Transmission d’entreprise et FBO : avantages et mise en œuvre

Pour le repreneur pressenti, il peut s’agir d’une opportunité qui peut s’avérer coûteuse selon les impôts à payer suite à cette transmission d’entreprise. Pour éviter de payer le prix fort et réduire l’imposition dans le cas d’une donation d’entreprise à l’un de ses héritiers, un montage juridique connu sous le nom de Family Buy Out (FBO) est bien souvent avantageux autant pour le cédant que pour le repreneur. Nous vous expliquons en détail dans cet article en quoi consiste le FBO…

Le FBO est-il réservé aux transmissions d’entreprises familiales ?

Pour rappel, l’acronyme FBO signifie Family Buy Out. En ce sens, l’appellation même de son montage juridique laisse sous-entendre qu’il s’agit d’un ensemble d’opérations juridiques destinées aux transmissions d’entreprises entre des membres d’une même famille. 

En soi, la plupart des actions qui seront menées dans le cadre d’un FBO peuvent être réalisées sous certaines conditions pour des transmissions d’entreprise à des tiers. Mais dans ce cas bien précis, le cumul des avantages financiers et fiscaux atteint son paroxysme lors d’une donation-partage d’une entreprise à l’un de ses enfants.

Quelles sont les conditions pour réaliser ce montage juridique ?

Le FBO nécessite de réaliser un certain nombre d’actes juridiques pour pouvoir bénéficier d’une réduction des droits de mutation et de l’imposition sur la plus-value lors d’une transmission d’entreprise.

Par conséquent, dans le cadre d’un FBO toutes les conditions d’application relatives aux différents actes juridiques doivent être respectées. Voyons étape par étape comment réaliser un FBO et quelles sont les conditions d’application pour chacun de ces actes juridiques…

Le profil du repreneur

Une des premières caractéristiques du FBO tient au profil du repreneur de l’entreprise faisant l’objet d’une transmission.

En effet, ici le repreneur est l’héritier du chef d’entreprise. On cible donc dans cette situation la transmission d’une entreprise d’un parent à son enfant. À noter que le repreneur peut être un enfant unique ou avoir d’autres frères et sœurs. S’il s’agit d’une fratrie, les autres frères et sœurs auront également des droits sur le patrimoine professionnel du dirigeant de l’entreprise et notamment sur les titres de l’entreprise à transmettre.

Dans le cadre d’un FBO, le dirigeant d’une entreprise choisit généralement parmi ses héritiers un repreneur qui présente toutes les compétences, mais aussi la volonté de reprendre l’entreprise familiale. Ce repreneur devra bien évidemment avoir la capacité juridique de devenir dirigeant d’entreprise.

Une donation-partage de l’entreprise

Bien souvent, un dirigeant d’entreprise souhaite donner toutes les chances à son héritier de reprendre l’entreprise familiale dans les meilleures conditions. Par conséquent, le chef d’entreprise préfère généralement procéder à une donation de l’entreprise plutôt qu’à une cession à titre onéreux.

Cependant, une première difficulté apparaît concernant la donation d’une entreprise. En effet, si le dirigeant de l’entreprise a plusieurs enfants et qu’il décide de léguer l’entreprise à un seul de ses enfants, les autres héritiers peuvent être lésés par une telle donation.

Si la valeur estimée de l’entreprise est supérieure à la part normalement dévolue à chaque héritier, les autres héritiers recevront moins que leur part initialement prévue sans la donation. C’est notamment pour éviter cela que le droit prévoit le versement d’une soulte par le donataire (le bénéficiaire d’une donation) au moment de l’ouverture de la succession du donateur (celui qui a fait une donation avant son décès).

Le problème dans ce cas de figure est que la soulte sera calculée sur la valeur de l’entreprise au jour du décès du donateur. Par conséquent, le repreneur d’une entreprise peut voir le montant de la soulte à verser aux autres héritiers augmenter par rapport au montant initial calculé au jour de la donation.

Pour éviter de subir une plus-value de l’entreprise amenant une soulte à verser plus importante à l’ouverture de la succession du donateur, le chef d’entreprise a tout intérêt à opter pour une donation-partage.

Dans ce cas, le versement de la soulte aux autres héritiers s’opère en même temps que l’acte de donation de l’entreprise. L’entreprise transmise ne sera donc pas réintégrée dans le patrimoine à partager au moment du décès de l’ancien chef d’entreprise. La soulte sera ainsi calculée selon la valeur de l’entreprise au jour de la donation.

La donation-partage de l’entreprise est donc à privilégier dans le cadre d’un FBO, notamment car le financement de la soulte est pris en considération dans ce montage juridique. Nous verrons bientôt comment… Par conséquent, le montant de la soulte à payer doit être définitif au jour de la transmission de l’entreprise, ce qui ne peut être le cas avec une simple donation.

La donation des titres à une holding et le report d’imposition de la plus-value

Une autre démarche importante dans le cadre d’un FBO est l’apport des titres de l’entreprise transmise à une holding détenue par le repreneur. En effet, l’un des objectifs d’un FBO est la réduction de la possible imposition sur la plus-value de l’entreprise.

Pour rappel, si l’entreprise faisant l’objet d’une donation-partage a pris de la valeur entre le moment où le donateur est devenu le chef de l’entreprise et le moment où il donne cette entreprise à son héritier, cette plus-value fait l’objet d’une imposition au moment de la transmission de l’entreprise.

Cependant, un dispositif fiscal connu sous le nom de report d’imposition permet de reporter le paiement de cette imposition, et même d’exonérer le donataire de cet impôt selon certaines conditions. Sans entrer dans les détails de toutes les conditions d’application du report d’imposition de la plus-value, il est bon de rappeler que dans ce cas les titres de la société transmise doivent être apportés à une autre société imposée à l’IS (impôt sur les sociétés).

Dans le cas d’un FBO, le repreneur a donc tout intérêt de créer une holding pour gérer l’entreprise transmise. Le repreneur ne recevra donc pas directement les titres de l’entreprise, mais il pourra en disposer par l’intermédiaire de sa holding.

L’intérêt bien évidemment ici est de ne pas payer directement l’impôt sur la possible plus-value de l’entreprise. De plus, si toutes les conditions sont respectées et après une certaine durée de détention des titres, le repreneur pourra également à terme bénéficier d’un report définitif de l’imposition sur la plus-value. En d’autres termes, il pourra disposer librement de ces titres sans devoir payer l’impôt sur la plus-value. Voici donc un autre avantage fiscal avantageux que permet le FBO.

L’application du pacte Dutreil

Le pacte Dutreil permet d’appliquer un abattement fiscal de l’ordre de 75 % sur la valeur des titres transmis pour le calcul des droits de mutation. En d’autres termes, lorsqu’un dirigeant d’entreprise souhaite transmettre les titres de son entreprise à son héritier, l’héritier ne payera les droits de mutation que sur 25 % de la valeur des titres de l’entreprise si toutes les conditions de l’application du pacte Dutreil sont respectées.

Pour rappel, les conditions d’application du pacte Dutreil sont différentes selon s’il s’agit de la transmission d’une société ou de la transmission d’une entreprise individuelle. Pour rappeler brièvement les conditions d’application, lors de la transmission d’une société :

• un certain nombre d’associés de la société – selon la part des titres détenus – devront conserver leurs titres durant une durée minimale de 2 ans ;
• le repreneur quant à lui devra conserver ses titres pendant une durée minimale de 6 ans ;
• le poste de directeur devra être assumé par l’un des associés engagés par un engagement collectif de conservation des titres ou par le repreneur lui-même pendant une durée minimale de 3 ans après la transmission de l’entreprise.

Pour une entreprise individuelle, les conditions d’application sont :

• la détention des titres de l’entreprise par le donateur depuis au moins 2 ans ;
• la conservation des titres reçus par le repreneur pendant au moins 4 ans suivant la date de l’acte de donation ;
• la continuité de l’activité de l’entreprise par le repreneur pendant au moins 3 ans suivant l’acte de donation.

L’application des dispositions du pacte Dutreil à une opération de FBO amène donc son lot de contraintes concernant toutes les conditions d’application à respecter. Cependant, il s’agit d’un des piliers importants du FBO d’un point de vue fiscal. En effet, l’application du pacte Dutreil dans le cadre d’un FBO permet de réduire considérablement les droits de mutation devant être payés par le donataire. Cette réduction des droits de donation permet ainsi au repreneur de l’entreprise de préserver sa trésorerie pour la reprise et la continuité de l’entreprise.

Le financement de la soulte par les dividendes de la holding

Un chef d’entreprise est libre de vouloir transmettre à titre gratuit son entreprise à l’un de ses héritiers, mais il ne peut pas léser les autres héritiers en raison d’une donation qui amoindrit considérablement l’actif successoral.

Par conséquent, si la valeur de l’entreprise dépasse la part successorale normalement dévolue au repreneur, le repreneur de l’entreprise devra payer une soulte aux autres héritiers. Pour que ce dernier n’ait pas à s’endetter à titre personnel pour le paiement de cette soulte, la holding présente là encore un réel avantage concernant le financement de la soulte.

En effet, pour rappel le repreneur a tout intérêt à transmettre les titres de l’entreprise à une holding qu’il détient pour bénéficier du report d’imposition de la plus-value. Mais l’intérêt de constituer une holding recevant les titres de l’entreprise ne s’arrête pas là. Lorsque le repreneur apporte les titres de l’entreprise à une holding, c’est la holding qui se chargera de financer la soulte à reverser aux autres héritiers.

Pour cela, la holding pourra souscrire un emprunt. Pour financer cet emprunt, la holding pourra mobiliser les dividendes qu’elle recevra de l’entreprise transmise réalisant des bénéfices. Dans ce cas, il est bien évidemment essentiel de faire le point avec son expert-comptable pour s’assurer que la remontée de dividendes sera suffisante pour financer l’emprunt servant à payer la soulte aux autres héritiers.

Le versement de dividendes sans double imposition grâce au régime fiscal mère-fille

Avec le régime fiscal avantageux mère-fille réservé à une holding et sa filiale, le repreneur pourra se verser des dividendes grâce aux bénéfices réalisés par l’entreprise transmise sans subir une double imposition en passant par l’intermédiaire de la holding.

Pour rappel, normalement une holding est imposée sur les dividendes qu’elle reçoit d’une société fille. La holding peut ensuite elle-même reverser aux associés ces dividendes. Ces associés seront alors également imposables sur les dividendes qu’ils perçoivent au titre de l’impôt sur le revenu.

Pour éviter cette double imposition, il est possible d’opter pour le régime fiscal mère-fille qui permet une exonération d’impôt de la holding sur les dividendes provenant d’une filiale.

Par conséquent, le repreneur pourra profiter des bénéfices réalisés par l’entreprise transmise sans devoir subir une double imposition sur ces dividendes. Un repreneur ne subira donc pas une imposition plus élevée sur les dividendes qu’il pourra percevoir s’il passe par l’intermédiaire d’une holding au lieu de recevoir directement les titres de l’entreprise transmise par son parent.

Comment réussir un FBO ?

Vous l’aurez compris, le FBO nécessite d’accomplir un certain nombre d’actes juridiques avec son lot de conditions d’application. De plus, il est également essentiel de vérifier que le développement de l’entreprise permet d’assurer une pérennité dans la réalisation de bénéfices afin de ne pas mettre à mal ce montage juridique dans les années qui suivent la transmission.

Par conséquent, pour s’assurer de la réussite d’un FBO, il est plus que conseillé à un dirigeant d’entreprise de se rapprocher d’un avocat ou d’un conseiller expert dans ce domaine afin d’anticiper cet acte de donation et toutes les conditions qui y sont attachées.