Comme tout entrepreneur, l’auto-entrepreneur doit supporter plusieurs charges, dont les impôts. Soumis en principe au régime microfiscal, il est tenu de s’acquitter de plusieurs taxes. Il en est ainsi de l’impôt sur le revenu, la TVA et la taxe pour frais de chambre consulaire. Mais encore, il est dans l’obligation de payer la cotisation foncière des entreprises et la contribution à la formation professionnelle. Cet article fait justement toute la lumière sur ces différentes taxes pour microentrepreneur.
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comparerL’impôt sur le revenu (IR)
En règle générale, l’auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel assujetti à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des :
- Bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) s’il exerce une activité commerciale ou artisanale
- Bénéfices non commerciaux (micro-BNC) s’il exerce une activité libérale
En d’autres termes, le régime d’imposition applicable est celui de la microentreprise. Dès lors, le microentrepreneur a l’obligation déclarer le montant annuel de son chiffre d’affaires brut ou de ses recettes. À cela s’ajoute les éventuelles plus ou moins-values issues de la cession des biens affectés à l’exploitation de la structure. Dans cette optique, il n’a qu’à renseigner ces éléments dans la déclaration complémentaire de revenu (n° 2042C). Une fois sa déclaration de revenus aux mains de l’administration fiscale, celle-ci procède au calcul du bénéfice imposable de l’auto-entreprise. Pour cela, il applique un abattement forfaitaire pour frais et charges au chiffre d’affaires déclaré. Le taux de cet abattement diffère alors suivant l’activité exercée, mais l’abattement minimum est de 305 € :
- 71 % pour les activités de commerce et de fourniture de logement (sauf les locations meublées autres que tourisme et chambres d’hôte)
- 50 % pour les activités de prestation de service relevant des BIC
- 34 % pour les professions libérales et activités de prestation de service relevant des BNC
Pour définir l’IR dû, les services fiscaux intègrent ensuite le bénéfice forfaitaire ainsi calculé dans le revenu global imposable. Ils prennent également en compte dans ce calcul les autres revenus du foyer fiscal soumis au barème progressif par tranches de l’IR.
Il peut arriver que les abattements forfaitaires (charges déductibles) se révèlent supérieurs aux pourcentages cités plus haut. Le mieux alors, c’est de passer au régime d’imposition réel simplifié des bénéfices.
IR : comment s’opère le versement de cette taxe pour un auto-entrepreneur ?
Pour le règlement de l’IR, l’auto-entrepreneur a deux possibilités. D’une part, il peut tout à fait choisir le prélèvement à la source (PAS). Dans ce cas, il doit verser mensuellement ou trimestriellement des acomptes prélevés directement sur son compte bancaire. À noter que ce sont les services fiscaux qui calculent le montant de ces acomptes sur la base de la dernière déclaration de revenus.
D’autre part, rien n’empêche le microentrepreneur d’opter pour le versement libératoire. Dès lors, il lui est possible de régler en une seule fois son IR et ses cotisations sociales obligatoires. Et ce, tous les mois ou tous les trimestres. Le taux de prélèvement social et fiscal à appliquer au chiffre d’affaires ou aux recettes est donc de :
- 13,80 % pour les activités commerciales et prestations d’hébergement (BIC)
- 23,70 % pour les prestations de service (BIC et BNC)
- 24,2 % pour les activités libérales (BNC)
Pour bénéficier du régime microfiscal, l’activité doit générer un chiffre d’affaires inférieur à un montant bien défini. Ainsi, pour les activités commerciales et de fourniture d’hébergement, le seuil est de 176 200 €. Par contre, pour les activités libérales et de prestations de prestation de service relevant des BIC ou des BNC, il est de 72 500 €. En outre, l’option au prélèvement libératoire n’est ouverte qu’à certains microentrepreneurs. Autrement dit, à ceux qui ont un revenu fiscal de référence (RFR) de l’année N-2 inférieur ou égal à un seuil défini suivant le quotient familial.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Choisir le statut d’auto-entrepreneur, c’est bénéficier de plein droit du régime de la franchise en base de TVA. En d’autres termes, l’entrepreneur peut compter sur une exonération de déclaration et de paiement de la TVA sur les prestations de service ou ventes qu’il réalise. Concrètement, cela lui permet d’alléger ses démarches administratives. En plus, il peut pratiquer des tarifs plus compétitifs que ses concurrents. Toutefois, il ne peut en aucune façon déduire ou récupérer la TVA sur les achats qu’il effectue dans le cadre de son activité.
En cas d’application de la franchise de TVA, toutes les factures émises par le microentrepreneur doivent impérativement faire figurer la mention suivante « exonération de TVA ou TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Auto-entrepreneur : pourquoi passer au régime réel d’imposition à la TVA ?
Deux cas de figure peuvent expliquer le changement de régime d’imposition d’une auto-entreprise à la TVA. D’un côté, si la structure réalise de nombreux achats et investissements, ne pas pouvoir déduire ou récupérer cette taxe lui est évidemment désavantageux. Ainsi, il a toute liberté de renoncer à la franchise de TVA et de passer au régime réel. D’un autre côté, il peut parfaitement bien arriver que la microentreprise dépasse les seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA. Dans ce cas, elle perd cet avantage et devient redevable de cette taxe. Bien entendu, ces seuils diffèrent suivant l’activité exercée :
- 94 300 € pour les activités de commerce et de prestation d’hébergement
- 35 200 € pour les activités libérales et de prestation de service
Dès lors, si le chiffre d’affaires annuel HT dépasse le seuil en cours d’année, il convient de facturer la TVA dès le premier jour du mois de dépassement. Dans cette optique, il importe de reprendre les factures émises depuis du mois et d’envoyer des factures rectificatives aux clients concernés. L’assujettissement au régime réel d’imposition à la TVA implique en outre de procéder à :
- Une déclaration de la TVA collectée
- Son reversement auprès de l’administration fiscale
Être redevable de la TVA permet en tout cas à l’auto-entrepreneur de récupérer la taxe qu’il a payée pour ses dépenses (achats ou investissements).
La taxe pour frais de chambre consulaire (TFC)
Comme son nom l’indique clairement, il s’agit d’une taxe due pour le financement des chambres consulaires. À savoir les chambres de commerce et d’industrie (CCI) et les chambres des métiers et de l’artisanat (CMA). D’où son autre appellation de contribution CCI/CMA. Sont alors concernés par son paiement les microentrepreneurs immatriculés au :
- Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
- Registre des Métiers (RM)
Autrement dit, seuls les artisans et les commerçants sont redevables de la TFC. Quant au taux de cette dernière à appliquer au chiffre d’affaires, il varie bien sûr en fonction de l’activité, mais également du département de domiciliation de l’auto-entreprise :
- 0,044 % pour les prestations de service
- 0,48 % pour les prestations de service artisanales (0,65 % en Alsace et 0,83 % en Moselle)
- 0,015 % pour les activités de vente de marchandises, restauration et hébergement
- 0,22 % pour les activités d’achat-revente effectuées par les artisans (0,29 % en Alsace et 0,37 % en Moselle)
- 0,007 % pour les activités à la fois artisanales et commerciales (artisans soumis à une double immatriculation)
À noter qu’une exonération d’une durée de 2 à 5 ans est possible. Elle s’adresse ainsi aux entreprises nouvellement créées ou reprises qui remplissent certaines conditions. Par ailleurs, la taxe pour frais de chambre consulaire est à acquitter en même temps que les cotisations sociales.
La cotisation foncière des entreprises (CFE)
Depuis 2015, tout microentrepreneur a l’obligation de s’acquitter de la cotisation foncière des entreprises. À payer à l’issue de sa deuxième année d’exercice, cette taxe foncière dépend de la commune où vous exercez votre activité. Son calcul prend effectivement en considération la valeur locative du bien immobilier utilisé (locaux ou terrains) et le chiffre d’affaires réalisé par l’entrepreneur. Est également pris en compte le taux d’imposition fixée par la collectivité locale compétente ou par l’EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale).
CFE : les cas d’exonération possibles
Certains auto-entrepreneurs ont néanmoins la possibilité de ne pas payer cette taxe. L’exonération de CFE peut alors être temporaire ou permanente. Dans le premier cas, un microentrepreneur peut se voir exonéré de taxe :
- Pour l’année de création d’activité (créer son auto-entreprise en début d’année s’avère donc judicieux pour bénéficier de cette exonération sur une année civile complète)
- Si après la création de la structure, le chiffre d’affaires est nul
- S’il opte pour le prélèvement libératoire
Dans le second cas, les professionnels suivants peuvent compter sur une exonération de plein droit :
- Exploitants agricoles
- Pêcheurs
- Sportifs
- Vendeurs à domicile indépendants (sous condition de rémunération)
- Artistes (peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs)
- Auteurs, compositeurs, chorégraphes et traducteurs
- Enseignants à domicile
- Propriétaires ou locataires louant ou sous-louant une partie de leur habitation personnelle
- Photographes-auteurs
En outre, selon la zone d’implantation, cette exonération peut être totale ou partielle. Sont ainsi concernés les quartiers prioritaires (QPPV), zones de revitalisation rurale (ZRR), zones franches urbaines (ZFU), zones de restructuration de la défense (ZRD)…
La contribution à la formation professionnelle (CFP)
Tous les auto-entrepreneurs sont aujourd’hui redevables de la contribution à la formation professionnelle. Celle-ci finance en effet les formations qu’ils peuvent suivre en vue d’améliorer la gestion de leur structure. À acquitter chaque mois ou chaque trimestre avec les charges sociales, elle correspond à un pourcentage déduit du chiffre d’affaires. Ce taux s’élève à :
- 0,1 % pour les activités commerciales
- 0,2 % pour les activités libérales et prestations de service
- 0,3 % pour les activités artisanales
À noter que pour accéder à la formation professionnelle de son choix, le microentrepreneur doit déposer une demande de financement. À remettre avant le début de la formation, cette requête est à adresser au point d’accueil de l’Agefice (Association de Gestion du Financement de la Formation des Chefs d’Entreprise) de son département.
