Comment rédiger les statuts de SARL ?

Les articles ou clauses obligatoires

Du fait de son fort encadrement par la loi, les statuts juridiques sont formatés et les clauses obligatoires sont donc très nombreuses. Nous pouvons citer notamment les articles suivants.

Rappel de la forme juridique

La forme juridique est le premier élément qui doit figurer dans les statuts, en l’occurrence c’est donc Société à Responsabilité Limitée (SARL) qui doit y être indiquée. Vous pouvez utiliser un modèle de statut juridique gratuit en cliquant ici.

La durée de la société

La durée d’existence est un élément obligatoire. N’importe quelle durée peut figurer, cependant elle ne pourra pas excéder 99 ans. En règle générale les associés choisissent la durée maximale.

Il est de toute façon possible d’ajouter une clause permettant à chaque associé de demander la dissolution avant l’expiration.

Il est possible de fixer une durée courte, celle-ci sera renouvelée pour une période identique, sauf si avant l’expiration, les associés s’y opposent. Il faut alors préciser le temps durant lequel ils pourront faire cette demande.

Le nom de la SARL

Il faut ensuite choisir la dénomination sociale, c’est-à-dire le nom de la société qui sera suivi du terme SARL ou société à responsabilité limitée avec le montant du capital social.

Par exemple, XXXX SARL au capital de 20 000 euros. Le nom peut être librement choisi, mais il ne peut reprendre les qualités ou les titres réservés à certaines catégories de personnes. Il faut faire attention aux marques déposées et aux droits d’auteur. Il ne faut pas qu’il puisse exister de confusion avec une personne, une association ou société déjà connue sous cette dénomination sociale.

L’adresse de la société

Le siège social de la SARL doit figurer clairement dans les statuts SARL. Celui-ci est conforme au lieu où elle sera gérée de manière administrative, juridique et sociale. Ce n’est donc pas obligatoirement le lieu où l’activité est exercée, mais celui où sont prises les décisions.

Les documents qui doivent être mis à disposition des associés comme le procès-verbal d’assemblée générale sont détenus en ces lieux. Cette adresse peut être celle de votre domicile (si le bail le permet), d’un local loué ou acheté.

Il permet notamment de déterminer le Greffe du Tribunal de Commerce dont dépendra la SARL. Le siège social est également déterminant en cas de litige dans le choix du tribunal.

L’objet social

L’objet social de la SARL correspond à la description de l’activité qu’elle englobe : fourniture de tels ou tels services ou vente de tels produits.

Si l’activité change, cet article devra être modifié.

Si jamais l’activité est soumise à une autorisation et que celle-ci est supprimée, l’objet social n’aura plus lieu d’être et la SARL est dissoute. Il faut également être sûr que son activité n’est pas soumise à des qualifications personnelles ou professionnelles. C’est le cas de certaines professions réglementées (Pharmacie, taxi, agence immobilière…).

Le capital social

Le montant du capital social est celui qui est constitué par le total des apports en nature et des apports en numéraire apporté par chaque associé de la SARL. On ne fait pas rentrer les apports en industrie dans le calcul du montant. Aussi, pour l’apport en nature et en industrie, il faut d’abord qu’ils soient évalués par un commissaire aux apports avant leur intégration dans le capital et/ou dans les statuts.

Ce capital peut changer au cours des années, il peut être augmenté par de nouveaux apports, par l’imputation des pertes comptables ou par l’incorporation de tout ou partie des bénéfices non redistribués. Il faudra en cas d’augmentation ou de diminution suivre une procédure particulière : réunion des associés, vote à une majorité plus élevée que pour une décision habituelle, modification des statuts et des formalités des entreprises pour les publicités.

Pour éviter toutes ces démarches, il suffit de notifier de suite que la SARL est à capital variable. La loi ne fixe pas de capital minimum, on peut théoriquement créer une SARL à un euro (1 €). Bien qu’il n’est pas obligatoire de libérer l’entièreté du capital à la constitution (sauf pour l’apport en nature qui doit être totalement libéré avant l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés).

La répartition des parts

La répartition et libération des parts entre les associés représentent également une clause obligatoire et primordiale. Les parts sociales correspondent à des droits pour chaque associé, chaque part donne droit à un vote lors d’une assemblée générale.

Certaines parts sociales peuvent être privilégiées. Elles donnent alors un droit de priorité dans un dividende majoré ou dans les bénéfices sociaux.

En faisant un apport, l’associé souscrit des parts, elles ne sont attribuées que quand les apports ont été effectivement versés. Le total des parts correspond au montant du capital social.

Avant la signature des statuts, 20 % de chaque part doit avoir été libérée sous forme d’apports en numéraire versés par chèque, par virement bancaire ou en liquide. Il faut ensuite une attestation de dépôt des fonds sur un compte attribué à la société en formation, et bloqués jusqu’à l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Centre de Formalités des Entreprises. Les apports en industrie sont notifiés avec les prestations qui seront fournies et leur durée. Les apports en nature (immeuble, meuble, brevet, clientèle, etc.) figurent dans le statut juridique, suite à l’évaluation d’un commissaire aux apports.

La nomination du gérant

Certaines clauses sont recommandées, c’est le cas de la nomination du gérant, personne prenant les décisions pour la société à l’égard des tiers.

Il est nécessaire de nommer qu’un seul gérant majoritaire, mais rien n’interdit d’en avoir plusieurs. Il est nommé avant la signature des statuts ou par un acte notarié et signé ensuite par tous les associés, il est déterminant pour la création de la SARL. Le gérant majoritaire peut être révoqué par les associés à l’égard des tiers.

Les mentions facultatives

Même si la SARL est plutôt bien encadrée par la loi, certaines clauses facultatives méritent d’être étudiées en fonction des cas.

Qui rédige les statuts SARL ?

Les statuts d’une SARL sont rédigés par écrit, sous forme d’acte notarié ou d’acte sous seing privé. En principe, le créateur d’entreprise se charge lui-même de cette tâche, mais il a également la possibilité de recourir à un professionnel. D’ailleurs, il s’avère obligatoire de faire appel à ce dernier au cas où un bien immobilier serait apporté à la société. Celui-ci peut être un avocat, un expert-comptable, un juriste ou un notaire.

Dans la majorité des cas, l’avocat constitue le premier choix de l’entrepreneur. Il faut toutefois privilégier un spécialiste dans les droits des affaires. En choisissant un expert-comptable, le créateur d’entreprise s’engage à lui confier la gestion de la future comptabilité de la SARL. L’intervention juridique de ce type de professionnel débouche donc sur une mission interne à la structure.

D’autre part, la rédaction des statuts d’une SARL peut être effectuée par une plateforme spécialisée en création d’entreprises. Le prestataire doit néanmoins disposer d’une bonne notoriété et être fiable pour bénéficier d’une prestation de qualité.

Où trouver un modèle de statuts de SARL ?

Pour avoir à disposition un modèle de statuts de SARL, il suffit de se rendre sur une plateforme en ligne spécialisée en création d’entreprises et d’en faire le téléchargement. D’une manière générale, chaque modèle est déjà prérempli et annoté d’indications pour faciliter le remplissage. Qui plus est, les clauses facultatives et obligatoires sont indiquées dans le document pour constituer la SARL.

À noter que les clauses obligatoires ne doivent pas être supprimées. Autrement, la création de la structure risque de ne pas avoir lieu. Celles-ci concernent notamment :

• La forme juridique, en l’occurrence la SARL ;
• La dénomination sociale ;
• Le siège social ;
• Le montant du capital social ;
• L’objet social ;
• La durée de la SARL ;
• L’évaluation des apports ;
• La répartition des parts sociales entre associés ;
• La date de clôture de l’exercice ;
• Les modalités de dépôt des fonds (pour les apports en numéraire).

Comment créer une SARL en ligne ?

L’entrepreneur a deux possibilités pour créer sa SARL en ligne :

• Réaliser seul les démarches et déposer le dossier sur le site Infogreffe.fr ;
• Recourir aux services d’un prestataire en ligne qui propose une création de SARL.

En s’occupant lui-même des formalités, le créateur doit commencer par rédiger les statuts de sa structure en téléchargeant, puis en complétant un modèle sur un site internet fiable.

Il doit ensuite publier un avis de constitution en ligne dans un journal. Ce dernier doit être habilité à diffuser des annonces légales dans le département dans lequel se situe le siège social de la SARL.

Une fois l’attestation de parution de l’annonce légale délivrée, la prochaine étape consiste à constituer le dossier de demande d’immatriculation de la société. Comme il s’agit d’une démarche en ligne, tous les documents nécessaires doivent être changés en format numérique. Enfin, le dépôt du dossier s’effectue sur le site Infogreffe.fr ou Guichet-entreprises.fr. À l’issue de la procédure, l’entrepreneur devra s’acquitter des frais d’immatriculation par carte bancaire.