Comment créer une association d’aide à la personne ?

Association d’aide à la personne : Définition

Une association d’aide à la personne ou SAP, c’est avant tout le rassemblement de plusieurs personnes volontaires qui ont décidé de mettre en commun leurs connaissances dans l’objectif de soutenir les individus dépendants des autres, que ce soit à domicile ou en dehors. Elle fait alors partie des associations de loi 1901.

Contrairement aux clubs sportifs ou aux associations culturelles, les associations d’aide à la personne ont le droit de rapporter des bénéfices qui, cependant, ne devraient pas être partagés entre les associés selon la loi du 1er juillet 1901.

En règle générale, ces associations doivent faire preuve d’une gestion totalement désintéressée dans leur projet, tout en fonctionnant différemment des sociétés commerciales, notamment en faisant preuve de non-concurrence.

Quels services offrent les associations d’aide à la personne ?

Intervenant dans un large registre d’activités, les collectivités d’aide à la personne s’activent au niveau des familles, dans la vie de tous les jours ou bien auprès des handicapés. Généralement, le service à la personne fourni par ces associations se répartit en quatre grandes catégories :

• L’apport dans la vie quotidienne : qui regroupe les travaux d’entretien à domicile (nettoyage, courses, préparation de repas, jardinage, etc.) ;
• L’assistance aux familles : soutien scolaire, baby-sitting, ramassage d’enfants à la sortie de l’école, assistance administrative ;
• L’aide aux personnes dépendantes (handicapés ou personnes âgées) ou auxiliaire de vie : conduite de véhicule, traitements esthétiques à domicile, soins pour animaux ; 
• Les services pour besoins temporaires à domicile : accompagnement en véhicule au lieu de travail, appui au quotidien à l’exception des soins médicaux, aide au déplacement.

Les démarches à suivre pour créer une association d’aide à la personne

Pour que la création d’une association d’aide à la personne soit une franche réussite, ses fondateurs doivent suivre plusieurs étapes et démarches administratives avant de pouvoir œuvrer dans les meilleures conditions.

Rédiger les statuts de l’association

C’est la première étape à effectuer lors de vos démarches. Dans la mesure du possible, ces textes doivent être clairs et mentionner les points essentiels tels que :

• La raison sociale de l’organisation ;
• Son objet ;
• L’adresse de son siège ;
• La durée d’activité ;
• Son fonctionnement et sa composition ;
• Les différentes clauses de modification ou de dissolution de l’association.

Selon les nécessités de l’association, ces statuts peuvent être complétés à l’aide du règlement intérieur. 

Organiser une assemblée générale constitutive

Cette étape reste facultative. Cependant, elle reste extrêmement importante à l’égard des autres membres du groupe.

Effectivement, cette première réunion permettra d’élire les premiers dirigeants et de s’entendre sur de nombreux sujets et se partager de nombreux conseils relatifs à la qualité de vie de l’association.

Effectuer une procédure de déclaration

Cette démarche se réalise auprès de la préfecture ou la sous-préfecture de l’arrondissement dans lequel siège l’association. Mentionnant les coordonnées de l’organisation comme le nom, l’objet ainsi que les informations relatives à son bureau exécutif ; la demande doit s’accompagner de la copie du procès-verbal de l’assemblée générale constitutive, ainsi que d’un exemplaire des statuts.

Parallèlement, une requête d’insertion de la constitution d’association dans le Journal Officiel doit s’annexer à cette opération.

Faire une demande de publication au Journal officiel des associations

Elle s’effectue auprès du greffe des associations qui l’envoie ensuite à la Direction de l’Information Légale et Administrative ou DILA. Cette étape est obligatoire en vue de l’obtention du statut de personnalité morale de l’association, ou pour jouir d’une capacité juridique. La diffusion de l’annonce dans le journal officiel s’accomplit dans les 10 jours suivants la réception de la demande par la DILA. Cette annonce officielle comporte alors :

• Le nom de la structure ;
• L’objet ;
• L’adresse du siège social.

D’une grande importance, l’association d’aide à la personne doit conserver ce document pendant toute sa durée d’activité. Il est également à noter que cette publication reste gratuite et qu’un extrait de cette annonce est disponible dans le site web des services publics français.

Comment une association d’aide à la personne peut-elle bénéficier de financements ?

Bien qu’elle n’ambitionne pas à un but lucratif, l’association d’aide à la personne peut bénéficier de nombreux avantages par rapport aux sociétés, comme le crédit d’impôt sur le revenu, ou bien l’exonération des impôts commerciaux. Cela nécessite pourtant d’effectuer une déclaration au Ministère de l’Économie et des Finances. 

Les avantages sociaux sont de plus au rendez-vous, notamment si l’organisation emploie des salariés. Si elles travaillent dans l’assistance des personnes âgées de plus de 70 ans, handicapées ou dépendantes, ou bien les parents d’enfants à mobilité réduite ; les associations d’aide à la personne disposent en plus d’une exonération des cotisations patronales de Sécurité Sociale.

Dans le cas échéant, d’autres solutions de financement restent à leur disposition, à l’image des crédits bancaires, des emprunts auprès des membres ou des associations dans le même secteur, mais également les financements participatifs.

À quel moment une association d’aide à la personne doit-elle obtenir une autorisation ?

En qualité d’association s’affairant dans l’assistance aux personnes à domicile ou non, certains services requièrent des agréments spécifiques venant de l’État ou des autorisations venant de la préfecture ou du conseil départemental. Il s’agit notamment de :

• La garde à domicile ou l’accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leur déplacement ;
• La conduite de véhicule personnel ou l’assistance des personnes atteintes de pathologies chroniques, handicapés et personnes âgées en dehors de leur domicile.

L’association d’aide à la personne peut de ce fait opter entre deux possibilités : devenir mandataire ou prestataire.

Le premier consiste à fournir un service d’aide par l’intermédiaire d’un membre de l’association ou d’un salarié, tandis que le second se présente comme une plateforme de mise en relation entre le prestataire et les particuliers.

Mais avant d’obtenir son autorisation ou son agrément, l’association se doit de remplir un cahier des charges décidé par arrêté ministériel.

Alors, pour la création d’un Service d’aide à la personne ou SAP à Paris ou dans toute la France, il est plus judicieux de recourir aux précieux conseils d’un professionnel du domaine juridique , à l’image d’un avocat ou d’un expert-comptable lors de toutes vos démarches, de la rédaction des statuts aux diverses formalités et demande d’autorisations.