Comment créer une SARL ? Les démarches de création

La rédaction des statuts d’une SARL est une étape cruciale de sa création, encadrée par le Code de commerce. Ces statuts définissent les règles de fonctionnement, l’organisation de la société et les relations entre associés. Ils doivent obligatoirement mentionner divers éléments tels que la forme juridique, la dénomination sociale, le siège social, l’objet social, le capital social, l’identité des associés fondateurs, les modalités de fonctionnement, etc. Une fois rédigés, les statuts doivent être signés par tous les associés fondateurs et publiés dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) compétent. Ensuite, le dépôt du dossier d’immatriculation au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou au Greffe du Tribunal de Commerce (GTC) compétent est nécessaire, accompagné de divers documents et du règlement des frais correspondants. Enfin, il est possible de créer une SARL en ligne, en déposant le dossier complet sur des plateformes spécialisées ou en sollicitant l’aide de legaltechs pour simplifier les démarches et gagner du temps.

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Rédaction des statuts de la SARL

Étape incontournable de toute création d’entreprises, la rédaction des statuts doit obéir à un formalisme particulier. Cet acte définit effectivement les règles de fonctionnement et d’organisation de la Société à Responsabilité limitée ainsi que la relation entre les associés. Le Code de commerce impose d’ailleurs l’intégration d’un certain nombre de mentions. À cela s’ajoutent d’autres clauses encadrant le fonctionnement de la structure.

Les mentions obligatoires à inclure dans les statuts d’une SARL

Selon l’article L. 210-2 du Code de commerce, les clauses suivantes sont impérativement à mentionner dans les statuts d’une SARL :

• La forme juridique de l’entreprise (Société À Responsabilité limitée ou SARL dans le cas présent)
• Sa dénomination sociale (choisir un nom efficace, original, licite et disponible)
• Son siège social (solutions de domiciliation envisageables : domicile du gérant, local commercial, société de domiciliation…)
• Son objet social (rédiger un objet social réel, précis, mais souple en se conformant aux conditions de validité qui s’appliquent)
• Sa durée de vie (entre 1 à 99 ans)
• Le montant de son capital social (définir un capital, ni trop faible, ni trop élevé)
• L’identité des associés fondateurs :
  • Pour les personnes physiques : nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance, régime matrimonial
  • Pour les personnes morales : dénomination, statut juridique, montant du capital social
• Éventuellement, l’identité du gérant si nomination statutaire
• Les apports au capital :
  • Modalités de libération des apports en numéraire et dépôt de fonds
  • Évaluation des apports en nature (annexer le rapport du commissaire aux apports aux statuts)
  • Modalités de souscription des parts sociales pour les apports en industrie
  • Répartition des parts entre les associés de la SARL

Autres mentions utiles à indiquer dans les statuts

Pour encadrer le fonctionnement de la société, il se révèle indispensable de prévoir les clauses ci-après dans les statuts de la SARL :

• Les pouvoirs des dirigeants et la durée de leur mandat ainsi que les modalités de révocation et de démission de ceux-ci
• La clause d’agrément
• Les conditions de dissolution et de liquidation de la SARL
• Les modalités de quorum et de majorité pour les délibérations lors des assemblées générales de la collectivité des associés
• La répartition des bénéfices et du boni de liquidation
• Les dates d’ouverture et de clôture de l’exercice social
• La clause de reprise des actes accomplis pour le compte de la société en formation
• Les modalités de cession des parts
• Le cas échéant :
  • Modalités de nomination du gérant (ou des gérants) en l’absence de désignation statutaire
  • Conditions de nomination et de révocation du commissaire aux comptes et de son suppléant pour les SARL concernées
  • Clause de variabilité du capital social

Choix et domiciliation du siège social

Les associés de la SARL ont l’obligation de déterminer l’adresse officielle de la société, à savoir son siège social.

Plusieurs options sont alors possibles :

• chez le gérant de la SARL
• dans une société de domiciliation commerciale
• dans un local loué ou une pépinière d’entreprise
• etc.

Dépôt de fonds et ouverture d’un compte professionnel

Une fois que les associés de la SARL ont réuni les fonds représentatifs de leurs apports, il convient de déposer le capital social sur le compte de la société en formation. Cette démarche peut alors s’effectuer auprès d’une banque. Dans ce cas, l’ouverture d’un compte bancaire dédié à la SARL est judicieuse. Cette formalité constitue même une obligation légale et permet de faciliter la comptabilité de l’entreprise. Bien évidemment, que vous optiez pour une banque traditionnelle ou une banque en ligne, votre choix ne doit pas se faire à la légère. Vous devez prendre en compte vos besoins et vos attentes. Sans oublier la situation particulière de votre structure en formation (taille, nature de l’activité exercée…).

Quoi qu’il en soit, d’autres solutions existent pour le dépôt d’un apport en numéraire. De fait, rien ne vous empêche de vous rendre auprès d’un notaire pour le versement de ces fonds.

Les fonds ainsi déposés seront bloqués jusqu’à l’immatriculation effective de la SARL.

Aussi, pour les débloquer, le gérant de la société doit présenter l’extrait Kbis et le certificat de dépôt de fonds délivré par le dépositaire.

Finalisation et signature des statuts

Ce n’est qu’après le dépôt des apports en numéraire que les associés de la SARL peuvent finaliser et signer les statuts définitifs de la structure en formation. Chaque associé fondateur se verra alors remettre un exemplaire des statuts constitutifs sur papier libre qu’il doit signer et parapher (sur chaque page). Si l’occasion se présente, d’autres pièces peuvent être jointes en annexe comme :

• Le rapport du commissaire aux apports (CAA)
• L’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation
• L’acte de nomination du ou des gérant(s) si la décision de nomination est établie dans un acte séparé des statuts

Publication d’un avis de constitution dans un JAL

La publication d’un avis de constitution de la SARL doit s’accomplir après la signature définitive par les associés fondateurs de l’entreprise. Pour cela, il suffit de s’adresser à un JAL habilité du même département que le siège social. Cette formalité de publicité s’avère d’ailleurs obligatoire pour permettre l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de la SARL.

Pour être valable, cette annonce légale de constitution doit néanmoins spécifier plusieurs données essentielles. Il en est ainsi de la dénomination sociale de l’entreprise, sa forme juridique, son adresse de domiciliation, le montant de son capital social, sa durée de vie et son objet (uniquement son activité principale). De même, cet avis doit faire figurer la ville du greffe du tribunal de commerce (GTC), dont dépend la SARL en formation. Mais aussi les noms, prénoms et l’adresse du gérant. En outre, il est primordial de mettre au début de l’annonce légale la façon, dont les statuts ont été rédigés (acte notarié ou sous seing privé) et la date de la signature de ces documents constitutifs.

Une fois l’avis de constitution publié, le JAL vous remettra ensuite une attestation de parution.

Formalités spécifiques aux dirigeants de la SARL

Le gérant de la SARL doit s’atteler à la réalisation de certaines formalités indispensables à l’immatriculation de la société. D’une part, il faut qu’il établisse et signe une déclaration sur l’honneur de non-condamnation. D’autre part, il se doit d’établir une attestation de filiation qui indique en général les noms et prénoms des parents. Toutefois, il n’aura pas à en fournir une si la filiation figure déjà dans un document produit.

Il importe également que le dirigeant de SARL renseigne la déclaration de création de la société ou le formulaire M0 (en 3 exemplaires).

Par ailleurs, en cas de gérance majoritaire, le gérant doit remplir le volet social TNS (Travailleur non Salarié) qu’il convient d’annexer au formulaire M0. Pour rappel, une gérance est considérée comme majoritaire lorsque :

• Elle est assurée par un seul associé gérant qui détient la majorité des parts sociales de la SARL
• Elle est assurée par plusieurs associés gérants, dont la somme des parts représente la majorité du capital social.

Il va sans dire que le gérant doit aussi fournir une copie de sa pièce d’identité ou de toute autre pièce qui peut justifier de son identité.

Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société

Une SARL a l’obligation de déclarer dans le cadre de sa création ses bénéficiaires effectifs qui sont identifiés par le Code monétaire et financier dans son article L. 516-2-2 comme étant :

• Toute personne physique ou morale qui détient directement ou indirectement plus de 25 % du capital social ou des droits de vote
• La personne qui contrôle les organes de direction ou de gestion au sein de la société

Si aucune personne ne répond à ces critères, le bénéficiaire effectif de la SARL constitue donc son représentant légal. En tout cas, pour accomplir cette formalité, chaque bénéficiaire effectif doit remplir un formulaire disponible sur le site de l’Infogreffe : « Document relatif au bénéficiaire effectif d’une société ». Cette déclaration est à déposer par la suite au Registre des Bénéficiaires effectifs (RBE) lors de la demande d’immatriculation. Cette démarche peut cependant s’effectuer dans un délai de 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création de SARL au plus tard.

Dépôt du dossier d’immatriculation

Dernière étape importante de la création de SARL : la transmission du dossier de demande d’immatriculation au CFE ou directement au GTC compétent. Bien entendu, il est essentiel de produire un dossier complet avec tous les documents nécessaires :

• Le formulaire M0 dument rempli et signé accompagné le cas échéant du volet social TNS si gérance majoritaire
• Un exemplaire des statuts constitutifs définitifs daté, signé et paraphé par l’ensemble des associés de la SARL et les annexes éventuels (acte de nomination du gérant, rapport du CAA…)
• Le certificat de dépôt de fonds daté et signé
• L’attestation de parution
• Le justificatif du siège social (justificatif de domicile du gérant ou de l’hébergeur de moins de 3 mois, contrat de bail, contrat de domiciliation, contrat de mise à disposition des locaux à titre gratuit, etc.)
• Pour chaque gérant :
  • Une copie certifiée d’un justificatif d’identité en cours de validité
  • La déclaration de non-condamnation
  • L’attestation de filiation
• La déclaration des bénéficiaires effectifs
• Les autorisations nécessaires si la SARL exerce une activité règlementée
• Les documents liés à l’activité
• Un chèque libellé à l’ordre du GTC pour le règlement des frais relatifs à l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Une fois tous les documents réunis et le dossier complété, il ne reste plus qu’à déposer sa demande d’immatriculation au Centre de Formalités des Entreprises. Ce guichet unique simplifie d’ailleurs considérablement les formalités de création d’entreprises. En effet, après un contrôle formel du dossier, il va centraliser les pièces qui le composent et les transmettre aux différents organismes et aux services administratifs concernés. À l’instar des services fiscaux (SIE), de l’URSSAF, du GTC, de la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI), etc.

Cout de création d’une SARL

La création d’une SARL a bien sûr un cout qui inclut généralement les frais de greffe pour l’immatriculation de la société et les frais de publication auprès d’un JAL. Ainsi, en ce qui concerne les frais d’immatriculation, le montant varie en fonction de la nature de l’activité exercée par la SARL :

• Dans le cadre d’une activité commerciale, prévoyez environ 39,42 euros pour l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
• Dans le cas d’une activité artisanale, comptez en moyenne 130 euros pour l’immatriculation au Répertoire des Métiers (RM)

Pour ce qui est des frais de publication de l’annonce légale de constitution, il faut préparer environ 200 euros. Dans tous les cas, les tarifs pour l’accomplissement de cette formalité de publicité dépendent avant tout de plusieurs éléments. Autrement dit, la longueur de l’avis publié, le JAL choisi et le département du lieu de domiciliation.

Mais, ce n’est pas tout ! Il convient aussi de ne pas oublier les frais liés à la déclaration des bénéficiaires effectifs et leur inscription au RBE. Dès lors, il importe de prévoir 25 euros supplémentaires. À cela s’ajoutent d’autres frais annexes si vous sollicitez les services d’un professionnel pour certaines tâches inhérentes à la création de la SARL :

• Pour la rédaction des statuts :
  • En moyenne 150 euros si vous faites appel à une plateforme juridique en ligne
  • Entre 1 000 à 2 000 euros si vous passez par un avocat ou un expert-comptable
• Les frais de prestation du CAA pour l’évaluation des apports en nature
• Etc.

Création d’une SARL en ligne : Comment faire ?

Le dépôt de la demande d’immatriculation d’une SARL peut s’effectuer de diverses manières. Effectivement, outre le dépôt auprès du Centre de Formalités des Entreprises, dont vous dépendez, vous pouvez également envoyer votre dossier par voie postale. Il n’empêche qu’il vous est tout à fait possible de miser sur une demande d’immatriculation en ligne. Pour ce faire, vous devez vous rendre sur le site infogreffe.fr, créer un compte et vous connecter. Et ce, après avoir monté l’intégralité du dossier par vous-même. Par la suite, il vous faudra bien évidemment transmettre l’ensemble des pièces justificatives qui composent votre dossier de façon dématérialisée. Puis, veuillez régler les frais d’immatriculation par carte bancaire. Après quoi, vous recevrez un accusé de réception.

Dans le cadre de la création d’une SARL en ligne, vous avez tout aussi bien la possibilité de solliciter les services d’un prestataire juridique en ligne. Selon les offres, la plateforme peut vous aider dans la formalisation de votre dossier. Mais, elle peut également vous proposer de prendre en charge toute la démarche de constitution à votre place. Quoi qu’il en soit, tout dépendra de vos exigences et de vos attentes.

De bonnes raisons de passer par une legaltech pour sa création de SARL en ligne

Aujourd’hui, de plus en plus d’entrepreneurs optent pour une legaltech pour leur procédure de création d’entreprise. Et pour cause, grâce à l’automatisation des tâches juridiques, ce prestataire en ligne promet un gain de temps important. Cela, tant au niveau de la rédaction des documents que sur le délai pour la réalisation des formalités administratives de création.

Passer par une plateforme de création d’entreprises en ligne est aussi intéressant pour :

• la constitution d’une SAS
• la constitution d’une SCI

Solliciter les services d’une plateforme juridique en ligne permet en plus de faciliter d’accélérer le processus de constitution de sa SARL. D’autant que les legaltechs mettent à la disposition des porteurs de projet des offres personnalisables. Certaines d’entre elles permettent même entre autres d’obtenir son Kbis en 48 heures ou encore de faire contrôler ses statuts par un spécialiste et de bénéficier de l’accompagnement d’un professionnel du droit. Inscription au RBE, demande d’ACCRE, garantie antirejet par le greffe du tribunal de commerce… Il n’y a pas mieux pour se simplifier au maximum la vie et créer sa SARL en toute sérénité. En outre, comme la création d’une entreprise en ligne se révèle le plus souvent simple et rapide, elle est moins couteuse par rapport aux prestations d’autres professionnels.

Comment rédiger une annonce légale de constitution de SARL ? Modèle

Lors de la procédure de constitution d’une SARL, il est obligatoire de procéder à la publication d’une annonce légale (comme pour toutes opérations en rapport avec les statuts : transfert de siège, changement de gérant, changement de dénomination, etc.). L’annonce légale de constitution d’une Société à Responsabilité Limitée peut se réaliser en ligne ou de façon physique auprès d’un journal d’annonces légales. Cette annonce doit être publiée après la signature des statuts et comporter certaines mentions obligatoires, dont certaines sont communes à toutes les sociétés et d’autres spécifiques à la SARL.

Les mentions obligatoires dans une annonce de constitution d’une SARL

Les mentions obligatoires sont relativement nombreuses et il ne faut surtout en oublier sous peine de voir votre dossier de création refusé par le Greffe du Tribunal du Commerce situé dans le département du siège de la société :

• Le type d’acte constitutif de la société (notarié ou acte sous seing privé) ainsi que la date de signature des statuts
• La dénomination sociale de la société ainsi que les éventuels sigles et nom commercial, s’ils existent et tel qu’ils sont mentionnés dans l’acte constitutif
• L’adresse de domiciliation du siège social
• La forme juridique de la société
• L’objet social
• Le montant du capital social et son type (variable ou non). Dans le cas où le capital est variable, il faut indiquer le montant minimum de ce capital
• Le montant des apports en numéraire, et s’ils ont été entièrement libérés ou non.
• La durée légale prévue dans l’acte constitutif
• Le Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend le département du siège social et notamment le Centre de Formalités des Entreprises correspondant
• Les informations d’identification et de localisation géographique des différents gérants (personnes physiques et personnes morales).

Modèle d’annonce légale de création d’une SARL

Nous vous fournissons ci-dessous un modèle plutôt optimisé. Vous devez y remplacer tous les termes entre crochets :

« Aux termes d’un acte SSP en date du [XX/XX/XXXX] il a été constitué une société

Dénomination sociale :

[MA SARL]

Siège social : [ADRESSE], [CODE POSTAL] [VILLE]

Forme juridique : SARL

Capital : [1000 €]

Objet social : [PRÉCISEZ VOTRE OBJET SOCIAL]

Gérant : Monsieur/Madame [PRÉNOM] [NOM], [ADRESSE DU GÉRANT], [CODE POSTAL DU GÉRANT] [VILLE DU GÉRANT]

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de [VILLE DU RCS] »

Comment publier l’annonce de création d’une SARL ?

L’annonce de constitution d’une SARL peut être effectuée de façon physique :

• Auprès d’un journal d’annonces légales dûment habilité à publier les avis de constitution dans le département où la future société prévoit de déposer son siège social,
• Il est également possible de publier son annonce légale de constitution en ligne, par le biais de solutions très intéressantes disponibles sur Internet. Celles-ci proposent des services supplémentaires tels que l’assistance à la rédaction, tout en permettant d’optimiser la longueur de l’annonce, de bénéficier de prix avantageux et d’obtenir plus rapidement l’attestation de publication.
• Notre site vous fournit l’ensemble des documents nécessaires à la création d’une SARL, mais aussi l’annonce légale pour obtenir votre attestation de publication.

Constituer une SARL, c’est rédiger ses statuts, et lors d’une modification des statuts d’une entreprise, il faut procéder à une annonce légale dans un journal habileté dans le département de l’entreprise pour en informer les tiers (comme pour un changement de gérant, un changement de dénomination, un transfert de siège, une opération de dissolution et liquidation, ou pour transformer la SARL en Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, etc.) et les organes compétents tels que le Centre de Formalités des Entreprises ou le Greffe de cet acte sous-seing.