Domiciliation d’une société chez un associé : Possible ?

Pourquoi la domiciliation d’une entreprise est-elle obligatoire ?

La domiciliation d’une entreprise consiste à lui attribuer une adresse de siège social. Il s’agit d’une étape essentielle lors de la création de l’entreprise. De fait, présenter une attestation de domiciliation s’avère obligatoire lors de la demande d’immatriculation au RCS. Par ailleurs, l’adresse de domiciliation permet de définir la fiscalité de l’entreprise, les organismes en relation avec la société dans le cadre de l’exercice de ses activités, etc.

Par ailleurs, la domiciliation revêt aussi une importance capitale sur le plan marketing d’une société. Le choix du lieu doit de ce fait tenir compte de certains éléments essentiels afin d’optimiser l’exercice de l’activité. Le siège social d’une entreprise doit se trouver dans un lieu facile d’accès, idéalement un centre d’affaires réputé qui permet d’améliorer son image et d’assurer sa crédibilité auprès des clients, des partenaires et des créanciers.

En outre, le choix du siège social représente aussi une obligation juridique pour une société. En effet, en plus de fournir une situation géographique, le siège social permet de définir la nationalité de l’entreprise, sa taille, sa nature et, par conséquent, les taxes qui lui sont imposables, ainsi que le tribunal mandaté à traiter les litiges. Pour un dirigeant, le choix du lieu d’implantation doit se faire en considération du taux de CFE.

Domicilier une entreprise, quelles sont les possibilités ?

Il existe de nombreuses options lorsqu’il s’agit de choisir l’adresse de domiciliation de son entreprise. En général, les entreprises choisissent un domicile différent du lieu d’exploitation. Ainsi, certains dirigeants ont recours à l’intervention d’une société de domiciliation quand d’autres optent pour une domiciliation chez eux. Toutefois, quelle que soit l’option choisie, elle doit répondre aux besoins de l’entreprise.

Faire appel à une société de domiciliation commerciale

Faire appel à une société de domiciliation commerciale figure parmi les options qui s’offrent aux entrepreneurs qui souhaitent domicilier leurs entreprises dans le cadre de l’exercice de leurs activités. Il est envisageable lors de la création de l’entreprise, ou au moment d’un transfert de siège social. Pour les dirigeants, avoir recours à ce type de prestation propose de nombreux avantages.

En effet, grâce à la qualité de sa prestation et à son savoir-faire dans le domaine, une société de domiciliation commerciale est à même de proposer des locaux situés dans des localités prestigieuses. Avoir recours à une société de domiciliation permet aussi de bénéficier d’une réduction du taux de CFE, sans compter les autres services comme la gestion de courriers et de colis. C’est notamment le cas à Paris où ce taux reste le moins cher.

Louer un local commercial

La location d’un local commercial représente également une option intéressante pour domicilier une entreprise. Pour cela, le dirigeant doit s’assurer que l’endroit choisi soit effectivement dédié à un usage commercial et non d’habitation. Ensuite, il faudra que le propriétaire puisse le mettre à la disposition de l’entreprise au début de l’exercice professionnel. Pour louer un local commercial en tant que siège social d’une entreprise, le dirigeant doit signer un contrat de bail avec le propriétaire. Dans le cadre légal, il s’agit d’un contrat d’une durée minimale de 9 ans qui peut être résilié par tiers, autrement dit, après 3 et 6 ans d’activité.

Domicilier le siège local d’une entreprise chez un associé

Il est possible de domicilier l’entreprise chez un associé si et seulement s’il en est le représentant légal.

Cette option de domiciliation offre de nombreux avantages. En effet, elle permet d’optimiser la trésorerie de l’entreprise, notamment grâce à l’économie de loyer.

Toutefois, domicilier une entreprise chez un associé importe de passer par de nombreuses formalités.

Domiciliation du siège social d’une entreprise chez un associé, quelles sont les obligations ?

Comme dit plus haut, la domiciliation chez l’associé ne peut se faire que si celui-ci dispose du statut de représentant légal de l’entreprise. Ce statut du dirigeant varie selon la forme juridique de l’entreprise. Pour une SARL, qu’elle dispose de plusieurs associés ou qu’il s’agisse d’une SARL unipersonnelle, la domiciliation du siège social chez un associé n’est possible que s’il a le statut de gérant.

Pour les autres sociétés, l’obligation reste la même. Pour la SA, le représentant légal est le directeur général et pour une SAS ou une SASU, le représentant légal est le président de la société.

Dans le cadre légal, un dirigeant dispose du droit de choisir librement une adresse de siège social pour son entreprise. S’il opte pour une domiciliation chez l’associé dirigeant, il doit s’assurer qu’il en possède effectivement le droit. En effet, outre la loi, d’autres évènements peuvent également empêcher ce type de domiciliation. Il s’agit, en général, des règlements de copropriété, des règles d’urbanisme ou des clauses dans le contrat de bail. Par ailleurs, si l’associé dirigeant n’est pas propriétaire de son local d’habitation (donc locataire), il convient d’obtenir une autorisation des bailleurs ou du syndic dans le cas d’une copropriété (non obligatoire).

En outre, en cas de disposition contractuelle ou législative qui interdit une occupation du local d’habitation, la domiciliation reste possible sous certaines conditions :

• Le dirigeant doit informer son bailleur par écrit de son souhait d’occuper les lieux
• L’immatriculation de la société ne peut se faire qu’après obtention de l’autorisation
• La durée de l’occupation du local ne peut excéder cinq ans à partir de la date d’immatriculation
• En cas de durée inférieure stipulée dans le contrat de bail, le dirigeant doit cesser l’occupation après ladite période.