Une Société à Responsabilité Limitée (SARL) peut avoir entre 1 et 100 associés qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Tandis qu’il n’existe aucune condition particulière pour la personne morale, il est impératif que la personne physique soit capable et qu’elle réside fiscalement en France. Outre cela, des dispositions particulières existent sur les personnes physiques mariées.
Avant de s’attaquer aux exceptions, il convient de rappeler que toutes les personnes morales ou personnes physiques majeures peuvent créer une société à responsabilité limitée.
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comparerUn mineur peut-il être associé de SARL ?
Une personne mineure peut valablement être associé (et gérant majoritaire) d’une société de forme juridique SARL, mais deux cas sont à distinguer. En effet, il n’existe aucune condition pour qu’un mineur émancipé puisse souscrire seul des parts pour une SARL. Par contre, le mineur émancipé est soumis à des règles d’encadrement :
- Le consentement express de ses 2 parents est nécessaire pour n’importe quel type d’apport qu’il effectue (apport en numéraire ou en nature ou aussi des apports en industrie). Si la responsabilité parentale est exercée par un seul parent, le consentement de ce dernier doit être accompagné de l’autorisation du juge de tutelle sous la requête du greffe du tribunal ou du Centre de Formalités des Entreprises.
- S’il apporte un fonds de commerce ou des valeurs mobilières, il doit avoir obligatoirement l’autorisation du juge de tutelles sur requête du greffe du tribunal ou du Centre de Formalités des Entreprises.
Cas du majeur incapable
Les personnes majeures sous curatelle et sous sauvegarde de justice peuvent librement souscrire des parts sociales de SARL. Par contre, le majeur sous tutelle ne peut en faire autant. C’est son tuteur légal qui est habilité à souscrire des parts à sa place.
Toutefois, les actes des personnes majeures sous curatelle ou sous sauvegardes de justice peuvent être remis en cause pour nullité, à travers certaines procédures spécifiques telles que la rescision pour lésion ou pour excès.
Cas de l’étranger
Un étranger qui est ressortissant d’un pays de l’Union Européenne peut valablement être associé ou même gérant majoritaire d’une société de forme juridique SARL sans procédure particulière, juste en apportant des fonds ou par cession de parts. La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports s’il s’agit d’une SARL.
S’il est résident d’un pays en dehors de l’Union Européenne, il doit justifier d’une preuve de résidence sur le territoire français. Il revient à la majorité des associés de convenir ou non de l’intégrer à la société suite à une assemblée générale.
Cas d’une personne mariée
Rien n’empêche une personne mariée de souscrire des parts dans une SARL. Des problèmes peuvent survenir, si elle décide d’apporter des biens communs (que ce soit un apport en numéraire ou en nature, ou encore des apports en industrie). Dans ce cas, il est soumis à une obligation d’information de son conjoint et peut être sujet au droit de revendication de ce dernier.
Le droit de revendication donne la possibilité à une personne dont les biens communs ont été apportés par son conjoint dans une SARL, de réclamer la disposition de la moitié des parts qui ont été octroyées en contrepartie des biens communs apportés. Dans certains cas, un commissaire aux apports est nécessaire. Pour la constitution d’une SARL, des époux peuvent acquérir la qualité d’associé en effectuant des apports ou en se procurant des parts sociales suite à une cession de parts.
À noter qu’il est tout à fait possible pour le conjoint de devenir associé en cours de vie sociale par une modification des statuts, que ce soit par cession de part ou en apportant des fonds. Il suffira alors de procéder à une assemblée générale pour augmentation de capital avec le rapport du commissaire aux apports. Cette augmentation de capital engendre une modification des statuts et modifie les modalités de répartition des parts, vu que la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Une cession des parts d’un associé, s’il est majoritaire, peut engendrer une modification statutaire et amener à une nouvelle procédure de nomination du gérant.
