Les associés d’une SARL : ce que vous devez absolument savoir

La gestion d’une SARL : Quelles sont les particularités ?

Pendant de nombreuses années, la SARL a été la forme juridique la plus répandue en France. Cela est principalement dû à sa simplicité de création ainsi que sa facilité de gestion et de décision. En effet, cette forme d’entreprise offre de nombreux avantages sur tous les plans, dont :

• La création avec un minimum de capital ;
• La limitation des responsabilités de chacun ;
• La possibilité d’allouer un caractère familial dans certains cas.

Bien que la loi restreigne le pouvoir des associés dans une SARL, ils peuvent néanmoins prendre part à la gestion de l’entreprise selon leur statut.

Qui peut devenir associé dans une SARL ?

Toute entité peut profiter de la qualité d’associé dans une SARL, qu’elle soit une personne physique ou une personne morale, du moment où celle-ci détient des parts sociales qui peuvent prendre la forme d’un apport en numéraire, en nature ou en industrie.

Généralement, une personne peut faire partie des associés d’une SARL dès qu’elle remplit les conditions suivantes :

• Lorsqu’elle finance l’entreprise par le biais d’un apport en capital social, d’une cession de parts sociales, d’une transmission de parts par héritage ou d’une augmentation des parts ;
• Lorsqu’elle a contribué à la création de la SARL : on parle alors d’associé fondateur.

Un mineur émancipé, une personne de nationalité étrangère, un conjoint ou même les membres d’une famille peuvent se joindre dans la création d’une SARL, du moment que le nombre d’associés est compris entre 2 et 100 personnes. D’ailleurs, les SARL familiales bénéficient d’une fiscalité allégée tout au long de leur existence (Impôt sur le revenu au lieu de l’Impôt sur les sociétés).

À quelles obligations les associés d’une SARL sont-ils soumis ?

Tout associé d’une SARL doit se conformer aux statuts d’entreprise, ainsi qu’aux dispositions juridiques imposées par le Code du commerce, et ce, peu importe le montant de ses apports. Participant aux résolutions collectives de ce type de sociétés, le code du commerce soumet des obligations de base à tout associé d’une SARL, notamment :

• L’obligation de participation et de vote à toutes les assemblées générales de la société ;
• Le droit de regard relatif à la gestion d’entreprise ;
• La distribution des dividendes ;
• Les devoirs liés à la libération des apports ;
• La contribution aux pertes ;
• Le respect des formalités lors d’une cession des parts.

Néanmoins, ces obligations peuvent varier en fonction du nombre de parts sociales détenues par l’associé. Il peut alors agir en qualité d’associé gérant majoritaire (détenant plus de 50 % des parts sociales), d’associé minoritaire (moins de 50 % des parts) et d’associé égalitaire (exactement 50 % des parts sociales).

En effet, l’associé principal ne peut être révoqué lors d’une assemblée générale et dispose du pouvoir de modifier les statuts de la SARL pour recevoir de nouveaux associés par exemple. De plus, ils profitent d’un statut social plus souple, relatif aux TNS (Travailleurs non-salariés).

Les droits des associés d’une SARL

La qualité d’associé d’une SARL attribue aux personnes physiques ou morales plusieurs droits qui peuvent être ordonnancés dans les différents statuts, dans un contrat de travail ou bien dans un pacte d’associé SARL. Cela concerne entre autres le droit à l’information, le droit politique ainsi que les droits financiers.

Le droit à l’information

Ce droit porte sur la mise à disposition des documents relatifs aux propositions de résolutions et des rapports financiers à tous les associés de la SARL avant 15 jours de toute assemblée. Il peut s’agir des formalités comptables annuels (bilan, compte de résultat, annexe), de l’inventaire, du rapport du commissaire aux comptes, des comptes rendus du gérant, etc.

Les droits politiques

Les droits politiques d’un associé d’une SARL sont axés sur son rôle dans les différentes prises de décision comme la participation aux assemblées générales, le vote, la nomination ou la révocation du gérant de la société. Malgré tout, le nombre de voix se doit d’être relatif au nombre de parts sociales dont un associé dispose.

Les droits financiers

L’associé d’une SARL bénéficie également de la distribution des dividendes issue du bénéfice social à la fin de chaque exercice comptable. Distribués lors de l’approbation des comptes annuels, ces gains doivent respecter le principe de proportionnalité des parts sociales de chaque associé. Les dividendes seront alors soumis à un prélèvement forfaitaire unique PFU ou Flat tax de 30 %.

Responsabilité du gérant d’une SARL : quels sont les risques ?

Pour des raisons organisationnelles, il arrive parfois qu’une SARL possède plusieurs associés dirigeants.

Ce qui augmente toutefois le risque d’erreurs de gestion de leur part. La responsabilité du gérant est alors engagée si :

• Le gérant a commis une faute grave (insuffisance d’actifs, absence de déclaration de cessation de paiements…) ;
• L’erreur porte préjudice à la SARL et ses associées ;
• La faute et le préjudice du gérant ont un lien.

Selon la gravité de la faute, le gérant de SARL risque une peine pouvant aller de 6 mois à 5 ans d’emprisonnement, suivie d’une amende pouvant atteindre 375 000 euros en cas d’abus de bien sociaux, d’une falsification des résultats financiers ou en cas de répartition de dividendes fictifs entre les associés.

Quel statut un associé d’une SARL doit-il choisir ?

Le statut d’un associé d’une SARL dépend grandement de la nature de son apport, leur qualité, leur montant, son activité, ainsi que de son statut social.

Dans le cas où l’associé n’effectue aucune activité dans la SARL et ne perçoit aucune rémunération, il est considéré comme un associé non-gérant de la société. De ce fait, il ne bénéficie d’aucune protection sociale. En opérant une activité rémunérée par contre, il peut opter pour deux statuts : l’assimilé salarié ou le travailleur indépendant.

Lorsque l’associé se charge de la gestion de la SARL, il peut jouir du statut d’associé-gérant. Selon le nombre de parts dont il détient, il peut devenir un gérant majoritaire, un gérant égalitaire ou un gérant minoritaire de l’entreprise. Le premier ne peut en aucun cas devenir salarié de la SARL sauf s’il vend ses parts, tandis que les deux derniers peuvent percevoir une rémunération si cela est autorisé par les statuts de la société ainsi que le contrat de travail.

Le conjoint marié ou pacsé peut également détenir des parts dans une SARL s’il prend part à plusieurs activités de la société. En conséquence, il bénéficiera du même statut social que le gérant de SARL.