Les formalités pour créer une association 1901

Quels sont les types d’associations ?

D’une manière générale, une association se définit comme un contrat signé entre deux ou plusieurs personnes alliant compétences, dans le but d’exercer une activité qui répond à un objet, sans considérer le partage de bénéfices entre associés. Par ailleurs, toutes personnes physiques (majeures et mineures émancipées) sont autorisées par la loi à créer une association.

Vous devez donc avoir une idée de projet bien précise en tête avant d’entamer les procédures administratives. En tout cas, la création d’une association loi de 1901 serait parfaite pour représenter votre activité, bien qu’il existe différents types d’association. Et comme certaines activités ont besoin d’obtenir des agréments spécifiques, il est important de revoir ces types d’association pour mieux vous éclairer. Il y a entre autres :

• L’association non déclarée
• L’association de loi 1901
• L’association avec agrément
• L’association d’utilité publique

Association non déclarée

Comme son nom l’indique, c’est une association qui n’a pas été déclarée à la préfecture par ses créateurs. Encore qu’elle dispose de statuts légaux, l’association déclarée révèle l’inexistence de personnalité morale. À cet effet, elle ne peut ni contracter en son nom ni recevoir des subventions publiques. D’ailleurs, l’absence de personnalité juridique et donc de droits et obligations ne lui permet pas d’agir en justice. En plus, chaque associé est tenu personnellement responsable des dettes de l’association.

Cette forme d’association présente donc des inconvénients par ses capacités très limitées.

Association de loi 1901

L’association de loi 1901 est la forme d’association la plus accomplie, car elle respecte toutes les procédures relatives à sa déclaration à la préfecture. Lors de sa création, elle est publiée au Journal Officiel (JO) et est dotée, par la suite, d’une personnalité morale.

Comme précédemment dit, l’association loi de 1901 peut convenir parfaitement à votre projet du fait qu’elle couvre un large choix de domaines d’activités.

Association avec agrément

Il est porté à votre connaissance qu’une association de loi 1901 peut obtenir un agrément accordé par l’État, c’est ce qu’on appelle une association agréée. Plus concrètement, lorsque celle-ci exerce dans un domaine répondant à un objectif d’intérêt général, l’agrément lui permet d’être reconnu à travers cet engagement. Cette reconnaissance officielle est aussi nécessaire pour obtenir une garantie d’emprunts, des exonérations fiscales, etc.

Association d’utilité publique

Pour accéder au statut d’utilité publique, l’association doit remplir certaines conditions comme la durée d’existence minimum de 3 ans et la poursuite d’un objectif d’intérêt général. Des conditions strictes régissent également la fonction d’utilité publique, ce qui implique de réelles ambitions pour mener à bien le projet. Aussi, ce titre permet à l’association de profiter de certains avantages fiscaux.

Créer une association : définir les contours de son organisme associatif

Une association regroupe des personnes autour d’un projet commun ou d’une activité… mais dans un but désintéressé, non lucratif et sans réaliser le moindre bénéfice. La loi du 1er juillet 1901 précise l’objet de l’association, sa création, les modalités de fonctionnement de l’association… Selon elle, il faut être deux et avoir plus de 16 ans pour créer une association, sans aucune condition de nationalité.

Créer une association dans les règles

La loi 1901 définit la liberté d’association et les modalités de fonctionnement de l’association. Néanmoins, même si cette structure juridique présente des avantages, un petit tour d’horizon s’impose avant de lancer votre organisme associatif. En effet, vous devez vérifier, si aucune loi et encore moins un règlement ou une règle de bonne pratique n’interdisent votre future activité. Ainsi, certaines associations ont besoin d’une autorisation ou de l’exécution de démarche spécifique avant de penser à la gestion de l’association.

Le choix du nom de l’association

En général, la dénomination reflète l’activité ou l’état d’esprit des membres fondateurs de l’association.

Ces derniers ont la liberté d’adopter un nom original ou une dénomination un peu décalée pour leur association.

Toutefois, il faut mettre de côté les noms sources de tensions ou les noms déjà pris par une autre. Avant d’arrêter votre choix, faites une recherche d’antériorités auprès de l’INPI ou Institut National de la Propriété industrielle.

Un siège pour l’association

L’association loi 1901 s’applique sur le territoire national sauf l’Alsace-Moselle. Autrement dit, votre association ne doit pas siéger dans ces départements.

En outre, son lieu d’activité peut parfaitement bien être ailleurs que son siège. Tous les courriers de l’association doivent néanmoins passer par l’adresse du siège. Celle-ci détermine ainsi quelle préfecture dépend l’association.

Vous pouvez alors domicilier le siège social de votre association au domicile d’un des membres fondateurs ou de choisir un bâtiment communal ou un local destiné à cet effet.

Un compte bancaire

En principe, une association n’a pas d’obligation d’ouvrir un compte en banque en son nom. Toutefois, dans certains cas, cette démarche est nécessaire, notamment lors de la demande d’agrément ou du statut d’utilité publique.

Concrétiser la création de son association

L’assemblée générale constitutive

Les membres accompagnent souvent les fondateurs de l’association dans leur initiative de créer une association. Dès lors, ils se réunissent en assemblée afin de finaliser les détails du projet. À cette occasion, ils nomment également les dirigeants.

D’une part, il y a le président chargé de diriger et de représenter l’association.

D’autre part, il y a les personnes chargées de l’aider pour les tâches courantes comme le matériel, les démarches administratives, la gestion des comptes… Le procès-verbal de l’assemblée constitutive récapitule alors toutes ces décisions.

Les statuts d’une association

Les dispositions dans les statuts d’une association précisent les mentions obligatoires exigées par l’association loi du 1er juillet 1901 et le règlement intérieur fixé par les membres qui assurent la gestion de l’association. À savoir :

• Le nom de l’association
• Son siège social
• L’objet de l’association
• Le fonctionnement de sa direction
• Les règles de l’assemblée générale
• Le montant des cotisations
• Les règles d’adhésion
• Le pouvoir et les avantages des dirigeants
• Le règlement intérieur de l’association, etc.

La déclaration : une formalité qui a toute son importance

Parmi les différentes formalités pour créer une association, la déclaration administrative constitue assurément une des plus importantes. De fait, elle permet d’officialiser l’existence légale de cet organisme dans le journal officiel des associations.

Comment déclarer une association ?

Trois options s’offrent à vous pour la déclaration de l’association. D’une part, vous pouvez effectuer votre déclaration en ligne via le portail du service public dédié aux associations. D’autre part, cette démarche peut s’opérer sur place au greffe des associations dans le département du siège de votre organisme. Mais, vous avez aussi la possibilité de réaliser cette procédure par correspondance. Pour cela, il vous suffit d’envoyer votre déclaration par courrier postal au greffe des associations.

Quels documents pour la déclaration de l’association ?

Les documents suivants doivent accompagner votre déclaration :

• Cerfa 13973*03 : formulaire de déclaration de création
• Cerfa 13971*03 (liste des dirigeants) ou Cerfa 13969*01 s’il s’agit d’une union ou d’une fédération d’associations
• Copie des statuts de l’association
• Copie du procès-verbal de l’assemblée constitutive

Un récépissé de déclaration indique la validation de votre dossier. Sur ce document s’affiche le numéro RNA ou Répertoire national des associations. Alors, il ne reste plus qu’à faire publier un avis de constitution au JOAFE (Journal officiel des Associations). Il faut ensuite télécharger une copie de l’insertion qui sert de témoin de parution. Il prouve effectivement que votre association est officiellement une personnalité de capacité juridique.