Comment choisir entre capital social fixe et variable pour sa société ?

Mathieu George

Vous avez enfin choisi la forme juridique de votre société : SAS, SA, SARL, EURL, SCI, SASU… Mais, malheureusement, vous n’avez encore rien décidé en ce qui concerne le type de capital que vous aimeriez pour votre entreprise. Définir son capital social constitue une étape importante lors de la création d’une entreprise. Il se peut d’ailleurs que vous ne sachiez pas qu’il y ait le choix entre sociétés à capital fixe et capital variable. C’est pourquoi il ne faut pas choisir au hasard. Alors, société à capital variable ou fixe ?

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Le choix du capital social entre fixe et variable est possible pour toutes les entreprises commerciales (Société à Responsabilité Limitée, Société par Actions Simplifiée, Société Civile Immobilière, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle…) à l’exception des sociétés de forme juridique anonyme (SA), à cause de son fonctionnement qui fait que les actionnaires ne détiennent plus des parts sociales, mais des actions.

Dans tous les cas, une société à capital fixe pourra néanmoins procéder à une augmentation de capital ou à une diminution même si les modifications nécessitent le respect d’une procédure contraignante et une modification de statut juridique de ladite société. Aussi, pour un apport en nature, bien qu’il nécessite toujours le rapport du commissaire aux apports, les statuts doivent ensuite être modifiés afin d’intégrer ce nouvel apport en nature au capital. Bien évidemment, les apports en industrie ne nécessitent que l’approbation du commissaire aux apports pour être mentionnés aux statuts, bien qu’il ne participe pas à la constitution du capital social.

Société à capital fixe : le modèle le plus couramment choisi

À l’instar du choix de la forme juridique, celui du capital social a aussi toute son importance. L’on constate actuellement que la grande majorité des entreprises misent sur un capital fixe ou classique.

Qu’est-ce qu’un capital fixe ?

Le capital fixe ou classique est un capital social qui ne peut être changé qu’à la suite d’une décision en Assemblée Générale. Ainsi, pour tout changement de ce capital en cours de vie sociale, il est indispensable de procéder à une modification des statuts. Cela implique nécessairement qu’il faudra convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE).

Modification du capital fixe : une démarche lourde et onéreuse

Modifier le capital fixe d’une société passe par de nombreuses formalités qui peuvent s’avérer très fastidieuses. De fait, il est essentiel de :

Effectuer une Assemblée Générale Extraordinaire
Monter un dossier complet de modification de capital social
Déposer le dossier auprès du CFE
Attendre le nouvel extrait K-Bis

De plus, que ce soit pour l’augmentation du capital ou la diminution du capital, la procédure se révèlera couteuse. En effet, il faut prévoir :

Des frais pour le Greffe du tribunal
Le cout des formalités de publicité dans un journal d’annonces légales

Toutefois, malgré ces inconvénients, adopter un capital classique pour sa société est avantageux. Et pour cause, les établissements de crédit et investisseurs considèrent que les sociétés à capital fixe sont beaucoup plus fiables. Qui plus est, elles bénéficient d’une plus grande stabilité.

Peu connu et peu choisi, le capital variable reste néanmoins une alternative intéressante pour les entrepreneurs surtout pour les entreprises à plusieurs ou le montant des apports peut varier en cours de vie sociale pour les apports en numéraire les apports en nature et les apports en industrie.

Société à capital variable : de quoi s’agit-il exactement ?

Une société à capital variable est une société dont les statuts prévoient une clause de variabilité du capital social (avec la possibilité d’une augmentation de capital ou d’une diminution du capital). Que ce soit pour une SARL ou une SAS, Cela suppose donc moins de formalités et de dépenses. La mise en place de cette clause peut en tout cas s’opérer de deux façons différentes :

Dès la création de la société

Les associés peuvent intégrer cette clause dans les statuts lors de la création de la société. Pour éviter toute hésitation, il est préconisé de se référer à l’article L. 231-1 du Code de commerce.

Évidemment, il convient de s’assurer que l’activité exercée par la société est compatible avec l’établissement d’un capital variable. Effectivement, une société à capital variable ne peut pas exercer certaines activités comme l’assurance.

En cours de vie sociale

Une société à capital fixe est en droit de devenir ultérieurement une société à capital variable, sauf s’il s’agit d’une SA. Pour ce faire, une modification des statuts doit être effectuée lors d’une AGE.

À noter que les documents commerciaux de la société doivent présenter la mention « capital variable ». Il en est ainsi des factures, devis et conditions générales de vente (CGV).

La clause de variabilité du capital social

Pour être valable, cette clause doit comporter certains éléments :

Le capital souscrit : le montant des apports que les associés s’engagent à fournir (apport en numéraire, apport en nature, apport en industrie).
Le capital plancher : le montant minimal du capital variable. Il ne peut pas être inférieur à 10 % du montant du capital souscrit initialement. Il ne doit encore moins être inférieur à la limite fixée par la loi.
Et le capital autorisé : le montant maximal du capital variable.
Ainsi que l’organe compétent (assemblée générale ou AGE) qui doit décider de la modification apportée au capital (réduction et augmentation de capital) dans les limites des montants fixés (limite pour les apports en numéraire, les apports en nature et les apports en industrie).

Pourquoi miser sur la variation du capital pour sa société ?

Contrairement à une société à capital fixe, une société à capital variable peut profiter d’une plus grande souplesse. Cela facilite le retrait d’actionnaires et l’entrée de nouveaux associés. Aucune démarche particulière n’est effectivement nécessaire pour faire entrer et sortir des associés.

En plus, la réduction ou l’augmentation du capital social ne nécessite aucune procédure superflue. Fini donc les formalités de dépôt et les formalités de publicité liées à la modification du capital social !

Bref, la variation du capital promet des démarches plus simples, plus rapides et moins onéreuses.

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Quels sont les avantages du capital variable ?

La clause de variabilité du capital présente quelques avantages et inconvénients. Contrairement au capital fixe, lorsqu’il est variable, il est possible, dans certaines limites, de procéder à des augmentations de capital (ou à des réductions) par des apports en numéraire ou des apports en nature sans convoquer d’assemblée générale extraordinaire et donc sans effectuer de formalités auprès des organismes tels que le greffe du tribunal de commerce. Autrement dit, il est possible d’ajouter ou de retirer des associés plus facilement. Cette clause de modification du capital permet aussi d’injecter des fonds lorsque le besoin se présente.

En effet, pour une extension d’activité, une modification du capital par un renforcement de fonds de roulement ou pour l’acquisition de nouvelles immobilisations, entre autres, il peut être nécessaire de débloquer des fonds, en procédant à des augmentations de capital.

Le capital variable peut par ailleurs être utilisé quelle que soit la forme juridique : SARL, SAS, SCI sauf pour la Société Anonyme (SA). Dans le cas d’une société de forme juridique SCI et dont le capital est variable, les associés ont l’option entre l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.

Il faut noter que cette clause ne concerne que l’apport en numéraire et l’apport en nature. Les apports en industrie engendrent une modification des statuts, après évaluation par un commissaire aux apports, mais ne participent pas au capital social.

Quels sont les iconvénients du capital variable ?

Le fonctionnement de cette clause ne présente pas d’inconvénient à proprement parler. Cependant à la création de la société, il convient de prévoir correctement les limites du capital variable. En effet la loi oblige à prévoir un capital minimum et maximum dans la clause de variabilité du capital entre lesquels le capital peut varier sans formalités de modification des statuts, par une augmentation du capital ou par sa réduction.

En deçà de ce capital minimum ou au-delà du capital maximum, il conviendra de convoquer une assemblée générale extraordinaire pour autoriser l’augmentation du capital et d’effectuer des formalités auprès du greffe du tribunal de commerce.

Une autre règle est à respecter : le capital minimum ne peut pas être inférieur à 10 % du capital initialement souscrit par les apports en numéraire et les apports en nature.

Qu'est-ce que le capital social ?

Le capital social fait partie des fonds propres d’une société et est formé par l’apport en numéraire et l’apport en nature, ce dernier nécessite l’évaluation d’une commissaire aux apports avant son intégration aux statuts, comme pour le cas des apports en industrie. À la création, il sert principalement à acquérir les biens et services utiles pour le démarrage des activités. Il est apporté par les associés et peut être variable, présentant ainsi plusieurs avantages et inconvénients qui méritent de la prudence sur le mode de fonctionnement.

Quels sont les avantages du capital fixe ?

Le capital fixe, du fait de ses contraintes, apporte une certaine stabilité dans la composition du capital social et au niveau de la responsabilité des associés. En effet, contrairement au capital variable, de nouveaux associés ne peuvent faire leur entrée à tout moment multipliant ainsi les risques de mésentente ou de désaccord sur les stratégies à adopter au niveau du fonctionnement de la société. Ainsi, un associé qui met à la disposition de l’entreprise des apports en industrie dispose d’une certaine stabilité.

Opter pour un capital fixe assure un bon équilibre dans la gestion d’une entreprise, en outre au niveau du calcul des cotisations sociales pour la protection sociale des dirigeants. En effet, 10 % du capital n’est pas soumis aux cotisations sociales pour la protection sociale des dirigeants de la société.

D’un autre côté, les professionnels de la banque, mais aussi de bien d’autres secteurs d’activité considèrent plutôt négativement les créations d’entreprises à capital variable. Pour preuve, il aura fallu attendre 2003 pour que la législation autorisant ces formes variables de capital s’impose à tous, alors que la disposition existait déjà après-guerre.

Quels sont les inconvénients du capital fixe ?

Ce sont les statuts de l’entreprise, qui vont déterminer les règles précises pouvant conduire à ces évolutions de capital. Cependant, les sociétés à capital fixe doivent réaliser des formalités de modification du statut juridique (assemblée générale, dépôt du PV de modification au centre de formalités des entreprises, etc.) pour toute opération touchant au capital, à savoir :

l’entrée de nouveaux associés, avec ou sans agrément,
l’augmentation de capital d’un associé,
la sortie du capital de l’entreprise par un associé

Un capital social trop faible peut aussi remettre en question l’engagement des associés, ce qui pourrait restreindre la crédibilité de l’entreprise.

Mathieu George, Responsable éditorial

Diplomé d’une Maitrise des sciences techniques comptables et financières (MSTCF) à l’IAE de Caen (14) et d’Etudes Supérieures Comptables et Financières (DESCF). Mathieu accompagne de nombreux entrepreneurs.

Fixe ou variable, le capital social en mouvement