Peut-on domicilier une société chez soi ?

À noter toutefois que concernant la domiciliation d’entreprise, utiliser le domicile du dirigeant comme siège ne veut pas dire que l’on peut y exercer son activité. Loin de là.

Domiciliation d’une société chez soi : qui peut le faire ?

Pour une entreprise individuelle

L’entrepreneur d’une entreprise individuelle est autorisé à domicilier son entreprise dans son local d’habitation personnel, s’il est enregistré au répertoire des métiers. D’ailleurs, les microentrepreneurs, commerçants et artisans peuvent exercer une activité à domicile. Et ce, à la condition que ce ne soit pas en désaccord avec le règlement ou les clauses du bail de copropriété.

Pour une société

Le représentant légal d’une société peut également établir la domiciliation à son adresse personnelle. En revanche, seuls les dirigeants sont habilités à le faire :

• le gérant pour les SARL et SNC
• le président pour les SAS
• le directeur général ou président du directoire pour les SA

Un associé n’ayant pas la qualité de dirigeant n’a donc pas le droit de fixer le siège social de la société à son domicile. En outre, que le dirigeant de la société soit propriétaire ou simple locataire, la domiciliation peut toujours s’opérer.

La durée de la domiciliation d’une société chez soi

En principe, le créateur d’entreprise ou le dirigeant de la société peut établir l’adresse de l’établissement chez lui aussi longtemps qu’il le souhaite. Par contre, si une disposition contractuelle ou législative s’y oppose, la domiciliation est tout de même possible, mais seulement de façon temporaire. Ainsi, le fait de domicilier l’entreprise à son domicile ne peut pas dépasser les 5 ans à partir de sa date de création, selon les formalités des entreprises. Dès lors :

• Le dirigeant est tenu d’informer le bailleur ou le syndic de copropriété ou bien le propriétaire des locaux en le notifiant par lettre recommandée. Bien évidemment, il est préférable que celle-ci soit accompagnée d’un accusé de réception pour éviter toute confusion.
• Il doit également déclarer au Greffe du tribunal lors de l’immatriculation le caractère temporaire de la domiciliation.

Bon à savoir

Selon l’article R 123-171 du Code de commerce, le dirigeant de la société est dans l’obligation de régulariser sa situation en communiquant au Greffe du tribunal l’adresse du nouveau siège social. Sinon, la société risque de faire l’objet d’une radiation d’office du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Les différents types de domiciliation juridique

Dans le cas d’une domiciliation juridique, le local à usage d’habitation de l’entrepreneur ou du dirigeant de la société n’est pas affecté à l’exercice de l’activité à but professionnel. Deux cas de figure peuvent alors se présenter :

La domiciliation est permanente

On parle de domiciliation d’entreprise de manière permanente lorsque :

• le Code de commerce, dans son article L 123-11-1, permet au représentant légal de la société d’installer son siège social à son domicile, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires. L’interdiction contractuelle que l’on rencontre le plus souvent est le bail d’habitation ou le règlement du syndic de copropriété.
• le créateur d’entreprise est un microentrepreneur.

La domiciliation est provisoire

Une domiciliation provisoire permet au mandataire social d’installer le siège de l’entreprise à son local d’habitation. Cette domiciliation administrative n’est valable que pour une durée maximum de 5 ans, à compter de son immatriculation. Elle ne doit pas non plus excéder le délai légal, contractuel ou judiciaire de l’occupation des lieux. Comme il a été déjà mentionné auparavant, le transfert de siège de la société doit être effectué dans les nouveaux locaux sous peine de radiation d’office.

Comment domicilier une société chez soi et y exercer son activité en toute légalité ?

La domiciliation d’une entreprise chez le mandataire social ou l’entrepreneur ne permet pas toujours d’y exercer en même temps une activité à domicile, même s’il est enregistré légalement au répertoire des métiers. Et pour cause, certaines règles sont favorables à cette démarche tandis que d’autres l’interdisent formellement, selon les formalités des entreprises.

L’activité est exercée sans réception de clients et de marchandises

L’exercice de l’activité professionnelle dans une partie du local à usage d’habitation n’a nullement besoin d’autorisation. Toutefois, deux conditions doivent être préalablement remplies :

• les dispositions contractuelles du bail d’habitation ou du règlement de copropriété ne se dressent pas contre sa réalisation
• le local constitue la résidence principale du ou des occupants exerçant une l’activité.

L’activité est exercée avec réception de clients et de marchandises

L’exercice d’une activité professionnelle dépend des stipulations légales ou contractuelles. Cela varie aussi en fonction de la zone géographique dans laquelle le local se trouve.

Dans les petites villes

Pour les villes de moins de 200 000 habitants, zones franches urbaines (ZFU) et territoires entrepreneurs (TE), seule l’existence d’une interdiction législative ou contractuelle peut s’opposer à la domiciliation administrative. Par ailleurs, même s’il existe des clauses du bail qui vont à l’encontre de cette domiciliation, elle est quand même possible.

Dans les grandes villes

Pour les villes de plus de 200 000 habitants, les départements des Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93) et Val-de-Marne (94), sont autorisés :

• la réception de la clientèle pourvu qu’elle n’occasionne pas de trouble anormal au voisinage
• l’emploi des salariés au domicile du dirigeant de la société.

Certaines restrictions doivent néanmoins être respectées :

• Si l’activité est exercée à l’étage, la réception de clients et de marchandises est impossible. L’autorisation du maire est ainsi requise, notamment pour un logement HLM.
• Si l’activité est exercée au rez-de-chaussée, elle ne devra engendrer ni nuisance, ni danger, ni désordre pour l’immeuble.