Holding et pacte Dutreil : quels avantages ?

Que prévoit le pacte Dutreil ?

Pour rappel, les dispositions du pacte Dutreil permettent d’appliquer une exonération à hauteur de 75 % sur la valeur des titres transmis. En d’autres termes, le donataire (celui qui reçoit le bien donné) ne paiera que 25 % sur les droits de donation normalement applicables.

Plusieurs conditions cumulatives doivent être respectées pour bénéficier de l’exonération du pacte Dutreil :

• l’entreprise transmise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
• un engagement collectif de conservation sur une partie des titres doit être pris pendant une durée minimum de 2 ans à compter du jour de l’acte de donation ;
• le donataire doit quant à lui conserver les titres reçus pendant au moins 4 ans à compter de la fin de l’engagement collectif, soit pendant une durée minimum de 6 ans à compter de l’acte de donation ;
• l’un des associés signataires de l’engagement collectif ou le donataire devra assurer la direction de l’entreprise transmise pendant au moins 3 ans après la date de l’acte de donation.

Des conditions différentes ou complémentaires peuvent être appliquées dans le cas d’une transmission d’une entreprise individuelle ou d’une transmission après le décès du chef d’entreprise.

L’application des dispositions du pacte Dutreil à une transmission d’entreprise nécessite donc d’appréhender toutes ces conditions en amont de l’acte de donation. Les conseils d’un avocat fiscaliste ou de tout autre professionnel en fiscalité d’entreprise sont donc un réel atout pour envisager sereinement une donation sans payer le prix fort sur les droits de donation. 

Pourquoi monter une holding pour une transmission d’entreprise ?

Une holding n’a pas pour objectif premier d’exploiter une activité. Elle peut être créée pour gérer un ensemble d’actions ou un patrimoine détenu par d’autres sociétés filiales (ex. : une holding passive). Dans le cas d’une gestion active de ses sociétés filiales, une holding sera dite active.

Pour une transmission d’entreprise, une holding peut faciliter le partage et le transfert des titres d’une société à un ou plusieurs héritiers. Dans ce cas, le bénéfice recherché n’est pas une réduction des droits de donation, mais un report ou une exonération de l’impôt sur la plus-value autorisé lors de l’apport de titres à une holding. Pour rappel, si l’entreprise cédée est estimée à un prix plus élevé qu’à la date où le donateur l’a créé ou racheté, l’administration fiscale imposera cette plus-value.

Grâce au possible report d’imposition, la donation des titres d’une société à une holding peut entraîner – selon certaines conditions – une exonération de l’impôt sur la plus-value.

Dans ce cas, le donataire ne pourra pas recevoir en son nom les titres de l’entreprise faisant l’objet de la donation. Il bénéficiera cependant de ces actifs par le biais d’une holding qu’il détiendra. Le donataire devra donc prévoir de créer une holding si nécessaire, afin d’éluder l’impôt sur les plus-values.

L’autre avantage de donner les titres d’une entreprise à une holding est de pouvoir cumuler le report d’imposition de la plus-value avec l’exonération du paiement des droits de donation prévue par le dispositif Dutreil.

En outre, après une certaine durée de détention des titres par la holding, le donataire est libre de revendre les titres cédés. Dans ce cas, si toutes les conditions sont respectées, le report d’imposition de la plus-value est définitif. En d’autres termes, le donataire bénéficiera d’une exonération d’imposition sur la plus-value. Il pourra en outre cumuler cet avantage fiscal avec les dispositions du pacte Dutreil pour également réduire les droits de donation.

Peut-on appliquer le pacte Dutreil à la donation d’une holding ?

Dans une autre optique peut se poser la question de la donation d’une holding à un ou plusieurs donataires. Par exemple, si un entrepreneur possède un groupe de sociétés, il sera plus aisé pour ce dernier de transmettre ce groupe de sociétés par le biais d’une holding détenant chacune de ces sociétés. En pratique, une holding est bien souvent constituée pour bénéficier de tous les avantages opérationnels, juridiques et fiscaux d’un groupe de sociétés.

Mais est-ce que les dispositions du pacte Dutreil s’appliquent-elles également à la donation d’une holding ? Tout dépend de la nature de la holding…

Pour rappel, une holding peut être qualifiée d’active ou de passive. Une holding active s’investira dans la gestion du groupe de sociétés, en proposant par exemple un service commun d’assistance juridique, de comptabilité…

Une holding passive quant à elle a pour principal objectif de détenir des titres de sociétés filiales, sans pour autant s’initier dans la gestion et le contrôle de ses filiales.

Dans le cadre du pacte Dutreil, seule une holding dite active ou animatrice peut bénéficier de ce régime d’exonération. De plus, la holding devra justifier que la majorité de ses activités sont de nature animatrices et non limitées à la détention de titres. Pour cela, les conditions d’application du pacte Dutreil prévoient qu’une holding est éligible à ce dispositif lorsque l’actif de cette dernière est composé à plus de 50 % de titres de sociétés opérationnelles, c’est-à-dire de sociétés filles auprès desquelles la holding participe activement à leur gestion.

Par conséquent, un chef d’entreprise peut faire une donation à l’un ou plusieurs de ses héritiers en transmettant les parts de sa holding qui détient elle-même plusieurs sociétés filiales. Si la holding est active, l’exonération du pacte Dutreil pourra s’appliquer.

Quels sont les avantages fiscaux pouvant-être cumulés ?

Un acte de donation par le biais d’une holding avec l’application des dispositions du pacte Dutreil permet au donateur et au donataire de cumuler un certain nombre d’avantages fiscaux. Ainsi, dans ce cas la donation permet :

• de bénéficier d’un report d’imposition qui peut devenir une exonération définitive de l’impôt sur la plus-value ;
• de payer des frais de donation que sur 25 % de la valeur des titres cédés en application du régime d’exonération prévu par le pacte Dutreil ;
• d’appliquer un abattement supplémentaire de 50 % sur les droits de donation lorsque le donateur a moins de 70 ans.

Bien évidemment, le cumul de ces avantages est subordonné au respect des conditions d’application de ces différents régimes fiscaux.

En outre, ce montage juridique nécessite d’organiser en amont sa donation. Un chef d’entreprise a donc tout intérêt à s’entourer de professionnels en transmission d’entreprise afin d’optimiser au mieux les frais et impôts provenant d’une donation.

Un apport des titres à plusieurs holdings est-il possible ?

Comme vu précédemment, un donataire peut choisir de créer une holding pour bénéficier d’un report d’imposition sur les titres d’une entreprise transmise par le donateur. Dans ce cas, le donataire pourra jouir des titres d’une entreprise transmise à sa holding. Mais qu’en est-il lorsque le donateur souhaite transmettre une entreprise à plusieurs héritiers ? Si ces héritiers souhaitent tous bénéficier du report d’imposition, peut-on appliquer les dispositions du pacte Dutreil avec un apport des titres auprès de plusieurs holdings ?

Cette question s’est notamment posée dans le cadre d’une donation-partage d’une entreprise avec plusieurs héritiers. Dans ce cas, l’exonération des droits de donation à hauteur de 75 % de la valeur des titres cédés peut s’appliquer. Pour bénéficier du report d’imposition sur la plus-value, les héritiers peuvent décider d’apporter ces titres à une holding. Mais doit-il s’agir obligatoirement d’une même holding détenue et gérée par tous les héritiers ? Ou est-il possible pour chaque héritier d’apporter la part que leur est dévolue à une holding distincte ?

L’application du pacte Dutreil fait une fois encore preuve d’adaptabilité quant à son application sur ce point. En effet, il est possible de bénéficier du régime d’exonération du pacte Dutreil en réalisant un apport des titres de l’entreprise transmise auprès de plusieurs holdings distinctes.

L’avantage ici pour les héritiers est de pouvoir garder une réelle autonomie quant à la gestion de leurs titres reçus. Ils pourront ainsi apporter ces titres à leur holding respective le temps d’épurer le délai de conservation pour bénéficier s’il le souhaite d’une exonération définitive de l’impôt sur la plus-value. Chaque héritier sera ensuite libre de revendre ces titres ou de les faire fructifier au sein de leur holding.

Pour résumer, appliquer les dispositions du pacte Dutreil à une holding dans le cadre d’une donation d’entreprise permet :

• d’anticiper la succession d’un chef d’entreprise en partageant les actifs d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises à ses héritiers ;
• de payer des droits de donation que sur 25 % de la valeur des titres de l’entreprise transmise en application du pacte Dutreil ;
• de bénéficier d’un report ou d’une exonération d’imposition sur la plus-value ;
• de bénéficier d’un abattement fiscal de 50 % sur les droits de donation lorsque le donateur a moins de 70 ans.

Pour s’assurer que votre montage juridique répond à toutes les conditions de ces différents avantages fiscaux, n’hésitez pas à demander conseil à un avocat ou un conseiller dans ce domaine. En anticipant une transmission d’entreprise, il est possible de réduire considérablement les frais et impôts pour permettre à ses héritiers de recevoir les parts d’une entreprise sans en payer le prix fort.