Où installer le siège d’une SARL ? Les options possibles

Le siège social d’une SARL, c’est quoi exactement ?

Par définition, le siège social est l’adresse administrative et juridique officielle d’une société. À préciser impérativement dans les statuts de la société, il doit être déclaré dans le formulaire d’immatriculation au RCS. Dans cette optique, il importe de produire un document qui justifie la jouissance du lieu déclaré comme siège. Il peut alors fournir une attestation de domiciliation commerciale, un contrat de bail commercial ou le justificatif de domicile du gérant. Dans le cas contraire, le Greffe du Tribunal de commerce peut tout simplement rejeter la demande d’immatriculation de la structure en formation.

Quel intérêt pour une SARL ?

Le siège social d’une SARL joue un rôle crucial dans la vie de la société. En effet, il permet en premier lieu de déterminer la compétence juridictionnelle territoriale. Ainsi, c’est à partir de la localisation du siège que sont définis la nationalité de l’entreprise et le Tribunal compétent en cas de contentieux ou litige. De même, cela permet d’identifier le Greffe auprès duquel il faut s’adresser pour la réalisation des formalités de dépôt et de publicité des actes qui accompagnent la vie juridique de la structure.

D’autre part, le siège implique des conséquences fiscales et administratives importantes pour la société. De fait, il permet de définir les services administratifs et organismes fiscaux compétents pour leurs diverses démarches. Mais encore, le siège social de la SARL sert de référence pour l’administration et les tiers. Effectivement, l’ensemble des formalités et des actes effectués en cours de vie sociale par l’entreprise doivent s’accomplir au lieu du siège.

En outre, il revêt une importance capitale en SARL, comme pour les SAS d’ailleurs, dans la mesure où il doit figurer dans les documents officiels de la société. Dès lors, il est à indiquer dans les documents à destination des tiers comme les factures, devis, annonces légales… D’ailleurs, il apparaît dans l’extrait Kbis de la société.

Siège social et établissements : des notions à distinguer

Une SARL n’a qu’un siège social, mais elle peut aussi disposer d’autres établissements ou lieux d’exploitation. Il convient alors de ne pas confondre ces notions. En effet, si le siège social correspond au lieu de direction de la SARL, celle-ci a tout à fait la possibilité d’exercer son activité ailleurs.

Le siège social

En principe, le siège social représente le centre de décision d’une structure. Il accueille ainsi les organes d’administration et de contrôle de gestion. Raison pour laquelle il constitue le plus souvent une simple boite aux lettres. C’est d’ailleurs un fait assez fréquent. Mais, il peut également correspondre au lieu d’exercice des activités de la SARL. Par conséquent, les murs commerciaux (local d’activité, boutique, magasin, bureaux, entrepôts…) peuvent aussi être considérés comme siège.

L’établissement

En pratique, il s’agit du lieu d’exploitation commerciale de la société. Il se rattache donc directement à l’exercice de l’activité. Il existe par ailleurs plusieurs types d’établissements :

• L’établissement principal : il peut être localisé à une adresse différente. Cela, dans le même greffe de ressort du siège social ou non.
• L’établissement secondaire : l’article R. 123-40 du Code de commerce le définit comme étant « tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l’établissement principal et dirigé par la personne tenue à l’immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers ».
• L’établissement complémentaire : c’est un nouvel établissement ouvert dans le même ressort territorial que le siège et l’établissement principal. En revanche, il est situé à une adresse distincte.

Siège social d’une SARL : quelles sont les options envisageables ?

Selon la loi, la SARL peut établir son siège social dans les endroits suivants :

• Au domicile du gérant ;
• Dans un local en propre ;
• Dans une pépinière d’entreprises ;
• Auprès d’une société de domiciliation d’entreprise.

Chaque solution a ses avantages et ses inconvénients, et est plus ou moins soumise à des règles et des obligations.

La domiciliation de la SARL au domicile du dirigeant

Depuis la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, la domiciliation du siège au domicile du gérant (en aucun cas chez un associé ou un partenaire) est possible pour les SARL. D’ailleurs, c’est la solution la plus pratique, surtout pour les SARL nouvellement créées dans la mesure où elle est abordable. En effet, il n’y a pas d’investissement de départ par rapport au local d’habitation. Par ailleurs, cela peut être une solution à long terme, sauf disposition législative ou contractuelle spécifique (clauses du bail d’habitation, règlement de copropriété, Code de la construction et de l’urbanisme, réglementation préfectorale et/ou municipale). Dans ce cas, la domiciliation d’entreprise ne peut excéder 5 ans à compter de l’immatriculation de la SARL au registre du commerce et des sociétés. Par ailleurs, l’occupation des locaux ne peut pas dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire.

En établissant le siège au domicile du représentant pour la domiciliation du siège de la SARL, celui-ci s’engage à respecter certaines règles et obligations, notamment à :

• Informer le bailleur ou le syndic de copropriété par lettre recommandée avec avis de réception de la décision d’utiliser le domicile du représentant comme siège social de la SARL ;
• Ne pas utiliser l’adresse comme bureau de réception de public ou de lieu de stockage. Ainsi, elle doit être uniquement destinée à la réception de courriers administratifs et commerciaux ;
• Trouver un nouveau local d’habitation avant l’expiration des 5 ans ;
• Et communiquer au greffe du tribunal de commerce ou le centre de formalités des entreprises les éléments justifiant le transfert de siège social sous peine de radiation d’office au RCS.

La domiciliation dans un local en propre

Le siège social de la SARL peut être un local qu’elle possède ou qu’elle loue. Cette solution permet à la SARL d’être installée das un endroit dédié à son activité. Par contre, le cout peut être assez élevé. Néanmoins, pour les SARL pratiquant des activités qui nécessitent l’accueil de clients, c’est de loin la solution idéale.

La domiciliation dans une pépinière d’entreprises

Domicilier la SARL dans une pépinière d’entreprises présente certainement beaucoup d’avantages. En effet, cette solution permet de :

• Bénéficier de conseils de professionnels ;
• Créer un réseau pour optimiser le développement de la société ;
• Avoir à disposition les services et équipements nécessaires (partagés avec les autres entreprises).

Pour pouvoir être domiciliée dans une pépinière d’entreprises, la SARL doit répondre à certains critères et obtenir l’accord du comité d’agrément est requis. Si tel est le cas, la SARL signe alors un contrat sur les clauses du bail d’habitation précaire ou « convention d’occupation précaire ».

À noter que le bail commercial peut prévoir des dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires. Comme dans le cas d’un transfert de siège avant la fin du bail commercial, si des stipulations contractuelles contraires n’existent pas, il est possible de prolonger la durée de la domiciliation à compter de l’occupation des locaux au nouveau siège social.

La domiciliation dans une entreprise de domiciliation

Se domicilier dans une entreprise de domiciliation commerciale permet à la SARL d’installer son siège social dans une adresse prestigieuse et stratégique. Par ailleurs, cette alternative permet de bénéficier de nombreux autres avantages :

• Un service de secrétariat et de réception de courrier avec ou sans suivi ;
• Des équipements et matériels dernière génération ;
• Des services juridiques.

Selon l’article 26-1 du décret n° 85-1280 du 5 décembre 1985, un contrat de domiciliation doit être signé entre l’entreprise domiciliaire et la domiciliée, lequel doit être :

• Notifié par écrit ;
• Conclu pour une durée d’au moins trois mois renouvelables par tacite reconduction s’il n’y a pas préavis de résiliation ;
• Mentionner l’identité de l’entreprise domiciliaire : nom, raison sociale et références de l’immatriculation de l’entreprise domiciliataire ;

À noter que le contrat de domiciliation doit être mentionné au RCS.

La domiciliation auprès d’une société de domiciliation engage les deux parties. Ainsi :

La société domiciliataire s’engage à :

• Mettre à la disposition de l’entreprise domiciliée des locaux permettant une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise. Et à l’installation des services nécessaires à la tenue, à la conservation et à la consultation des livres, registres et documents prescrits par la loi et le règlement de copropriété ;
• Recevoir, au nom de l’entreprise domiciliée, toute notification en son nom ;
• Informer le greffe du tribunal compétent ou le centre de formalités des entreprises de la cessation de la domiciliation de la société dans ses locaux à l’expiration ou à la résiliation du contrat.

De son côté, l’entreprise domiciliée s’engage à :

• Utiliser effectivement et exclusivement les locaux en tant que siège social ou agence, succursale ou représentation ;
• Informer l’entreprise domiciliaire de toute modification de son activité ;
• Déclarer tout changement relatif à sa forme juridique, son objet ou aux noms et domiciles des personnes ayant le pouvoir d’engager la société à titre habituel ;
• Donner mandat à l’entreprise domiciliaire de recevoir en son nom toute notification.

Changer de siège social : comment procéder ?

Fin du contrat de bail, changement de gérant…, nombreuses sont les raisons qui peuvent pousser une SARL à changer de siège social. Rien ne l’empêche d’ailleurs de procéder au transfert de siège tant qu’elle respecte les formalités y afférentes.

Prendre la décision de transfert de siège social

Comme le siège social d’une SARL fait partie des mentions obligatoires des statuts, un changement d’adresse suppose la modification de ces derniers. Une décision collective des associés se révèle alors indispensable. Retranscrite dans un procès-verbal, cette décision est prise à l’occasion d’une assemblée générale.

Publier un avis de transfert de siège dans un journal d’annonces légales (JAL)

Un changement de siège nécessite également l’accomplissement d’une formalité de publicité pour informer les tiers. Cette démarche consiste à publier une annonce légale de transfert de siège dans un JAL habilité. Elle doit en outre s’opérer dans le mois qui suit la prise de décision. En tout cas, les modalités d’insertion varient suivant la localisation du nouveau siège social de la SARL. Dès lors, si le ressort du Tribunal de commerce reste le même, un seul avis est à faire paraître dans un JAL du département du siège social. Par contre, en cas de changement du ressort du Tribunal de commerce, deux avis sont à publier dans deux JAL du département de départ et du département d’arrivée.

Déclarer cette modification statutaire auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

Le changement d’adresse d’une SARL doit faire l’objet d’une déclaration directement au Greffe du Tribunal de commerce ou bien au CFE, dont dépend territorialement le nouveau siège social. Pouvant être envoyé par courrier postal ou par voie dématérialisée, le dossier de demande d’inscription modificative au RCS doit inclure les documents suivants :

• Le formulaire M2
• Un exemplaire des statuts mis à jour datés et certifiés conformes par le gérant de SARL
• L’acte ayant statué sur le transfert de siège (un exemplaire certifié conforme par le gérant)
• Le justificatif de jouissance des nouveaux locaux
• L’attestation de parution délivrée par le JAL
• Le cas échéant, un pouvoir en original du gérant