Domicilier son entreprise chez soi en étant locataire : possible ?

La domiciliation d’entreprise chez soi : une option plus qu’intéressante

Selon le Code du commerce, une entreprise légalement immatriculée en France doit avoir une adresse de domiciliation dès sa création. Il s’agit de son adresse administrative et fiscale, mentionnée sur tous ses courriers (facture, devis, papier administratif…). L’adresse de domiciliation peut être différente du lieu d’exploitation.

Pour domicilier son entreprise, le microentrepreneur, le travailleur indépendant, le gérant d’EURL ou de SARL ou encore le président de SASU ou de SAS a plusieurs possibilités. La domiciliation chez soi est l’une des options les plus choisies, notamment en début d’activité, à cause de sa simplicité de mise en œuvre et du gain d’argent qu’elle offre. En effet, du point de vue fiscal, les loyers ainsi que les factures d’eau et d’électricité sont considérés comme des charges et sont de ce fait déductibles du résultat imposable.

Comment domicilier son entreprise chez soi en étant locataire ?

Les articles L. 123-10 et L. 123-11-1 du Code du commerce prévoient que « Toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires. »

Ainsi, conformément à la loi, il est possible d’établir à son domicile le siège social de l’entreprise pour une durée illimitée.

Toutefois, cette possibilité est soumise à deux conditions :

• L’adresse de domiciliation constitue la résidence principale de la personne
• L’activité doit être réalisée uniquement par les occupants du logement

Par ailleurs, aucune clause contractuelle ou législative ne doit s’y opposer, par exemple, le règlement de copropriété.

Cependant, les dispositions varient en fonction du statut de l’entreprise : entreprise individuelle ou société.

Cas de l’entreprise individuelle

Dès lors qu’aucune disposition contractuelle ou législative (clause du bail, par exemple) ne s’y oppose, l’entrepreneur individuel ou le microentrepreneur peut établir le siège social de son entreprise à son domicile, ce, sans avoir à demander l’accord de son bailleur. De fait, une domiciliation simple dans un logement à usage habitation n’entraine pas de changement d’usage des lieux. Toutefois, une information factuelle du bailleur est une marque de respect même si légalement, il n’a pas le droit de refuser la domiciliation.

Par ailleurs, même si une clause contractuelle interdit la domiciliation au domicile du locataire, il a quand même la possibilité de le faire si l’activité est exercée dans un autre local.

Cas d’une société

Pour domicilier sa société chez soi, le demandeur doit être le représentant légal de la société : gérant de SARL ou d’EURL, président de SASU ou de SAS… De ce fait, la domiciliation chez un associé n’est pas possible.

Quand aucune clause légale ne s’oppose à la domiciliation chez soi, le dirigeant d’entreprise doit accomplir les formalités suivantes :

• Demander par écrit au bailleur et éventuellement au syndicat de copropriété l’autorisation de domicilier l’entreprise chez lui
• Indiquer que la domiciliation est temporaire ou permanente
• Joindre à la demande d’immatriculation auprès du greffe une attestation de domiciliation

Par contre, si le locataire n’a pas obtenu l’accord de son bailleur ou si une clause contractuelle ou législative s’oppose à la domiciliation, cette dernière est limitée à une durée de cinq (5) ans à partir de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. En effet, en vertu de l’article L123-11-1 alinéa 2 du Code de commerce, le représentant légal d’une entreprise peut domicilier le siège de sa société à son domicile même s’il n’a pas obtenu l’accord de son propriétaire. Toutefois, il doit informer son propriétaire ou le syndic de copropriété de sa volonté par courrier recommandé avec accusé de réception.

Par ailleurs, sauf accord du propriétaire durant ce délai, la société devra réaliser un transfert de siège social et prendre un bail ou signe un contrat de domiciliation avant l’expiration du délai de cinq (5) ans. Il doit informer le greffe du tribunal du commerce trois (3) mois avant la date butoir du changement d’adresse et lui présenter un titre justifiant la jouissance des nouveaux locaux, auquel cas la société risque d’être radiée du registre du commerce et des sociétés.

Domiciliation chez soi et exercice de l’activité : que dit la loi ?

Que se passe-t-il si l’entreprise veut exercer l’activité au domicile de son gérant, comme c’est souvent le cas des professionnels libéraux ? Dans ce cas, l’habitation change d’usage. Il faut alors réaliser certaines démarches dont la demande de l’accord du propriétaire pour transformer le bail pour usage d’habitation en usage mixte ou en bail commercial et une demande auprès du maire. Toutefois, il existe des spécificités.

D’une manière générale, il est possible d’exercer l’activité dans le local d’habitation dans les villes comptant moins de 200 000 habitants, sauf si une clause contractuelle ou législative l’interdit.

Dans les villes de plus de 200 000 habitants ainsi que les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis, l’exercice de l’activité dans le logement est également possible si aucune clause législative ou contractuelle ne l’interdit. Néanmoins, d’autres conditions s’appliquent également.

Ainsi, si le logement est situé au rez-de-chaussée, l’activité ne doit pas engendrer de nuisance sonore. Elle ne doit pas non plus constituer un danger pour le voisinage ou causer un désordre dans l’immeuble. Si le logement est à l’étage, l’activité ne doit pas consister en la réception de clients ou de marchandises.

À noter que si l’immeuble est un HLM, l’autorisation du maire après avis de l’organisme qui le gère est obligatoire si le logement se situe au rez-de-chaussée.

Les alternatives à la domiciliation chez soi

D’autres options sont possibles pour domicilier une entreprise :

• Dans un local loué ou au nom de l’entreprise
• Auprès d’une société de domiciliation

Dès la création ou en cours d’exercice social, par exemple, au terme des cinq (5) prévus par la loi, le dirigeant peut choisir l’une de ces solutions pour domicilier l’entreprise.