En général, n’importe quelle personne, physique ou morale, peut créer une SARL. D’ailleurs, il n’existe aucune condition d’âge, de capacité et de nationalité pour en devenir un associé fondateur. Il faut tout simplement être deux au minimum et effectuer un apport en numéraire (ou en nature) au capital de la société en formation. Il n’empêche qu’il est tout à fait possible de constituer une telle entreprise seul. Et ce, en montant une EURL, la variante unipersonnelle de la société à responsabilité limitée. Bien évidemment, des règles spécifiques peuvent s’appliquer pour pouvoir contribuer à la constitution de ce statut juridique. Il en est ainsi notamment pour les mineurs non émancipés, majeurs protégés par la loi et les conjoints. Cette rubrique fait alors le point sur les personnes autorisées à créer une SARL et les conditions que certaines d’entre elles doivent respecter pour avoir la qualité d’associé.
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Un mineur peut parfaitement bien créer une Société à Responsabilité Limitée. Toutefois, les règles applicables diffèrent suivant qu’il s’agit d’un mineur émancipé ou d’un mineur non émancipé.
Les mineurs émancipés
Considéré comme un majeur, un mineur émancipé dispose de la pleine capacité juridique pour accomplir les actes de la vie civile. Il peut donc s’associer au sein d’une SARL en souscrivant seul et en son nom des parts sociales.
Pour s’affranchir de la tutelle de l’autorité parentale, un mineur a deux possibilités : par le mariage (émancipation de plein droit) et par acte judiciaire. Dans ce second cas, certaines conditions sont à respecter. D’une part, le mineur doit avoir au moins 16 ans. D’autre part, la réalisation de la demande d’émancipation adressée au juge incombe entièrement à ses représentants légaux. Selon les situations, ces administrateurs peuvent être les parents, l’un d’entre eux ou bien le conseil de famille.
Les mineurs non émancipés
Comme les autres sociétés commerciales, la création d’une SARL ne nécessite en aucune façon d’avoir la qualité de commerçant. Dès lors, un mineur, même non émancipé, peut sans restriction particulière prendre part à la constitution d’une telle société. Par contre, cette démarche fait l’objet de certaines conditions. En effet, un mineur non émancipé est juridiquement incapable. De ce fait, c’est son administrateur légal qui le représente et qui agit pour son compte. Il se charge ainsi entre autres de signer les statuts de la société, de réaliser des apports au capital social et ultérieurement de voter à l’assemblée générale des associés.
Pour permettre à un mineur non émancipé d’apporter sa contribution à la création d’une SARL, des règles d’encadrement sont également à considérer. Deux cas de figure peuvent alors se présenter :
- Apport de fonds de commerce ou de valeurs immobilières : il doit impérativement obtenir l’autorisation du juge des tutelles.
- Apport en numéraire ou d’autres biens : il faut avoir l’accord des deux parents. En revanche, s’ils ne trouvent pas de terrain d’entente ou lorsque l’exercice de l’administration légale revient à un seul d’entre eux (à la suite d’un décès ou d’un divorce), l’autorisation du juge des tutelles se révèle indispensable.
Les mineurs non émancipés ne peuvent aucunement prétendre à une fonction de dirigeant au sein de la SARL.
Les majeurs protégés par la loi
Même s’ils sont déclarés incapables, les majeurs protégés par la loi peuvent aussi s’associer à la constitution d’une SARL.
Les majeurs sous tutelle
Effectivement, aucune disposition légale ou règlementaire n’interdit à un majeur sous tutelle de monter une SARL avec d’autres personnes. Mais, à l’instar d’un mineur non émancipé, il ne peut pas agir en son nom propre et pour son compte. Il appartient alors à son tuteur de souscrire les parts sociales et apporter des fonds au capital.
À noter que dans le cadre de la souscription des apports effectués et en fonction de leur nature, il convient de se conformer à une procédure spéciale (règles d’encadrement mentionnées ci-dessus).
Les majeurs sous curatelle
Contrairement au majeur sous tutelle, un majeur sous curatelle a la possibilité d’agir personnellement pour l’accomplissement de certains actes définis par décision de justice. L’accompagnement de son curateur s’avère néanmoins nécessaire pour la réalisation d’autres actes.
Les majeurs sous sauvegarde de justice
Par rapport à un majeur sous tutelle ou sous curatelle, un majeur sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits. Il peut donc librement créer une SARL à condition qu’une décision de justice le lui permette et qu’aucun mandataire n’a été nommé pour l’administration de ses biens propres.
Les étrangers
Comme cité plus haut, il n’existe aucune condition de nationalité pour créer une SARL. En d’autres termes, que ce soit un ressortissant d’un pays membre de l’Union Européenne ou d’un autre pays hors UE, un étranger peut devenir associé d’une société en formation. Cela, sans qu’il ait besoin de fournir une carte de séjour ou une carte de résident. Cependant, dans le cadre de la règlementation des investissements étrangers en France, il doit procéder à une déclaration administrative préalable.
Pour une personne de nationalité étrangère qui souhaite devenir associé gérant, le titre de séjour est obligatoire.
Les époux
Peu importe le régime matrimonial, des conjoints peuvent monter une SARL ensemble ou s’associer avec d’autres personnes pour ce montage juridique. Ils acquièrent alors tous les deux la qualité et la responsabilité des associés. Si seul l’un d’eux participe à cette démarche de création d’entreprises en apportant ses biens propres, la qualité d’associé lui revient. Par contre, il n’en va pas de même si l’apport s’opère par le biais de biens communs. De fait, il est primordial d’accorder la qualité d’associé à chacun d’eux pour la moitié des parts souscrites avec ces biens communs pour la constitution de la société. Dès lors, le conjoint du souscripteur doit notifier à la structure son intention d’acquérir la qualité et la responsabilité des associés.
À noter que même si le conjoint du souscripteur communique son intention de ne pas devenir associé de la SARL à sa création, rien ne l’empêche de revendiquer la qualité d’associé ultérieurement en cours de vie sociale. Néanmoins, il doit obtenir l’agrément des autres associés de la société.
Les membres d’une même famille
Les membres d’une même famille, liés par le sang ou unis par alliance (mariage ou PACS), peuvent s’associer pour constituer une SARL. Dans ce cas, ils peuvent opter pour la création d’une SARL familiale. Il s’agit d’un statut particulier qui permet d’exercer toutes les activités réservées à une SARL classique, sauf les activités libérales.
Attention ! Si une personne qui n’a aucun lien de famille avec les autres associés de la SARL de famille apporte sa contribution à la constitution de la société, celle-ci ne peut en aucune manière bénéficier de ce statut spécifique et des avantages qu’il promet. Notamment lorsqu’un associé ou un gérant majoritaire procède à une cession de parts à l’un de ses proches, cela fera l’objet d’une modification des statuts pour que ce dernier puisse bénéficier du statut d’associé.
À noter qu’opter pour une SARL de famille est en priorité une option fiscale, cela offre la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu. Opter pour l’impôt sur les sociétés permet à l’associé ou au gérant majoritaire de cotiser pour une protection sociale, mais même avec une imposition sur le revenu, il est tout à fait possible de cumuler avec un statut salarié pour bénéficier d’une protection sociale.
