceux qui sont en fin de carrière (à moins de deux ans) peuvent exercer en parallèle une activité indépendante en auto-entrepreneur. Pour prétendre au statut d’auto-entrepreneur et exercer une activité secondaire, le militaire doit avoir au minimum 8 années de service. Il doit également adresser une demande d’agrément écrite au ministre de la Défense ou bien à l’autorité déléguée pour avoir le droit d’exercer une activité secondaire. Enfin, l’emploi salarié pratiqué doit nécessairement être compatible avec les obligations des militaires.

Vous êtes étranger

Un étranger peut également devenir auto-entrepreneur s’il dispose d’une carte de résident, d’une carte de résident longue durée CE ou d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ».

Pourquoi être autoentrepreneur ?

Les raisons qui poussent un entrepreneur à choisir ce statut peuvent être nombreuses et personnelles. Toutefois, les cas suivants reviennent assez souvent pour que l’on en parle.

Votre profil d’entrepreneur

En effet, même s’il est facile de monter une microentreprise ou autoentreprise, ce statut s’avère plus pertinent pour certains types de gérants. Si vous êtes un entrepreneur qui souhaite expérimenter un service ou un nouveau produit, il s’agit du statut idéal. L’entrepreneur débutant peut également choisir le statut d’autoentreprise pour « tâter le terrain » avant de basculer ensuite vers un régime sociétal. Les étudiants, les salariés peuvent également choisir cette option afin de pouvoir travailler librement à leur compte et à temps partiel.

Votre chiffre d’affaires

Si vous exercez une activité de vente et que votre chiffre d’affaires ne dépasse jamais 170 000 €, le statut d’autoentrepreneur est fait pour vous. De même, si vous proposez des prestations de services et que votre chiffre d’affaires reste en dessous de 70 000 €, c’est le statut idéal. Toutefois, sachez que si vous dépassez ces seuils pendant deux années consécutives, vous serez automatiquement basculé vers le régime d’entreprise individuelle au 31 décembre de la deuxième année de dépassement.

Un régime fiscal et social allégé

Être autoentrepreneur c’est bénéficier d’un amoindrissement des obligations fiscales. Simples et pratiques, ces obligations ont été mises en place pour faciliter votre fiscalité. Elles ne doivent surtout pas être source de dissuasion. Sur le plan social, les autoentrepreneurs disposent depuis le 1er janvier 2018 de la même protection que les salariés lorsque le RSI a été transféré au régime général de la Sécurité sociale. Le RSI fait alors place au SSI (sécurité sociale indépendants) pour la protection sociale des autoentrepreneurs.

Comme nous l’avons indiqué plus en amont, les dirigeants choisissent d’être autoentrepreneurs pour des raisons qui leur sont propres. Nous avons juste cité des critères à titre d’exemple. Par ailleurs, ce statut présente d’autres avantages qui pourraient vous pousser à le choisir.

Les avantages de l’autoentrepreneuriat

L’autoentreprise incarne certainement le mot simplicité à l’état pur. En effet à plusieurs niveaux et dans plusieurs registres tout a été simplifié. Les démarches de création et de cessation d’activités par exemple peuvent se faire en ligne pour les rendre plus accessibles et plus faciles à faire. Par ailleurs, pour créer votre microentreprise, vous n’avez pas besoin de faire de grosses formalités déclaratives. En ce qui concerne vos obligations comptables, elles sont tellement simples que vous pouvez même ne pas avoir à faire appel à l’expertise d’un comptable professionnel.

D’autre part, si vous décidez de devenir autoentrepreneur, vos charges seront considérablement réduites. Si par exemple, il manque des fonds pour la création de l’autoentreprise, ou encore si l’autoentrepreneur est chômeur au moment de la création, il peut bénéficier de l’ACCRE (Aide aux Chômeurs créant ou reprenant une entreprise). Il s’agit d’une exonération partielle des charges sociales qui durera trois ans. Cependant, d’autres aides de l’État peuvent être sollicitées même après ces trois ans. Retenez également que si l’autoentrepreneur ne perçoit pas de revenus, il ne paiera pas de charge. En outre, sous certains seuils, une microentreprise n’est pas soumise à la TVA.

Devenir autoentrepreneur : les inconvénients

Telle une médaille, le régime d’autoentreprise a également son revers. Connaître les inconvénients vous aidera à mieux comprendre pourquoi être autoentrepreneur requiert une grande réflexion.

L’un des premiers aléas de ce régime est certainement le fait de ne pas pouvoir distinguer l’autoentrepreneur de sa microentreprise. Ainsi, votre patrimoine personnel sera considéré comme étant celui de l’autoentreprise. Vos biens personnels peuvent donc servir à payer les dettes de votre autoentreprise. Vous endossez de fait plus de responsabilités en choisissant ce régime.

Par ailleurs, même si sa microentreprise prend de l’ampleur, l’autoentrepreneur n’aura pas le droit d’engager un salarié. Il devra dès lors tout gérer lui-même. En outre, si le chiffre d’affaires plafonné arrange les affaires des uns, il ne fait pas toujours celui des autres. Il sera également impossible pour l’autoentrepreneur de récupérer la TVA sur les achats.

Vous ne devez pas ignorer ces inconvénients pour éviter les mauvaises surprises lorsque votre microentreprise aura été mise en place.

Comment devenir autoentrepreneur ?

Après avoir analysé les raisons qui pourraient vous pousser à devenir autoentrepreneur et après avoir étudié les avantages et les inconvénients de ce statut, vous savez maintenant pourquoi être autoentrepreneur. À présent, voyons comment en devenir un.

Comme pour toute création d’entreprise, il faut accomplir des démarches et fournir les documents nécessaires en vue d’obtenir une immatriculation. Toutefois, tout a été pensé pour faciliter la création de cette forme d’entreprise. Vous devez remplir le Cerfa P0 ou « déclaration de début d’activité » en y indiquant entre autres vos informations civiles, les activités exercées, le lieu d’exercice (choix de la domiciliation), l’option choisie pour le versement des cotisations, etc. Cette étape peut se faire en ligne sur le site dédié à la microentreprise. Ce document devra ensuite être remis au Centre de formalités des entreprises compétent. Il faudra cependant l’accompagner d’une pièce d’identité, d’un justificatif de domicile datant d’au moins trois mois, et d’une déclaration de non-condamnation.

Pensez en outre au fait que vous devez déclarer votre activité, car sa nature fera en sorte que vous soyez immatriculé au RCS (registre du commerce et des sociétés) ou au RM (répertoire des métiers). En effet, si vous exercez une activité commerciale, vous serez au RCS. En revanche si votre activité est d’ordre artisanal, vous serez immatriculé au RM.

En plus d’être facile à gérer, l’autoentreprise est également facile à mettre sur pied. Tous ces avantages font la force de ce régime.

Les autres avantages

Afin d’exercer une activité professionnelle dans le cadre d’une entreprise individuelle, de nombreux créateurs optent de plus en plus pour le statut juridique de micro-entrepreneur. Plus qu’un statut, ce régime offre de nombreux avantages, aussi bien pour l’activité que pour l’entrepreneur (option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu du foyer fiscal).

Les avantages relatifs à l’exploitation de l’activité

Ceux-ci se perçoivent aussi bien au niveau administratif que fiscal et social, mais aussi sur le plan commercial.

Sur le plan administratif, les formalités d’inscription et de cessation d’activité professionnelle se réalisent sur Internet en quelques clics. En outre, les obligations comptables sont très simplifiées, à tel point que l’entrepreneur peut ne pas recourir à un comptable.

D’un point de vue fiscal et social, ce statut juridique permet de bénéficier d’une protection sociale complète en plus de certaines exonérations et d’allègements fiscaux ou sociaux tels que l’ACCRE par exemple. En effet, l’entreprise est exonérée des cotisations sociales de la cotisation foncière des entreprises (CFE), les trois premières années de son existence. Elle ne paie pas de cotisations sociales ou charges fiscales, si le seuil de chiffre d’affaires annuel est nul.

Pour une activité commerciale, l’entreprise a un avantage concurrentiel du fait de ne pas facturer la TVA à ses clients (dans la limite d’un seuil de chiffre), particulièrement ceux qui n’y sont pas assujettis. Aussi, c’est un statut approprié pour tester une activité avec un marché de niche, notamment pour des prestations d’hébergement, etc.

Les avantages pour l’entrepreneur

Le statut de micro-entrepreneur est particulièrement adapté pour commencer une activité, alors que l’on ne dispose pas de fonds suffisants. En effet, en plus des faibles dépenses de création, il n’est pas obligatoire d’avoir un capital minimum d’ouverture. À cela s’ajoute, l’économie de certaines charges courantes à cause des obligations allégées.

D’autre part, ce statut peut être cumulé avec d’autres statuts, notamment celui de salarié (à condition que l’activité ne fasse pas concurrence à l’employeur), fonctionnaire (avec accord de la hiérarchie), étudiant, demandeur d’emploi et retraité. Cela permet à l’entrepreneur de conserver ses sources de revenus dans un seul foyer fiscal, même si son entreprise venait à ne pas atteindre les objectifs escomptés.

Le statut de micro-entrepreneur est caractérisé par les avantages et les inconvénients suivants : une franchise en base de TVA selon un seuil, un abattement forfaitaire lors du calcul du résultat de l’entreprise et des obligations comptables et déclaratives simplifiées.

Enfin, n’importe quel type activités (activité commerciale, artisanale ou libérale en contribuant à la formation professionnelle), à l’exception de celles qui sont réglementées, peut être exercé sous le statut d’auto-entrepreneur (pour une entreprise individuelle, ou les entrepreneurs individuels d’EIRL ou encore les entrepreneurs individuels d’EURL).

Mais à partir du 1er janvier 2020, les avantages et les inconvénients cités ci-dessus vont subir des fluctuations au niveau des exonérations sociales auxquelles ils pouvaient prétendre juste une année auparavant (1er janvier 2019) : abattement forfaitaire, prélèvement libératoire, etc. le statut d’auto-entrepreneur pour les entreprises créées après cette date sera beaucoup moins intéressant.

Un micro-entrepreneur est il assujetti à la CFE ?

Alors qu’ils en étaient exonérés pour une période de 2 années à partir de celle qui suit la création de leur activité, les micro-entrepreneurs sont désormais soumis au paiement de la cotisation foncière des entreprises CFE, au même titre que tout autre créateur d’entreprise. Ils ne bénéficient donc plus d’une exonération particulière de la CFE. Toutefois, il conserve tout de même un avantage et peut donc sous certaines conditions, demander un dégrèvement de cette cotisation auprès du centre des impôts dont il relève.

Les nouvelles dispositions applicables à l’auto-entrepreneur vis-à-vis de la CFE

Depuis le début de l’année 2015, tout auto-entrepreneur est soumis au paiement de la contribution foncière des entreprises CFE, à partir de l’année civile qui suit celle au cours de laquelle :

• il a réalisé pour la première un chiffre d’affaires ou des recettes ;
• ou verser pour la première fois un salaire.

La cotisation foncière des entreprises appartient à la Contribution Économique Territoriale (CET) avec la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), c’est une cotisation sur la valeur des biens immobiliers utilisés par l’entreprise dans son activité professionnelle. Les cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises s’appliquent aux personnalités physiques et morales imposables à la CFE et réalisant un certain montant de chiffre d’affaires.

Pour cette première année de paiement, la base d’imposition de la contribution foncière des entreprises subit un abattement forfaitaire sur les entreprises de 50 % selon la valeur locative des biens immobiliers. Les autres années qui suivront, aucun abattement forfaitaire sur les entreprises ne sera effectué. Une cotisation minimum peut cependant être établie si la déclaration initiale de la valeur locative des biens utilisés par l’entreprise pour son activité professionnelle est assez faible.

Que doit faire l’auto-entrepreneur pour ne pas payer la cotisation foncière, la première année de son activité ?

Afin de ne pas être redevable de la CFE au titre de la première année de création d’activités, l’auto-entrepreneur doit déposer son imprimé n° 1447 — C-SD qui est la déclaration initiale de cotisation CFE et l’imposition forfaitaire des entreprises avant le 31 décembre de l’année.

Sinon, il sera considéré comme un contribuable qui n’a pas satisfait ses obligations fiscales. Il sera donc redressé en principal et en intérêts de retard, pour une contribution foncière des entreprises non acquittée.

Les conditions de dégrèvement des Contributions Foncières des Entreprises CFE

L’administration fiscale est redevable de la CFE ou contribution foncière des entreprises dès la déclaration initiale et l’envoi de l’avis d’imposition au contribuable, et ce avant le 31 décembre de chaque année. Si l’année écoulée, l’auto-entrepreneur n’a ni réalisé de recettes ou de chiffre d’affaires ni versé un quelconque salaire, il peut demander le dégrèvement de cette cotisation avant le 31 décembre de l’année en cours. Cette demande se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de documents justificatifs, auprès du centre des impôts dont il relève.

Avec un chiffre d’affaires nul ou pour une activité professionnelle non-salariée, l’auto-entrepreneur est toujours tenu d’effectuer une déclaration initiale de cotisation avec la mention de « Néant », et ce avant le 31 décembre de chaque année.

Un auto-entrepreneur est-il assujetti à TVA ?

Une franchise en base de TVA accompagne de façon automatique le statut de microentrepreneur, ce qui peut parfois représenter un réel avantage concurrentiel. Et, cela doit être clairement mentionné sur les différentes factures émises par l’auto-entrepreneur. Cependant, ce dernier peut opter pour le régime de paiement de la TVA ou perdre le bénéfice de la franchise sous certaines conditions.

La franchise en base de TVA

Avec la franchise en base de TVA, l’auto-entrepreneur ne facture pas la TVA, mais il ne peut non plus la récupérer sur les achats qu’il a effectués. Cette disposition est un avantage non seulement sur le plan commercial, mais également sur le plan administratif (déclaration en ligne, etc.).

En effet, cela lui permet de facturer à des coûts plus concurrentiels, et la dispense de l’accomplissement des formalités de déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA. Cette déclaration peut se faire en ligne ou directement auprès de l’URSSAF ou du service des impôts des entreprises, notamment pour le calcul de ses impôts et ses cotisations sociales.

L’obligation de mention claire de cette franchise sur les documents comptables

Selon le Code Général des Impôts (CGI), si un microentrepreneur applique la franchise en base de TVA, il doit en faire clairement mention sur ses documents comptables, notamment sur les factures qu’il émet. La mention habituellement utilisée est : « TVA non applicable en vertu de l’article 293 B du Code Général des Impôts ou CGI ». Ce régime d’imposition des bénéfices permet aussi de s’acquitter de ses cotisations sociales sous certaines conditions et selon les plafonds de son chiffre d’affaires sur une année civile.

Les conditions de bénéfice et de maintien de la franchise en base de TVA

Afin de bénéficier de cette franchise, l’auto-entrepreneur doit relever du régime micro-fiscal, c’est-à-dire ne pas avoir des chiffres d’affaires annuels qui soient supérieurs aux seuils définis, il est de 85 800 euros pour une activité commerciale et de fourniture de logements, et à 34 400 euros pour les activités de prestations de services.

En cas de dépassement du seuil sur le chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur peut toujours appliquer la franchise en base de TVA, les deux années suivantes, à condition que le plafond de chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas respectivement les 94 300 euros et 36 500 euros, en fonction de son activité (activité commerciale, libérale ou artisanale).

L’augmentation du plafond de chiffre de TVA fait partie de plusieurs changements en 2020.

Dans le cas contraire, ce bénéfice est révoqué pour l’année civile en cours, et les auto-entrepreneurs sont soumis à l’obligation de facturation et de reversement de la TVA ainsi collectée.

Option pour le régime classique de la TVA

D’autre part, même si les auto-entrepreneurs ne sont pas en dépassement du seuil des chiffres d’affaires pour le régime micro-fiscal, ils peuvent librement décider d’opter pour le régime classique de la TVA. Ils doivent en faire la notification au service des impôts des entreprises SIE au moment de l’inscription.

Sous ce régime d’imposition des bénéfices, lorsque les revenus dépassent les plafonds définis, l’auto-entrepreneur se doit d’avoir un numéro de TVA intracommunautaire pour le calcul de ses impôts. Le service des impôts des entreprises SIE peut en outre attribuer ce numéro de TVA intracommunautaire.

Comment fonctionne le prélèvement forfaitaire libératoire ?

Au lieu de déclarer les revenus du foyer dans le cadre du régime du micro-fiscal pour l’intégrer dans son revenu global selon le barème progressif, l’auto-entrepreneur peut opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt. Cette option pour le versement libératoire n’est possible que si certaines conditions sont respectées, ainsi que si les formalités appropriées sont exécutées dans les délais et formes requises.

En quoi consiste le prélèvement forfaitaire libératoire ?

Dans le prélèvement forfaitaire libératoire, l’auto-entrepreneur va procéder au paiement de son IR au fur et à mesure qu’il effectue la déclaration des recettes qu’il a encaissées au cours de l’exercice. Alors que dans le régime classique du micro-fiscal, le paiement de l’impôt est effectué après la déclaration des recettes encaissées,

Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir choisir le prélèvement forfaitaire libératoire ?

Peut opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire, l’auto-entrepreneur dont la somme des revenus perçus avant le 31 décembre de l’année précédente par son foyer fiscal n’atteint pas la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu fiscal de l’année précédente, pour une part de quotient familial.

Pour chaque quart de part ou demi-part en plus du quotient familial, le calcul de l’impôt suit la limite respectivement majorée de 25 % ou 50 %.

Les formalités à accomplir

Pour opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire sur votre foyer fiscal pour le calcul de l’impôt, l’auto-entrepreneur doit en faire la demande, soit en ligne sur le portail www.lautoentrepreneur.fr, soit auprès du Régime social des indépendants (RSI).

Pour être recevable, cette demande doit être effectuée :

• Si l’auto-entreprise est nouvelle, au plus tard à la fin du 3e mois qui suit sa création ;
• Si elle existe depuis plus d’un an, au plus tard avant le 1er janvier de l’année.

Le fonctionnement du prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt

De façon concrète, selon la périodicité que l’auto-entrepreneur aura choisie pour le paiement de ses cotisations sociales, celui-ci procédera au paiement d’une partie de son IR, en appliquant un abattement forfaitaire sur les recettes encaissées durant cette période selon.

La période de paiement peut être mensuelle ou trimestrielle. Quant à l’abattement forfaitaire à appliquer aux cotisations sociales, celui-ci n’est pas fixe. Il varie entre 1 % et 2,2 % en fonction du type d’activités :

• Activité d’achat et revente en l’état, de transformation de matières premières, de services d’hébergement, de fourniture de logement ou de vente de denrées à consommer sur place : 1 %.
• Autres activités qui relèvent aussi des bénéfices industriels et commerciaux BIC : 1,7 %.
• Activité libérale : 2, 2 %.

Il est important de préciser qu’aucune régularisation n’est à effectuer au plus tard avant le 1er janvier de l’année suivante, lorsque vous optez pour les prélèvements libératoires selon le barème de l’impôt sur le revenu fiscal.

Comment d’effectuent les déclarations d’impôts dans le cadre du prélèvement libératoire ?

L’auto-entrepreneur a le choix entre le support papier et une déclaration en ligne depuis le portail www.lautoentrepreneur.fr.

Toutefois, il faut savoir que cette option pour le versement libératoire ne vous dispense pas de l’obligation de mention de votre chiffre d’affaires dans votre déclaration complémentaire des revenus du foyer selon le barème progressif n° 2042 C PRO. En effet, même si vous avez opté pour le versement libératoire, vous êtes toujours tenus de contribuer à la déclaration annuelle de vos revenus.