S’il y a bien une caractéristique à ne pas négliger lors de la création de sa SARL (et pour toutes les sociétés commerciales en général), c’est sans aucun doute son nom. En effet, la dénomination sur le statut juridique permet d’identifier une structure en tant que personne morale. D’ailleurs, elle doit figurer dans ses statuts juridiques et dans tous ses documents (devis, factures, courriers commerciaux, correspondances administratives, etc.). Elle peut en plus contribuer en partie au succès futur de l’entreprise. C’est pourquoi il est primordial de bien choisir le nom de sa SARL. Découvrez alors dans cet article comment procéder pour ne rien rater de cette démarche.
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comparerChoix du nom d’une SARL : prendre le temps de la réflexion
Avant toute chose, il faut savoir que le choix du nom de la SARL relève d’une décision d’assemblée générale par l’ensemble de ses associés fondateurs, comme pour toutes options mentionnées dans les statuts (choix à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, définition de la valeur des parts sociales, gérant assimilé-salarié ou non, cotisations sociales pour la protection sociale, etc.). Ces derniers doivent en tout cas trouver un nom à la fois efficace et original. De fait, la dénomination sociale suit l’entreprise partout avec son statut juridique. Elle permet l’identification de la structure à l’égard des tiers : clients, prospects, fournisseurs, investisseurs, organismes administratifs… Mais surtout, elle lui permet de se distinguer parmi les nombreuses sociétés commerciales de forme juridique SARL immatriculées en France et de se démarquer de la concurrence. La dénomination étant utilisée par tous les types de sociétés (entreprise individuelle, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, Société en Nom Collectif SNC, etc.).
C’est pour toutes ces raisons qu’il est essentiel de prendre le temps de bien réfléchir lors de la conception du nom de sa SARL. D’autant plus que celui-ci doit toujours cadrer avec l’environnement et l’identité de la marque. Et ce, aussi bien dans le temps que dans l’espace. Les inconvenances ultérieures peuvent effectivement obliger la structure à changer de nom et à effectuer la procédure d’assemblée générale qui s’impose avec, éventuellement, ses contraintes et ses couts en cours de vie sociale. La constitution d’une société n’est pas à prendre à la légère, il faut bien se décider (valeur des parts sociales, impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu, régime assimilé-salarié pour le gérant majoritaire ou non-salarié, etc.) avant d’entamer les procédures (collectives ou juridiques) sous peine d’être pénalisé.
En règle générale, le nom doit précéder la forme juridique, c’est-à-dire la mention SARL.
Miser sur un nom efficace et original
Comme mentionné auparavant, les associés de la SARL doivent se décider pour un nom efficace et unique. Autrement dit, une dénomination sociale intéressante qui reflète parfaitement bien la vision, les valeurs et le positionnement de la structure à l’égard des tiers. Dès lors, il n’y a rien qui les empêche d’en choisir une qui fait référence à l’activité principale de la SARL. Il s’agit même d’une pratique courante. Il est du reste envisageable d’utiliser la région ou la ville d’implantation de la société pour former son nom.
Bien évidemment, la dénomination doit également lui permettre de se différencier de ses concurrents. Il est ainsi possible d’utiliser un nom patronymique (comme pour une Société en Nom Collectif SNC) en optant pour le nom d’un associé ou d’un gérant majoritaire. Dans ce cas, il convient de noter que celui-ci ne peut en aucune façon exiger la modification de la dénomination sur les statuts juridiques s’il se retire de l’entreprise.
En outre, il importe de choisir un nom facile à prononcer, à comprendre et à mémoriser. Il est alors fortement déconseillé de concevoir un nom long et difficile à retenir. Dans l’idéal, il faut privilégier un nom court avec 2 ou 3 syllabes au maximum. Dans cette optique, vous avez tout à fait la possibilité d’employer des chiffres, des caractères alphabétiques, des sigles, etc.
La loi interdit l’utilisation d’un nom patronymique ou du pseudonyme d’un tiers pour la conception de la dénomination d’une société de forme sociale SARL. A moins toutefois que ce dernier bénéficie déjà d’une certaine notoriété.
Prendre en compte les restrictions légales
Même si les associés d’une société de forme sociale SARL ont toute liberté pour choisir tel ou tel nom pour la structure, ils doivent néanmoins tenir compte de certaines restrictions dans leur démarche. De fait, des règles strictes encadrent ce choix. Aussi, pour éviter de perdre du temps et de voir son nom invalidé et refusé par le greffe du Tribunal de commerce lors de son immatriculation au RCS ou au RM, il faut connaitre ces restrictions légales.
D’une part, il est important de souligner que tous les caractères ne sont pas admis pour la création du nom d’une SARL. En effet, si les lettres de l’alphabet, les chiffres et certains caractères (@ — arobase,/ — slash ou barre oblique, & — et, * — astérisque) peuvent être légalement insérés dans une dénomination, il n’en est pas de même des symboles monétaires comme l’euro — €, le dollar — $ ou encore le livre sterling — £. D’autre part, la dénomination sociale d’une SARL ne peut aucunement comprendre des mots illicites. En d’autres termes, elle ne doit pas intégrer un mot qui :
- Est contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs
- Laisse entendre que la société appartient au secteur public, exception faite pour l’adjectif « national »
Par ailleurs, seules les SARL qui exercent de manière effective une activité règlementée sont autorisées à utiliser les termes y afférents (factoring, affacturage…) au sein de leur nom. Autres mots qui font l’objet d’une interdiction : soldes et tous ses dérivés, compagnie et fondation.
Vérifier la disponibilité du nom choisi pour sa SARL
Une fois le choix du nom de votre SARL effectué, vous devez impérativement vous assurer qu’il est bel et bien disponible, et ce dans le cas de toutes les formes de sociétés (que vous opérez en tant qu’entreprise individuelle, en tant qu’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, etc.). De fait, si vous optez pour une dénomination sociale déjà utilisée par une autre entreprise, vous encourez une poursuite pour concurrence déloyale. Notamment si c’est un concurrent direct (situé dans la même zone de chalandise ou exerçant le même type d’activité) qui l’emploie. Cela peut d’ailleurs entrainer une confusion de la part des clients. Aussi, pour éviter cette situation, il est vivement recommandé de consulter la base de l’Infogreffe sur son site. Simple à réaliser, cette recherche est d’ailleurs gratuite.
Mais, ce n’est pas tout ! Il est également crucial de vérifier que le nom choisi ne correspond à aucune marque déposée. Pour cela, il suffit de faire directement une recherche sur le site de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Généralement gratuite, cette démarche est cependant payante pour une recherche plus approfondie (en particulier, en termes de ressemblances phonétiques ou orthographiques). Pour ce qui est de la disponibilité du nom de la SARL sur la toile, il faut tout simplement se rendre sur le site de l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC). Si le nom de domaine est disponible, n’hésitez pas à en faire l’acquisition (avec plusieurs extensions) pour éviter son utilisation par une autre SARL.
